Référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 78 068 signatures déposées, 77 360 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée aux comités référendaires: Referendum LEp, case postale, 9470 Buchs; Verein Bürger für Bürger, case postale 266, 8044 Zurich; EDU-Zentralsekretariat, case postale 2144, 3601 Thoune; Referendum EPG-LEP, Komitee «Wahre Demokratie», Alte Strasse 2, 4243 Dittingen BL.
19 février 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2012 7543
2013-0493
1559
Référendum contre la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
12 823 10 474 4 887 472 4 473 386 483 685 1 665 939 2 621 1 054 1 828 1 644 1 544 300 11 627 3 487 6 953 4 003 2 356 609 950 474 352 271
192 132 11 7 33 0 0 4 81 3 17 4 19 3 2 6 70 36 24 21 16 2 12 0 12 1
Suisse
77 360
708
1560