Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 11 février 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 mars 20132, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 7 Pour les prestations suivantes, l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts:

7

a.

prestations figurant à l'art. 29, al. 2;

b.

prestations visées aux art. 25 et 25a qui sont fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2013 2191 FF 2013 2201 RS 832.10

2013-0385

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