Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire Modification du 20 juin 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche du travail temporaire annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 20111, est étendu2: Art. 12, al. 2 Art. 20, al. 1bis
Temps de travail (correction, concerne uniquement le texte français) Salaire minimum
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.
20 juin 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2011 8459 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2013-1556
5561
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
5562