Procédures de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre Au début de l'été 2010, une conférence pour l`évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda.

Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.

Date d'ouverture: 26 juin 2013 Date limite: 20 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, tél. 031 323 59 24, fax 031 325 07 67, www.eda.admin.ch/dv Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 juillet 2013

2013-1657

Chancellerie fédérale

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