Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2012 du 6 décembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20122, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2012 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs

a.

Compte de résultats: charges de

b.

Domaine des investissements: dépenses de

Art. 2

115 521 716 24 496 600

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 140 018 316 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2012.

Art. 3

Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit additionnel de 2 144 816 francs est approuvé pour l'infrastructure des chemins de fer privés suisses 2011­2012.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 5 décembre 2012

Conseil national, 6 décembre 2012

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

2012-2797

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Supplément II au budget 2012. AF

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