Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 22 avril 2013

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 8a de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens décrits dans le tableau I figurant en annexe de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin du PC7-Team ou de la Patrouille Suisse ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe I. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.

2752

2013-1091

2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chap. ENR 5.1 ­ 5.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

22 avril 2013

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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Annexe I à la décision du 22 avril 2013 relative aux zones réglementées temporaires réservées à la Patrouille Suisse (PS) et au PC-7-Team des Forces aériennes (PC7T) Réf.

Date

Heures locales

Formation engagée

Lieu

Coordonnées du centre (WGS84)

Limites verticales

Rayon*

Remarques

1

06.05.2013 13.05.2013 21.05.2013 26.07.2013 05.08.2013 16.09.2013

1000­1100

PS

Wangen-Lachen

47°12'17"N 008°52'03"E

De la surface du sol au niveau de vol FL 100

10 km

Cercle centré sur la coordonnée, limité au sud par la ligne Kaltbrunn ­ extrémité nord du Sihlsee.

31.05.2013 01.06.2013

voir NOTAM

PC7T

Amlikon

47°34'27"N

De la surface du sol à 6500 ft/AMSL

7 km

Cercle, sauf intersection sud avec les TMA LSZH 4A et 4B

3

03.06.2013 06.09.2013 07.09.2013 23.09.2013

voir NOTAM

PS

Mollis

47°04'45"N 009°03'54"E

De la surface du sol (800 ft/AGL au nord de l'autoroute) au niveau de vol 130

10 km

Cercle; limite inférieure au nord de l'autoroute: 800 ft/AGL; à l'ouest sauf intersection avec Airway A9.

4

07.06.2013 08.06.2013

voir NOTAM

PS

Ambri

46°30'47"N

De la surface du sol au niveau de vol FL 150

10 km

Cercle centré sur la coordonnée

21.06.2013

1015­1115 1645­1745

De la surface du sol au niveau de vol FL 80 ou à 6500 ft/AMSL sous la TMA LSZH 8

7 km

22.06.2013

Cercle limité au sud par la ligne Oensingen ­ Hägendorf. A l'est, limite supérieure = limite inférieure de la TMA LSZH 8

28.06.2013

0945­1045 1145­1245

De la surface du sol au niveau de vol FL 70

7 km

29.06.2013

Cercle limité au nord par la frontière nationale (portion située uniquement sur territoire suisse)

2

5

6

voir aussi NOTAM

009°02'51"E

008°41'22"E

PC7T

Langenbruck

PC7T

Diessenhofen

* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes

2754

47°20'56"N 007°46'03"E 47°41'09"N 008°44'48"E