Procédures de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) Le projet de base légale formelle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du blocage et de la restitution des avoirs de potentats et de permettre au Conseil fédéral notamment de bloquer à certaines conditions et à titre conservatoire les avoirs de personnes politiquement exposées et de leur entourage.

Ainsi, à l'avenir, les ordonnances imposant de tels blocages ne devront plus être fondées directement sur la Constitution (art. 184, al. 3).

Date d'ouverture: 22 mai 2013 Date limite: 12 septembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public DFAE, Palais fédéral nord, 3003 Berne, tél. +41 31 322 30 76, fax +41 31 322 37 79, www.eda.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juin 2013

2013-1352

Chancellerie fédérale

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