Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études («concordat sur les bourses d'études») Par courrier du 19 avril 2013, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'Accord intercantonal du 24 janvier 2013 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études («concordat sur les bourses d'études»).

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6 3000 Berne Tél. 031 309 51 11 télécopie: 031 309 51 50 courriel: edk@edk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA ainsi que 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'accord (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

15 mai 2013

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Chancellerie fédérale

2013-1170