Code des obligations

Projet

(Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 3 mai 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 227a à 228 II. La vente avec paiements préalables

Abrogés

II La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1, let. m 1

Agit de façon déloyale celui qui, notamment: m. offre ou conclut, dans le cadre d'une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l'objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou sur le droit qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;

Art. 4, let. d Agit de façon déloyale celui qui, notamment: d.

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incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat, pour conclure de son côté un tel contrat avec lui.

FF 2013 4139 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 220 RS 241

2013-1227

4151

Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

4152