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FEUILLE FÉDÉRALE 77 année.

Berne, le 27 mai 1925.

Volume IL e

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par au; 10 francs pour six mois plus la finance

d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressées franco a l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Ad 1970

IIe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session d'été 1925).

(Du 20 mai 1925.)

Nous avons l'honneur de vous soumettre les recours en grâce suivants, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions : 69. Ernst Blattner, né en 1901, commissionnaire à Küttigen (Argovie).

(Falsification d'un chèque postal, escroquerie.)

Ernst Blattner a été condamné le 30 janvier 1925 par la deuxième section dû tribunal suprême du canton d'Argovie, en application des articles 116 de la loi sur les postes, 61 et 33 du code pénal fédéral et de dispositions de droit cantonal, pour escroquerie à trois mois d'emprisonnement et fr. 50 d'amende.

Comme commissionnaire d'une entreprise de jardinage, Blattuera pris dans le livret des chèques postaux de son patron un formulaire, l'a rempli en y inscrivant le montant de fr. 300, a falsifié la signature du patron! et s'est fait remettre les fr. 300 par le bureau des mandats postaux à Aarau.

Le défenseur de Blattner sollicite pour celui-ci la remise conditionnelle de l'emprisonnement ou, à défaut, sa réduction à quatre .semaines avec remise conditionnelle du surplus de la peine. A l'appui de cette demande, le recours explique longuement que, si la condamnation conditionnelle avait été permise par la loi, l'affaire s'y fût bien prêtée; concernant la demande éventuelle, on explique que, d'après la pratique observée en Argovie dans l'exécution des peines, les peines ne dépassant pas quatre semaines sont subies en cellule, de sorte que, si l'on admettait la demande éventuelle du recours, on éviterait toujours à Blattner d'être mis eri contact avec d'autres condamnés. Pour le surplus, le recours critique le jugement de l'instance Feuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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supérieure, mais sans fondement, attendu que la décision du tribunal suprême d'Argpjvie est parfaitement conforme au' droit fédéral; de: plus nous devons relever que l'on est étonné de trouver dans un recours en grâce des objections malveillantes et non fondées dans les.

faits au jugement rendu par les tribunaux, de sorte que nous croyons devoir .constater, d'emblée que les écarts auxquels s'est laissé aller le défenseur, de Blattner ne peuvent être reprochés qu'à lui seul et non au condamné.

Le conseil comimunal de Küttigen expose, concernant le recours,, que les conditions de famille, de gain et de fortune du condamné ne présentent rien qui soit à signaler; il estime que le jugement doit être exécuté. Le ministère public cantonal, invité par le ministère public fédéral à donner son 'avis, estime qu'il n'est pas convenable d'abréger la .peine, mais déclare pouvoir recommander la remise conditionnelle; à cet égard on insiste surtout sur la circonstance que les.

conditions dont la loi cantonale fait dépendre la remise conditionnelle de la peine, se trouvent réunies en l'espèce.

De notre côté, nous considérons d'abord que l'Assemblée fédérale a déjà accordé la grâce conditionnelle dans des affaires de faux analogues à celle qui nous occupe, par exemple : affaire Baumann, n° 13 du Ier rapport du 10 mai 1921, Feuille féd. III, p. 46; affaire Baumgart, n° 51 du IIe rapport du 19 novembre 1921, Feuille féd. V, p. 57.

De plus, on peut relever que, d'après le dossier, le jeune condamné, qui d'ailleurs jouissait d'une réputation sans tache, a commis le délit dans un embarras d'argent momentané qu'il n'avait pas le courage, comme on l'explique d'une manière plausible, de confier à son père.

Ajoutons que Blattner, a fait déjà 16 jours de détention préventive et, finalement, que le dernier rapport de police concernant sa conduite actuelle est parfaitement favorable.

Nous proposons de faire remise coliditionnelle de l'emprisonnement de trois mois, en imposant à Blattner un délai d'épreuve de cinq ans et eu relevant comme condition essentielle que Blattner ne serende pas, pendant l'épreuve, coupable d'un nouveau! délit intentionnel.

70. Fritz Sträub, né en 1892, ouvrier de campagne à Belp (Berne) ; 71. Fritz Bracher, né en 1893, vacher à Fraubrunnen (Berne).

(Police des denrées alimentaires.)

En application de l'article 37, 2e et 3e alinéas, de la loi du' 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires, ont été condamnés :

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70° Fritz Sträub, condamné le 11 février 1925 par la première chambre pénale die la cour d'appel du canton de Berne à fr. 100 d'amende.

Fritz Sträub est chargé dans l'exploitation rurale de son père des soins de l'étable; en mars de l'année dernière, il a apporté à la fromagerie du lait additionné d'eau. Le juge de première instance a considéré, en se basant sur des indices, que le lait avait été adultéré intentionnellement et a condamné Sträub à 2 jours d'emprisonnement et à fr. 40 d'amende, tandis que l'instance cantonale d'appel l'a condamné seulement pouï mise dans le commerce par négligence de lait adultéré et s'est abstenue de lui infliger une peine privative de liberté; mais elle a élevé le montant de l'amende.

Ou sollicite pour Sträub la remise ou la réduction de l'amende.

On affirme dans le recours, comm« on l'avait affirmé déjà en justice, qjue l'addition) est due à une circonstance fortuite, c'est-à-dire au fait que le vétérinaire, qui était à ce moment-là dans l'étable, a demandé de l'eau après avoir procédé à une opération, et qu'on a par inadvertance laissé un peu d'eau dans le baquet employé à traire1.'

Etant donné que le condamné tient son étable absolument en ordre et qu'il s'agit en l'espèce d'un simple accident, la rigueur de la peine paraît inexplicable.

Le conseil communal de Belp s'abstient de formuler, une conclusion et se borne à faire observer que 'le condamné est peu intelligent.

Le préfet du district et la direction cantonale de l'intérieur aptpuyent la réduction de l'amende à la moitié, tandis que la direction cantonale de police conclut au1 rejet, attendu que d'après le dossier on doit considérer le jugement de l'instance supérieure comme très clément. L'office fédéral de l'hygiène publique se prononce sans hésitation pour le rejet du recours.

Nous proposons le rejet, attendu que nous ne trouvons pas dans la cause de circonstances particulières recommandant la grâce et que*, notamment, on n'y fait pas valoir non plus que le condamné se trouverait dans l'indigence.

71° Friedrich Bracher, condamné le 22 janvier 1925 par le président du tribunal de Fraubrunnen à 10 jours d'emprisonnement.

Bracher, qui en sa qualité de vacher avait à soigner 22 vaches, a ajouté au lait qu'elles donnaient et dont la quantité s'élevait à environ 90 litres, pendant trois mois régulièrement de l'eau1, afin, dit-il, de compenser dans une certaine mesure la dimtaution de la production de lait du'e au fourrage d'hiver et de s'assurer ainsi une augmentation de salaire. A tout compter, Bracher a additionné le lait d'une quantité d'eau dépassant de beaucoup 1000 litres.

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On sollicite pour Bracher la remise de la peine privative de liberté. On explique que ces manipulations délictueuses sont dues à une ambition folle et vaine, Bracher ayant l'ambition d'être considéré comme le meilleur vacher de la contrée. Le jugement, dit-on, lui a ouvert les yeux sur ce que ces agissements avaient de condamnable.

Bracher ne conteste pas la peine encourue, mais il sollicite la grâce; il n'a que 22 ans et son casier judiciaire est jusqu'ici absolument intact; si la grâce lui était refusée, il serait flétri pour toute sa vie.

Le recours est accompagné de certificats favorables.

Les directions de l'intérieur et de la police du canton dé Berne proposent le rejet du recours.; de même le service fédéral de l'hygiène publique. On" fait observer que la jeunesse du condamné, ses francs aveux, l'expression de ses remords et la. circonstance qu'il n'a retiré aucun gain de son délit peuvent, il est vrai, être considérés comme des circonstances atténuantes, mais que, d'autre part, il faut considérer que l'adultération du lait a été commise pendant une longue période et dans une proportion estraordinairement élevée, et que, de plus, Bracher était «cependant guidé par l'espoir d'un avantage consistant en une augmentation de salaire, bien qu'un salaire hebdomadaire de fr. 30 n'ait certainement pas été insuffisant.

D'accord avec les instances qui ont préavisé, nous proposons le rejet du recours, considérant que les circonstances de l'affaire ne sont pas, somme toute, de nature à recommander particulièrement un acte de grâce. Il n'y a notamment pas de motif de commisération suffisant qui permettrait de proposer la grâce conditionnelle de Bracher, comme nous l'avons fait dans l'affaire Reinhard (n° 6 du I°r rapport dû 1er mai 1925). Au point de vue des faits comme à celui de la culpabilité morale, l'affaire Bracher est plus grave ainsi que l'office fédéral de l'hygiène publique le relève à juste titre, Bracher s'est laissé guider par l'appât du gain,; de plus, les conditions personnelles du recourant ne sont pas de nature à conseiller des égards particuliers.

Finalement il est clair que des «cas d'adultération du lait de la nature de celui de Bracher demandent, dans l'intérêt de la police des denrées alimentaires, à être punis au moins aussi sévèrement que les falsifications du lait commises dans un état de détresse économique.

72. Alfred Obi, né en 1877, négociant à St. Margrethen (St-Gall).

(Police des épizooties.)

Alfred Obi a été condamné le 14 février 1922 par le tribunal de district de l'Unterrheintal, en application des articles 14, 15 et 41, 1« al., de la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les épizooties, à fr. 100 d'amende.

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En septembre 1921, Obi a pris livraison, de nuit, de la viande d'une génisse abattue à l'étranger par un tiers, viande introduite par quartiers en contrebande, et a conduit cette marchandise dans une voiture à l'acheteur. Les dispositions concernant le commerce du bétail ont aussi été enfreintes. Cette affaire a occupé l'Assemblée fédérale en qualité d'autorité exerçant le droit de grâce à propos du recours Blum, recours qui a conduit, conformément à nos propositions, à accorder!

remise d'un solde d'amende de fr. 75 sur un total de fr. 200 (n° 10 du Ier rapport du 7 novembre 1924, Feuille féd. III, p. 752).

Obi a versé sur l'amende un montant de fr. 50; il sollicite la remise du solde par la voie de la grâce, en alléguant que sa faculté de gagner a été diminuée par un accident et qu'il est chargé de famille.

La préfecture de l'Unterrheintal qualifie Obi de pauvre homme secouru actuellement par l'assistance publique et .recommande de faire remise de fr. 30 à déduire du solde de l'amende. Le ministère public et le département de justice du canton de St-Gall se prononcent pour la remise du tout.

Nous proposons, par commisération, de faire remise totale du solde de fr. 50.

73. Otto Merz, né en 1893, cuisinier à Matten (Berne) ; 74'. Ernst Minnig, né en 1879, ouvrier dans un commerce de bois à Boltigen (Berne) ; 75. Florian Kasper, né en 1888, cultivateur à Küblis-Prada (Grisons).

(Police de la chasse.)

En application de la loi fédérale du 24 juin 1904 concernant la chasse et la protection des oiseaux, combinée en partie avec des dispositions du droit de chasse cantonal, ont été cond'ammés : 73« Otto Merz, condamné le 7 juillet 1924 par le président dû tribunal d'Interlaken à fr. 100 d'amende.

Merz a tiré un geai près de Wilderswil, donc eni plein district franc d« Bcedeli. Merz sollicite la remise ou, du moins, la réduction!

de l'amende. Dans spn recours, qu'il a déposé vers la fin de janvier, Merz fait valoir surtout qu'il a dû faire un! séjojur de plusieurs mois à l'hôpital et que depuis lors il manque de travail.

Le président du tribunal d'Interlaken, le préfet du' district, les directions bernoises des forêts et de la police, ainsi que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche considèrent que la réduction du

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taux minimal fort élevé de l'amende est conseillée par les circonstances du cas.

D'accord avec les propositions concordantes des autorités qui ont préavisé, nous proposons de réduire l'amende de fr. 100 à la moitié.

74° Ernst Minnig, condamné le 3 octobre 1924 par le président du tribunal de l'Obersimmental à fr. 160 d'amende, avec confiscation de l'arme interdite dont il s'est servi.

Mirmig a été trouvé un dimanche de septembre de l'année dernière, dans le district franc du Stockhorn, porteur d'un fusil démontable d'un calibre interdit. Dans la gibecière que le garde-<ohasse a .visitée, il a trouvé en outre un instrument adaptable au fusil et destiné à en étouffer le bruit. Minnig s'est rendu coupable à l'égard du garde-chasse du délit de droit cantonal de résistance à l'autorité.

On sollicite pour Minnig la remise totale de l'amende, attendu que Minnig a charge de 13 enfants mineurs, qu'il n'a pour toute ressource que son salaire et que, par conséquent, il doit prévoir la conversion die l'amende en emprisonnement. Minnig dit qu'il a été amené au braconnage uniquement par le désir de fournir une fois un rôti à sa famille.

Le maire de Boltigen1 qualifie Minnig d'ouvrier assidu, de bonne conduite et jouissant d'une bonne réputation et insiste sur le fait que Minnig fait vivre sa grande famille sans l'aide de tiers. Le président du' conseil communal et le vice-préfet du district appuyent le recours, les directions bernoises des forêts et de la police relèvent au conti-aire que les délits en cause doivent être punis très sévèrement; néanmoins, vu les charges de famille du' recourant, on déclare que l'on peut consentir à ce que l'amende soit réduite de moitié, mais que c'est l'extrême concession.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche fait observer que, vu l'équipement de chasse de Miniiig, le fait qu'il était muni d'un fusil démontable et d'un appareil à assourdir la détonation et considérant l'attitude qu'il a prise vis-à-vis du garde-chasse, on: ne peut pas envisager Minnig comme un braconnier d'occasion peu dangereux.

Etant donné les délits dont il s'est rendu coupable, on doit considérer qu'en étant condamné à fr. 160 d'amende, Minnig a été frappé d'une peine clémente. L'inspection considère que, d'ans l'intérêt de la police de la chasse, iï y a lieu dans de pareils cas, en règle générale, de refuser la grâce, et ajoute que pour tenir compte dans la mesure du possible de la situation' financière pénible du recourant, on pourrait lui accorder de s'acquitter de l'amende par des versements partiels.

Nous proposons, obéissant aux mêmes considérations, le rejet du recours prò tempore, dans l'attente que Minnig devra avant tout s'ac-

495 ·quitter par des versements à compte d'un montant notable. Il ne peut -·être question d'accorder la grâce entière, et la grâce partielle serait actuellement prématurée.

75° Florian Kasper, condamné le 12 février 1925 par le préfet de l'Unterrheintal à fr. 300 d'amende et au retrait du droit de chasser pour 3 années nouvelles, c'est-à-dire jusqu'en janvier 1928.

Kasper a placé en janvier 1923 dans un champ en culture maraîchère, au bord de la forêt, un piège en fer au moyen duquel il a pris ,un lièvre et, en outre, estropié un chat de telle façon qu'il a fallu tuer cet animal.

Kasper demande le retrait de l'interdiction de chasser. Il dit que par suite d'une condamnation précédente, 11 a dû s'abstenir de chasser déjà trois longues années; seul un chasseur peut se rendre compte de ce que cela veut dire. Il supplie qu'on fasse créance à sa promesse qu'il ne braconnera plus jamais.

La préfecture de l'Unterrheintal écrit que l'amende et les frais ·ont été payés par versements partiels et' qu'en conséquence elle n'objecte pas à ce que la durée de l'interdiction de chasser soit abrégée.

Le ministère public cantonal et le département cantonal de la justice sont du même avis. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose au contraire le rejet du recours pro tempore. Elle exp'ose que le droit de chasser a été retiré à Kasper par jugement du' tribunal 'de district de Trins du 28 janvier 1922, en répression d'un délit de chasse commis en récidive. Kasper se trouve donc en deuxième récidive. La liste très chargée de ses délits de chasse énutnère divers délits graves, de sorte que le retrait du droit de chasser pour un temps prolongé est parfaitement justifié, en raison des méthodes dont Kasper use et qui sont indignes d'un chasseur (il a abattu une femelle de chamois accompagnée et, récemment, il s'est adonné à placer des pièges aux lièvres). Depuis la dernière condamnation, il ne s'est écoulé que deux ans; il convient que le recourant prouve d'abortì!

par une épreuve prolongée que les promesses qu'il fait actuellement ·sont sérieuses.

Guidés par les mêmes considérations, nous proposons de repöus·ser le recours.

76. Emil Horger, né en 1896, colporteur à Berne ; 77. Fridolin Anklin, né en 1881, 78. Joseph Anklin, né en 1897, les deux pêcheurs à Zwingen (Berne).

(Police de la pêche.)

En application de la loi fédérale du1 21 décembre 1888 sur la pêche, ·ont été condamnés :

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76» Emil Horger, condamné le 21 juin 1923 par le président du, tribunal de Berne à fr. 50 d'amende.

Le dossier 'de l'affaire ayant été égaré par une autorité cantonale?

bernoise, il n'est pas possible d'entrer dans les détails de l'affaire..

Suivant les renseignements pris par l'inspection fédérale des forêts», chasse et pêche, il s'agissait d'une dénonciation pour pêche au filet interdite, soit pêche avec des filets à mailles trop étroites, et, de plus,, pour résistance à l'autorité.

. ' Horger a payé la moitié de l'amende et sollicite la remise des fr. 25 restant dus. Il prétend avoir agi de bonne foi; de plus, dit-il,, peu après sa condamnation l'ordre a été donné de prendre autant que possible les poissons de proie qu'il allait pêcher (perches). En agissant comme il l'a fait, il a donc simplement devancé les ordres de1 l'autorité. Il vit, dit-il, dans des conditions de pauvreté extrême et a, besoin de son argent pour se vêtir et se nourrir.

La direction de police de la ville de Berne propose de rejeter le recours en exposant qu'elle connaît Horger cotmme un personnage léger, travaillant peu ou pas du tout et s'adonnant en revanche beaucoup à la pêche. On ajoute qu'en péchant il ne tient aucun compte* des exigences de la loi, que, de plus, il s'est déjà livré à des voies de fait sur les agents de ^surveillance et qu'il ne mérite aucune indulgence. Le préfet du district, les directions cantonales des forêts et d& la police et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche sont tousd'accord pour conclure au' rejet.

Nous proposons également de repousser le recours.

77° et 78° Fridolin' et Joseph Anklin, condamnés le 27 janvier 1925 par le président du tribunal de Delémont, le premier à fr. 200 et lesecond à fr. 50 d'amende avec confiscation des nasses interdites.

Les deux recourants ont été condamnés parce que, en exerçant leur profession dans la Birse, ils ont d'une façon persistante employé ungrand nombre de nasses à mailles trop étroites.

Les deux condamnés sollicitent la remise des amendes et la restitution! des nasses saisies. Ils prétendent que la pêche au moyen de nasses de 25 à 27 millimètres s'est faite dans la Birse depuis des années sans susciter d'objections. Il y a à peine une année qu'un fonctionnaire de la direction bernoise des forêts a autorisé formellement l'emploi de nasses aux mailles de cette dimension. En employant desmailles de 30 millimètres, comme on les exige maintenant, les pêcheurs de la Birse ne pourront plus vivre. Le recours dit qu'on demande la grâce en considération' notamment du fait que les frères Anklin lâchent dans la Birse, pour y augmenter la population poissonnière, annuellement plus du triple des jeunes poissons exigés; on ajoute à cela qu'ils payent à l'Etat comme canon d'affermage annuellement' fr. 1100.

497 Le conseil communal de Zwingen recommande le recours, tandis que les directions cantonales des forêts et de la police, de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononcent pour le rejet.

L'étude du dossier nous a convaincus, cqmme elle a convaincu les autorités qui ont donné leur préavis, qu'en affirmant qu'ils avaient agi 'd'accord avec les autorités de surveillance, les recourants ont fait une affirmation fausse. Nous nous en rapportons à cet égard surtout à la déposition du témoin Kilcher, dossier page 37. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche relève de plus, avec raison, que la bonne fo;i des condamnés est aussi contredite par la circonstance qu'après la première saisie de .nasses interdites, les condamnés ont continué à se servir d'engins pareils sans se préoccuper de cette première saisie et qu'ainsi ils ont occasionné de nouvelles dénonciations. La direction bernoise des forêts relève concernant Fridolin Anklin, qui a déjà encouru des condamnations, qu'elle a chaque année à s'occuper des plaintes auxquelles ses procédés donnent lieu, attendu qu'il frise continuellement la limite entre les procédés permis et les procédés illicites.

Comme les recourants ne peuvent faire valoir des motifs de comlmisération résistant à un examen approfondi de l'affaire, nous proposons le rejet du recours.

79. Fritz Hutmacher, né en 1888, fromager à Ependes (Vaud) ; 80. Samuel Gertsch, né en 1878, cultivateur à Matten (Berne).

(Police des forêts.)

En application des arrêtés du Conseil fédéral du 23 février 1917 concernant la surveillance des coupes de bois dans les forêts privées non protectrices et du 20 avril 1917 relevant les amendes pour les coupes interdites, en combinaison avec des arrêtés d'exécution cantonaux, ont été condamnés : 79° Fritz Hutmacher, condamné par arrêt du tribunal suprême du canton de Lucerne du 12 juillet 1921 et par jugement du tribunal de district d'Entlebuch du 21 juin 1922 à des amendes s'élevant au total à fr. 3451.

L'affaire Hutmaeher a été déjà soumise dans ses détails à l'Assemblée fédérale en sa qualité d'autorité investie du droit de grâce à propos d'un premier recours en grâce présenté par le père du condamné. Il s'agit de coupes interdites répétées, faites dans les années 1918 à 1920 par Fritz Hutmacher, qui était à cette époque agriculteur à Fluhli, coupes constituant des contraventions de police forestière

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particulièrement graves au vu des circonstances de fait qui les ont accompagnées. Le premier recours en grâce a, en conséquence, été solutionné par l'Assemblèe fédérale, dans sa session d'été 1923, suivant nôtre proposition dans ce sens que la remise des deux amendes a été refusée et que l'on s'est contenté de réduire à trois mois la pedne ·d'emprisonnement qui devait résulter de la conversion des amendes (n» 64 du IIe rapport du 15 mai 1923, Feuille féd. II, p. 164 et s.). Mais dans la suite les autorités cantonales d'exécution ont, conformément à la pratique traditionnelle observée dans l'exécution des peines, fait abstraction de la conversion des amendes en emprisonnement et concédé au condamné, soit à son frère que recourait en grâce pour lui, de ·s'acquitter des amendes par le versement régulier d'acomptes. L'état de l'exécution est actuellement celui-ci que la moitié des amendes, soit fr. 1725, a été payée.

En se prévalant de ces paiements, le frère du condamné sollicite maintenant la remise de la moitié des amendes restant dues. Il insiste derechef sur la circonstance que le condamné, aujourd'hui fromager à Ependes, doit subvenir à l'entretien d'une femme et de cinq enfants mineurs, de sorte qu'il lui est impossible de s'acquitter de l'amende. On affirme de plus que Hutmacher se conduit bien et qu'il est assidu au travail. Le ministère public du canton de Lucerne réitère sa proposition de rejeter le recours, proposition qu'elle a déjà justifiée à propos du premier recours, tandis que le département de justice cantonal est porté à l'indulgence, vu les sacrifices faits par le frère du condamné, de sorte qu'il propose la remise du solde. C'est à cette conclusion que se range aussi l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche.

Après avoir encore une fois examiné l'affaire, nous pouvons concéder que le paiement de la moitié des amendes modifie la situation.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche fait observer avec raison qu'après avoir accepté les paiements à compte, et 5 ans après la perpétration des délits, les autorités ne peuvent guère procéder à la conversion des amendes. De plus, l'on peut aussi, par commisération, et en considérant l'état actuel de la loi, tenir compte du fait, que les paiemients faits sur les amendes représentent fr. 8.50 par mètre cube, c'est-à-dire qu'ils dépassent déjà de beaucoup le minimum des amendes pour coupes interdites actuellement applicable, puisque ce minimum est de fr. 5. Fritz Hutmaeher vit aujourd'hui dans un autre canton et dans des conditions de vie modifiées. Son frère s'est appliqué avec succès à lui créer une nouvelle situation et a ainsi fait acte de solidarité fraternelle dans une mesure qui est de nature à attirer la sympathie aux intéressés.

En résumé, nous 'proposons de réduire le total des amendes, qui

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«st de fr. 3451, à fr. 2000, de sorte qu'après déduction des acomptes payés par fr. 1725, il restera à payer encore un solde de fr. 275.

80° Samuel Gertsch, condamné le 19 mai 1924 par le président du tribunal d'Interlaken à fr. 520 d'amende.

Au cours des années 1921 à 1924, Gertsch a coupé dans la zone protégée en deux fois, sans autorisation, 53 m3 de bois au total, et il y a lieu de signaler comme circonstance aggravante qu'il connaissait les dispositions interdisant ces coupes et qu'il avait été mis sur ses gardes.

G-ertsch demande la remise ou la réduction de l'amende, ou tout au moins l'octroi d'un délai d'e paiement afin d'éviter la conversion de l'amende en emprisonnement. Il fait valoir qu'il a acheté l'alpe sur laquelle la contravention a été commise dans l'année critique de 1920 et que, par suite de l'épiaootie d!e surlangue, il n'a pas pu y placer de gros bétail, de sorte qu'il a perdu le gain de l'été. Etant sans capital suffisant pour l'achat et l'exploitation de l'alpe et guidé par le souici de sa famille, Gertsch dit avoir été obligé de recourir aux coupes constituant la contravention. Ses cautions, qui n'étaient pas particulièrement bien dans leurs affaires, avaient déjà été obligées de faire des sacrifices pour sauver la famille de la ruine.

Le président du tribunal d'Interlaken estime qu'une petite réduction de l'amende se justifie. Le conseil communal de Matten recommande de la réduire de moitié et d'accorder délai jusqu'en automne 1925; il expose que Gertsch a une famille de huit têtes à nourrir et se trouve très serré dans ses affaires. Le préfet du district appuyé également le recours. Nous trouvons en outre au dossier des préavis circonstanciés des autorités cantonales forestières et de la direction cantonale de la police, préavis recommandant une. réduction considérable de l'amendte, soit jusqu'à 200 ou même jusqu'à fr.-100, mais en imposant à Gertsch certaines obligations concernant le pacage de chèvres et de moutons, afin de prévenir dans une certaine mesure des dommages ultérieurs à la forêt, que Gertsch a manifestement exploitée sans ménagement. Quant aux détails de ces préavis intéressants, nous nous en rapportons au dossier. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, au contraire, fait observer avec raison que les propositions des autorités forestières ne peuvent pas être admises, attendu qu'il n'est pas possible de restreindre ainsi le droit du propriétaire de l'alpe d'user de sa propriété. Pour le surplus, on constate que Gertsch n'a point de ménagement pour sa forêt, que si, malgré cela, par égard pour la situation obérée de Gertsch, on a l'intention de faire grâce, l'inspection fédérale propose d'ans tous les cas de ne pas réduire l'amende dans une mesure qui ne laisserait plus le taux minimum de fr. 5 d'amende par mètre cube actuellement en vigueur, c'est-à-dire d'e ne pas descendre à m'oins de la moitié de l'amende.

500

Quant à nous, nous proposons de rejeter le recours prò tempore; nous considérons qu'il est impossible d'emblée d'envisager la grâce totale et qu'il serait actuellean<ent prématuré de prendre une mesure de grâce partielle. Suivant l'état actuel de l'affaire, il suffit amplement de s'en remettre pour l'octroi de paiements à compte aux autorités cantonales d'exécution et à leur pratique traditionnelle'. A cette occasion, on pourra aussi attirer l'attention de G-ertsch, dans l'intérêt de la protection de la forêt, sur les 'Objections bienfond'ées que les autorités forestières font à son exploitation. Suivant les constatations qui seront faites sur la bonne volonté manifestée, une mesure de grâce n'est pas exclue dans l'avenir.

81. Philomene Kach-Rinner, née en 1889, négociante àErmensee (Lucerne); 82. Ernst Arnold Wüthrich, né en 1866, éditeur à Dietikon.

(Patentes 'des voyageurs de commerce.)

En application de la loi fédérale du 24 juin 1892 concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce, ont été condamnés : 81»° Philomène Käch-Rinner, condamnée le 30 septembre 1924 par le tribunal de district de Kulm à fr. 20 d'amende.

Dame Käch a pris pour un tiers, à Reinach, des commissions pour du' miel, sans être en possessio.n de la carte de légitimation nécessaire.

Dame Käch sollicite la remise de l'amende et de la taxe au paiement de laquelle elle est astreinte ensuite de sa condamnation. Elle dit qu'elle n'a pas su avoir besoin d'une carte de légitimation, vu qu'au!

cantotì de Lucerne le colportage des produits de l'agriculture indigène est permis sans patente. De plus, elle fait valoir la pauvreté d'ans laquelle elle vit.

Le tribunal qui a prononcé la condamnation appuyé la demande en grâce déjà dans les considérants du jugement. La demande est appuyée encore par le conseil communal d'Ermensee, qui donne des renseignements favorables sur dame Käch. La division du commerce du département fédéral de l'économie publique se prononce également pour la remise de l'amende, en ajoutant que, fondée sur un rapport qui lui a. été transmis par le département de police du canton de Lucerne, il a déjà fait remise de la taxe.

·Attendu que la contravention, d'après les circonstances du cas, est de peu de portée, que la recourante se trouve dans une position de fortune assez misérable et qu'elle jouit d'une bonne réputation, nous proposons de faire remise de l'amende.

501 82° Ernst Arnold Wüthrich, condamné le 8 octobre 1924 par le tribunal du district d'Aaraü à fr. 24 d'amende. Le tribunal suprême cantonal n'est pas entré en matière sur un recours qui lui a été adressé, tout en observant dans ses considérants que, s'il avait à juger sur le fond, il confirmerait le jugement de première instance.

A l'occasion: du tir fédéral d'Aarau, Wüthrich a distribué dans la cantine des prospectus avec bordereau de commande concernant un album illustré de la fête et a cherché ainsi à se procurer des commissions.

Wüthrich sollicite la'remise de l'amende et l'exemption de l'obligation de payer la taxe après coup; il expose les faits et en conclut que sa condamnation a été prononcée à tort; dans tous les cas, dit-il, la rigueur dont on a usé envers lui est inouie et regrettable. Il demande qu'on considère que, dans la suite, l'édition de l'album n'a pas eu lieu et qu'il a eu beaucoup de dépenses inutiles.

La division du commerce du département fédéral de l'économie publique se prononce pour le rejet, vu que l'amende infligée à Wüthrich n'est pas trop élevée, si l'on considère la contravention constatée à sa charge. De même, la 'division estime qu'il n'y a aucune raison d'e faire à Wüthrich remise de la taxe.

Nous sommes également d'avis qu'il n'y a pas en la cause de motifs engageant à faire grâce et proposons de rejeter le recours, en tant qu'il concerne l'amende. Quant à la taxe, l'Assemblée fédérale n'a pas à s'en occuper.

83. Hugo Hohensee, né en 1888, commerçant à Lörrach (Baden).

(Contravention à la régale des poudres et à la loi sur les douanes.)

83° Hugo' Hohensee a été condamné en octobre 1923, en application de la loi du 30 avril 1849 sur la régale des poudres et de la loi du 28 juin 1893 sur les douanes, ainsi que d'arrêtés d'exécution relatifs à ces lois, à deux amendes, savoir par la direction générale des douanes à une aimende de fr. 69.30 et par. l'administration du matériel de guerre à une amende de fr. 1008.

Hohensee, qui a déjà encouru une amende pour contrebande de munitions en mai 1923, a acheté en1 septembre 1923 à Kiehen une certaine quantité de munitions pour flobert dans des circonstances où il devait savoir que cette munition avait été importée en contrebande.

L'épouse de Hohensee sollicite la remise du solde de l'amende, en exposant qu'elle a réduit par des paiements à compte la somme due à fr. 524.80; elle dit que Hohensee lui-même est atteint, par suite d'un

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accident de tramway, d'une grave maladie des nerfs, de sorte que c'est à elle qu'incombé la charge de faire vivre la famille.

Les allégués du recours étant reconnus exacts, nous proposons» d'accord avec l'administration du matériel de guerre, de faire par commisération remise du solde de l'amende.

84. Hans Hofer, magasinier à Olten (Soleure) ; 85. Emilie Hofer-Miiller, épouse de Hans, demeurant à Olten (Soleure) ;.

86. Jean Teppaz, né en 1878, commerçant à Genève.

(Contraventions douanières.)

En application de la loi dû 28 juin 1893 sur les douanes et desarrêtés d'exécution y relatifs, ont été condamnés : 84° et 85° Hans et Emilie Hofer-Müller, condamnés le 3 juillet 1922 par le tribunal de police du canton de Baie-ville à une amende commune de fr. 2315.06.

Les époux Hofer se sont fait accorder illicitement en 1922 le droit d'importer un trousseau sans payer les droits d'entrée, attendu que l'épouse n'avait pas en fait, au sens des prescriptions douanières, la qualification d'une épouse immigrant de l'étranger; de plus, ce trousseau ne répondait pas, sous le rapport du nombre de pièces, de leur genre et de leur qualité, à la situation des épo^ix; après un examen plus approfondi, on a constaté que ce trousseau se composait en réalité de deux, dont l'un a été employé plus tard par un frère du condamné. En outre, les époux Hofer ont mis en gage une partie du trousseau, sans y être autorisé par l'administration des douanes.

Hofer sollicite la remise du solde de l'amende, qu'il calcule par erreur à fr. 3334.82, tandis que ce solde ne s'élève plus en réalité qu'à fr. 965.06; cette erreur provient de ce que Hofer, au lieu de séparer l'amende des autres sommes qu'il doit (droits éludés fr. 2315.06 et frais fr. 54.70) a fait un bloc du tout. Il a été payé jusqu'ici par versements mensuels une somme de fr. 1350. Hofer écrit que, vu son gain modeste, il n'est plus en mesure de faire encore -des paiements. Il est aujourd'hui employé chez son oncle qui est marchand de légumes, et, dans les mois d'été, Hofer fait pour son propre compte le commerce des légumes et des pommes de terre. En 1924, il a payé les impôts sur un revenu de fr. 2800 qu'il dit avoir 'consciencieusemlent déclaré. C'est d.e cela qu'il doit vivre avec sa fentme et son enfant. Cela étant, il pense qu'on' admettra sans difficulté qu'il n'y a rien.à obtenir de lui par des poursuites.

La direction générale des douanes écrit qu'il s'agit d'une fraude

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bien combinée et exécutée avec raffinement. Le juge, dit-elle, s'est borné à prononcer une amende égale au montant des droits fraudés,, ce qui est une peine très clémente. Il est impossible de justifier par, des considérations de droit la remise du solde; que si pourtant l'autorité investie du! droit de grâce estime devoir faire accueil au recours par commisération, l'administration des douanes peut se déclarer d'accord, parce que Hofer a fait des paiements à compte assez importants.

Considérant qu'il a été fait des paiements à compte s'élevant à fr. 1350, nous proposons d'accorder, par commisération, remise du solde de l'amende jusqu'à concurrence de fr. 150, de sorte que les époux Hofer payeraient en tout fr. 1500. L'Assemblée fédérale n'a pas à s'occuper du droit simple et des frais.

86° Jean Teppaz, condamné le 7 octobre 1924 par le département des douanes à une amende de fr. 1680. Le recours adressé au Conseil fédéral a été écarté le 10 mars 1925.

La raison sociale J. Teppaz & Cie à Genève a importé au cours de 1923 une quantité considérable de beurre de provenance française, en abusant des privilèges de la zone, ou s'est tout au moins rendue coupable de recel douanier en acceptant le beurre. Par suite de prescription partielle, la poursuite fiscale n'a pu se fonder que sur les 1200 kilogrammes importés après le 11 août 1923. L'amende prononcée s'élève à 7 fois les droits fraudés, qui sont de fr. 240.

Le recours, rédigé par un fondé de pouvoirs, a pour objet d'obtenir par la voie de la grâce ce que le recours adressé au Conseil fédéral avait demandé sans succès, c'est-à-dire la remise d'un tiers de l'amende, remise que la loi exclut en l'espèce, parce que le condamné est en' récidive. On allègue à l'appui d'abord la soumission sans réserve de Teppaz, puis la borane réputation de la maison et notamment, les bonnes relations qu'elle entretient en général avec l'administration des douanes.

Le dossier renferme un rapport détaillé de la direction de l'arrondissement des douanes de Genève. La direction générale des douanes se prononce pour le rejet.

NQÌIS proposons sans hésiter le rejet du recours et nous référlon^ en ce qui concerne les détails de l'affaire, aux considérants de notre décision concernant le recours. Il est clair que l'Assemblée fédérale comme autorité investie du droit de grâce ne peut faire droit à une demande pareille à celle de Teppaz, si ce n'est que des raisons tirées de l'idée et du principe de la grâce y engagent. Si elle agissait autrement, cela pourrait avoir pour conséquence que, dans tout cas de contravention douanière régulièrement jugée et liquidée suivant les dispSsitions du' droit fiscal, les condamnés s'adresseraient par recours en

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grâce à l'Assemblée fédérale, afin d'obtenir par la voie de la grâce les avantages dans la mesure de l'amende que la loi refuse quand il y a récidive. Si l'on considère cette conséquence, on doit reconnaître qu'une pratique trop clémente pourrait entraver sérieusement l'application' des lois de procédure fiscale, et cela n'est évidemment pas dans le sens et l'idée de la grâce. La direction générale des douanes fait observer avec raison qu'elle ne voit dans l'affaire Teppaz aucune circonstance qui puisse justifier la grâce. Teppaz est, en particulier, dans des conditions financières qui lui permettent fort bien de s'acquitter intégralement.

87. Romildo Cattaneo, secrétaire communal, 88. Carlo Cattarli, agriculteur et distillateur, demeurant les deux à Bironico (Tessin).

(Contravention à la loi sur l'alcool.)

87° et 88° Romildo; Cattaneo et Carlo Cattani ont été, en application de la loi fédérale du 29 juin 1900 concernant les alcools, condamnés par décision du département fédéral des finances du 10 février 1925 à une amende commjune de fr. 758.32. De plus, ils sont tenus de payer les droits fraudés par fr. 284.37.

Cattaneo et Cattani se sont rendus co'upables d'une contravention à l'article 24, lettre a, de la loi sur l'alcool, en distillant sans autorisation de la régie, soit sans avoir payé préalablement les droits de monopole, des matières premières étrangères, c'est-à-dire du vin d'Italie tourné à l'aigre.

Uo fondé de pouvoirs sollicite pour les deux recourants la remise tcftale ou la réduction considérable de l'amendte. Il expose que Cattaneo; a fait venir le vin d'Italie pour en faire le commerce. La police cantonale des denrées alimentaires ayant refusé d'approuver ce vin, il s'est efforcé de le vendre pour la fabrication de vinaigre, mais plus tard, considérant les pertes qu'il allait subir, il a préféré distiller le vin. De ce fait il a contrevenu aux dispositions des lois concernant l'alcool, mais par ignorance de ces lois, ce qu'il prie l'Assemblée fédérale de prendre en considération pour la grâce.-En outre, on allègue que les calculs de la régie des alcools concernant le montant des droits et la mesure de l'amende sont erronés, de sorte qu'en examinant le recours en1 grâce, l'autorité devrait baser ses considérations d'emblée sur un montant inférieur à celui de l'amende prononcée; finalement on propose de rédhiire l'amende et les droits à fr. 250 au total.

La régie des alcools, de son côté, expose dans un rapport circons-

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tancié qu'elle ne peut pas appuyer la demande de réduction de l'amende.

Après avoir examiné l'affaire, nous proposons de repousser le recours en grâce. Nous ne trouvons en l'espèce aucun motif de faire grâce et constatons notamment que le calcul des droits et de l'amende répond exactement aux dispositions de la loi; de plus, l'amende étant fixée à 4 fois le montant des droits fraudés, avec remise d'un tiers, ·on ne peut pas dire, vu les circonstances, que l'amende soit exagérée.

En ce qui concerne les détails, nous pouvons, quant à cette question ·et à d'autres points, nous en rapporter au préavis de la régie. Nous tenons à relever uniquement ceci : que le calcul des droits fraudés est fondé sur la quantité de 25 hectolitres indiquée par les condamnés, tandis qu'on a postérieurement constaté une quantité de 40 hectolitres, qui auraient été distillés aussi bien que les premiers 12 hectolitres, si les condamnés n'avaient pas été pris en flagrant délit.

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Josef Müller, né en 1889, horloger à Bienne (Berne) ; Gustav Curty, né en 1899, journalier à Boncourt (Berne) ; Fritz Zürcher, né en 1897, typographe à Wabern (Berne) ; Eduard Buess, né en 1894, menuisier à Binningen (Baie-Campagne).

(Taxe militaire.)

Pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire ont été condamnés, en application de la loi fédérale du1 29 mars 1901 complétant ·celle sur la taxe militaire : 89° Josef Müller, condamné le 15 décembre 1924 par le président du tribunal de Bienne à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction) des auberges pour 6 mois, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924, .s'élevant à fr. 22.60.

Müller a payé depuis lors et demande la remise de la peine des arrêts. H affirme que, si le paieraient a été tardif, cela n'est pas dû .à de la mauvaise volonté de sa part, m'ais uniquement aux difficultés de sa situation, difficultés dans lesquelles il s'est trouvé pour avoir tenté sans succès de se créer une entreprise à lui propre.

L'inspecteur de police de Bienne, le préfet du1 district et le commissaire cantonal des guerres proposent de faire remise totale, la direction de police du canton! de Berne propose la grâce conditionnelle.

Sans vouloir approuver la conduite de Müller envers les autorités de répression pénale, nous proposons, d'accord avec la direction de police bernoise, de faire grâce de la peine de 2 jours d'arrêts, en imFeuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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posant à Müller un délai d'épreuve de 2 ans et en y ajoutant comme . condition essentielle que, pendant ce délai, Müller ne commette aucun délit intentionnel et qu'en particulier il ne se rende pas coupable derechef .de non-paiement inexcusable de la taxe. Nous justifions cette proposition en renvoyant aux explications données par le préfet du district de Bienne, lequel nous apprend qu'ensuite de la tentative qu'il a faite de se mettre à son propre compte dans l'horlogerie, le recourant a dû se débattre dans des difficultés financières et a fait de fortes, pertes.

80° Gustav Curty, condamné le 19 janvier 1925 par le président du tribunal de Porrentruy à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, soit pour 6 mois, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de fr. 34.60 pour l'année 1924.

Le recours a été rédigé pour Curty par. un fondé de pouvoirs; il conclut à ce qu'il soit fait remise de la peine des arrêts. Curty vit comme journalier dans des conditions très modestes et gagne à peinedé quoi pourvoir à l'entretien de sa femme et de quatre enfants. De plus, il <a été malade au commencement de l'année, en particulierlé jour de la condamnation prononcée contre lui, et n'a pas eu connaissance de la citation qui avait été remise à sa femme et ouverte [par elle; sinon, dit le recours, il aurait demandé un nouveau délai, II affirme qu'il a fait le 25 janvier le paiement de la taxe saus savoir à ce moment qu'il était déjà condamné; il s'est donc acquitté de son propre mouvement, et non ensuite de son condamnation.

Le conseil communal de Boncourt recommande le recours, le préfet du district se contente de constater que le paiement a été tardif et le commissariat cantonal des guerres ajoute à .cela que, avec un peu de bonne volonté, Curty aurait pu depuis le printemps 1924 certainement s'acquitter par des acomptes. La direction cantonale de la.

police conclut à la grâce conditionnelle, vu que Curty n'a pas d'antécédents judiciaires.

Nous proposons la remise de la peine des arrêts. Le paiement, intervenu depuis la condamnation et les autres allégués du recours peuvent être pris en considération.

91° Fritz Zürcher, condamné le 18 février 1925 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne, en confirmation du jugement rendu en première instance, à 1 jour d'arrêts, pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire de 1923, se montant ,à fr. 76.60.

Zürcher sollicite la remise des arrêts, faisant valoir surtout qu'il a été à diverses reprises atteint de chômage, qu'il est actuellement malade et qu'il a pris de nouveaux arrangements pour s'acquitter de la taxe par des versements partiels.

.. ...

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Le conseil communal de Koeniz écrit que, bien «lue la mauvaise volonté de Zürcher résulte du dossier et qu'il soit dès lors difficile à ce conseil de se prononcer concernant le recours en grâce, il a décidé cependant d'appuyer ce recours, par égard pour les circonstances de famille du recourant. Le préfet dû district propose le rejet, en ajoutant qu'aussi longtemps que le condamné n'est pas en état -de subir, sa peine, l'exécution en sera suspendue. La direction cantonale de la police se range aussi à cette opinion.

Nous proposons également le rejet, en nous rapportant aux considérants de l'arrêt; nous faisons observer surtout qu'en 1924 Zürcher a encouru une condamnation aux arrêts pour inconduite.

92° Eduard Buess, condamné le 12 juin 1924 par le tribunal de police d'Arlesheim à 6 jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et des années antérieures, se montant à fr. 166.50.

En octobre de l'année dernière, Büess a sollicité la remise de là peine des arrêts. Il a exposé qu'il doit subvenir aux besoins de 6 enr fants mineurs âgés de 1 à 10 ans, qu'il a eu; dans les dernières années beaucoup de cas de maladie grave dans sa famille et que, en1 1923, pendant la grève de Baie des ouvriers sur, bois, il a dû chômer durant 20 semaines.

P,aT] suite d'un préavis circonstancié de la direction de justice du canton de Baie-campagne, le ministère publie fédéral a recommandé d'abord l'octroi d'uni sursis, pour donner à Buess le temps de s'acquitter, pan acomptes de ses obligations et d'améliorer ainsi les chances de son1 recours. Mais par lettre du 30 avril, la direction de justice nous apprend que Buess n'a rien payé suri les taxes arriérées, tandis qu'il a dû être dénoncé à nouveau pour n'avoir pas acquitté la taxe de 1924, se montant à fr. 40.50.

Dans ces circonstances, on1 peut se demander si la réduction1 de la pein'e de 6 à 4 jours, que les directions cantonales militaires et de la justice préconisaient en octobre 1924, serait aujourd'hui encore à sa place. Nous voudrions pourtant, par commisération, faire un certain a.ccueil au recours de ce père de famille, dp]nt les charges sont certainement lourdes et qui jouit d'ailleurs d'une réputation irréprochable, dte sorte que nous sommes di'avis de n'ous en tenir aux conclusions des autorités cantonales, considérant en outre que 4 jours d'emprieonnement constituent une répression sensible en comparaison des peines prononcées dans d'autres cas.

Npjns proposons de réduire la peine de 2 jours.

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93 à 139. Ernest Burkhalter et 46 autres condamnés.

Les 47 recours en grâce qui suivent concernent tous des condamnations pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire prononcées par le tribunal de police de Genève. Ils nous suggèrent les observations générales suivantes : Le fait que le canton de Genève seul fournit un aussi grand nombre 'de recours en' grâce concernant la taxe militaire est expliqué dans la lettre du ministère public de Genève par; la circonstance qus le département militaire du canton de Genève a transmis au ministère public genevois au cours d'une seu'le année (1924) 800 cas de nonpaiement de la taxe, tandis que dans les années précédentes ces cas étaient au; nombre approximatif de 15 par an. Un fait significatif est, en outre, que la plupart de ces cas concernent non seulement la taxe de 1923, mais encore celle d'années plus reculées. Enfin, nous devons signaler encore qu'en général les taxes dues ont été payées après la condamnation ou qu'au moins il a été fait des acomptes.

Si dans ces conditions ces cas doivent être consider.es comme graves, par comparaison avec les recours en grâce provenant ^'autres cantons et que .nous avons traités jusqu'ici, et s'ils peuvent dès lors paraître comme peu dignes de la grâce, il faut pourtant relever, d'autre part, la circonstance que les autorités cantonales de Genève se sont vues amenées à une application: plus sévère 'des lois sur la taxe militaire et qu'elles ont, pour éviter des rigueurs soudaines dans l'application des peines, estimé qu'il appartiendrait à la grâce de faire contre-poids, de sorte qu'elles ont invité les condamnés à recourir en grâce. Dans ces conditions, nous avons dû, sans doute, jeter sur- les 47 recours genevois un coup d'oeil .d'ensemble, mais nous avons pourtant, dans l'examen spécial des cas, pris pour règle les principes exposés dans le deuxième rapport sur les recours en grâce pour la session d'été de 1920 (vp;ir Feuille féd. 1920, III, p. 207 ss.), et n'ous sommes dirigés d'après les règles admises, dans la pratique concernant la grâce, pour les cas où le paiement de la taxe a eu lieu après la condamnation.

Nous avons rendu les autorités cantonales attentives au fait que les propositions que nous présentons aujourd'hui tiennent compte des circonstances d'une période de transition, mais que nous n'avons pas l'intention d'inaugurer une jurisprudence exceptionnelle en faveur d'un! canton. Eu ce qui concerne les espèces, nous avons trouvé : 93° Ernest Burkhalter, né en 1888, mécanicien, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 à 1923, s'élevant à fr. 48.45.

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Après examen du dossier, .nous proposons la grâce conditionnelle.

Les taxes dues ent été payées après la condamnation, mais avant le dépôt du recours en grâce. Le rapport de police est favorable à Burkhalter, qui est marié et a trois enfants; au point de vue financier, £1 se trouve dans une position pénible; il n'a pas encore encouru! de condamnations. De plus, Burkhalter a fait du service jusqu'en' 1917, son livret de service accuse environ 1700 jours de service. Dans ces conditions, nous considérons la grâce comme justifiée, en la faisant dépendre cependant de la condition que pendant 2 ans, Burkhalter ne commette pas de délit intentionnel et notamment qu'il ne se rende pas à nouveau coupable de non-paiement inexcusable de la taxe.

94° Adolphe Nanzer, né en 1884, jardinier-fleuriste, condamné le 14 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts pour; n'avoir pas payé la taxe militaire de 1921 à 1923, s'élevant à fr. 48.

Nanzer a payé le 30 juillet 1924 les taxes dues. Le recours en grâce porte la même date. Nanzer. y fait valoir qu'il a été longtemps sans travail. Le rapport de police est favorable; Nanzer, qui est père de 4 enfants, vit dans des conditions très modestes. Son livret militaire prouve qu'il a fait du service jusqu'en 1918 (soit plus dé 600 jours).

Nous proposons la grâce conditionnelle, comme pour Burkhalter.

95° Ulysse Decosterd, né en 1885, cultivateur, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts pour nton-paiement des taxes de 1922 et 1923, s'élevant à fr. 87.

Decosterd a payé les taxes dues après sa condamnation'. Il a fait un premier, versement le jour, mêm'e de la condamnation. Il fait valoir dans son recours qu'il avait, avant sa condamnation, chargé une connaissance de porter au département militaire la somme de fr. 20 et que cette connaissance ne s'est acquittée de sa commission que le jour de la condamn'atioja; Decosterd en conclut qu'il supporte les conséquences de la faute de son commissionnaire.

Le rapport de police mentionne la cir.constano» que Decosterd, qui est fermier d'un grand domaine, se trouve fortement endetté; il est marié et père de 5 enfants mineurs; dans sa commune, il jouit d'une bonne réputation et est très estimé. Son livret de service nous apprend qu'il a fait du service de 1905 à 1909.

No)us proposon's la grâce conditionnelle comme pour Burkhalter.

96° Charles Méroz, né en 1883, graveur, condamné le 22 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pour non-paiement des taxes militaires de 1918 à 1923, s'élevant à fr. 184.50.

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Méroz a payé les taxes le 13 juin 1924. Dans son recours, Méroz expose avec détails la dure lutte pour l'existence qu'en sa qualité de graveur il soutient depuis des années.

Le rapport de police est favorable, tant quant à la réputation du condamné qu'en, ce qui 'Concerne les efforts persévérants qu'il a faits pour ne pas sombrer; actuellement, il gagne de quoi subvenir aux besoins de sa famille (femme et deux enfants). Méroz n'a jamais fait de service.

Nous proposons la grâce conditionnelle comme pour Burkhalter.

97° Charles Lindauer, né en 1888, manoeuvre, condamné le 19 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pour non-paiement des taxes de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 138.

Conformément aux engagements pris par lui, Lindauer a payé les taxes dues par versements partiels; le premier acompte a été fait le 19 miai, c'est-à-dire 1© jour même de la condamnation. La police donne des renseignements qui ne sont pas défavorables pour Lindauer. Le recourant est célibataire et gagne en1 qualité de manoeuvre fr. l par heure.

Nous proposons la grâce conditionnelle comme pour Burkhalter.

98° Irénée Muguet, né en 1890, chauffeur, condamné le 12 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 à 1923, se montant à fr. 106.25.

Après sa condamnation', Huguet a fait des paiements à compte s'élevant à fr. 70 et le bureau1 de la taxe militaire à Geriève lui donne le témoignage qu'il fait de sérieux efforts pour s'acquitter. Dans son recours, il assure qu'il a la meilleure volonté de payer; il allègue qu'il doit subvenir à l'entretien' d'une femme malade et de 3 enfants.

Le rapport de police nous déclare que Huguet est favorablement connu; il est chauffeur dans une maison1 de Genève.

Nous estimons que Huguet pourra obtenir la grâce, à condition qu'il persiste dans ses effp.rts. Nous proposons la grâce conditionnelle comme pour Burkhalter, en' ajoutant comme condition particulière à Huguet qu'il doit s'acquitter du solde d'à avant la fin de l'année.

99° Marius ThévOz, né en 1893, menuisier, condamné le 2 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour non-paiement des taxes de 1922 et 1923, s'élevant à fr. 9S.

Les taxes dues ont été payées le 26 juin 1924. .Thévoz se trouvait dans une situation financière difficile, en partie ï>ar suite de chômage,

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en partie par la maladie de sa femme et de son enfant. Il n'y a rien à signaler contre lui qui le rende indigne de la grâce.

Nous proposons la grâce conditionnelle, comme dans les cas qui précèdent.

100° Edmond Scalpellino, né en 1900, tailleur, condamné le 5 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 à 1923, s'élevant à fr. 153.

Scalpellino a payé après la condamnation.

Tenant 'Compte du paiement ainsi que de la bonne réputation du recourant, nous proposons, comme pour les autres cas de cette catégorie, la grâce conditionnelle.

^ 101° Alfred Marggi, né en 1889, cultivateur, condamné le 14 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1918 à 1923, s'élevant à fr. 187.20.

Considérant que depuis la condamnation le recourant s'est complètement acquitté et ayant égard aux charges de famille fort lourdes qui pèsent sur Marggi et qui l'ont mis dans une situation obérée par suite des mauvaises années de l'après-guerre, tenant compte aussi du service militaire que Marggi a fait (1909--1916), nous proposons, d'accord avec les conclusions du ministère public cantonal, la grâce conditionnelle.

102° Ernest Chaudet, né en 1886, ouvrier de fabrique, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts poux; n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 à 1923, s'élevant à fr. 53.40.

Chaudet a 'payé depuis sa condamnation. Dans son recours, il affirme qu'après la première audience en justice, qui a eu lieu le 17 avril, il s'est entendu avec le département militaire en ce sens, qu'il payerait fr. 5 par mois; ou a omis, dit-il, d'avertir le tribunal .à temps. Pour le surplus, il allègue que, pendant 14 ans, il a régulièrement 'Payé la taxe; pendant 3% ans il a dû chômer, et cela l'a mis dans une situation difficile. Le rapport de police est favorable; la famille (femme et 4 enfants) se trouve dans une situation économique 'Pénible.

Nous proposons la grâce conditionnelle, comme pour Burkhalter.

103° Gaudenzio Gatnboni, né en 1888, plâtrier, condamné le 8 mai 1924 à 4 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 157.75.

Depuis sa condamnation, Gamboni a payé en 5 versements fr. 70.

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II résulte d'une déclaration donnée par le bureau de la taxe militaire de Genève qu'avant les débats, Gamboni a ptii s'entendre -avec le département militaire (concernant le paiement de la taxe. Le fonctionnaire avec lequel il a traité a omis d'avertir la justice et Gamboni a été condamné par suite de l'erreur incombant au département militaire de Genève. Dans ces conditions, le ministère public cantonal insiste <pour que Gamboni soit gracié.

Attendu que nous n'avons rien constaté qui rende Gam'boni indigne d'une mesure de grâce, nous proposons de lui accorder, la grâce conditionnelle.

104° Adolphe Steiner, né en 1887, aide-sommelier, condamné le 2 juin 1924 a: 6 jours d'arrêts pour m'avoir pas payé les taxes militaires de 1918 à 1923, s'élevant à fr. 63.

Le montant du a été versé le- 13 juin 1924. Dans son recours daté du 14 juin, Steiner explique >qu'ils s'est trouvé dans une position difficile par suite de manque de travail. Le rapport de .police .nous apprend que Steiner vit des pourboires qu'il perçoit à l'occasion cojnme sommelier dans divers établissements; il est célibataire. Son casier judiciaire signale une amenide de fr. 16 (pour ne s'être pas annoncé à la police, tribunal correctionnel de Thonon). Au point de vue de la moralité, sa conduite paraît laisser, à désirer.

Nous n'avons? cependant pas de raison majeure, vu le paiement de la taxe après la condamnation, de traiter le recours de Steiner autrement que les autres cas dans lesquels la taxe a été payée tardivement. Nous proposons donc, de même que dans les autres cas, la grâce conditionnelle.

105° Aimé Ayer, né en 1895, charretier, condamné le 17 avril 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 à 1923, s'élevant à fr. 135.

Ayer s'est acquitté depuis lors. On fait valoir pour le condamné qu'en sa qualité d'ouvrier charbonnier il n'a qu'un petit salaire', de sorte que la taxe militaire est pour lui une grosse charge. Il résulte du rapport de police qu'Ayer est entré à plusieurs reprises en conflit avec la police pour avoir troublé le repos public et contrevenu aux prescriptions réglant la circulation. H passe pour être un bon ouvrier.

Nous proposons, vu le paiement de la taxe, la grâce conditionnelle, comme pour Steiner.

106° Fernand doux, né en 1896, garde-malade, condamné le 17 avril 1924 à 4 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1922 et 1923, s'élevant à fr. 39.

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Cloux a payé seulement fr. 5 à compte sur les taxes dues. Il fait valoir dans son recours que son service comme garde-malade à l'hôpital cantonal l'a empêché de comparaître aux débats du 17 avril; il dit qu'il assiste sa mère malade et qu'il n'a pas eu l'argent nécessaire pour s'acquitter ,de la taxe, mais qu'il s'engage à en verser le solde jusqu'à fin de 1924. Le directeur de l'hôpital cantonal recommande Cloux à la grâce. Le rapport de police signale que Cloux a fait du service militaire jusqu'en 1922 (plus de 700 jours); en sa qualité de garde-malade à l'hôpital cantonal, il a u,n salaire de fr. 120 par mois, en plus de l'entretien et du logement; sa mère avait fr. 440 de dettes pour traitement médical. Il n'a pas encouru de condamnation jusqu'ici. Cloux a quitté dans 1'entre-temps sa place de garde^malade.

Vu! qu'il eût été évidemment possible à Cloux de faire mieux qu'il n'a fait pour ipayer sa dette, mais que, d'autre part, on peut considérer aussi son long service militaire et la bonne réputation dont il jouit, nous proposons de réduire la peine des arrêts à 1 jour.

107° Emile Bötsch, né en 1899, manoeuvre, condamné le 24 avril 1924, à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1922 et 1923, s'élevant à fr. 99.

Bötsch a payé les taxes en plusieurs versements dont le dernier s'est fait le 21 mars 1925. A l'en croire, il a été empêché de s'acquitter, à temips par suite de chômage; de plus, il prétend avoir assisté une soeur malade. Suivant le rapport de police, il travaille depuis 1923 à la commune de Plainpalais. Sa conduite ne paraît pas donner lieu à des objections.

Il n'est nullement constaté qu'il ait été impossible à Bötsch de faire plus d'efforts pour s'acquitter de sa dette, et nous proposons dès lors à l'Assemblée fédérale de se borner, à réduire la peine des arrêts à 1 jour.

108° Alphonse Michel, né en 1893, manoeuvre, condamné le 14 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et de plusieurs années antérieures, se montant à fr. 299.40.

Michel a fait en juillet 1924 un versement de fr. 5. Dans son recours il fait valoir qu'il est malade depuis 4 mois, qu'il doit subvenir à l'entretien d'une famille nombreuse (5 enfants) et qu'il fera de son mieux pour s'acquitter de sa dette. Suivant son livret de service, Michel a fait environ1 300 jours de service. Le rapport de police dit que Michel se trouve dans une position difficile, qu'il est actuellement sans ouvrage et que sa santé a toujours périclité. Sa réputation n'est pas sans tache : le l6* mars 1923, il a été condamné par le tribunal de police de Genève à fr. 20 d'amende pour tapage; inculpé de sous-

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traction, il s'en est tiré en réglant l'affaire, sans au'il y soit donné suite. En' 1923, il a été acquitté dans un procès pour détournement de gages.

En tenant compte de ces diverses circonstances et surtout du fait que la condamnation antérieure s'oppose à l'octroi de la grâce entière, nous proposons de réduire la peine à 1 jour.

109° Edouard Mani, né en 1900, boucher, condamné le 19 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1922 à 1923, s'élevant à fr. 70.75.

Mani a payé les taxes dues le 31 mai 1924. Dans son recours, qui porte la même date, il sollicite la remise de la peine, sans motiver sa demande. Suivant le rapport de police, Mani a été dans les années 1922 et 1923 occupé presque constamment aux travaux de chômage de la commune. Depuis une année, il travaille dans une carrosserie où il gagne fr. l par heure. Sa conduite laisse quelque peu à désirer, en ce sens qu'il fréquente souvent une compagnie légère; occupé aux travaux du pont Butin, il a été congédié parce qu'il travaillait trop lentement et ne se montrait pas très respectueux pour ses supérieurs.

Nous proposons de réduire la peine à 1 jour.

110° John Meynet, né en 1883, industriel, condamné le 14 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts >pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1922 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 2713.75.

Depuis sa 'Condamnation, Meynet a versé sur les taxes dues la somme de fr. 750.

Meynet était pendant la guerre encore un homme riche, vu que, en' plus de la fortune héritée, il jouissait d'un revenu considérable comme directeur d'une fabrique de munitions et plus tard d'une fabrique d'automobiles; il vivait dans le luxe. Depuis lors, il est tombé en faillite. Sa villa appartient maintenant à une société imm'obilière; il passe pour être un' mauvais payeur à qui de nombreux commandements de payer sont signifiés; il est toujours en retard pour les impôts. Depuis quelque temps, il travaille dans le dépôt de la fabrique Fiat, en qualité de vendeur. Il a encouru de nombreuses condamnations ipour contraventions à la police de la circulation.

Meynet s'est engagé à acquitter sa dette pour taxe militaire par .·versements mensuels de fr. 50. On peut lui tenir compte de la circonstance qu'il exécute cet engagement; d'autre part, nous ne pouvons pas trouver dans sa débâcle financière des circonstances qui puissent nous engager, par commisération, à le recommander à la c grâce entière.

' ' "' Nous proposons de réduire la peine à 1 jour.

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111° Gaspar Christ, né en 1895, confiseur, condamné le 2 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1922 à 1923, s'élevant à fr. 75.

Christ a fait 'plusieurs versements à compte d'un total de fr. 28.

Le dernier, a eu lieu le 17 avril 1925. Il explique le retard par la circonstance qu'il aurait été sans travaii pendant plus de 7 mois. Suivant le rapport de police, Christ a trouvé en juillet 1924 une place de confiseur lui rapportant un salaire mensuel de fr. 130 en plus de l'entretien. Il est veuf et a charge d'un enfant et de sa vieille mère.

Il a été condamné trois fois pour tapage et pour contraventions à la police des chemins de fer et à celle des étrangers. Nous considérons que la réduction de la peine à 1 jour se justifie.

Proposition : réduction à 1 jour.

112° Louis Letourneur, né en 1884, ferblantier, condamné le 12 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour non paiement des taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 194.

Letourneur a fait quatre versements à compte (le dernier le 17 avril 1925) s'élevant ensemble à fr. 70. Dans son recours, Letourneur explique qu'il a de la peine à trouver du travail, étant devenu invalide par suite d'un accident; il a trois enfants. Les informations ·prises ont fait connaître que Letourneur exploite depuis deux ans .un atelier de ferblanterie et que sur le prix auquel il a acquis cette entreprise il n'a encore payé qu'un dixième; il s'efforce d'empêcher l'affaire de sombrer. Son entourage le tient pour un homme sérieux.

A son casier judiciaire est inscrite, outre une condamnation à une amende de police, une condamnation à deux mois d'emprisonnement (avec sursis de 3 ans) pour escroquerie. Letourneur étant évidemment dans l'intention sérieuse de faire honneur à ses obligations, nous proposons de réduire les arrêts à 1 jour.

113° Joseph Lorétan, né en 1889, manoeuvre, condamné le 14 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 et d'années antériures, s'élevant à fr. 276.

Lorétan expose dans son recours qu'il a beaucoup souffert du chômage; il a fait 216 jours de service, dont 111 de service actif; il dit qu'il s'est arrangé avec le département militaire dans ce sens qu'il payerait chaque mois fr. 10. Mais un certificat du bureau de la taxe militaire de Genève nous apprend! que Lorétan n'a fait qu'une seule fois le versement de fr. 10 et que depuis lors il ne s'est plus inquiété de l'engagement pris. Le rapport de police n'est pas défavorable; il y est dit que Lorétan a fait ce qu'il a pu pour mettre de l'ordre dans

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ses affaires; son casier ne mentionne que deux amendes de police, sans importance.

Considérant les divers éléments de l'affaire, nous proposons deréduire l'amende à 1 jour.

Bastardoz a fait un seul versement de fr. 15 et malgré un avertissement qui lui a été donné, il n'a entrepris aucune autre démarcheDans son recours, qu'il mtotive en alléguant son chômage complet ou partiel depuis 1920, il promet de payer régulièrement des acomptes.

H doit subvenir à l'entretien de trois enfants et de sa femme» maladeLés informations qu'on' a prises sur lui, sont favorables. La situation de la famille est considérée comme précaire.

Nous proposons la réduction1 de la peine à 1 jour.

115° Edmond .David, né en 1899, mécanicien, condamné le 17 avril 1924 à 4 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 137.

David a versé fr. 19 en deux acomptes. A l'en croire, il a été longtemps sans travail, avant d'avoir trouvé de l'occupation dans les travaux de chômage; il promet de payer des acomptes réguliers. Il résulte du rapport de police que, depuis la fin des travaux de chômage, David gagne à peine sa vie en réparant des motocycles; il est marié (sans enfants). Il paye régulièrement les versements dus sur le <prix de meubles qu'il a achetés; sa réputation est bonne.

Nous proposons de réduire la peine à 1 jo.ur.

116° Calvin Berndt, né en 1895, représentant de commerce, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 264.

Berndt a versé en' tout, à valoir sur les taxes, le montant de fr. 6.

Il sollicite la remise des arrêts, parce que sa situation ne lui a pas permis de s'acquitter de la taxe, d'ailleurs trop élevée; il demande qu'on ne lui ravisse pas le petit gain au moyen duquel il peut à peine entretenir sa famille (deux enfants). Il résulte du rapport de police que l'Hospice général paye le loyer de Berndt; oti confirme qu'il gagne peu et déclare en outre qu'il est poitrinaire; il a encouru' une amende de fr. 2 pour avoir fait le colportage sans patente.

Berndt est en retard depuis 1918.

Considérant sa situation particulière, nous proposons de réduire la peine à 1 jour..

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117° Raymond Mayou, né en 1897, menuisier, condamné le 22 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures.

Mayou fait valoir dans son recours qu'il a dû chômer, tout l'hiver. Il doit pourvoir à l'entretien de sa femme et de trois enfants.

Le rapport de police est favorable; la famille vit dans la pauvreté.

. Mayou s'efforce à payer la taxe par des acomptes. Il en a jusqu'ici versé trois, s'élevant ensemble à fr. 25. Il a une place comme menuisier et l'on dit qu'il gagne à peu près fr. 300 par mois. Dans ces conditions, il aurait pu, sans doute, faire mieux en vue de s'acquitter de sa dette militaire.

Nous nous bornons dès lors à proposer, la réduction de la peine à 1 jour.

118° Arthur Cornamusaz, né en 1884, charretier, condamné le 2 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 201.50.

Cornamusaz allègue qu'il doit subvenir seul à l'entretien de toute sa famjille (femme malade et 4 enfants); il 'dit que comme charretier il ne gagne que fr. 188 par mjois et qu'il est endetté par suite d'une maladie qui a duré 11 mois; il sollicite la remise de la peine, afin de ne pas perdre sa place. Le rapport de police confirme les déclarations concernant la maladie et la situation économique du recourant; il n'a pas d'antécédents judiciaires. Cornamusaz a payé fr. 13 en trois acomptes.

Il se justifie certainement de faire accueil dans une large mesure au' recours de Cornamjusaz; on ne saurait néanmoins songer à la grâce entière, attendu que, par, principe, nous devons éviter die contrecarrer la loi sur la taxe militaire en usant trop largement du droit de grâce. Nous proposons de réduire la peine à 1 jour.

119° Constant Hänni, né en 1885, horloger, condamné le 2 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 162.

'A en croire Hännd, il a été malade pendant des mois; il est père de trois enfants. Il attribue sa condamnation à une méprise concernant le délai qui lui avait été concédé pour le paiement (éventuellement entente avec le département militaire). Le 4 juin, Hänni a versé un premier acompte. D'après le rapport de police, il travaille dans une fabrique d'ho'rlogerie ; sa réputation1 est bonne. Il a fait du service militaire jusqu'en 1915 (250 jours). Jusqu'ici il a versé sur les taxes dues le montant de fr. 20.

Nous proposons de réduire la peine à 1 jour.

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120° Marcel Demierre, né en 1899, dessinateur, condamné le 5 mai 1924 à 4 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1920 à 1923, s'élevant à fr. 126.

Jusqu'ici, Demierre n'a pas fait de versement; il déclare qu'il n'a pas pu payer pour cause de chômage et se borne à demander, que la peine soit réduite à 1 jour, pour qu'il ne perde pas la place qu'il a enfin trouvée. Demierre est technicien et travaille chez un géomètre; il est célibataire. Suivant le rapport de police, son frère et son père étaient, comme lui, atteints de chômage, de sorte que la famille s'est trouvée dans une situation difficile. Il n'a pas donné lieu à des plaintes.

Les allégués de Demierre paraissant conformes à la vérité, il peut être fait accueil à son recours dans une certaine mesure; d'autre part, il n'a nullement prouvé qu'il ait fait, pour payer sa dette, ce qui lui eût été possible.

Nous proposons la remise de la moitié de la peine (2 jours).

121° Durante Ferrari, né en 1891, serrurier, condamné le 2 juin 1924 à 6 jours -d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 213.25.

Ferrarri n'a fait jusqu'ici aucun versement. Le patron' de Ferrarri, fabrique de poêles « Le Rêve » à Genève, fait valoir pour, Ferrarri qu'il s'agit d'un malheureux; on l'occupe dans la fabrique pour ne pas le 'laisser, choir dans la misère entière. Suivant le rappojrt d'e police, la femme de Ferrarri est maladive et incapable de gagner; il n'y a pas d'enfants. En 1922, il est tombé en faillite comme propriétaire d'un petit atelier, de serrurerie, puis il a été longtemps sans travail. Dans sa place actuelle, il gagne fr. 1.40 par heure. Jusqu'en 1917, il a fait du service militaire (environ1 360 jours). Point de condamnations.

S'il était animé de bonne volonté, le recourant aurait parfaitement pu, depuis qu'il a un gain régulier, verser au moins quelques petits acomptes sur la taxe. Bien que sa situation particulière et le nombre des jours de service qu'il a faits méritent d'être pris en considération, il ne peut être traité sur le même pied que ceux qui s'efforcent sérieusement d'acquitter leur dette.

Nous proposons de réduire la peine à la moitié, soit à 3 jours.

122° Ferdinand Widmer, né en 1886, batelier, condamné le 3 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 144.50.

Depuis sa condamnation, Widmer a tenu sa promesse de faire régulièrement des acomptes de fr1. 5. Auparavant, il était sans tra-

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vaii, si on peut l'en croire, et dès lors dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations.

Le rapport de police nous apprend que la conduite de Widmer laissait à désirer tant à Genève que déjà autrefois, avant 1908, à Lausanne. On nous dit qu'il boit presque tojut ce qu'il gagne; sur la plainte des personnes habitant la même maison que lui, il a dû quitter son' appartement pour cause de tapage; il a été arrêté pour vol de charbon et condamné pour batterie et tapage. Depuis 1924, Widmer a une occupation continue. Considérant que Widmer exécute rengagement pris de verser des acomptes réguliers, nous pensons que, malgré sa conduite qui est loin d'être sans reproches, on peut lui accorder la remise partielle de la peine.

Nous proposons de réduire la peine de moitié, soit à 3 jours.

123° Edouard Bächler, né en 1889, boucher, condamné le 10 avril 1924 à 4 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 163.

Bächler a payé seulement fr. 5 (le 14 avril 1924). D'après le rapport de police, il n'a pas de gain] régulier; il travaille à l'occasion chez des bouchers. On le représente commie un « pauvre diable », qui a beaucoup de malheur malgré sa bonne volonté. Bächler est connu à la police pour de nombreuses contraventions (tapage et injures); dans une affaire instruite pour escroquerie, il a fait 45 jours de pri-° so'n préventive.

Bien! qu'on eût dû s'attendre à ce que Bächler fît davantage pour s'acquitter, nous estimons qu'au vu des difficultés dans lesquelles il se débat et dont il n'est probablement pas responsable lui-même, il est justifié de lui remettre une partie de la peine.

Nous proposons de réduire la peine à la moitié, c'est-à-dire à 2 jours.

124° Charles-Julien Nay, né en 1890, chauffeur, condamné le 12 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 549.

Nay s'est borné à faire tin acompte de fr. 10.

Le recours présenté paU sa femme sign'ale la situation difficile de la famille, situation dans laquelle elle est tombée surtout par la maladie et la mort de la vieille mère, qui a laissé aux survivants des dettes assez importantes. Le recours dit encore que Nay et sa femme ont fait les plus grands efforts p'o-ur gagner ce dont ils avaient besoin pour vivre. D'après le rapport de police, Nay est au service de la ville comme chauffeur depuis 1921 et ses supérieurs l'appré-

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cient; on confirme que Nay a assumé les dettes de feu sa mère. En 1914, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour escroquerie; de plus, il paraît être entré en conflit à plusieurs reprises avec la police. Nay a pris l'engagement de payer mensuellement fr. 30 à valoir sur ses taxes militaires; ainsi que nous l'avons dit plus haut, il n'exécute pas cet engagement.

Nous nous bornons à proposer la réduction de la peine à la moitié, soit à 3 jours.

125° Hermann Bastardoz, né en 1885, manoeuvre, condamné le 17 avril 1924 à 6 jo;urs d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1920 à 1923, s'élevant à fr. 84.

Bastardoz a fait le 19 avril 1924 un versement de fr. 10, alors qu'un délai expirant le 17 avril lui avait été fixé pour ce premier, versement. Le requérant croit que la condamnation1 a été causée par une erreur (concernant le susdit délai). Depuis lors, il n'a plus rien payé.

Le rapport de police est favorable. Bastardoz est marié et a trois enfants; il est manoeuvre dans une fabrique d'horlogerie; son gain journalier s'élève à fr. 8 ou 9. Jusqu'en 1919, il a fait du service militaire et était caporal dans le bataillon de landsturm n° 19. Point de casier judiciaire.

.Malgré son gain journalier réduit, Bastardoz aurait cependant pu faire des efforts plus énergiques pour payer ses taxes; il se serait assuré ainsi des chances meilleures pour obtenir la grâce complète. Nous nous bornons à proposer la réduction de la peine à la moitié, c'est-à-dire à 3 jours.

126° Charles Brunner, né en 1894, employé, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 256.50.

Immédiatement avant les débats du 24 avril, auxquels il n'a pas comparu, Brunner a versé fr. 10 à compte sur ses taxes; depuis lors, il n'a plus fait aucun paiement, bien qu'il ait été mis en demeure à deux reprises. D'après les renseignements obtenus, les époux Brunner sont dans une situation financière difficile. Brunner exploite un!

petit atelier de tapissier qui ne lui rapporte que peu de choses; il a des dettes considérables; il jouit d'ailleurs d'une bonne réputation.

Suivant le rapport de police, il n'a pas pris d'arrangement avec lu département militaire pour le paiement de sa dette. Brunner a fait en 1914 l'école de recrues et quelques jours de service actif.

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Nous proposons de réduire la peine à la moitié, soit à 3 jours, vu que Brunner n'échappe pas au reproche d'une certaine négligence, notammtent quant à ce qui concerne le devoir de payer après la condamnation, tandis que, d'autre part, il y a lieu de .considérer aussi la situation difficile dans laquelle il se trouve évidemment sans sa faute.

127° Léon Sterroz, né en 1892, employé, condamné le 2 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour non-paiement des taxes militaires de 1922. et 1923, s'élevant à fr. 84.

Sterroz a fait un premier versement de fr. 10, mais n'a pas exécuté l'engagement de verser chaque semaine fr. 10, bien qu'il ait été mis en demeure à trois reprises. Sterroz expose dans son recours que, jusqu'en 1920, il a payé régulièrement, mlais qu'à partir de 1920, il n'a plus pu! faire honneur à ses obligations, étant tombé dans le chômage. Le rapport de police nous apprend qu'il n'a pas d© place fixe; en raison de sa situation financière mauvaise, il vit chez ses "beaux-parents. Point de condamnation antérieure.

Il est clair que, d'une part, la situation économique dont Sterroz ·n'est pas responsable doit être prise en considération, mais que, d'autre part, il faut lui reprocher de n'avoir pas fait, pour s'acquitter de sa dette, les efforts qui pourraient justifier une large mesure de grâce.

Nous proposons donc de réduire la peine de moitié, c'est-à-dire à -3 jours.

128° Charles Travailleur, né en 1896, chapelier, condamné le 26 ma 1924 à 6 jours d'arrêts pouf n'avoir pas acquitté les taxes militaires ·de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 405.

Travailleur est resté débiteur des taxes militaires depuis 1917.

-Jusqu'ici il n'a rien payé. C'est le père du condamné qui présente le recours en grâce et expose que son fils est malade et n'est pas en possession de toutes ses facultés mentales; le recours est accompagné d'un certificat du médecin D* H. Currat constatant que Travailleur est en traitement pour une maladie vénérienne. Attendu' que Travailleur n'a fait aucun, effort pour s'acquitter, nous proposons le re^ jet du] recours.

129° Georges Pin, né en 1883, ouvrier en marqueterie, condamné le 21 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 205.95.

Suivant son livret de service, Pin a fait dû1 service militaire jus · qu'en1 1915; depuis qu'il est soumis à la taxe, il n'a pas payé un cenFeuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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time. Dans son recours, Pin allègue la crise générale qui a suivi la guerre et le chômage dans lequel il est tombé; il travaille maintenant, dit-il, dans un chantier de la ville ouvert aux chômeurs et .11 gagne ff. l par heure, ce qui suffit à peine à entretenir sa famille (femme et deux enfants); il promet de verser de petits acomptes, si on lui en laisse le temips. Le rapport de police confirme la situation; épineuse du recourant. Mais la réputation de celui-ci n'est pas sans, tache : il a encouru diverses peines de police pour tapage, etc. et plusieurs condamnations pour escroquerie ou abus de confiance; il a été expulsé de France. Son transfert dans la catégorie des citoyens astreints à la taxe a eu lieu à teneur de l'article 17 de l'organisation militaire.

Dans ces circonstances, nous considérons que la grâce ne serait pas justifiée, sous quelque forme qu'elle fût acicordée, et nous proposons de rejeter le recours.

130° Fernand Zosso, né en 1889, sans métier, condamné le 23 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 192$' et d'années antérieures, s'élevant à fr. 96.

Zosso n'a fait aucun paiement. Le ministère public de Genève propose expressément le rejet du recours de Zosso. Nous nous bornons à signaler, que Zosso a encouru déjà 11 condamnations (depuis.

1915), qu'il affecte vis-à-vis des autorités et surtout de la police une attitude hostile et qu'il a adressé à M. le substitut du procureur général une lettre insolente.

Dans ces conditions, il ne saurait être question d'accorder la grâce..

Nous proposons le rejet du recours.

131° Jules Moret, né en 1885, employé, condamné le 22 mai 1924 à.

6 jours d'arrêts pouf n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 287.20.

Moret n'a pas fait de paiement. Il motive son recours en grâce en déclarant qu'il a été souvent sans travail et, de plus, malade et qu'il a de la peine, depuis qu'il a retrouvé du travail, à mettre ses affaires en ordre. Il résulte du rapport de police, que Moret et sa, femme (dont il est divorcé, mais avec laquelle il a repris la vie commune), gagnent tous les deux; ils n'ont pas d'enfants. Ensuite d'arrangements avec le département militaire, Moret devrait payer mensuellement fr. 10; mais il ne paraît pas qu'il s'acquitte pour peu quece soit de cette obligation.

Nous proposons le rejet. ' ·

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132° Louis Liaudet, né en 1884, tailleur de limes, condamné le 19 mai 1924 à 6 jojurs d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et .d'années antérieures, s'élevant à fr. 102.

Liaudet a fait un versement de ff. 10, mais n'a plus rien payé depuis juin 1924. Dans soin recours, il ne fait pas1 valoir de motifs s'adressant à la commisération. Le rapport de police représente Liaudet commle étant un homme en bonne santé, sans charges de famille, et qui gagnerait largement de quoi vivre, s'il n'était paresseux et ne fréquentait des souteneurs et des filles. Il a encouru diverses condamnations pour délits de chasse et de pêche. Nous proposons le rsjet.

133° Edouard Aubert, né en 1900, typographe, condamné le 17 avril 1924 à 6 joiurs d'arrêts pour, n'avoir pas payé les taxes militaires de 1922 à 1923, s'élevant à fr. 144.

Aübert n'a fait aucun paiement. Dans son recours, il fait valoir le mauvais état des affaires (imprimerie) et sollicite la conversion des arrêts en une amende, qu'il dit vouloir payer immédiatement; il prétend qu'il a été condamné le jour même au1 cours duquel il voulait régler l'affaire de ses taxes; il n'a pas compartì lors des débats en justice. Depuis lors, Aubert a quitté Genève et travaille à Lyon, à ce que l'on dit.

Aubert n'ayant rien fait pour s'acquitter de sa taxe militaire, nous proposons le rejet.

134° David Houst, né en 1883, nettoyeur, condamné le 12 mai 1924 à 6 jours d'arrêts pbjur. n'avoir pas payé les taxes militairest de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 208.50.

Houst a payé en tput fr. 30 et n'a donc pas rempli l'engagement qu'il avait pris de verser fr. 20 par mois. Houst motive son1 recours en déclarant qu'il a pris avec le département militaire l'arrangement sus-mentionné et comjmencé dte faire les versements. H reconnaît sans ambages que, par, sa propre négligence et sa propre faute, il n'a pas payé de taxe depuis 1912. Suivant le rapport de police, Houst, qui est célibataire, a commje nettoyeur et concierge utì gain irrégulier. Sa réputation ne paraît pas être entachée.

Il ne peut être question, dans ce cas, d'une mesure de grâce. Nous proposons le rejet.

135° Jean Mayer, né en 1889, cocher, condamné le 14 juillet 1924 à 6 jours d'arrêts po>ur n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 270.

Mayer a payé en compte sut les taxes dues le montant de fr. 25; il s'est régulièrement excusé de ne pas faire les versements mensuels

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convenus. Mayer a dû chômer pendant 8 mois. La police le connaît sous un mauvais jour; elle a dû s'occuper de lui en raison de menaces, de tapages et de vols; il est divorcé d'une prostituée et s'est remarié avec une autre prostituée. Il était autrefois cocher, aujourd'hui il travaille comme nettoyeur dans un garage.

Mayer ne paraît pas digne de la grâce et nous proposons le rejet.

136° Eugène Chappuis, né en 1890, ouvrier-fraiseur, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires 'de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 514.15.

Chappuis, qui est en retard depuis 1914, a payé en divers versements partiels en tout la somme de fr. 75. Son recours se fonde sur l'arrangement pris avec le département militaire, arrangement selon lequel il devait payer fr. 15 par mois.

Chappuis est jardinier; bien qu'il soit sans travail, il ne cherche pas d'occupation. H. nous est représenté comme paresseux et adonné à la boisson. Il pourrait trouver facilement une occupation rémunératrice et s'acquitter de ses dettes pour taxes militaires; mais il préfère vivre une vie d'inconduite aux dépens de sa mère. Il a été à plusieurs reprises arrêté et condamné à des amendes pour ivresse et tapage.

Il ne saurait être question' de lui accorder la grâce. Nous proposons le rejet du recours.

137° Ernest Brunner, né en 1894, secrétaire-ouvrier, condamné le 24 avril 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 481.45.

Le 23 mai 1924, Brunner a payé fr. 10. Le jour avant sa condamnation, il avait adressé par la poste une proposition d'arrangement, suivant laquelle il aurait payé fr. 8 par mois. Son recours en grâce se fonde sur l'allégué qu'il n'aurait pas été condamné, si cette lettre était parvenue à temps à la connaissance du tribunal.

Son arriéré concerne les années 1914 à 1923. Il n'est pas connu favorablement à la police; il a attiré l'attention surtout par la propagande communiste à laquelle il s'est livré; cette propagande a aussi motivé son renvoi des travaux de chômage auxquels il était occupé autrefois. Son domicile actuel est inconnu. Il a abandonné sa famille (femme et 1 enfant).

Nous proposons le rejet du recours.

138° Ernest Jeanmaire, né en 1891, manoeuvre, condamné le 15 mai 1924 à 4 jours d'arrêts pour, n'avoir pas payé les taxes militaires de 1923 et d'années antérieures, s'élevant à fr. 180.

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Jeanmaire motive son recours par le manque de travail. Le rapport de police lui est favorable. Le recourant est actuellement à Paris, sa femme travaille à Genève et déclare vouloir payer les taxes militaires. Jusqu'ici il a été payé fr. 10; l'arrangement pris avec le département militaire de payer fr. 5 tous les demi-mois, n'a pas été exécuté.

Aussi longtemps que Jeanmaire ne s'efforce pas de payer ses taxes, il ne serait pas justifié de faire accueil à son recours. Nous proposons le rejet.

139° Emile Müller, né en 1898, monteur, condamné le 12 juin 1924 à 6 jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 à 1923, s'élevant à fr. 153.

.Müller est célibataire; jusqu'ici il n'a fait aucun paiement. H s'excuse en déclarant qu'il a dû subir une opération. Au casier judiciaire, Müller figure par une condamnation à 3 mois d'emprisonnement pour vol (1922, sursis de 5 ans). Il travaille comme manoeuvre et a un gain régulier, de sorte qu'il serait en mesure de faire des versements pour s'acquitter de sa dette.

Nous proposons le rejet.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 mai 1925.

Au; nom! du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, HJEBERLIN.

Le chancelier de la Confédératiort, KAESLIN.

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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session d'été 1925). (Du 20 mai 1925.)

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27.05.1925

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