Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L'ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d'exclure de la couverture d'assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu'une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l'ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.

Date d'ouverture: 15 mars 2013 Date limite: 28 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, Section Droit du nucléaire et du transport par conduites, 3003 Berne, tél. 031 325 07 35, fax 031 323 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 mars 2013

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Chancellerie fédérale

2013-0727