Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Union Suisse du Métal (USM) du 12 décembre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds de l'association Union Suisse du Métal (USM) tel qu'il est décrit dans le règlement du 9 novembre 2012 sur le fonds en faveur de la formation professionnelle de l'USM2 est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation.
3
12 décembre 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 412.10 Le texte du règlement est également publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 250 du 27 décembre 2013).
2013-2570
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Participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Union Suisse du Métal (USM). ACF
Annexe (art. 1)
Règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle de l'USM
Section 1
Nom et objectif
Art. 1
Nom
Sous le nom de Fonds en faveur de la formation professionnelle de l'USM (fonds), le présent règlement crée un fonds de l'Union Suisse du Métal (USM) en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3.
Art. 2
Objectif
Le fonds a pour objectif d'encourager à l'échelle nationale des prestations de base de la formation professionnelle initiale dans les métiers du métal, dans la technique agricole et la technique des appareils à moteurs, dans la branche des machines de chantier ainsi que dans la maréchalerie.
1
Pour atteindre cet objectif, les entreprises assujetties au fonds acquittent des contributions conformément à la section 4.
2
Section 2
Champ d'application
Art. 3
Champ d'application géographique
Le fonds est constitué pour l'ensemble de la Suisse.
Art. 4
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, qui exercent notamment les activités suivantes: a.
3
construction métallique et construction de charpentes métalliques: 1. planification, construction, production, finition, usinage, montage, entretien et réparation de: portes, portails, obturations coupe-feu, fenêtres, façades, technique solaire, vérandas, échelles métalliques, toitures, pare-soleil et marquises, volets roulants et stores, meubles en métal, RS 412.10
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2.
équipements de scène, équipements de protection civile, éléments de construction métallique préfabriqués, balustrades, escaliers, clôtures, travaux généraux de forge et de ferronnerie, aménagement et mobilier de magasin, plafonds, constructions de citernes et de réservoirs, constructions de coffres-forts, technique de sécurité, service de clés, travaux de soudure, travaux de construction métallique pour le génie civil, équipements de rues, travaux de serrurerie, traitements de surfaces, ponçage, polissage, travaux généraux sur le métal, usinage et transformation de tôles, repoussage;
b.
technique agricole et technique des appareils à moteur: fabrication, construction, montage, service et réparation de machines agricoles, forestières et communales ainsi que d'appareils à moteur, machines de ferme, équipements pour l'élevage ainsi que pour la production et la transformation de lait, installations d'étables;
c.
machines de chantier: fabrication, construction, montage, service et réparation de machines de chantier;
d.
métiers de maréchalerie: activités traditionnelles de maréchalerie (avec ou sans ferrure).
Art. 5
Champ d'application personnel
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, dans lesquelles des personnes exercent des activités typiques de la branche conformément aux diplômes suivants de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure:
1
a.
diplôme reconnu d'une formation professionnelle initiale de niveau CFC (orientations comprises) de: 1. constructeur métallique toutes spécialités, 2. dessinateur-constructeur sur métal, 3. mécanicien en machines agricoles, 4. mécanicien d'appareils à moteur, 5. mécanicien en machines de chantier, 6. maréchal-ferrant,
b.
diplôme reconnu de la formation professionnelle initiale de niveau AFP (orientations comprises) d'aide-constructeur métallique;
c.
diplôme reconnu d'une formation professionnelle supérieure de: 1. dessinateur-constructeur sur métal (EP), 2. chef d'atelier et de montage en construction métallique (EP), 3. maître constructeur métallique (EPS), 4. chef de projets constructeur sur métal (EPS), 5. chef d'atelier en machines de chantier (EP), 6. chef d'atelier en machines agricoles (EP), 8687
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7.
8.
9.
10.
11.
12.
chef d'atelier d'appareils à moteur (EP), maître mécanicien en machines de chantier (EPS), maître mécanicien en machines agricoles (EPS), maître mécanicien d'appareils à moteur (EPS), maître maréchal-forgeron (EPS), maître forgeron (EPS).
Le fonds s'applique également à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, dans lesquelles des personnes exercent les activités typiques de la branche visées à l'art. 4 sans être titulaires de l'un des diplômes visés aux let. a et b ou qui sont au bénéfice d'une formation élémentaire.
2
Art. 6
Application à une entreprise ou partie d'entreprise
Le fonds s'applique aux entreprises ou parties d'entreprises relevant des champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel du fonds.
Section 3
Prestations
Art. 7 Le fonds permet de soutenir les domaines suivants: a.
développement et entretien d'un système global de formation professionnelle initiale;
b.
développement, entretien, actualisation d'ordonnances relatives à la formation professionnelle initiale;
c.
développement, entretien et actualisation de documents et de matériel pédagogique pour le soutien de la formation professionnelle initiale;
d.
développement, entretien et actualisation de procédures d'évaluation et de qualification dans les offres de formation initiale encadrées par l'association, coordination et surveillance des procédures, assurance qualité comprise;
e.
mesures de promotion et d'encouragement de la relève dans la formation professionnelle initiale;
f.
participation à des concours professionnels suisses et internationaux;
g.
développement, entretien et actualisation de procédures d'évaluation;
h.
couverture des dépenses d'organisation, de gestion et de contrôle de l'USM liées aux tâches de la formation professionnelle initiale;
i.
soutien d'infrastructures de la formation professionnelle dans la branche.
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Section 4
Financement
Art. 8
Base
Le calcul des contributions au fonds se fait en fonction du type d'entreprise selon l'art. 4 et du nombre total des personnes qui exercent des activités typiques de la branche selon l'art. 5.
1
2
La contribution est calculée sur la base de la déclaration fournie par l'entreprise.
Si une entreprise refuse de fournir cette déclaration, sa contribution est calculée selon une estimation (art. 13, al. 2, let. b).
3
Art. 9 1
Contributions
La contribution se compose de la somme de: a.
la contribution par entreprise ou partie d'entreprise selon l'art. 4: 200 francs
b.
la contribution par personne employée selon l'art. 5:
2
Les sociétés unipersonnelles sont tenues de verser une contribution.
3
Il n'y a pas de contribution à payer pour les apprentis.
20 francs
Des contributions doivent être payées pour les personnes travaillant à temps partiel, dans la mesure où elles sont assujetties à l'assurance obligatoire au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité4.
4
5
Les contributions doivent être réglées tous les ans.
Elles sont déterminées selon l'indice national des prix à la consommation à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
6
Le comité central de l'USM contrôle les contributions chaque année et les adapte le cas échéant à l'indice national des prix à la consommation.
7
Art. 10
Exonération de la contribution
Une entreprise qui souhaite être totalement ou partiellement exonérée de sa contribution doit soumettre une demande motivée au secrétariat.
1
2 L'exonération de la contribution s'appuie sur l'art. 60, al. 6, LFPr5 en association avec l'art. 68a, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle6.
4 5 6
RS 831.40 RS 412.10 RS 412.101
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Art. 11
Plafonnement des recettes
Les recettes provenant des contributions ne doivent pas dépasser les coûts complets des prestations selon l'art. 7 sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d'une réserve raisonnable.
Section 5
Organisation, révision et surveillance
Art. 12
Comité central
Le comité central de l'USM est l'organe de surveillance du fonds et le gère sur le plan stratégique.
1
2
Il assume en particulier les fonctions et les compétences suivantes: a.
il nomme le secrétariat;
b.
il publie un règlement d'exécution;
c.
il détermine périodiquement le catalogue de prestations et la part affectée à la réserve;
d.
il statue sur les recours consécutifs à des décisions du secrétariat;
e.
il adopte le budget et surveille le secrétariat;
f.
il est autorisé à laisser s'épuiser le fonds et à le liquider, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Art. 13
Secrétariat
1
Le secrétariat est l'organe dirigeant du fonds et le gère sur le plan opérationnel.
2
Il décide: a.
de l'assujettissement d'une entreprise au fonds;
b.
du montant de la contribution d'une entreprise en cas de non-déclaration;
c.
de l'exemption de l'obligation de verser une contribution pour les entreprises qui versent une contribution dans un autre fonds en faveur de la formation professionnelle.
Il applique le règlement dans le cadre de ses compétences. Il est notamment responsable du prélèvement des contributions, de l'affectation des contributions à des prestations selon l'art. 7, de l'administration et de la comptabilité.
3
Art. 14
Comptes, révision et comptabilité
L'USM gère le fonds comme projet séparé dans la comptabilité analytique et par projet de l'association.
1
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2 La révision des comptes est effectuée par l'organe de révision ordinaire de l'USM.
L'organe de révision doit satisfaire aux exigences des art. 727 à 731a du code des obligations7.
3
L'exercice comptable correspond à l'année civile.
Art. 15 1
Surveillance
Conformément à l'art. 60, al. 7, LFPr8, le fonds est sous la surveillance du SEFRI.
Les comptes du fonds ainsi que le rapport de révision sont transmis au SEFRI pour information.
2
Section 6 Approbation, déclaration de force obligatoire et liquidation Art. 16
Approbation
Le présent règlement a été approuvé par le comité central le 19 septembre 2012.
Art. 17
Déclaration de force obligatoire
La déclaration de force obligatoire repose sur la décision du Conseil fédéral.
Art. 18
Liquidation
Si l'objectif du fonds ne peut plus être atteint ou si la base légale vient à faire défaut, le comité central liquide le fonds avec l'approbation de l'autorité de surveillance.
1
2
En cas de solde du fonds, celui-ci est affecté à un usage similaire.
Le comité central est autorisé, avec l'approbation de l'autorité de surveillance, à laisser s'épuiser le fonds et à le liquider.
3
Approuvé par le comité central de l'association le 19 septembre 2012.
Union Suisse du Métal Association patronale et professionnelle: Hans Kunz Président central
7 8
Gregor Saladin Directeur
RS 220 RS 412.10
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