Procédures de consultation

Département fédéral des finances Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en oeuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux EtatsUnis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en oeuvre de FATCA sur son territoire.

Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.

Date d'ouverture: 13 février 2013 Date limite: 15 mars 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 février 2013

2013-0386

Chancellerie fédérale

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