Option C Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20131, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 7
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté, buts sociaux et service universel Chapitre 1 Droits fondamentaux Titre précédant l'art. 41
Chapitre 3
Buts sociaux et service universel
Art. 41, titre, al. 1, phrase introductive, et al. 3 et 4 Buts sociaux 1
La Confédération et les cantons s'engagent à ce que:
3 et 4
Abrogés
Art. 41a
Service universel
La Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir un service universel suffisant.
1
Le service universel comprend les biens et prestations de services répondant aux besoins usuels, notamment dans les domaines de l'approvisionnement en eau et en énergie, de l'élimination des déchets et du traitement des eaux usées, de la santé, du logement, de l'alimentation, du transport des personnes et des marchandises, des
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FF 2013 2991 RS 101
2013-0657
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Disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel. AF
services postaux, des télécommunications, de la formation, des médias, de la culture, du sport et de la sécurité.
Les biens et prestations du service universel sont accessibles à toute la population de manière continue et dans toutes les régions du pays; ils sont en outre abordables pour tous.
3
Par rapport au financement, les principes selon lesquels les coûts sont à la charge de ceux qui les causent et sont couverts par les prix doivent être pris en considération de manière appropriée.
4
Art. 41b
Réalisation des buts sociaux et du service universel
La Confédération et les cantons s'engagent en faveur des buts sociaux et du service universel en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée ainsi que dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
1
Aucun droit subjectif à des prestations de l'Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux ou du service universel.
2
Art. 43a, al. 4 4
Les collectivités respectent les principes du service universel.
Art. 92, al. 2, 1re phrase Ne concerne que le texte italien.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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