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FEUILLE FÉDÉRALE 77 année.

Berne, le 30 décembre 1925.

Volume III.

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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la VIe Assemblée de la Société des Nations.

(Du 23 décembre 1925.)

I. Introduction.

La sixième session ordinaire de l'Assemblée de la Société des Nations, qui a siégé à Genève du 7 au 26 septembre 1925, a été, si l'on veut la caractériser d'un trait purement extérieur, la plus courte de celles qui ont été tenues jusqu'à présent. Elle a eu lieu à une époque de transition, c'est-à-dire à un. moment où l'étape importante dans la voie de l'universalité que représente l'accession de l'Allemagne, sans «tre déjà franchie, paraissait devoir l'être dans un avenir, rapproché.

D'autre part, l'Assemblée se voyait appelée à prendre position devant le fait que le Protocole de Genève pour le règlement pacifique des différends internationaux, élaboré l'année précédente, ne semblait pas devoir être accepté, pour le moment, dans la forme d'un traité général obligatoire; elle devait, par: conséquent, examiner les voies et moyens de réaliser, d'une manière différente et graduellement le vaste programme de la sécurité, de la solution arbitrale des conflits entre Etats et de la limitation des armements.

Comme d'habitude, il incombait à l'Assemblée de faire de l'action politique et administrative du Conseil depuis la session de septembre 1924 l'objet d'un débat général. Enfin, il répondait aux usages qui se sont formés depuis la deuxième session de contrôler l'activité des organisations techniques (pour les problèmes économiques et financiers, les questions de communications et celles d'hygiène) et des commissions consultatives qui assistent le Conseil dans d'autres domaines, ainsi que de formuler des propositions quant à leur activité à venir.

Les instructions que le Conseil fédéral a données à la délégation suisse ont été arrêtées le 3 septembre. Elles confirment, dans leurs Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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grandes lignes, les principes qui ont dirigé la délégation les années précédentes. Quelques directives ont trait à des points particuliers à l'ordre du. jouij de la VIe Assemblée, dont le texte intégral est reproduit en annexe au présent rapport *). La teneur complète des instructions est la suivante : 1. Le principal devoir de la délégation suisse à la VIe Assemblée de la Soteiété des Nations consistera à poursuivre la réalisation des buts essentiels de la politique suisse dans la Société, tels que les instructions générales qui ont été données aux délégations à l'occasion des sessions précédentes les ont fixés et qu'ils sont demeurés depuis l'accession de la Confédération à la Société.

Sans perdre de vue la situation; internationale particulière qui a été reconnue à la Suisse aussi dans le cadre de la Société des Nations, la délégation appuiera les efforts tendant à ce que la Société, élément important de sécurité internationale, s'acquitte pleinement des tâches politiques qui lui incombent La collaboration internationale par le moyen de la Société des Nations dans des domaines non politiques peut être également encouragée dans la mesure où le développement naturel des institutions existantes de la Société le permet. La délégation suisse veillera, quant à elle, à ce que les petites Puissances puissent exercer au sein du Conseil et de rAsseimblée l'influence que le Pacte de la Société leur attribue.

2. A l'occasion du débat sur, le Protocole de Genève pour le règlement pacifique des différends internationaux, du 2 octobre 1924, qui a été transmis pour examen aux Gouvernements par; la Ve Assemblée, qu'un certain nombre d'Etats ont signé, mais que d'autres refusent d'accepter, la délégation suisse se placera au point de vue suivant lequel il conviendrait de sauvegarder tout au moins le principe de l'arbitrage obligatoire, dont la réalisation constituerait, à elle seule déjà, une importante garantie de paix. Il y aura lieu de reconnaître, notamment, que l'élaboration du Protocole de Genève a donné une impulsion puissante à la solution judiciaire ou arbitrale des conflits et une extension à la procédure de conciliation, systèmes qui devraient à l'avenir se développer encore, que ce soit par la conclusion de traités d'arbitrage et de conciliation particuliers ou. d'accords plus étendus.

3. En vue
de renforcer l'autorité judiciaire de la Société des Nations, la délégation suisse pourra formuler la proposition que l'engagement pris pour cinq ans, en décembre 1920, par un certain nombre d'Etats de reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour 1

) Annexe I, point 1.

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permanente de Justice internationale soit foÊmellement renouvelé, à l'occasion de la VIe Assemblée, tout au moins par celles des Puissances qui ont signé jusqu'ici la « clause facultative ».

La délégation peut également appuyer, si l'occasion s'en présente, l'idée que les organes politiques de la Société, lorsqu'ils examinent des questions juridiques indépendamment d'un conflit international proprement dit, demandent à la Cour, permanente de Justice internationale, plus fréquemment qu'ils ne l'ont fait jusqu'ici, des avis consultatifs au sens de l'article XIV du Pacte.

4. Pour, ce qui a tr.ait à la proposition du Danemark d'instituer une, commission permanente de conciliation auprès de la Cour de Justice internationale, il convient de saluer l'idée qu'elle renferme d'encourager: et d'étendre la conciliation. Il paraît, cependant, indiqué de soumettre d'abord cette proposition pour avis à la Cour, permanente de Justice internationale.

5. A l'occasion du débat sur les travaux de la commission pour la codification du droit international, question que le Conseil de la Société abonde dans son rapport de gestion, la délégation peut infdiquer que le fait de donner une forme écrite à certaines matières importantes du droit des gens apporte, en développant l'oeuvre des conventions de La Haye, un complément appréciable au développement d'une juridiction internationale. Pour ce motif, il serait désirable d'augmenter le ntombre des questions dont on envisage la codification.

En ce qui concerne les questions politiques dont le rapport de; gestion du Conseil fait mention et dont plusieurs sont en connexion avec les traités de paix, il convient de s'en tenir au point de vue selon lequel le Conseil de la Société porte la responsabilité juridique et morale des solutions qui interviennent.

6. La délégation suisse votera l'admission d'Etats reconnus qui présenteraient une demande d'entrée et préconisera, comme par le passé, une .application large de la procédure d'admission.

7. La délégation approuvera l'amendement à l'article XVI, paragraphe 2, du Pacte proposé par] la Grande-Bretagne, modification qui revêt le caractère d'une amélioration rédactionnelle désirable.

Elle prêtera de nouveau attention au fait, très préjudiciable au développement de la Société des Nations, qu'à l'heure actuelle, les amendements importants que la IIe Assemblée a votés aux articles IV (système de roulement pour les sièges non permanents du Conseil) et XXVI (procédure de revision) ne sont pas encore entrés en

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vigueur. Elle accordera un appui particulier aux efforts qui seraient faits pour remédier à cette situation.

8. Au cas où des Questions militaires seraient mises en discussion (contrôle de la fabrication des armes et du matériel de guerre), la délégation, après examen des propositions soumises à l'Assemblée, fera rapport au Conseil fédéral et, pour autant que des décisions de principe seraient à prendre, demandera des instructions.

La délégation procédera de même si l'examen des rapports sur l'activité des organismes techniques (questions financières et économiques, transit, hygiène) devait faire surgir de nouvelles propositions au sein de l'Assemblée.

La délégation peut donnei- une approbation de principe aux efforts qui tendent à encourager la coopération internationale, en développant les relations entre les villes (intermunicipalité), en faisant connaître les buts de la Société des Nations, de même qu'en organisant une action commune des Etats dans le domaine social et humanitaire, pour autant du moins qu'il n'en résultera pas pour la Société une dispersion de son activité ou que cela n'impliquera pas une immixtion de sa part dans des domaines qui, normalement, devraient demeurer réservés à la vie intérieure des Etats.

9. La délégation demandera que l'on entreprenne, le plus tôt possible, l'édification d'une salle des Assemblées. Comme le rapport de la commission d'architectes chargée d'une expertise déclare que l'immeuble donné par les autorités genevoises ne serait pas approprié, la délégation peut appuyer l'idée de construire, sur un terrain plus grand et qu'il appartiendrait à la Société d'acquérir, une salle des Assemblées ou, suivant les circonstances, un nouveau bâtiment qui abriterait en même temps les services permanents de la Société des Nations.

10. A l'occasion de la discussion du nouveau barème de répartition des dépenses, qui doit entrer en vigueur pour une période de trois ans, la délégation cherchera, d'abord, à obtenir des éclaircissements sur les critères qui ont servi à la commission d'experts consr tituée par l'Assemblée à établir son barème. De tonte façon, la délégation' s'opposera à une augmentation de la quote-part (17 unités) envisagée pour la Suisse.

11. Comme les années précédentes, la délégation suisse fera rapport au Conseil fédéral et le saisira de propositions au moment des élections des six membres non permanents du Conseil pour 1926. Si l'on devait entrevoir la possibilité d'appliquer, même avant l'entrée en vigueur de l'amendement à l'article IV du Pacte, un système de rou-

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lement pour les membres non permanents du Conseil, la délégation défendra ce système.. En outre, elle adoptera le point de vue qu'un siège permanent au Conseil doit être attribué aux grandes Puissances qui ne sont pas encore membres de la Société, si possible au moment déjà de leur accession.

La délégation suisse- à la VIe Assemblée de la Société des Nations a été composée par décision du Conseil fédéral du 23 juin.

Furent désignés, en qualité de délégués : le chef du département politique, M. le conseiller fédéral Motta, M. H. Bolli, conseiller aux Etats, et M. E. Gaudard, conseiller national; commue délégué suppléant, de même que l'année dernière : M. le professeur W. Burekhardt.

M. Ador, ancien conseiller fédéral, et M. Forrer, ancien conseiller national, qui faisaient partie de la délégation, le premier, depuis 1920, le second, depuis 1922, et qui avaient rendu à ce titre les plus grands services, déclinèrent, pour des raisons dte santé, une nouvelle nomination. MM. P. Rueggen et D. Secretan, du département politique, remplirent de nouveau les fonctions d'experts et de secrétaires.

Les représentants de quarante-neuf Etats membres de la Société prirent part à la sixième session de l'Assemblée. Comme l'année précédente, la République Argentine, la Bolivie, le Guatemala, le Honduras et le Pérou n'envoyèrent pas de délégations- à Genève. La République de Costa-Rica, qui avait encore député un représentant en 1924, avait manifesté, depuis lors, son intention de se retirer de la Société; pour cette raison également, elle s'abstint de paraître à l'Assemblée; par contre, le Nicaragua s'y fit représenter dès le début.

L'Assemblée fut ouverte par un discours étendu et substantiel du président era exercice du Conseil d'e la Société des Nations, M. Painlevé, président du Conseil des ministres de France, qui donna tine vue d'ensemble de l'activité déployée par le Conseil dans les domaines les plus divers ainsi que des problèmes attendant encore leur solution.

Puis, après la vérification habituelle des pouvoirs, on procéda à l'élection du président de l'Assemblée. Le choix se porta sur le premier délégué du Canada, M. Dandurand, sénateur. La désignation des autres membres du bureau ainsi que la division de l'Assemblée en commissions s'accomplirent relativement vite, grâce à la procé1-* dure appliquée à l'occasion des sessions précédentes. On constitua de nouveau six grandes commissions, dans lesquelles tous les Etats furent en droit de se faire représenter (pour les questions juridiques, l'examen de l'activité des organismes techniques, la limitation des armements, le budget et les finances, l'action humanitaire et sociale de la Société, les problèmes politiques). Une commission restreinte de l'ordre du jour traita les questions nouvelles dont l'inscription fut demandée au cours des délibérations.

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Le troisième jour de la session, l'Assemblée put aborder la discussion du rapport général sus l'oeuvre du Conseil et du Secrétariat général et suri les mesurée prises pour exécuter les résolutions adop^ tées en septembre 1924.

II. Rapport de gestion du Conseil de la Société des Nations. La question de la sécurité, de l'arbitrage et du désarmement.

Le retentissement que la question de l'acceptation ou du rejet du Protocole de Genève du 2 octobre 1924 avait suscité dans l'opinion publique de la plupart des Etats membres de la Société des Nations provoqua tout naturellement une discussion approfondie de ce problème de la part de l'Assemblée de cette année.

Dans son rapport du 8 décembre 1924 sur la cinquième session, le Conseil fédéral a porté à la connaissance des Chambres fédérales le texte du Protocole de Genève; il a donné également un bref aperçu du mécanisme de cet instrument; il est donc superflu de revenir ici sur ses dispositions. Comme on le sait, l'entrée en vigueur du Protocole de Genève dépendait de sa ratification par la majorité des Etats représentés à titre permanent au Conseil, c'est-à-dire par trois grandes Puissances au moins et par dix autres membres de la Société. Au début de l'année déjà, les débats qui eurent lieu au Conseil montrèrent que les grandes Puissances représentées dans ce collège ne se décideraient pas en nombre suffisant à approuver le Protocole de Genève, qui, on s'en souvient, n'avait pas été formellement adopté par la Ve Assemblée, mais simplement recommandé « à la très sérieuse considération » des Gouvernements1). Tandis que la France avait apposé sa signature au bas du Protocole, le Gouvernement britannique exposait les motifs qui paraissaient le mettre dans l'impossibilité de signer et de ratifier cet instrument; le Japon et l'Italie adoptaient une attitude réservée.

L'Assemblée ne pouvait cependant pas omettre que dix-huit Etats avaient signé la convention du 2 octobre 1924. En outre, comme les instructions de la délégation suisse le relevaient également, l'élaboration du Protocole de Genève avait donné à la conclusion de traités d'arbitrage et de conciliation particuliers une puissante impulsion, dont l'Assemblée attendait incontestablement de nouveaux résultats.

Enfin, il fallait tenir compte du fait important qu'à l'instigation du Gouvernement allemand, des négociations étaient en cours qui, ten!) Voir le rapport du Conseil fédéral sur la Ve Assemblée de la Société des Nations, p. 10.

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dant à la conclusion d'un pacte de sécurité rhénan, non général, mais régional, devaient apporter une contribution précieuse à la pacification de l'Europe. M. Austen Chamberlain, ministre britannique des Affaires étrangères, releva d'ailleurs, dans la même déclaration par laquelle il motiva devant l'Assemblée le rejet par; son Gouvernement du Protocole de Genève, l'importance qu'il y a à compléter le Pacte de la Société des Nations par, des dispositions assurant la sécurité à certains territoires.

Dans la séance plénière du 11 septembre 1925, M. le conseiller! fédéral Motta développa, au nom de la délégation suisse, dans le discours qu'il tint sur le rapport de gestion du Conseil, le point de vue qu'indiquent les instructions de la délégation. Sans aborder le détail du Protocole, -- eu égard déjà au fait que la Suisse, par suite de sa situation spéciale dans la Société des Nations, n'aurait participé aux sanctions, sous le régime du Protocole, que dans une faible mesure, -- le po'rte-parole de la délégation souligna la valeur durable de cette partie de l'accord!, notamment, qui traite de l'arbitrage obligatoire. En faisant allusion aux traités d'arbitrage et de conciliation signés par la Confédération et dont les débats de la Ve Assemblée avaient, dans une certaine mesure, encouragé la conclusion, il crut pouvoir caractériser le progrès qui serait réalisé dans les relations internationales par la formation d'un réseau de traités particuliers de ce genre. A ce propos, le chef du département politique déclara, au nom du Conseil fédéral, que la Suisse signerait, pour une nouvelle période de dix ans, la clause facultative du Statut d© la Cour permanente de Justice internationale concernant la juridiction obligatoire de la Cour. Afin d'assurer du moins le maintien des signatures apposées jusqu'ici au bas de cette clause et qui engagent les Gouvernements pour, des délais très différents, le premier délégué suisse se réserva de soumettre à l'Assemblée un projet de résolution spéciale1).

Mais abordons immédiatement le résultat auquel les discussions de l'Assemblée sur la sécurité, l'arbitrage et le désarmement ont, en définitive, conduit. La première commission de l'Assemblée (commission juridique) fut chargée d'examiner à nouveau' le problème de la procédure arbitrale, tandis que la troisième commission1 s'appliquait plutôt aux questions générales de la sécurité et de la préparation d'une limitation des armements. Les propositions de ces deux commissions aboutirent aux résolutions que l'Assemblée plénière approuva le 25 septembre et dont le texte est reproduit en annexe au présent rapport 2 ). Ces résolutions ne contiennent, en partie, !) Voir chapitre III.

) Voir annexe II, points 1 et 2.

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pas de choses bien nouvelles; en partie, cependant, elles exposent les grandes lignes suivant lesquelles, grâce aux expériences faites et sans perdre de vue ce Qui peut être actuellement obtenu, les garanties de paix que donne le Pacte de la Société des Nations peuvent être renforcées.

En ce qui concerne, tout d'abordj le problème de la procédure judiciaire pour la solution; des différends, indépendamment de la question des sanctions, le Conseil de la Société des Nations est invité, aux termes d'une résolution présentée par, la délégation suédoise, à faire l'objet d'un examen approfondi de toutes les propositions, déclarations et suggestions, qu'elles soient formulées, soit dans son sein, soit à l'Assemblée, et d'adresser, jusqu'en septembre 1926 un rapport sur les progrès actuellement réalisables. La question de savoir s'il est indiqué de faire des dispositions du Protocole de Genève relatives à la juridiction obligatoire l'objet d'un nouvel accord ne paraît pas encore en état d'être tranchée. L'Assemblée fut, cependant, unanime à attirer, l'attention de tous les Etats membres de la Société sur l'important élément de sécurité que représentent les traités particuliers d'arbitrage et ;dë règlement judiciaire.

La deuxième résolution exprime à nouveau l'idée, qui avait déjà dominé les débats l'année précédente, que l'arbitrage, la sécurité et la réduction des armements sont en corrélation très étroite. Cette résolution dit également que la guerre d'agression doit constituer, un crime international; un principe juridique proprement dit n'est, cependant, pas énoncé par là; car le Pacte de la Société des Nations, comme on le sait, ne se donne comme premier; but que de retarder; la guerre par; le moyen d'une procédure de médiation. Une innovation réelle réside dans la déclaration par laquelle l'Assemblée reconnaît envisager avec faveur, non seulement les traités d'arbitrage particuliers, miais, également, certains traités de sécurité réciproque. Il est précisé que des traités de sécurité de ce genre ne doivent pas être nécessairement limités à certaines régions, mais peuvent recevoir une application tout à fait générale. A la suite d'une observation présentée à la première commission par le chef de la délégation suisse, il a été constaté expressément que l'approbation à donne? par l'Assemblée à ces traités de sécurité dépend de la question de savoir s'ils sont conçus d'ans l'esprit du Pacte. eLe Conseil est invité à soumettre un l'apport à ce sujet 'à la VII Assemblée, indiquant dans quelle mesure les traités d'arbitrage conclus ou à conclure contribuent effectivement à la pacification générale; cette procédure introduit, en fait, un contrôle de l'opinion publique mondiale sur ces traités.

La limitation des armements devait représenter la dernière étape dans le système du Protocole de Genève. La VIe Assemblée renonça

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à faire dépendre la convocation d'une conférence générale du désarmement de la réalisation préalable d'un pacte général de sécurité.

On s'en est remis au Conseil de convoquer cette conférence dès que les circonstances générales permettront de s'attendre- à son succès.

Actuellement déjà, le Conseil est invité à procéder aux travaux préparatoires en vue de la convocation éventuelle de la conférence du' désarmement.

Les deux résolutions du 25 septembre 1925, même s'il ne faut pas en exagérer, la portée, revêtent pourtant, à maints égards, une certaine importance. C'est ainsi qu'elles renforcent, sans aucun doute, la politique préconisée par le Conseil fédéral et poursuivie avec succès au cours de ces dernières années, politique qui tend à conclure des traités particuliers d'arbitrage sur des bases nettement obligatoires. Aussi ne saurait-on, d'autre part, contester que ces résolutions et l'esprit dont elles sont l'expression aient exercé une action immédiate sur la réussite et la tendance de l'oeuvre de Locamo, devenue définitive ces jours derniers.

Le débat sur le rapport de gestion du Conseil a abordé, outre les problèmes de la sécurité et de la limitation des armements, un grand nombre d'autres questions politiques dont la discussion parut indispensable dans l'intérêt de la Société des Nations. Sur plusieurs points dont les instructions de la délégation suisse font mention, les représentants d'autres Etats intervinrent avec énergie, ce qui dispensa notre délégation d'y revenir. Les représentants de la Suède et des Pays-Bas, par exemple, déplorèrent le fait que, malgré les exhorta.tions réitérées de l'Assemblée, une partie seulement des amendements au Pacte adoptés en 1921 fût entrée en vigueur. Dans le discours déjà cité que le chef de la délégation suisse tint le 11 septembre, il effleura à tìouiveau les relations peu définies par le Pacte lui-même du Conseil et dte l'Assemblée entre eux. Tout en marquant l'indépendance réciproque des deux organes politiques de la Société et la responsabilité partagée qui en1 découle, il releva qu'il ne devait pas moins exister une certaine solidarité morale entre les deux organismles qui agissent au1 nom de la Société des Nations1. Il put, en1 outre, reconnaître que, dans bien des cas, le Conseil de la Société, pleinement conscient de ses devoirs, avait su s'élever, au-dessus des parties. Caractérisant, en résumé, l'activité de la VIe Assemblée et de la Société en général, M. Motta exprima, en terminant, la conviction que celle-ci ne devait pas être mesurée d?aiprès le nombre des conflits résolus, mais bien à son effort de. créer des conditions rendant la naissance mêmie des conflits plus difficile.

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III. Questions juridiques.

La première commission de l'Assemblée, qui, dans l'usage, s'occupe des problèmes relatifs à la constitution et au développement des bases organiques de la Société des Nations, se trouvait saisie d'une proposition d'amendement à l'article XVI du Pacte de la Société des Nations, -qui avait été présentée en 1924 déjà, mais dont l'examen avait été renvoyé à la sixième session. Cette proposition ne revêtait, du ireste, que le caractère d'une modification rédactionnelle.

Par suite des adjonctions apportées par les IIe et Ve Assemblées, amendements qui ne sont, d'ailleurs, pas encore entrés en vigueur, l'alinéa qui se trouvait être primitivement le deuxième de l'article XVI est devenu le quatrième. Les mots « en ce cas » par lesquels cet alinéa commence n'ont aucun sens dans le texte nouveau et peuvent même donner lieu à des malentendus. C'est pourquoi, conformément à une proposition de la Grande-Bretagne, la suppression de ces mots fut décidée par une résolution du 21 septembre1).

Le Gouvernement danois avait fait inscrire à l'ordre du jour do la VIe Assemblée de la Société des Nations une proposition tendant à constituer une commission de conciliation auprès de la Cour permanente de Justice internationale. Les instructions de la délégation suisse reconnaissaient la valeur de l'idée qui est à la base de ce projet et qui consiste à encourager le développement de la procédure de conciliation à côté de celui de la juridiction internationale. Cependant, l'idée danoise souleva plusieurs objections d'ordre pratique, celle, par exemple, que sa réalisation devrait entraîner suivant les circonstances une modification du Statut de la Cour permanente de Justice internationale. On a mis en doute également l'opportunité de réunir la procédure de conciliation et la procédure judiciaire au siège de la Cour. En définitive, l'Assemblée décida de renvoyer la proposition du Danemark à une session ultérieure2).

Le rapport du Conseil fédéral sur la Ve Assemblée de la Société des Nations fait mention de la proposition formulée par la délégation des Pays-Bas, en septembre 1924, de soumettre à l'examen de la commission compétente dé l'Assemblée les questions de droit international soulevées à l'occasion des incidents de Janina et de Corfou. La VIe Assemblée aborda la discussion de cette proposition. Elle décida, en définitive, sur la proposition de la première commission et par une résolution du 21 septembre, d'inviter les Etats membres de la Société qui désireraient formuler des observations sur l'avis émis par le Conseil, en janvier 1924, de le faire jusqu'au !<* février 1926. Le Con1) V. annexe III, 1.

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) Par résolution du 22 septembre 1925; annexe III, 2.

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seil devra décider si ces remarques des Gouvernements spnt à transmettre, le cas échéant, à un comité de juristes1).

La question de la codification du droit international, qui avait fait l'objet d'une importante résolution de la Ve Assemblée2), n'a pas été débattue en détail par la dernière réunion. On sentait manifestement le désir d'attendre les premières conclusions de la commission consultative constituée par le Conseil sur, la base d'une résolution de l'Assemblée du 22 septembre 1924. Il y aura donc lieu, à l'occasion d'une réunion ultérieure, de revenir; sur ce problème dont les instructions de la délégation suisse avaient également tenu compte.

A l'occasion de la discussion sur. le rapport de gestion du Conseil, le chef de la délégation suisse, comme nous l'avons déjà dit, avait annoncé la présentation d'un projet de résolution aux termes de laquelle les signataires du Protocole relatif à la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale devaient être invités à renouveler leur, engagement. Les premières signatures qui ont été apposées au bas 'de ce Protocole étaient, pour une grande partie, limitées quant à leur durée à cinq ans et seraient, par conséquent, faute d'un renouvellement, devenues caduques avant la VIIe Assemblée. Avec quelques modifications rédactionnelles, la proposition suisse fut acceptée par. la première commission de l'Assemblée. Aux termes de la résolution que M. Motta, en sa qualité de rapporteur de la commission' juridique, motiva le 22 septembre devant l'Assemblée, le Secrétaire général est invité à se mettre en relation avec les Etats dont les obligations viennent prochainement à échéance en vue d'un renouvellement éventuel de ces engagements.

En même temps, l'Assemblée exprima sa satisfaction du fait qu'à l'heure actuelle, quinze Etats ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour de Justice de La Haye pour des catégories considérables de différends d'ordre juridique.

IV. Questions politiques.

Le nombre -des problèmes de caractère politique dont la dernière Assemblée de la Société des Nations ait eu à s'occuper était moindre que les années précédentes. Des demandes d'admission de la part d'Etats non encore membres de la Société, questions qui avaient pourtant toujours occupé la commission politique de l'Assemblée, n'avaient pas été présentées cette année. Néanmoins, la sixième commission, dans laquelle la Suisse était représentée par M. Gaudard, T ) 2

Annexe III, point 3.

) V. rapport du Conseil fédéral sur la Ve Assemblée, page 21.

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se vit appelée à vouer eon attention à plusieurs problèmes qui prennent rapidement une place de plus en plus considérable dans la politique générale de la Société des Nations.

Cet fut, tout d'abord, le cas pour les mandats, qui sont régis par les dispositions de l'article XXII du Pacte. Les rapports annuels des Puissances mandataires sont examinés par la commission permanente des mandats, dont les travaux sont placés, à leur tour, sous le contrôle du Conseil et de l'Assemblée. La résolution que l'Assemblée approuva le 22 septembre1), sur la proposition de sa sixième commission, exprime, en premier lieu, l'approbation de l'Assemblée pour l'activité de la commission des mandats ; elle formule, en outre, le voeu, à la suite d'une recommandation du Conseil, que tous les membres de la Société veuillent bien appliquer, en principe, 'également aux territoires placés sous mandat, les dispositions des traités conclus avec les Puissances mandataires.

La protection, des minorités ethniques, religieuses et linguistiques avait fait l'objet, pendant la deuxième session de l'Assemblée, d'un certain nombre de prescriptions de procédure déterminant la marche à suivre par, la Société des Nations en cette matière. Au début de la sixième session, la délégation de Lithuanie formula la proposition de confier à une commission spéciale le soin d'élaborer un projet de convention sur. les droits et devoirs envers les minorités, obligatoire pour] tous les Etats. Comme les traités de minorités déjà existants n'imposent, comme on le sait, d'engagements qu'à certains Etats, la proposition de la Lithuanie n'avait aucune chance d'être acceptée parç la généralité; aussi fut-elle retirée en cours de délibérations. L'Assemblée décida cependant, le, 22 septembre, d'attirer l'attention du Conseil sus l'intéressant échange de vues qui avait eu lieu dans la sixième commission au sujet de ce projet.

La décision: prise par) l'Assemblée, le 22 septembre également2), d'approuver à tous égards le chapitre du rapport de gestion du Conseil qui traite du problème des minorités est d'une portée plus considérable. Cette décision représente une innovation de principe, car l'Assemblée s'était bornée jusqu'alors à prendre connaissance des rapports du Conseil sans se prononcer, pour ou contre les mesures adoptées par lui; elle a également une importance pratique non des moindres, le Conseil ayant voté cette année, en complément des prescriptions de procédure édictées par l'Assemblée sur. la protection des minorités, quelques décisions graves et qui ne sont pas, à certains égards, incontestables.

!) V. annexe IV, point 1: ) V. annexe IV, point 2.

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709 La Ve Assemblée de la Société des Nations avait approuvé un programme et une méthode de travail qui visaient la lutte contre l'esclavage, question que des enquêtes portant sur divers continents ont révélée malheureusement plus actuelle qu'on ne se le serait imaginé1). La sixième session se trouvait saisie d'un rapport circonstancié d'une commission d'expert qui ne tendait pas tant, dans ses conclusions, à proposer des mesures précises ipour certaines régions qu'à établir un programme miniomum, m'ais d'une applicatio;n générale.

Dans le même sens, le Gouvernement britannique adressa à l'Assemblée, au début de septembre, le texte complet d'un, avant-projet de convention sur la lutte contre l'esclavage, qui fut adopté comme base de discussion dans les délibérations d'une sous-commission. Les débats à la commission aboutirent à un projet de convention que l'Assemblée décida de communiquer à tous les Etats membres de la Société des Nations, en les priant de se prononcer à son sujet. Le texte de cet accord se trouve reproduit en annexe au présent rapport "). La décision prise par l'Assemblée le 26 septembre prévoit, en outre, que les observations des Gouvernements devront être formulées jusqu'au milieu de l'année prochaine et' qu'une convention définitive sur la lutte contre l'esclavage pourra être ouverte à la signature à l'occasion de la prochaine session.

Dans la séance du 16 septembre, la délégation du Chili présenta une proposition tendant à Obtenir la collaboration de la presse à l'organisation de la paix. Ce projet, qui procède d'une idée intéressante, mais dont la réalisation parut entraîner des difficultés considérables, fut également renvoyée à la commission politique de l'Assemblée.

Cette commission convint, en définitive, d'un projet de résolution dont l'Assemblée fit, le 25 septembre, une résolution et qui aboutit à inviter le Conseil à examiner la possibilité d'appliquer pratiquement la proposition de la délégation du Chili en faisant appel, le cas échéant, à un comité d'experts. Cette étude doit comprendre aussi bien la question de la transmission plus facile et moins coûteuse des nouvelles de presse que la discussion publique de certains problèmes professionnels. Il reste à attendre à quels résultats cette procédure peut conduire.

T. Questions militaires.

En ice qui concerne les
travaux de la troisième commission dei l'Assemblée, dans laquelle la Suisse était représentée par M. Motta et M. Bolli, il n'est plus nécessaire de faire mention ici des propo!) Voir rapport du Conseil fédéral sur la Ve session de l'Assemblée de la Société des Nations, page 23.

2 ) Voir annexe IV, point 3.

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sitions relatives à la convocation éventuelle d'une conférence pour la limitation des armements1). Par contre, il convient de citer une nouvelle résolution, adoptée par, l'Assemblée pionière le 25 septembre 1925, sur la proposition de cette commission, et qui traite de l'organisation d'une des instances consultatives qui examinent les problèmes militaires et qui auront également, le moment venu, à effectuer les travaux préparatoires en vue de la conférence du désarmement.

Conformément à l'article IX du Pacte de la Société des Nations, une commission permanente po.ur les questions militaires, navales et aériennes assiste le Conseil. Outre cette organisation, qui est composée de spécialistes appartenant aux Puissances représentées au Conseil, on a créé, comme on le sait, en 1921 déjà, à la demande de l'Assemblée, « la Commission temporaire mixte pour] la rédution des armements », qui a élaboré, au cours de ces dernières années, toute une série de propositions concrètes. L'Assemblée de 1924 autorisa, cependant, le Conseil à transformer «la Commission temporaire mixte » en vue de la conférence du désarmement prévue par le Protocole de Genève. Le Conseil constitua, en conséquence, la « Commission de coordination», dans laquelle l'influence des Grandes Puissances représentées au Conseil se trouve considérablement plus forte que dans la « Commission temporaire mixte ». En septembre dernier, comme on pouvait s'y attendre, l'activité de la nouvelle « Commission de coordination » souleva une série de critiques, en partie fort vives. On demanda, notamment, un élargissement de cette commission; on critiqua également l'absence de dispositions réglant avec une précision suffisante sa procédure interne.

La première résolution de l'Assemblée, du 25 septembre2), n'entre pas dans le détail des critiques soulevées. Elle attire, cependant, l'attention du Conseil sur; toutes les propositions formulées au cours des débats et insiste siir la nécessité pour « la Commission de coordination » d'élaborer un règlement intérieur.

D'autres résolutions de la VIe Assemblée concernent les résultats de la Conférence sur le contrôle du trafic des armes et des munitions,qui s'est tenue à Genève en mai et juin 1925. Un voeu spécial de l'Assemblée vise les renseignements statistiques sur le commerce des armes, des munitions et du matériel de guerre3). En annexe à la Convention sur le conto-ole du. commerce des armes et des munitions, du 17 juin 1925, figurent des formulaires types pour les importations et 3) Voir le chap. II ci-dessus.

2 ) Voir annexe V, point 1.

) Voir annexe V, point 2.

3

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les exportations d'armes et de matériel de guerre, conformément auxquels les différents Etats devraient effectuer la publication des statistiques prévues par la convention. Un nouveau voeu de l'Assemblée recommande à tous les Etats de s'en tenir aussitôt que possible à ces formulaires.

La question du contrôle de la fabrication des armes, des munitions et du matériel de guerre fait l'objet, également, d'une longue résolution *). L'Acte final de la Conference sur le commence des armes exprime l'idée que la surveillance du trafic ne constitue qu'une première étape et qu'il serait désirable que les Gouvernements examinassent bientôt l'aspect international de la fabrication des armes, des munitions et du matériel de guerre. L'Assemblée s'est associée expressément à ce voeu et a chargé le Conseil de hâter les études préparatoires concernant le contrôle de la fabrication privée des armes et du matériel de guerre. La délégation suisse a appuyé la convocation aussi rapide que possible de la conférence spéciale envisagée à ce sujet. Un représentant du Gouvernement des EtatsUnis doit être également invité à assister aux travaux préparatoires La nouvelle résolution de l'Assemblée ne comprend, toutefois, que le contrôle de la fabrication privée, dont le Pacte de la Société luimême fait mention. Il n'est pas encore question de la surveillance, également souhaitable, de la fabrication des armes et du matériel de guerre dans les usines d'Etat.

La VIe Assemblée n'a plus abordé le problème des gag asphyxiants, un Protocole ayant été signé, à l'occasion d© la conférence sur le contrôle du trafic des armes, le 17 juin, concernant l'interdiction de la guerre chimique et bactériologique. Le Conseil fédéral proposera en son temps aux Chambres fédérales l'approbation de ce-Protocole.

Une brève résolution traite de l'annuaire militaire2) édité par le Secrétariat général de la Société des Nations. Le Secrétariat est chargé de poursuivre et, si possible, de coimipléter cette publication intéressante.

YI. Organisations techniques ; questions sociales et humanitaires.

Comme les années précédentes, la deuxième commission, dans laquelle la Suisse était représentée par M. Bolli, s'est trouvée saisie par l'Assemblée des questions relatives aux quatre organismes techniques de la Société, à savoir l'Organisation d'Hygiène, l'Organisation des Communications et du Transit, l'Organisation économique et financière et la Commission de Coopération intellectuelle. L'As*)a Voir annexe V, point 3.

) Voir annexe V, point 4.

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semblée a renvoyé, en outre, à la deuxième commission le projet du sénateur italien Ciraolo de créer une union internationale de secours.

Pour ce qui a trait à l'Organisation d'Hygiène, le débat a porté, avant tout, sur le budget de ce service, qui ne laisse pas de croître sensiblement depuis quelques années. L'Assemblée a tenu, néanmoins, à reconnaître, dans la résolution qu'elle a adoptée le 21 septembre1), que les travaux .accomplis de 1924 à 1925 l'avaient été suivant les vues exprimées par les Assemblées antérieures et en conformité des décisions du Conseil. En outre, plusieurs délégations avaient adressé à la seconde commission des requêtes demandant l'examen par l'Organisation d'Hygiène de questions sanitaires revêtant, à leur avis, une importance particulière. Estimant qu'il était conforme aux intentions qu'avait eues la Société des Nations en se dotant d'une organisation sanitaire de la mettre au service des membres de la Société quand l'intérêt général paraîtrait également le justifier, l'Assemblée a accepté de renvoyer au Comité d'Hygiène, pour étude, les questions qui avaient été soulevées. Sept Etats ont fait ainsi appel à la compétence reconnue de ce comité.

En matière de communications et de transit, l'Assemblée a adopté, le 21 septembre également, deux résolutions 2). Dans la première, elle donne son approbation de principe à l'activité déployée pendant l'année écoulée par l'Organisation c'es Communications et du Transit de la Société des Nations et, notamment, par la Commission consultative et technique. L'Assemblée a cru devoir également signaler à nouveau à l'attention des Etats les divers projets de conventions élaborés par la deuxième Conférence générale des communications et du transit de 1923. Un message gué le Conseil fédéral a l'intention d'adresser prochainement à l'Assemblée fédérale mettra les Chambres en mesure de se prononcer sur ces accords. La Suisse a participé à la Conférence européenne sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, qui s'est tenue à Paris le 20 novembre dernier et pour laquelle l'Assemblée a formulé des voeux. La Conférence relative aux passeports, dont on envisage la convocation pour 1926 et qui doit compléter, l'oeuvre de la Conférence des passeports, formalités douanières et billets directs d'octobre 1920, est, elle aussi, mentionnée dans la résolution de l'Assemblée comme méritant tout l'intérêt des Etats.

Il en est de même d'une conférence en vue de laquelle la Commission consultative et technique a déjà entrepris les premiers travaux préparatoires et qui aurait pour but certaines unifications du droit privé des transports intérieurs applicables aux transports internationaux.

!) Voir annexe VI, point 1.

a ) Voir annexe VI, point 2.

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Dans la seconde résolution relative aux communications, l'Assemblée a voué une attention particulière à la question des améliorations qui pourraient être apportées aux relations ferroviaires, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques et radiotéléphoniques avec le siège de la Société des Nations. Ce problème, à la solution duquel la Suisse ne saurait demeurer indifférente, devra être porté devant les conférences internationales spéciales qui traitent de ces matières.

Les travaux de l'Organisation économique et financière se divisent toujours en travaux du Comité économique et travaux du Comité financier. Les résolutions que l'Assemblée a votées le 25 septembre en matières économiques1) visent principalement le problèma des restrictions à l'importation et à l'exportation, les traitements des ressortissants étrangers et des entreprises étrangères, ainsi que la question de la concurrence déloyale. En ce qui concerne ce dernier -point, l'Asemiblée a pris connaissance et exprimé son approbation dû fait que le Comité économique de la Société des Nations serait re.présenté à la conférence internationale qui s'est tenue à La Haye ·pour la révision de la convention sur la protection de la propriété industrielle.

Pour ce qui a trait aux nouvelles recommandations du Comité ^économique relatives au traitement des ressortissants étrangers, l'Assemblée s'est bornée à exprimer; le voeu que celles de ces recommandations qui ont été votées par le comité et qui seraient comtamniquées aux Etats membres passent, dans la mesure du possible, dans la législation de -ces Etats.

Dans la question des restrictions à l'importation et à l'exportation, ià laquelle la délégation a voué une attention particulière, l'Assemblée n'a pris aucune décision. Le Comité économique ayant, toutefois, élaboré à ce sujet un projet de convention, l'Assemblée a déclaré expressément, dans le rapport explicatif d'usage qu'elle a adopté à la suite de la deuxième commission, que le texte du comité constituerait simplement la base d'un nouvel examen de la question dans son ensemble, étude à laquelle les milieux commerciaux et industriels participeraient. La résolution que l'Assemblée a approuvée à cet égard est con'cue en termes très généraux. Elle renferme uniquement le voeu que les Gouvernements vouent l'attention qu'il mérite au projet iflu Comité économique considéré comme point de départ des discussions à engager si l'on tient à aboutir à un règlement international du problème.

Les tnavaux du Comité financier, ont fait l'objet de la résolution' *) Voir annexe VI, point 3.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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que l'Assemblée a votée le 22 septembre1). L'action de secours en faveur des réfugiés grecs, l'emprunt de la Ville libre de Dantzig, l'assainissement des finances de l'Esthonie, quel que soit l'intérêt que présentent ces questions, n'exigent point des commentaires spéciaux ici. Par contre, le problème de la double imposition et celui de l'évasion, fiscale, qui se trouvent abordés dans un sens très général, revêtent une importance particulière. L'Assemblée a approuvé la convocation d'une conférence d'experts conçue sur une base plus large.

La restauration financière de l'Autriche. L'Assemblée n'était pasappelée à prendre des décisions immédiates à ce sujet. Les mesuresque le Conseil de la Société avait arrêtées, que ce soit en application des Protocoles d'octobre 1922, que ce soit d'une autre manière, avaient été, cependant, portées à la connaissance de l'Assemblée par le rapport général sur l'activité du Conseil. Elles se trouvaient, de ce fait, soumises à la discussion générale. Il peut être intéressant de relever; les étapes successives de la suppression du contrôle financier de l'Autriche. Le 11 août, le commissaire général Zimmermann avait informé le Gouvernement autrichien de sa décision de ne plus contrôler les .différents postes du budget, mais seulement le budget dans son ensemble. Ce système, que le Conseil a approuvé le 11 septembre, aboutit à cela qu'à partir du 1er janvier 1926, le contrôle du commissaire général doit être limité aux revenus des gages de l'emprunt ainsi qu'à l'utilisation du reliquat de l'emprunt de reconstruction.

Dans ces conditions, dès le début de l'année prochaine, l'obligation ne sera plus imposée au commissaire général de séjourner en permanence à Vienne. Le budget de l'année suivante une fois accepté et les comptes d'Etat bouclés, c'est-à-dire en mai ou juin 1926, le contrôle exercé par le commissaire général prendra fin. La suppression du régime de la surveillance dépend, toutefois, de l'installation, pendant trois ans encore, d'un conseiller financier étranger auprès de la Banque national© d'Autriche et de l'octroi par l'Autriche au Con1seil de la Société des Nations du droit de rétablir le contrôle suivant les circonstances, si les revenus des gages s'avéraient insuffisants pouï le service de la dette ou si l'équilibre du budget se trouvait un jour sérieusement remis en question.

Dans la question de la restauration financière de la Hongrie, l'Assemblée a pu également exprimer l'espoir, justifié par les résultats déjà obtenus, que le programme de relèvement pourrait être mené à terme dans le délai prévu par les Protocoles2). Une circonstance contribuerait, cependant, à hâter le succès de l'oeuvre poursuivie par la Société des Nations tant en Autriche qu'en Hongrie: ce serait !)8 Voir annexe VI, point 4.

) Voir annexe VI, point 5.

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la conclusion par ces deux Etats, avec leurs voisins, d'accords commerciaux. Les experts chargés par: le Conseil d'étudier la situation économique de l'Autriche ont abouti à cette conclusion et l'Assemblée a tenu à en faire expressément mention dans le dernier alinéa de la résolution relative à la Hongrie.

La délégation française a dépose, le 15 septembre, une résolution tendant à faire préparer et, le cas échéant, convoquer par le Conseil de la Société des Nations une conférence économique internationale.

L'Assemblée, dans la résolution qu'elle a votée à ce sujet le 24 septembre1), n'a pas décidé la réunion même de cette conférence; elle s'est bornée à inviter le Conseil à examiner l'opportunité de constituer utì comité préparatoire -qui accomplirait les travaux préliminaires avec l'aide des organisations techniques de la Société et du Bureau' international dû Travail.

Dans le 'domaine de la coopération intellectuelle,, la 1 VIe Assemblée a pu exprimer sa satisfaction, dans une résolution votée le 22 septembre 19252), pour la manière dont l'Institut international de coopération intellectuelle a été créé. L'Assemblée a tenu également 'à ne pas perdre de vue la question de l'enseignement à l'enfance et à la jeunesse de l'existence et des buts de la Société des Nations. Le Conseil fédéral s'efforce, en cette matière, de tenir compte des intentions qui se manifestent à l'Assemblée, tout en respectant scrupuleusement les compétences cantonales relatives à l'instruction publique. Plusieurs délégations ayant abordé dans des projets de résolution's soumis à la deuxième commission des problèmes dont les délais impartis à l'Assemblée, d'un© part, et, d'autre part, la complexité des questions soulevées rendaient l'acceptation immédiate difficile, l'Assemblée a tenu à surseoir à toute décision jusqu'au moment où la Commission de coopération intellectuelle lui aurait communiqué son pféavis.

Le projet du sénateur; italien Ciraolo de créer une Union internationale de secours n'est pas encore entré dans l'ère des réalisations.

La Ve Assemblée avait chargé le Conseil de faire examiner et mettre au point par un comité d'experts la convention élaborée par M. Ciraolo. Ce travail a été effectué au printemps 1925. Le texte diont la VIe Assemblée s'est trouvée saisie n'en1 a pas moins suscité de nouvelles objections. Aussi l'Assemblée 3a-t-elle renvoyé l'accord envisagé au comité d'experts pour revision ).

Les travaux de la cinquième commission (questions sociales et humanitaires), dans laquelle la Suisse a été représentée par M. W.

*) Voir annexe VI, point 6.

2 ) Voir annexe VI, point 7.

) Voir annexe VI, point 8.

3

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Burekhardt, comprenaient la question des stupéfiants, celle de la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des femmes et des enfants dans le proche Orient, les mesures d'assistance eu faveur des réfugiés, l'emprunt pour l'établissement en Arménie des réfugiés arméniens et la coopération municipale internationale.

En ce qui concerne les stupéfiants, l'Assemblée, après avoir adopté le rapport de la Commission consultative du trafic de l'opium, s'est bornée à inviter les Etats, qui à signer, qui à ratifier les accords issus des dernières conférences internationales de l'opium1). La protection de l'enfance et de la jeunesse a fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée tendant à préciser les questions que la Société peut traiter avec fruit en cette matière2). L'intervention de l'Assemblée en faveur des réfugiés a consisté surtout à assurer au Bureau international du Travail les crédits nécessaires à la poursuite de sa tâche dans le placement des Russes là où le chômage se fait le moins sentir3). La possibilité de créer au Caucase un foyer national arménien 4), où les réfugiés arméniens auraient la faculté de se grouper, ayant été sérieusement examinée par le D1' Nansen et ses collaborateurs entre 1924 et 1925, la VIe Assemblée a pu envisager déjà l'entrée en relations de commissaires à nommer par le Conseil avec les Gouvernements, associations et particuliers dont la coopération paraîtra utile en vue de la réalisation de cet intéressant projet. En matière de coopération municipale internationale, l'Assemblée a autorisé les services techniques de la Société à prêter leur assistance aux organisations qui s'occupent de la, question et qui solliciteraient ce concours0).

VILE. Budget et finances. Bâtiments de la S. d. N.

Comme la VIe Assemblée de la Société des Nations a pu le constater, la situation financière de la Société est actuellement réjouissante. Cela provient d'abord de ce que les membres de la Société acquittent maintenant leur contribution annuelle avec une régularité plus grande que cela n'était le cas les premières années de l'existence de la Société. Les rapports sur les sessions précédentes de l'Assemblée relevaient le fait qu'un certain nombre d'Etats, n>otamment non européens, étaient en retard avec le versement de leurs quote-parts. Or, sur treize millions environ de cotisations arriérées, huit ont été payés au cours de la dernière année, Aussi la quatrième 1 ) 2 ) s i 4 ) 5

Voir Voir Voir Voir ) Voir

annexe VI, annexe VI, annexe VI, annexe VI, annexe VI,

point 9.

point 10.

point, 11.

point 12.

point 13.

717

commission de l'Assemblée, dans laquelle la Suisse était représentée par M. Gaudard, a-t-elle pu prendre connaissance du fait que les derniers comptes de la Société bouclent avec un actif de fr. 9,395,721.35.

Il convient, en outre, de remarquer que ce que l'on appelle le compte d'avances de la Société, qui doit constituer une réserve pour le cas où des contributions seraient versées irrégulièrement, se montait, au 31 août, à fr. 4,352,423.11.

Aux termes du règlement concernant la gestion des finances de la Société des Nations, l'excédent des recettes, toute autre décision de l'Assemblée demeurant réservée, est à répartir entre les membres de la Société sur la base de leur cotisation. Des contributions arriérées ayant été payées dans des proportions considérables, -- selon les calculs qui ont été effectués, la somme de ces versements se monterait à dix millions à fin 1925, -- la possibilité s'est offerte à l'Assemblée de donner une solution de grande envergure au problème des bâtiments de ta Société des Nations, sans apporter pour cela de changements notables au budget ordinaire.

On doit se féciliter vivement de ce que l'Assemblée n'ait pas laissé échapper cette occasion. Il n'est pas nécessaire d'exposer ici, à nouveau, quel intérêt le pays qui a été choisi comme siège de la Société des Nations peut avoir à la construction d'édifices adéquats aussi bien pour les Assemblées que ipour l'installation des services permanets de la Société. Comme on le sait, la Confédération, de même que le canton et la ville de Genève, avaient déjà fait, il y a quelques années, leur possible, par le don .de deux terrains, pour hâter la solution de la question des bâtiments de la Société1). Sur l'immeuble sis route de Lausanne et mis à disposition par la Confédération, un nouvel édifice a été érigé, qui recevra au début de l'année prochaine le Bureau international du Travail.

Le terrain cédé par les autorités genevoises à la Société des Nations, immeuble adjacent au Secrétariat général actuel, aurait dû servir à la construction d'une salle des Assemblées, dont l'absence se fait remarquer chaque année d'une manière plus sensible. Le rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 1924 a mentionné le fait que la Ve Assemblée avait décidé )de constituer un jury international chargé d'examiner des projets pour le nouvel édifice. Ce collège d'architectes a été de l'avis unanime, à l'occasion déjà de sa première réunion, que le terrain mis à la disposition de la Société de Nations en vue d'une construction de grande dimension était trop petit et ne serait, du reste, pas approprié. Il proposa la recherche d'un autre emplacement.

Vu l'opinion1 arrêtée des experts, la quatrième commission, ainsi *) Voir le message du Conseil fédéral du 22 septembre 1922 concernant le don d'un immeuble à la S. d. N.

718 qu'une sous-commission dans 'laquelle la Suisse fut représentée pai; M. Burckhardt, procéda à une étude approfondie des différentes solutions qui paraissaient s'offrir. On convint, en définitive, d'affecter un crédit 'de deux millions à l'achat d'un nouveau terrain suffisamment vaste. Une somme de huit millions fut attribuée à la construction' do la salle des Assemblées et un million sept cent mille francs, à la construction d'annexés à l'immeuble actuel du Secrétariat général. Le crédit total voté par l'Assemblée, soit onze millions de francs, figure sur un compte spécial que les contributions arriérées des membres ont permis d'ouvrir.

L'Assemblée a évité à dessein, dans la résolution par laquelle, le 25 septembre, elle a fait siennes les conclusions de la quatrième commission1), d'entrer dans trop de détails et elle s'est bornée à approuver les dépenses nécessaires. Il existe encoi.e, à l'heure actuelle, deux possibilités, notamment, de régler Ja question des bâtiments de la Société des Nations. Ou bien l'immeuble du Quai Wilson, qui abrite actuellement les services du Secrétariat général, continuera à être utilisé dans ce but et sera agrandi par des annexes; dans ce cas, la Société des Nations ferait l'acquisition de propriétés adjacentes, d'une superficie globale de 46,809 m2, en vue de la construction d'une salle des Assemblées; ou bien, -- cette éventualité a été réservée, -- si une offre venait à être faite d'acheter à un prix acceptable le Secrétariat général actuel, cet immeuble pourrait être vendu en même temps que le terrain cédé par les autorités genevoises. Le prix de vente de ces immeubles, joint aux crédits votés par l'Assemblée, permettrait l'achat d'un nouveau terrain, d'une étendue suffisante, sur lequel on pourrait édifier aussi bien la salle des Assemblées qu'un bâtiment adéquat pour les services de la Société. Il appartiendra à une commission à nommer par le Conseil de préconiser telle solution au cas où une offre d'achat sérieuse aurait été formulée jusqu'au1 15 décembre de cette année.

Au cours de la session, la délégation suisse a eu l'occasion d'appuyer, conformément aux instx-uctions que le Conseil fédéral lui avait données, les efforts qui ont été faits en vue d'apporter à la question des bâtiments une solution prompte et qui tienne pourtant compte de l'avenir. Lorsque l'Assemblée, dans sa séance du 25 septembre, eut transformé en décision les propositions de la quatrième commission, le chef de la délégation suisse exprima en quelques mots la reconnaissance des autorités de l'Etat siège pour les mesures prises.

Le budget des organisations de la Société des Nations pour 1926 a été approuvé par l'Assemblée le 26 septembre2). Il se monte, les *) Voir à l'annexe VII le texte de celte résolution.

) Voir annexe VII, point 2.

2

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crédits supplémentaires y compris, à une somme totale de 22,930,633 francs-or. Il dépasse donc de fr. 272,472 le budget de 1925, bien qu'il demeure très inférieur à celui de 1924. Le budget de l'année prochaine affecte au Secrétariat général et aux organisations spéciales qui en dépendent 12,5 millions environ, au Bureau international du Travail, 7,1 millions et à la Cour permanente- de Justice internationale, 2 millions à peu près. 1,4 million est porté au compte des bâtiments de la Société.

En même temps qu.'elle arrêtait le budget, l'Assemblée, comme do ·coutume, approuvait les comptes vérifiés pour l'exercice écoulé (1924).

Elle donnait, en outre, son assentiment au rapport général de la quatrième commission sur les" questions financières ainsi qu'aux ·observations du comité de contrôle. Une résolution spéciale traite des contributions arriérées1).

En ce qui concerne le rappOTt général de la quatrième commission, on peut faire mention d'un voeu, exprimé par la commission que les dépenses des divers organismes techniques de la Société conservent une certaine proportion spar rapport les uns aux autres.

D'une manière générale, le rapport constate que, grâce à la coopération des organes de contrôle responsables, l'administration financière de la Société est actuellement tout à fait satisfaisante.

Pour ce qui a trait à la répartition des dépenses, l'Assemblée a pris une mesure nouvelle importante. Le 13 septembre 1924, l'amtendement à l'article VI du Pacte, voté par l'Assemblée de 1921, était entré définitivement en vigueur. Il confère à l'Assemblée la comipéience de fixer elle-même un barème. Sur la base d'une proposition de la commission d'experts chargée, depuis plusieurs années, de l'étude de ce problème, l'Assemblée a adopté une nouvelle échelle de répartition, qui doit s'appliquer aux trois années prochaines. Daprès ce barème, reproduit aux annexes2), la Suisse se voit attribuer plus d'unités que cela n'était le cas auparavant. Tandis que, pour le budget de 1924, 15 unités sur 932 revenaient à la Suisse, 17 unités sur un total de 937 seront dorénavant à la charge de la Confédération. Aucun argument n'aurait pu être avancé avec quelque chance de sucées contre cette augmentation, qui est basée sur la capacité relative de paiement des divers membres de la Société. La contribution de la Suisse aux frais de la Société des Nations pour 1926 se montera, sur la base du barème de la VIe Assemblée, à fr. 416,030.70, contre fr. 363,499.54 pour, cette année.

*) Voir annexe VII, point 3.

) Voir annexe VII, point 4.

2

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VUE. Les dernières séances plénières. Les élections au Conseil« L'expérience, déjà faite à l'occasion de sessions précédentes, que la préparation des résolutions incombe surtout aux commissions s'est trouvée confirmée par l'Assemblée de septembre 1925. Les débats enséances plénières se sont bornés fréquemment, vers la fin de la session, -- pour; autant qu'il ne s'agissait pas de questions de principe intéressant la politique de la Société des Nations, -- à la simple communication des rapports des commissions ainsi que de leurs projets de résolution, qui furent ensuite approuvés sans autres discussions.

Même si les séances plénières y ont souvent perdu en solennité et en vie, la possibilité d'une seconde lecture à l'Assemblée et, éventuellement, d'une nouvelle discussion de toutes les décisions prises en commission offre une garantie à laquelle il ne serait pas possible de renoncer sans d'anger. Les Assemblées plénières, où se marque et s'affirme la volonté de la Société, doivent conserver leur rôle d'organ'e supérieur de surveillance des délibérations des commissions et, le cas échéant, d'organe de coordination.

Au cours de la sixième session également, quelques résolutionsont du reste été prises en séances plénières, sans avoir été renvoyées, au préalable, à des commissions. Ainsi, sur la proposition de la délégation française, une résolution a été approuvée, le 29 septembre,, concernant les intentions de Costa-Rica de se retirer de la Société des Nations1). Cette résolution exprime le voeu que cet Etat veuille bien revenir sur sa décision. Elle mlanifeste par là le prix que l'Assemblée attache à la collaboration de tous les membres de la Société.

Uine seconde résolution adoptée en séance plénière traite d!e la situation en Chine*). Au cours déjà de la discussion sur le rapport de gestion du Conseil, l'Assemblée avait pris connaissance d'une proposition de la délégation chinoise demandant que la situation internationale actuelle de la Chine soit examinée dans l'esprit de la Société des Nations. La résolution du 22 septembre exprime le vif intérêt que l'Assemblée porte à la solution de ce problème et le voeu que la conférence envisagée des Etats intéressés soit couronnée de succèsL'Assemblée procéda à l'élection des membres non pennanents du Conseil la dernière après-midi de la session, immédiatement avant le discours de clôture du président. L'amendement à l'article IV dûPacte, voté pat l'Assemblée de 1921, qui devait permettre d'inteoduire un système de roulement pour les membres non permanents du Conseil, n'étant pas encore entré en vigueur, les élections ne furent faites à nouveau que pour une année. Quelques jours avant le seni1 2

) Voir annexe VIIF, point 1.

) Voir annexe Vili, point 2.

721' tin, l'Assemblée avait approuvé, derechef, une recommandation.1 déjà adoptée les années précédentes, aux termes de laquelle l'Assemblée doit tenir compte, en composant le Conseil, des différents continents et des familles ethniques1). Les élections du 26 septembre confirmèrent la répartition actuelle des sièges en renommiant, pour 1926 (dans l'ordre d'élection) : la Belgique, le Brésil, l'Espagne, la Suède, l'Uruguay et la Tchécoslovaquie.

Cette réélection fut effectuée à la condition expresse qu'un nouveau règlement, basé sur le principe idu1 roulement, serait, dans tous les cas, appliqué l'année prochaine. Une résolution approuvée par l'Assemblée le 26 septembre, immédiatement avant le scrutin, exprime formellement cette attente 2 ). Bien que cette résolution ne revête pas, du point de vue juridique, un caractère obligatoire, elle n'en est pas moins une importante manifestation politique de l'état d'esprit qui règne à l'Assemblée.

Si l'on voulait porter, dès maintenant, un jugement d'ensemble, sur les résultats de la VIe Assemblée, on devrait constater que cette< session, malgré sa courte durée et bien' qu'elle ait eu lieu à une époque de transition, a pourtant fourni un travail considérable. Elle a offert aux Etats membres dte la Société des Nations la possibilité de garder une vue générale, si nécessaire, de l'activité multiple des divers organismes de la Société et elle a démontré à nouveau que la réunion annuelle de l'Assemblée représente déjà, de ce seul point devue, une nécessité. Dans le domaine politique, elle a fixé, le Protocole de Genève du 2 octobre 1924 ne pouvant pas entrer en vigueur dans la forme d'un traité obligatoire, les méthodes qui permettront de réaliser graduellement et en faisant appel à l'initiative des membres dela Société, le programme de la sécurité, de l'arbitrage et de la réduction des armements; elle a montré la voie que les instructions de la délégation suisse avaient également indiquée et dans laquelle la Suisse, dans la mesure de ses moyens, s'est déjà engagée. Enfin, la VIe Assemblée a sans doute créé l'atmosphère favorable à la conclusion; survenue depuis, d'accords importants pour la pacification de l'Europe.

La VIe Assemblée a donné une impulsion certaine à la collaboration internationale dans la mesure où la présence au siège de la Société d'un nombre considérable d'hommes d'Etat au pouvoir a facilité la conclusion ou tout au moins l'élaboration de traités particuliers très divers. C'est ainsi qu'en ce qui concerne notre pays, le séjour! de Genève des ministres dtes affaires étrangères de Turquie et O Voir cette recommandation du 29 septembre à l'annexe VIII, point 3.

) Voir annexe VIII, point 4.

2

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de Grèce a rendu possible la négociation et la signature d'un traité d'amitié entre la Suisse et la Turquie et d'une convention de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et la Grèce. L'effet exercé par le retour périodique des sessions de l'Assemblée, non seulement sur la situation des membres dans l'ensemble de la collectivité, mais également sur leurs rapports mutuels, n'est pas la conséquence la plus négligeable de la transformation opérée par la Société des Nations dans les relations internationales.

Nous vous proposons de prendre connaissance de l'exposé qui précède et vo.us prions d'agréer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 décembre 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse) : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

723

ANNEXES I. Ordre du jour et organisation de la sixième Assemblée.

  1. Ordre du jour.
  2. Election de la Commission chargée de présenter un rapport sur la vérification des pouvoirs des délégués.
  3. Election du président.
  4. Examen et adoption de l'ordre du jour.
  5. Désignation des commissions et élection des présidents de ces commissions.
  6. Election de six vice-présidents.
  7. Rapport sur l'oeuvre accomplie par le Conseil depuis la dernière session, sur le travail du Secrétariat et sur les mesures prises pour exécuter les décisions de l'Assemblée.

Questions inscrites par la cinquième Assemblée.

7. Article 16 du Pacte. Amendemen't à l'article 16, paragraphe 2, du texte original, présen.té à la cinquième Assemblée par le Gouvernement britannique et renvoyé à la sixième Assemblée.

S. Proposition présentée à la cinquième Assemblée par la délégation des Pays-Bas: «L'Assemblée, ayant pris connaissance des réponses du Comi,té spécial de juristes visé par la résolution du Conseil du 28 septembre 1923, et estimant qu'il y aurait lieu d'élucider certains points de ces réponses, prie la première Commission d'examiner dans quelle mesure des éclaircissements seraient désirables. » 9. Coopération municipale internationale. Rapport du Secrétaire général.

10. Enseignement destiné à propager parmi la jeunessie de tous les pays l'idéal de paix mondiale. Rapport du Secrétaire général.

724 11. Enseignement à donner dans les universités et les écoles sur le* buts poursuivis par la Société. Proposition présentée à la cinquième Assemblée par la délégation de l'Uruguay.

12. Répartition des dépenses de la Société. Nouveau barème établi par la Commission de répartition des dépenses.

Questions proposées par le Conseil.

13. Arbitrage, sécurité et réduction des armements: Protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux; Déclarations faites par les Membres du Conseil au cours de la session de mars 1925 et toutes autres déclarations communiquées par les Membres de la Société.

14. Rapport sur les travaux de l'Organisation économique et financière, y compris la restauration financière de l'Autriche, la restauration financière de la Hongrie, l'oeuvre de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés grecs, etc.

15'. Rapport sur les travaux de l'Organisation des communications et du transit.

16. Rapport sur les travaux de l'Organisation d'hygiène de la Société.

17. Rapport sur les travaux de la Commission consultative du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles, y compris le rapport sur la question de la propagande.

18. Rapport sur les travaux de la Commission consultative de la traite des femmes et de la protection de l'enfance, y compris une estimation des crédits nécessaires pour les futurs travaux de la Commission.

19. Coopération intellectuelle. Rapport sur les travaux de la Commission de coopération intellectuelle.

20. Construction d'une salle de conférences. Rapport du jury d'architectes sur les frais de construction et sur la question de l'emplacement.

Budget et comptabilité.

21. Budget de 1926, y compris les budgets de l'Organisation internationale du Travail et de la Cour permanente de Justice internationale.

Vérification des comptes pour le sixième exercice financier (1924).

Rapports de la Commission de contrôle.

725

Autres questions.

22. Nomination des six Membres non permanents du Conseil.

Liste supplémentaire de questions communiquées conformément au paragraphe 3 de Partiole 4 2 du règlement intérieur de l'Assemblée.

  1. Création d'une Commission de conciliation auprès de la Cour permanente de Justice internationale.

Proposition présentée pai le Gouvernement danois.

.2. Esclavage: Rapport présenté en exécution des résolutions des quatrième et cinquième Assemblées.

3. Caisse de prévoyance du personnel: Amendements au Statut apportés provisoirement par le Conseil.

2. Nomination du Bureau.

Conformément à l'article 7 du règlement intérieur adopté par la première Assemblée, au cours de sa séance du 30 novembre 1920, le Bureau de la sixième Assemblée a été constitué comme suit: a) IJB président de l'Assemblée; b) Les six vice-présidents élus par l'Assemblée; c) Les présidents des six Commissions de l'Assemblée qui sont de plein droit vice-présidents de l'Assemblée.

  1. Président.

L'Honorable Eaoul Dandurand (Canada) a été élu président de l'Assemblée.

(Séance du 7 septembre* 1925.)

b) Vice-présidents élus par l'Assemblée.

Le vicomte Isni,i (Japon), M. Briand (France), M. Zumeta (Venezuela), M. Auisten Chamberlain (Empire Britannique), le prince Arfa (Perse), M. Duca (Roumanie) ont été élus vice-présidents de l'Assemblée.

(Séance cfa 8 septembre 1925.)

726

c) Présidents des Commissions qui sont de plein droit vice-présidents dé, l'Assemblée.

Le sénateur Scialoja (Italie), le Jonkheer van Eysinga (Pays-Bas), le DrNintchitchi (Royaume des Serbes, Croates et Slovènes), le Dr da Costa (Portugal), M. Mowinckel (Norvège), le Dr Guerrero (Salvador), élus présidents par les sixCommissions,, ont été de plein droit viceprésidents de l'Assemblée.

(Séance du 8 septembre 1925.)

II. Arbitrage, sécurité et désarmement.

  1. Règlement pacifique des différends internationaux.
  2. L'Assemblée, Vu l'importance qu'il y la d'étudier à fond tout oe qui a été exposé devant elle et le Conseil ayant trait au règlement pacifique des différends internationaux; Persuadée que cette étude contribuera au développement d'un système de solution pacifique des conflits internationaux: Prie le Conseil de soumettre à un examen approfondi les propositions, déclarations et suggestions faites devant l'Assemblée et le Conseil en vue du règlement pacifique dès litiges internationaux et de faire rapport à la septième Assemblée sur 1© progrès réalisable dans cette matière.

II. L'Assemblée.

Réservant la question de savoir s'il est opportun d'insérer dans une convention générale nouvelle les dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire contenues dans le Protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux; Rappelant les garanties prévues dans le Pacte de la Société des Nations: Attire l'attention des Etats membres de la Société des Nations sur l'avantage que pourrait présenter pour leur sécurité la conclusion de conventions particulières d'arbitrage ou de règlement judiciaire.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [-après-midi].)

727

2. Sécurité et réduction des armements.

L'Assemblée, Prenant acte des déclarations produites devant le Conseil et l'Assemblée de la Société des Nations au sujet du Protocole pour le règlement pacifique des différends internationaux et du fait que ledit Protocole n'a pas recueilli, jusqu'à présent, les ratifications nécessaires pour recevoir une application immédiate; Convaincue que le besoin actuel le plus pressant est le rétablissement de la confiance mutuelle entre les nations; Proclamant à nouveau que la guerre d'agression doit constituer un crime international; Voit avec faveur l'effort fait par certaines nations pour atteindre ces buts par la conclus ion de conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle, ocxnçus dans l'esprit du Pacte de la Société des Natlions et en harmonie avec les principes du Protocole (arbitrage;, sécurité, désarmement) ; Constate que de tels accords ne doivent pas nécessairement être limités à une région restreinte, mais peuvent s'appliquer au monde entier; Exprime le désir que, après le dépôt de ces conventions et traités à la Société des Nations, le Conseil les étudie afin de faire un rapport à la septième Assemblée sur les progrès que ces pactes auront fait faire à la sécurité générale; S'engage à nouveau à travailler à l'établissement de la paix par la sûre méthode de l'arbitrage, de la sécurité et du désarmement; Et, s'inspirant de l'article 8 du Pacte, invite le Conseil à procéder à des études préparatoires pour l'organisation d'une Conférence en vue de la réduction et de la limitation des armements, afin 'que, lorsque, du point de vue la sécurité générale, des conditions satisfaijsantes auront été assurées, comme £1 est prévu dans la résolution XIV de la troisième Assemblée, ladite Conférence soit convoquée et la réduction et la limitation générales des armements puissent être réalisées.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midï].}

728

III. Résolutions relatives à des questions juridiques.

  1. Amendement à l'article XYI du Pacte.

{Paragraphe 2 'du texte original: paragraphe 5 du texte amendé en 1921.)

L'Assemblée adopte la résolution suivante, comportant amendement à l'article 16 du Pacte: « Les mots « En ce cas », qui se trouvent dans le deuxième alinéa du texte original de l'article 16 du Pacte, seront supprimés. » Oet amendement sera soumis à la ratification des Membres de la Société.

Il sera dressé immédiatement un Protocole relatif audit amendement, conformément aux principes adoptés par la deuxième Assemblée pour les amendements au Pacte.

(Résolution adoptée le 21 septembre 1925 '[matin].)

2. Proposition du Gouvernement danois concernant la création, auprès de la Cour permanente de Justice internationale, d'une Commission de conciliation.

L'Assemblée décide de renvoyer à une session ultérieure la prise en considération de la proposition du Gouvernement danois sur la création d'une Commission de conciliation auprès de la Cour permanente de Justice internationale.

(Résolution adoptée le 22 septembre 1925 [matin].)

3. Proposition de la délégation des Pays-Bas concernant les réponses formulées par le Comité spécial de juristes visé par la résolution du Conseil du 28 septembre 1923.

L'Assemblée prie le Conseil de la Sociéité d'inviter les gouvernetments des Etats membres qui trouveraient dans le rapport du Comité spécial de juristes visé par la résolution du Conseil du 28 septembre 1923 les points douteux à élucider, ou qui auraient d'autres observations à faire sur ce rapport, à les faire parvenir au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er février 1926, aux fins id'un «xamen éventuel par une commission à nommer par le Conseil.

(Résolution adoptée le 21 septembre 1925 [matin].)

729

4. Disposition facultative du Statut de la Cour permanente de Justice internationale.

L'Assemblée, En prenant acte avec satisfaction du fait que quinze Etats ont accepté, jusqu'à ce jour, la disposition facultative du Statut de la Cour permanente de Justice internationale relative à la juridiction obligatoire de la Cour; Constatant que certains de ces Etats ne se sont engagés que pouï Une période venant à expirer prochainement: Invite de Secrétaire général de la Société des Nations à attiretr l'attention de ces Etats sur les dispositions à prendre, s'ils le jugent bon, en vue de renouveler, en temps utile, leurs engagements.

(Résolution <adoptée le 22 septembre 1925 [matin].)

IV. Résolutions relatives à des questions politiques.

  1. Mandats.

L'Asaemblée, Ayant pris acte des rapports de la Commission permanente dea mandats sur ses cinquième et sixième sessions (Documents C.661.M.264.

1924. VI et A. 14.1925. VI), ainsi que des documents y relatifs: a) Désire exprimer le vif intérêt éi îa vive satisfaction qu'elle a éprouvés en prenant connaissance de l'oeuvre accomplie par les Puissances mandataires, la Commission permanente des mandats et le Conseil de la Société, en exécution des obligations qui leur incombent selon l'article 22 du Pacte, au sujet de l'application du système des mandats : b) Exprime, en particulier, l'espoir que tous les Membres de la Société des Nations donneront effet sans délai à la recommandation formulée par le Conseil dans le paragraphe II(I) de sa résolution du 15 septembre 1925, concernant l'extension aux territoires sous mandat des conventions internationales particulières.

(Résolution adoptée le 22 septembre 1925 [matin]',) Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

64

730

2. Protection des minorités.

L'Assemblée prend acte du rapport de la sixième Commission ani sujet de la question de la protection des minorités (Document A. 88.

1925. I) et adopte la résolution suivante: «L'Assemblée approuve la partie du rapport sur l'oeuvre du Conseil, sur le travail du Secrétariat et sur les mesures prises; pour exécuter les décisions de l'Assemblée, qui traite de la procédure suivie en matière de protection des minorités (paragraphe VI du chapitre 7 du rapport supplémentaire (Document A. 7 (a), Extrait N° 3). Le représentant de la Lithuanie ayant retiré la proposition présentée par lui le 14 septembre 1925, l'Asisemblée demande au Secrétaire général de communiquer au Conseil la discussion qui a eu lieu dans la sixième Commission à ce sujet. » (Résolution adoptée le 22 septembre 1925 [mafiai],)

3. Question de l'esclavage.

L'Assemblée, Considérant que les Membres de la Société des Nations se sont engagés, aux termes de l'article 23 (b) du Pacte, à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration ; Ayant examiné le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage (Document A. 19. 1925. VI) qui a été communiqué à tous les Membres de la Société des Nations, et Estimant qu'une convention constitue le meilleur moyen de donner effet aux suggestions contenues dans ce rapport et de mener à bien, l'oeuvre entreprise par la Société des Nations en vue de la suppression de l'esclavage: Décide de recommander l'approbation du projet de Convention; ci-annexé ; Et prie de Conseil de communiquer ce projet à tous les Etats membres de la Société et aux autres Etats que le Conseil pourra spécifier, en vue de la conclusion d'une Convention qui sera, autant que1 possible, conforme audit projet, et d'inviter les Etat susmentionnés: ·a) A transmettre au Secrétaire général, le 1er juin 1928 au plus tard, toutes observations qu'ils désireraient formuler au sujet des dispositions de ce projet; b) A désigner, à une date ultérieure, des plénipotentiaires qui se réuniraient, au moment de l'ouverture de la septième Assemblée, pour

731

réexaminer, si cela est nécessaire, les articles du projet de Convention et pour signer immédiatement le texte de la Convention qui aura été adopté; c) A faire tous leurs efforts pour prendre immédiatement toutes les mesures possibles en conformité avec les dispositions du projet de Convention en question; d) A se prêter mutuellement assistance en vue d'abolir la traite des esclaves, l'esclavage et les situations analogues, par tous les moyens praticables et, en particulier, par la conclusion d'accords et arrangements spéciaux.

(Résolution adoptée le 26 septembre 1925 [après-midi].)

Annexe.

Projet de convention.

Préambule.

Considérant que les signataires de l'Acte général de la Confé^ renée de Bruxelles de 1889-90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique; Considérant que les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l'Acte général de Berlin à 1885 et de l'Acte général et de la Déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l'esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer; Désireux de compléter et de développer l'oeuvre réalisée grâce à l'Acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et de l'esclavage, par les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye ; Ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet: Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes: · Article premier.

Aux fins de la présente Convention, il est entendu que: 1° L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux;

732

2° La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en.

esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi qu'en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclave.

Article 2.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en tant qu'elles n'ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection ou tutelle: a) A prévenir et réprimer la traite des esclaves; b) A poursuivre la disparition de toutes les formes d'esclavage, d'une manière progressive, et aussitôt que possible,, notamment en ce qui concerne l'esclavage domestique et les conditions analogues.

Article 3.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l'embarquement, le débarquement et le transport des enclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu'en général, sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent, en outre, l'utilité d'arrangements particuliers entre les Puissances intéressées, afin d'accorder à leurs navires de guerre, dans certaines zones où elles considéreraient le transport des esclaves comme pouvant exister, des droits spéciaux en vue de prévenir et réprimer ce transport sur des bateaux arborant le pavillon de chacune des Puissances parties auxdits arrangements. Elles s'engagent à se communiquer en,tre elles les arrangements qui seraient conclus à ces fins.

Article 4.

Les Hautes Parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves.

Article 5.

Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présenta Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures

733

respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.

Article 6.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s'engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire ne crée une situation analogue à l'esclavage.

3 II est entendu: 1° Qu'en principe, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques; 2° Que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire pour d'autres fins que des fins publiques existent encore, lea Hautes Parties contractantes s'efforceront d'y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu'à titre exceptionnel, contre une rémunération, adéquate et à condition qu'un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé ; 3° Et que, dans tous les cas, les autorités centrales du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.

Article 7.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général d'3 la Société des Nations les lois et réglemente qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente Convention,.

Article 8.

Toutes les stipulations des contraventions internationales d'ordre général, antérieures à la date de la présente Convention, seront considérées comme abrogées, en tant qu'elles concernent les matières faisant l'objet de la présente Convention et qu'elles lient entre elles lea Puissances qui y sont parties.

Article 9.

Toute Haute Partie contractante pourra déclarer que sa signature, ratification ou adhésion n'engage pas, en ce qui concerne l'applica^ tion des stipulations de certaines articles, soit l'ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction ou protection.

734

Toute Haute Partie contractante qui aura fait une telle déclaration pourrait ultérieurement et conformément aux stipulations de l'article 10 adhérer entièrement à la présente Convention pour tel des territoires exclus; elle fera ses efforts pour assurer, dans le plus court délai possible, cette adhésion pour tous les territoires exclus.

Article 10.

,

Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres Etats à adhérer à la présente Convention.

Article 11.

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, sera ratifiée. Elle portera la date de ce jour.

Les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat général de la Société des Nations, qui notifiera immédiatement ce dépôt aux Puissances signataires el adhérentes.

La Convention entrera en vigueur, à l'égard de chaque Puissance signataire, trois mois après la date à laquelle cette Puissance aura effectué le dépôt de cette ratification.

4. Collaboration de la presse à l'organisation de la paix.

L'Assemblée, Considérant que la presse est le moyen le plus efficace d'orienter l'opinion vers le désarmement moral -- condition et accompagnement du désarmement matériel; Invite le Conseil à examiner l'opportunité de la convocation d'un Comité d'experts représentant la presse des différents continents, afin de rechercher les moyens de concourir à l'organisation de la paix, notamment : ·a) Par la transmission plus facile et moins coûteuse des nouvelles de presse, afin de diminuer les chances de malentendus entre les peuples; b) Par la discussion de toutes les questions professionnelles dont la solution peut aider à l'apaisement de l'opinion publique.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midi].)

735

V. Résolutions relatives à des questions militaires.

  1. Organe établi par le Conseil pour les travaux du désarmement.

L'Assemblée, Prend acte de la résolution du Conseil en date dix 3 octobre 1924 ·organisant la Commission de coordination, Et attire l'attention du Conseil sur les suggestions faites au cours des travaux de la troisième Commission et contenues dans le rapport (Document A. 99 1925), présenté à l'Assemblée quant au nom et à la composition de cette Commission, ainsi que sur la nécessite d'établir son règlement.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midi].)

2. Renseignements statistiques sur le commerce des armes et munitions et des matériels de guerre.

L'Assemblée, Tenant compte des stipulations de la .Convention sur le contrôle «du commerce international des armes et munitions et des matériels ·de guerre, signée à Genève le 17 juin 1925; Considérant les avantages qui découleraient de l'unification des nomenclatures et des méthodes statistiques concernant ce commerce; Considérant le paragraphe 3 de la résolution de la cinquième Assemblée, en date du 27 septembre 1924, en vertu duquel «les Etats membres et non membres de la Société des Nations sont priés de remettre au Secrétariat tous documents qu'ils estiment de nature à faciliter la préparation du recueil de renseignements statistiques sur le commerce des armes, munitions et matériels de guerre »; Recommande à tous les Etats d'adopter, aussitôt qu'il leur sera possible, les modèles qui figurent en annexe I à ladite Convention^ pour leurs statistiques nationales et pour les documents qu'ils fournissent au Secrétariat en vue de la préparation du recueil susmentionné.

(Voeu ado.pté le 22 septembre 1925 [matin].)

3. Fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre.

L'Assemblée fait sienne la déclaration insérée dans son Acte final par la Conférence sur le contrôle du commerce international

736 des armes et munitions et des matériels de guerre, réunie à Genèver en mai-juin 1925, affirmant que la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre « doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements »; L'Assemblée invite le Conseil à poursuivre les travaux préparatoires au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin qu'ils aboutissent, le plus rapidement possible, à l'établissement d'un projet de Convention, à discuter dans une Conférence internationale que le Conseil devra convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée.

Elle exprime l'avis que la coopération d'un représentant du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux travaux préparatoires à ce sujet est nécessaire au succès de la Conférence et elle prie 1& Conseil d'inviter ledit Gouvernement à cette coopération dès qu'il estimera pouvoir le faire.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midi].)

4. Annuaire de renseignements généraux et statistiques sur les armements terrestres, navals et aériens.

L'Assemblée déclare que l'Annuaire de renseignements généraux et statistiques sur l'état d'armement des différents pays constitue un précieux auxiliaire des travaux relatifs à la réduction et à la limitation des armements él "compte sur le Secrétaire général pourque cette publication soit continuée et élargie dans le sens de la résolution de la cinquième Assemblée.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midi].}1

737

VI. Résolutions relatives aux organismes techniques ainsi qu'aux questions sociales et humanitaires.

  1. Travaux (le l'organisation d'hygiène.

L'Assemblée a pris connaissance du rapport présenté par le Comité d'hygiène (Document A. 15. 1925. III) sur l'oeuvre de l'Organisation d'hygiène et estime que les travaux accomplis depuis la dernière Assemblée sont poursuivis suivant les vues exprimées par les Assemblées antérieures et en conformité des décisions du Conseil; Elle se réjouit de ce que, grâce aux recherches et investigations entreprises pour la solution des questions qui ont été abordées, ces travaux seront, en pratique, de la plus grande utilité aux administrations sanitaires des divers pays; Elle se félicite de voir les gouvernements de plus en plus disposés à recourir à la collaboration de l'Organisation d'hygiène pour la prophylaxie des maladies transmissibles et l'amélioration des conditions hygiéniques des populations; Elle prie le Conseil de renvoyer à l'examen du Comate d'hygiène et du Comité économiique la proposition qui lui a été soumise par la délégation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, et à l'examen du Comité d'hygiène celles soumises par les délégations de Cuba,, de la France, de l'Italie, du Paraguay, de la Tchécoslovaquie et du Venezuela, étant entendu que ces propositions n'auront pas pour conséquence d'entraîner des dépenses supérieures à celles qui figurent au budget, tel qu'il a été proposé pour l'année 1926.

(Résolution adoptée le 21 septembre 1925 [matin]), 2. Travaux de l'organisation des communications et du transit.

I. L'Assemblée, Ayant pris connaissance du rapport de la Commission cousultaJive et technique des communications et du transit (Documents A. 7 et A. 7 (a). 1925. Extrait N° 2) sur l'oeuvre de l'Organisation des communications et du transit entre la cinquième et la sixième Assemblée : Se félicite des efforts poursuivis et des résultats obtenus par la Commission consultative et technique et ses organes, ainsi que parles diverses personnalités chargées de missions spéciales par désignation du président de la Commission consultative et technique;

738

S'associant à la résolution adoptée par la Commission consultative et technique à sa dernière session, estime hauteimient désirable que les Conventions adoptées à la dernière Conférence générale des communications et du transit entrent en vigueur le plus tôt possible entre le plus grand nombre possible d'Etats, attire sur ce fait l'attention -des gouvernements intéressés et rappelle que, dans le cas où il paraîtrait 'opportun à tel ou tel de ces gouvernements, pour faciliter la procédure de ratification ou d'adhésion, d'obtenir sur ces conventions des informations ou des éclaircissements jugés nécessaires afin de dissiper tout malentendu, la Commission consultative ne manquerait pas, à ce propos, de prêter le concours qui serait requis; Compte que la Conférence européenne sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, qui 'doit être réunie le 20 novembre prochain, ne (manquera pas d'obtenir le succès complet que permettent d'augurer ses travaux préparatoires faits avec une extrême précision par la Commission consultative et technique, avec l'entière collaboration des Etats européens non membres de la Société; Attire l'attention de tous les gouvernements sur l'importance pariiculière de la Conférence relative aux passeports qui doit être convoquée en 1926 et de laquelle l'opinion publique, et en particulier les milieux économiques, attendent certainement au moins une étape vers la suppression la plus généralisée possible du régime des passeports et une atténuation considérable des inconvénients et frais que ce régime entraîne pour les relations entre les peuples et les facilités du commerce international; Suit avec un vif intérêt les travaux de l'Organisation des communications et du transit qui peuvent avoir pour résultat la convocation d'une Conférence des communications et du transit, à laquelle seraient' invités les Etats européens intéressés, en vue de maintenir, préserver, et, s'il y a lieu, adapter aux circonstances actuelles les unifications du droit privé des transports intérieurs applicables aux transports internationaux effectués par voie de contrats successifs, du mo'de de présentation des tarifs, du' mode de présentation des règlements d'exploitation, déjà réalisées avant la guerre entre certains réseaux ferrés d'Europe centrale et orientale; Considérant toute l'importance que les problèmes se référant g, l'organisation et à l'exploitation des énergies hydro-électriques présentent pour l'économie d'un grand nombre de pays membres de la Société des Nations, et l'influence que des accords favorables exercera sur la restauration économique de l'Europe et sur l'amélioration des conditions de l'economie mondiale, attire de nouveau l'attention ·des gouvernements et de l'Organisation des communications et du transit sur ces problèmes et signale qu'indépendamment de la ques-

73!)

tion de la ratification des conventions conclues à la dernière Conférence générale, il importe que les organes compétents de la Société élaborent un programme concret d'action pour établir les moyens les plus pratiques afin d'intéresser aussi activement que possible la Société des Nations à la solution de ces problèmes; et Convaincue que les Membres die la Société faciliteront dans tous ses domaines l'oeuvre de l'Organisation, et spécialement les efforts de conciliation technique des différends entre Etats relatifs aux communications internationales dont la Commission consultative a donné, au cours de la dernière année, de remarquables exemples; Invite l'Organisation des communications et du transit à continuer ses travaux dans le même esprit et selon les mêmes méthodes en. vue de faciliter les transports internationaux et de développer le droit des gens en matière de communications internationales.

II. L'Assemblée : Estimant que toutes améliorations des communications ferroviaires, télégraphiques, radiotélégraphiques, téléphoniques et radiotéléphoniques entre le siège de la Société des Nations et les Etats membres ou non membres de la Société, présentent la plus grande importance politique et pratique pour le fonctionnement et le développement de la Société; Ayant pris connaissance des efforts faits par l'Organisation des communications et du transit pour l'amélioration des horaires ides chemins de fer intéressant les relations avec le siège de la Société; Attire l'attention des gouvernements intéressés sur la nécessité de nouveaux progrès, complétés par une amélioration des conditions des formalités douanières aux frontières proches du siège de la Société, qui entraînent encore actuellement des délais et inconvénients déjà signalés lors des débats de la dernière Assemblée, et prie l'Organisation des communications et du transit de continuer à collaborer à l'obtention de tels progrès; S'associant à la résolution adoptée par la Commission consultative et technique à sa dernière session, relativement aux questions soulevées par l'établissement d'un nouveau réseau téléphonique européen à longue distance, attire l'attention des gouvernements intéressés sur l'opportunité que, dans l'ordre de priorité pour l'établissement des diverses lignes, les relations entre le siège de la Société et les principales capitales européennes soient traitées comme des relations entre grandes capitales et bénéficient de la même préoccupation d'urgence; Recommiande l'inscription à l'ordre du jour de l'Organisation des communications et du transit de la résolution proposée par la délé-

740

gation de l'Uruguay sur la question des facilités télégraphiques en vue de la diffusion des informations sur l'oeuvre de la Société des Nations. Cette Organisation sera invitée à examiner quelle action, à ce sujet, lui paraîtrait utile et po'ssible.

(Résolutions et voeu adoptés le 21 septembre 1925 [matin].} 3. Travaux du comité économique.

L'Assemblée, 1. Se référant à la résolution de la cinquième Assemblée visant les 'prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation; Prend acte des progrès réalisés par le Comité économique, att CQurs de l'année qui vient de s'écouler, dans l'étude de cette question complexe et délicate; Exprime le voeu que ]e projet d'accord élaboré par le Comité éco;iioinique, comme base des discussions ultérieures, puisse trouver auprès des gouvernements intéressés toute la considération que mérite uni problème dont la solution contribuerait grandement à l'amélioration des relations commerciales internationales.

2. Se référant à la résolution de la quatrième Assemblée concernant le traitement des ressortissants étrangers et des entreprises étrangères ; Constate que le Comité économique, à la suite d^une étude systématique de la question, a établi une série de principes dont l'application assurerait un traitement équitable des étrangers en ce qui concerne leur admission à l'exercice de professions, industries et occupations; Exprime le voeu que les Etats puissent s'inspirer de ce corps de doctrines, tant dans les dispositions de leur législation nationale que dans la négociation d'accords bilatéraux.

3. Note que le Comité économique sera représenté, à titre consultatif, à la Conférence convoquée par le Gouvernement des PaysBas en octobre prochain à La Haye, en vue de procéder à la révision de la Convention internationale pour la protection de la prö!priété industrielle, et réitère le voeu, déjà exprimé par la cinquième Assemblée, que les amendements proposés par le Comité économique en matière de concurrence déloyale puissent trouver l'appui des Etats membres de la Société à l'occasion de cette Conférence.

4. En ce qui concerne la protection de l'acheteur étranger contre les marchandises sans valeur : Exprime le désir que l'étude entreprise par la Session économique du Secrétariat soit activement poursuivie en utilisant toutes les don-

741

nées de sources officielles, aussi bien que les données qui pourraient être fournies par les organisations industrielles et commerciales, afin qu'une documentation aussi complète que possible puisse être réunie ·et publiée.

5. Suit avec intérêt les études 'du Comité économique en ce qui concerne la répression des fausses déclarations en douane, l'assimilation progressive des législations concernant les lettres de change, ainsi que les recherches entreprises, en collaboration avec le Bureau international du Travail et le Comité financier, en ce qui concerne les causes des crises économiques et du chômage.

6. En ce qui concerne la Convention pour la simplification des formalités douanières et le Protocole sur les clauses d'arbitrage; Prend no.te avec satisfaction des ratifications dont le dépôt a été «ffectué jusqu'à ce jour; Estime en même temps que l'adhésion d'un plus grand nombre d'Etats est désirable, afin que ces deux Actes internationaux puissent ·exercer toute leur influence bienfaisante.

(Résolutions et voeux adoptés le 2â septembre 1925 [matin].)

4. Travaux du comité financier.

I. L'Assemblée : a) A appris avec satisfaction que le plan tracé, l'année passée, pour l'établissement des réfugiés grecs, qui avait pu commencer à être mis eii exécution grâce à des avances provisoires, a été réalisé à la suite du placement d'un emprunt de 10 millions de livres net, émis à Athènes, à Londres et à New-York, sur la base du Protocole du 29 septembre 1923 et de l'Acte additionnel du 19 septembre 1924; b) Constate que, sur 1,200,000 réfugiés qui, d'après les estimations du plan, devaient être établis et employés à un travail productif, plus de 700,000 ont été fixés dans les districts agricoles, ou ont recti un logement dans des quartiers suburbains d'Athènes; o) Constate avec satisfaction que tous les rapports reçus démontrent que les réfugiés forment une population énergique et industrieuse, capable de profiter rapidement de toutes les possibilités qui leur sont offertes, et qu'ils feront le meilleur usage des terres et du matériel que la Comission met à leur disposition; d) Estime que l'Office autonome des réfugiés établi sous les auspices de la Société des Nations a pu réaliser une oeuvre qui, en dehors des avantages qu'elle assure aux réfugiés eux-mêmes, aura pour la Grèce les effets d'ordre 'économique et d'ordre politique, les plus ïieureux ;

742

e) Elle exprime l'espoir que, par une étroite collaboration entre le Gouvernement grec et l'Office autonome, l'oeuvre d'établissement des réfugiés pourra être heureusement menée à son terme.

IL L'Assemblée se félicite de la part prise par le Comité financier et par le Conseil dans l'émission d'un emprunt destiné à développer l'outillage de Dantzig, et à l'aménagement de son port, dans des conditions qui ont donné pleine satisfaction à tous les intérêts en cause.

III. L'Assemblée prend acte d'u' dépôt des conclusions qu'ont formulées les représentants des administrations fiscales de certains pays européens, sur les problèmes de la double imposition et de l'évasion, fiscale. Elle enregistre avec satisfaction l'accord sur les principes «ommuns marqué par ces conclusions, et la convocation, pour 1926, d'une conférence d'experts conçue sur une base plus large. Elle espère que cette conférence technique qui, pour la première fois, aborde, sous un mandat du Conseil, un problème financier d'une importance universelle, pourra faire des propositions d'un caractère pratique.

IV. L'Assemblée a pris connaissance avec intérêt des nouvelles publications préparées pour l'Organisation financière et économique de la Société des Nations, par le Service de documentation du Secrétariat. Elle y voit une contribution très utile à l'étude des problèmes économiques et financiers.

(Résolutions adoptées le 22 septembre 1925 [wdatin].)

5. Restauration financière de l'Autriche et de la Hongrie.

I. L'Assemblée exprime sa satisfaction des progrès réalisés par l'Autriche en ce qui concerne la stabilité financière, qui ont été portés à sa connaissance par les rapports du Commissaire général et par la déclaration faite devant la deuxième Commission par le ministre des Affaires étrangères de l'Autriche. Elle adresse ses félicitations au Gouvernement autrichien et au Commissaire général.

IL Elle est heureuse que l'oeuvre entreprise par la Société des Nations approche de son terme, et elle prend acte des résolutions du Conseil et du rapport du Comité financier qui envisage la terminaison prochaine dli contrôle.

Elle espère que les mesures qui doivent permettre de supprimer le contrôle pourront être bientôt réalisées.

III. L'Assemblée a pris connaissance également des conclusions du rapport des experts chargés par le Conseil d'étudier la situation, économique de l'Autriche (Do.cument C. 440. M. 162. 1925. II).

74»

Elle espère que l'étude confiée au Comité économique pourra donner des résultats positifs et prochains.

(Résolutions adoptées le 21 septembre 1925 [matin].)

L'Assemblée exprime sa satisfaction des progrès rapides de la restauration financière de la Hongrie. Dès la première année de l'application du programme de restauration, l'équilibre budgétaire a été atteint et les comptes relatifs à la période juillet 1925/juin 1925 accusent, au lieu d'un déficit à courir sur le produit de l'emprunt international, un excédent important. La stabilité monétaire est assurée, la situation économique s'améliore.

L'Assemblée adresse ses félicitations au Gouvernement hongrois et au Commissaire général. Elle espère fermement que le programme de relèvement pourra être mené à son terme dans les délais prévue par les protocoles.

Elle prend note des déclarations du Gouvernement hongrois touchant ses projets de réorganisation des services administratifs.

Elle estime que les mesures prises par le Gouvernement hongrois en vue du rétablissement de la liberté des échanges sont de nature à favoriser le développement du pays; elle serait heureuse de voir conclure de nouveaux accords co minerei aux entre la Hongrie et d'autres pays -- surtout les pays voisins avec lesquels des négociations sont en cours -- qui tendraient à déterminer en Europe centrale une réduction progressive des tarifs et contribueraient ainsi à assurerdes relations économiques plus étroites.

(Résolution adoptée le 21 septembre 1925 [matin].)

6. Conférence économique internationale.

L'Assemblée, Fermement résolue à rechercher tous les moyens capables de faire régner la paix dans le monde; Convaincue que la paix économique contribuera grandement à assurer la sécurité des peuples; Persuadée qu'il est nécessaire d'examiner les difficultés économiques qui s'opposent au rétablissement de la prospérité générale,, ainsi que de mettre en lumière les meilleurs moyens de surmonter ces difficultés et d'éviter les conflits : Invite le Conseil à examiner, dans le plus bref délai, l'opportunité de constituer, sur de larges bases, un Comité préparatoire qui».

744

eü s'appuyant SUE les organisations techniques de la Société et le Bureau international du Travail, préparerait les travaux d'une Conférence économique internationale.

La convocation de cette Conférence, sous les auspices de la Société des Nations, ferait l'objet d'une décision ultérieure du Conseil.

(Résolution adoptée le 24 septembre 1925 [matin].)

7. Travaux de la commission de coopération intellectuelle.

I. L'Assemblée invite la Commission de coopération intellectuelle à poursuivre ses travaux dans l'esprit de prudence et de fermeté qu'elle y a apporté jusqu'à présent; elle exprime sa satisfaction des résultats obtenus et, en particulier, de la façon dont l'Institut international de coopération intellectuelle a été organisé.

Elle constate avec plaisir que l'oeuvre de la Commission dé coopération intellectuelle est de plus en plus appréciée et que l'on attend d'elle, dans l'avenir, des services de plus en plus grands; elle se réjouit du succès qu'ont rencontré, dans de nombreux pays, les appels qu'elle a lancés, soit en faveur des nations dont la situation intellectuelle était particulièrement difficile, soit en faveur des étudiants et de la jeunesse, ou pour faciliter le travail des chercheurs.

II. L'Assemblée constate avec satisfaction que la plupart des Etats membres de la Société ont donné suite aux résolutions adoptées par la cinquième Assemblée au sujet de l'enseignement à donner à la jeunesse sur les idéals de la Société des Nations et sur le développement des relations entre la jeunesse des différents pays. Elle exprime sa satisfaction du rapport sur cette question qui a été préparé par le Secrétaire général (Documents A. 10 et A. 10 (a). 1925. XII) et estime que ce rapport devrait être considéré comme une première étape.

En conséquence, elle invite le Conseil : a) A examiner la possibilité de demander à tous les Etats membres de la Société des Nations et aux autres Etats de tenir le Secrétaire général au courant du progrès de cette question dans leurs pays en ce qui concerne les différents points mentionnés dans le rapport et de transmettre au Secrétaire général toutes les publications sur ce sujet dès leur apparition; b) A charger le Secrétaire général de faire réunir les informations ci-dessus mentionnées. Ces informations devraient être, de temps à autre, communiquées aux Etats membres de la Société et aux autres Etats intéressés à la question;

745 e) A transmettre le rapport du Secrétaire général, ainsi que les propositions présentées par les délégations dû Chili, de Haïti, de la Pologne et de l'Uruguay à la Commission de coopération' intellectuelle en la priant d'étudier la possibilité de réunir un sous-comité d'experts; celui-ci examinerait les méthodes les mieux appropriées en vue de coordonner tous les efforts officiels et non officiels pour faire connaître à la Jeunesse du monde entier les principes et le travail de la Société des Nations et habituer les jeunes générations à considérer la coopération internationale comme la méthode normale de conduire les affaires du monde.

(Résolutions adoptées le 22 septembre 1925 [matin].)

8. Union internationale de secours.

L'Assemblée, Ayant pris connaissance du rapport de la Commission préparatoire (Document A. 20. 1925. II), chargée d'élaborer des propositions concrètes concernant le projet de M. le sénateur Ciraolo pour la création d'une oeuvre de solidarité internationale entre les peuples contre leurs calamités; Retenant avec un vif intérêt la proposition de la Commission préparatoire de créer une Union internationale de secours; Considérant qu'une institution internationale, telle qu'on l'envisage dans l'espèce et pouvant comprendre parmi ses membres des Etats qui ne font pas partie de la Société des Nations, devrait être constituée par un accord spécial entre les gouvernements; que la cinquième Assemblée, dans sa résolution du 26 septembre 1924, a prévu la consultation des différents gouvernements et que cette consultation n'a pas encore pu avoir lieu; Prie le Conseil de renvoyer le projet à la Commission préparatoire, pour qu'elle y introduise les modifications qui pourraient résulter des observations formulées dans la deuxième Commission de l'Assemblée; Prie le Conseil de soumettre ensuite aux gouvernements des Etats, membres ou non de la Société des Nations, pour leur examen formel, les statuts ainsi revisés; Recommande que les gouvernements soient priés de faire connaître les résultats de cet examen à une date à fixer par le Conseil, cela afin que le Conseil puisse, éventuellement, procéder à la convocation d'une réunion de représentants desdits gouvernements, dûment autorisés, en vue de conclure l'accord nécessaire pour établir Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

55

746

définitivement l'Union proposée, si le Conseil estime que les réponses reçues sont telles qu'elles permettent d'envisager la conclusion de cet Accord.

(Résolution adoptée le 24 septembre 1925 [matin].)

9. Trafic de l'opium et autres drogues nuisibles, a. Travaux de la commission consultative.

  1. L'Assemblée adopte le rapport de la Commission, consultative (Document A, 28. 1925. XI) sur le trafic de l'opium et autres drogues nuisibles, ainsi que les résolutions qu'il contient.
  2. L'Assemblée prie instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier les accords et résolutions adoptés par la première et la deuxième Conférences de l'opium, ou d'y adhérer.

(Résolutions adoptées le 26 septembre 1925 [matin].)

b. Nomination d'une commission d'enquête chargée de visiter certains pays producteurs d'opium.

I. L'Assemblée, Ayant examiné la résolution qui figure dans l'Acte final de la deuxième Conférence internationale de l'opium, concernant la nomination d'un' Commission qui serait chargée de visiter certains pays producteurs d'opium : Recommande qu'une Commission1 de ce genre soit envoyée en Perse pour étudier : a) La situation en ce qui concerne la culture du pavot; b) Le remplacement d'une certaine proportion de cette culture par d'autres cultures.

II. La Commission ne devrait pas se composer de plus de trois membres, qui seraient nommés par le Conseil, à savoir : une personne qui serait dûment qualifiée pour remplir les fonctions de président, un expert qui s'occuperait de l'aspect agricole du problème et qui serait notmmé après consultation avec l'Institut international d'agriculture, et une personne ayant l'expérience des affaires et des marchés de l'Orient, ainsi qu'une connaissance du problème des transports.

III. L'Assemblée est d'avis qu'une telle enquête exigerait pour ses travaux une somme de 100,000 francs-or et décide qu'un crédit correspondant sera adopté à cet effet.

(Résolutions adoptées le 26 septembre 1925 [matin].)

747

10. Protection de l'enfance et de la jeunesse.

I. L'Assemblée exprime son approbation du travail accojmpli par, la Commission consultative pour la protection de l'enfance et de la jeunesse. Elle désire en même temps souligner, les vues exprimées dans la résolution de la cinquième Assemblée relative à la pro.tection de l'enfance, aux termes de laquelle : « les études qui peuvent le plus utilement êtr.e confiées à la Société sent celles qui portent sur les points à l'égard desquels la comparaison des diverses méthodes suivies et -des essais effectués dans différents pays, les avis demandés aux techniciens, les échanges de vues entre fonctionnaires et experts de divers pays et la coopération internationale peuvent aider les gouvernements à traiter ces problèmes ». En conséquence, l'Assemblée espère que la Commissio.n ne perdra pas de vue les limites de sa compétence ainsi définie.

L'Assemblée estime également désirable que la Commission consultative, dans sa collaboration avec d'autres organisations de la Société des Nations, se conforme à la résolution N° 4 de la cinquième Assemblée, au sujet des doubles emplois.

IL L'Assemjblee, Considérant que, conformément à une résolution de la cinquième Assemblée, le Conseil a invité l'Organisation d'hygiène à examiner toute mesure relevant de sa compétence qu'il pourrait sembler; désirable et pratique d'entreprendre en vue d'assurer la protection de l'enfance au point de vue de l'hygiène; Convaincue dte l'importance de cette oeuvre de la protection de l'enfance; Décide de charger, l'Organisation d'hygiène d'étudier la mortalité infantile au point de vue de l'alimentation de la première enfance; Prie le Conseil de bien vouloir charger le Comité d'hygiène d'entreprendre cette étude et d'examiner l'opportunité de constituer une sous-commission à laquelle serait assurée la collaboration de spécialistes de divers pays dans la matière de l'hygiène de l'enfance, et qui serait chargée de préparer cette étude, ainsi que l'étude des autres questions en matière d'hygiène infantile dont l'utilité s'imposera.

(Résolutions adoptées le 25 septembre 1925 [après-midi].)

11. Mesures d'assistance en fayeur des réfugiés.

L'Assemblée, 1. Ayant pris connaissance avec le plus vif intérêt du rapport présenté par le Service des réfugiés du Bureau international du

748

Travail sur l'oeuvre accomplie en faveur des réfugiés au cours des sept premiers mois de 1925, rapport signalant la possibilité de développer d'une manière intensive le placement dtes réfugiés dans des occupations productives en différentes parties du monde: Désire exprimer sa profonde gratitude aux gouvernements qui ont bien voulu prêter à cette oeuvre leur précieuse collaboration, soit sous formje de contributions financières, soit en prêtant assistance de leurs services techniques, soit encore en accordant des facilités de visas et de transports; Exprime sa vive appréciation' de, l'oeuvre accomplie en collaboration avec le Dr Nansen par le Service des réfugiés du Bureau international du Travail et se rend compte de la nécessité urgente de trouver des emplois rémunérateurs pour les réfugiés arméniens vivant en Grèce.

2. Prenant acte des propositions contenues dans le rapport en vue de la continuation et de l'extension du Service des réfugiés et, en particulier, de la déclaration qu'un crédit supplémentaire de 100,000 francs suisses est nécessaire pour la création d.e deux nouvelles agences de ce service, en Amérique du Sud, tout en reconnaissant que ce n'est qu'un service entièrement temporaire, Décide de comprendre, dans le budget du Bureau international du Travail de 1926, une somme de 303,000 francs suisses pour le Service des réfugiés.

3. Considérant que le Conseil d'administration du Bureau1 international du Travail n'a pas encore eu l'occasion d'examiner ces propositions, Recommande que le rapport soit soumis le plus tôt possible au Conseil d'administration du Bureau international du Travail et autorise le Conseil de la Société des Nations à entrer, le cas échéant, en négociations avec le Conseil d'administration du Bureau international du Travail en vue de déterminer les mesures les mieux appropriées pour donner effet aux conclusions du rapport.

4. L'Assemblée invite instamment le Conseil à prendre des dispositions en vue de la convocation aussi rapide que possible d'une Conférence intergouvemementale, qui serait chargée d'étudier les propositions formulées dans le raport en vue de la création et de l'administration d'un fonds de roulement d'au moins 100,000 livres sterling destiné à faciliter les migrations des réfugiés russes et arméniens et d'améliorer les systèmes actuels de certificats d'identité des réfugiés.

(Résolutions adoptées le 26 septembre 1925 [matin].)

749

12. Emprunt pour l'établissement en Arménie des réfugiés arméniens.

L'Assemblée, < Vu la résolution adoptée par la cinquième Assemblée dans sa séance du 25 septembre 1924, « invitant le Bureau international dtu Travail, en collaboration avec le Dr Nansen, à procéder à une enquête qui aura pour but d'étudier la possibilité d'établir un grand nombre de réfugiés arméniens au Caucase et ailleurs; Vu le rapport du1 Dr Fridtjof Nansen et ceux des experts qui se sont rendus avec lui en Arménie; Vu que ces rapports concluent unanimement à la possibilité d'effectuer des travaux d'irrigation qui permettraient d'installer en Arménie, dans de bonnes conditions, au moins 15,000 réfugiés arméniens nouveaux se trouvant en Grèce et à Constantinople, ainsi que 10,000 réfugiés déjà rapatriés, pourvu que l'on puisse disposer d'une somme de 9,000,000 de roubles-or (900,000 livres sterling) environ, destinée à l'exécution des^ travaux nécessaires; Désireuse de saisir toute possibilité pratique de donner suite aux résolutions si souvent renouvelées par les Assemblées précédentes et relatives au retour de réfugiés arméniens au foyer; Invite le Conseil à désigner dès maintenant des commissaires dont le nombre ne dépassera pas cinq, auxquels il donnerait le mandat suivant : a) S'assurer définitivement dte la possibilité technique de mener à bien l'entreprise proposée; b) Poursuivre tous les échanges de vues utiles avec les organisations de la Société des Nations, le Gouvernement de la République Arménienne et les autres gouvernements, les associations et les particuliers dont l'intervention leur paraîtrait utile à la réalisation du' projet; c) S'ils arrivent à une conclusion favorable, proposer au Conseil la constitution d'un organisme autonome (body of trustées) auquel ses statuts donneraient notamment les pouvoirs suivants : 1. Conclure avec toutes les autorités publiques et privées tous les contrats nécessaires pour exécuter le plan d'établissement des réfugiés, accepter au besoin une concession que le Gouvernement arménien lui ferait des terrains à irriguer.

2. Négocier au besoin l'émission d'un emprunt, rester dans ce cas dépositaire des fonds et en effectuer le service financier.

L'Assemblée invite le Conseil à placer à la disposition des commissaires la somme nécessaire en 1925 pour la mise à exécution1 de la

750

résolution ci-dessus, somme qu'il prélèverait sur le poste du budget relatif aux dépenses imprévues.

Elle décide d'inscrire pour le même objet un poste de 50,000 francs au budget de 1926.

(Résolutions adoptées le 26 septembre 1925 [matin].)

13. Coopération municipale internationale.

L'Assemblée, Approuvant le rapport sur la coopération municipale internationale (Document A. 9. 1925. XII) qui a été soumis par le Secrétariat, conformément à la résolution adoptée par la cinquième Assemblée le 20 septembre 1924; Décide d'attirer l'attention des différents gouvernements sur l'intérêt qu'une coopération nationale et internationale étroite entre les municipalités, dans les strictes limites de la souveraineté nationale, présente au point de vue des buts poursuivis par la Société des Nation's; Et invite le Conseil à autoriser les organisations techniques de la Société à donner une suite favorable, dans la mesure qu'elles jugeront possible, aux demandes d'assistance et de coopération qui leur seront adressées par les diverses organisations internationales non officielles s'occupant des questions intéressant les municipalités.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midi].)

14. Protection .des femmes et des enfants dans le Proche-Orient.

  1. L'Assemblée approuve les rapports du Dr Kennedy et de Mlle Karen Jeppe (Document A. 32. 1925. IV). Elle exprime sa vive satisfaction des résultats qu'ils ont, eux et leurs assistants, obtenus.
  2. Considérant que la Commission pour la protection des femmes et des enfants dans le Proche-Orient, créée en exécution des résolutions adoptées par les première et deuxième Assemblées comprend, en' réalité, deux oeuvres distinctes qui fonctionnent, l'une à Constantinople, et l'autre en Syrie, l'Assemblée décide que ces oeuvres seront disjointes et que des crédits distincts seront accordés, d'une part, au Dr Kennedy pour la « Maison neutre » de Constantinople et, d'autre part, à Mlle Jeppe pour le sauvetage des femmes et des enfants en Syrie.
  3. L'Assemblée 'décide que la « Maison neutre » de la Société des Nations à Constantinople continuera à fonctionner pendant une année etìcore. Au cas où le Dr Kennedy se trouverait dans l'impossi-

751

bilité de conserver ses fonctions actuelles, elle invite le Con'seil à prendre toutes les mesures nécessaires ipoto que l'oeuvre soit poursuivie.

4. L'Assemblèe .décide que, sous la haute autorité de la Puissance <iui exerce le mandat en Syrie au nom de la Société des Nations, Mlle Jeppe poursuivra pendant une année encore l'oeuvre de sauvetage des femmes et des enfants. L'Assemblée prie cette Puissance do bien vouloir continuer son appui à Mlle Jeppe.

5. L'Assemblée décide d'accorder un crédit de 45,000 fran'cs pour l'oeuvre de Mlle Jeppe et un crédit de 30,000 francs pour l'oeuvre du Dr Kennedy pendant l'année 1926.

Le Dr Kennedy et Mlle Jeppe soumettront à la septième Assemblée un rapport sur leurs travaux.

(Résolutions adoptées le 25 septembre 1925 [après-midi].)

VII. Résolutions relatives au budget et aux finances de la société.

  1. Construction d'une salle des Assemblées et de bâtiments annexes pour le Secrétariat.
  2. L'Assemblée approuve le rapport de sa quatrième Commission (Document A. 116. 1925. X) sur la construction d'une salle des Assemblées et de bâtiments annexes pour le Secrétariat général et vote le crédit de 11,700,000 francs, dont 8,000,000 pour la constructioin d'une salle des Assemblées, 2,000,000 pour l'achat du terrain de construction et 1,700,000 pour l'annexe à l'immeuble actuel du Secrétariat général.
  3. L'Assemblée invite le Conseil à nommer "une Commission qui, au cas où l'immeuble où est installé actuellement le Secrétariat général serait vendu dans le délai et aux conditions précisées au rapport de la quatrième Commission, aurait pour mission d'indiquer au Conseil si de nouvelles solutions quant au choix du terrain et au groupement des différents bâtiments devraient être substituées à la décision approuvée par le paragraphe 1 de la présente résolution.

(Résolution adoptée le 25 septembre 1925 [après-midi].)

2. Comptes vérifiés, budget de la Société et autres questions financières.

I. L'Assemblée de la Société des Nations, en vertu de l'article 38 du règlement concernant la gestion des finances de la Société des Nations, arrête définitivement les comptes vérifiés de la Société des Nations pour le sixième exercice financier, clos le 31 décembre 1924.

752

IL L'Assemblée, en vertu de l'article 17 du règlement concernant la gestion des finances de la Société des Nations, Arrête, pour l'exercice 1926, le budget général de la Société des ·Nations, du Secrétariat et des Organisations spéciales de la Société, de l'Organisation internationale du Travail et de la Cour permanente de Justice internationale, s'élevant, y compris les crédits supplémentaires, à la somme totale de 22, 930,633 francs-or; Et décide que les budgets précités seront publiés dans le Journal Officiel.

III. L'Assemblée adopte, dans la mesure où elles ont été approuvées par la quatrième Commission, les conclusions des différents rapports de la Commission de contrôle qui ont été soumis à son examen, en même temps qu'elle lui adresse le témoignage de sa recO'Unaisance pour ses eminente services.

IV. L'Assemblée adopte les conclusions du rapport de la quatrième Commission (Document A. 124. 1925. X).

(Résolutions adoptées le 26 septembre 1925 [matin].)

3. Contributions arriérées.

L'Assemblée, A la suite du rapport qui lui a été présenté par sa quatrième Commission (Document A. 131. 1925. X) : 1. Décide dfapprouver le règlement du compte de la République Argentine; 2. Exprime sa satisfaction pour l'effort fait par quelques Membres pour s'acquitter de leurs dettes envers la Société; 3. Fait un appel pressant aux Membres dont les contributions n'ont pas encore été payées pour prendre des mesures nécessaires au règlement de leurs 'dettes envers la Société, et invite le Secrétaire général à tenter de nouvelles et pressantes1 démarches auprès de ces Membres; 4. Invite le Secrétaire général à faire au Conseil, au cours de sa session de juin 1926, un rapport sur le résultat de ses démarches, afin de permettre à celui-ci d'examiner la question1 des contributions arriérées et d'en faire rapport à la septième Assemblée.

(Résolutions adoptées le 26 septembre 1925 [matin].)

4. Répartition des dépenses de la Société des Nations.

L'Assemblée, I. Prie le Conseil de demander à la Commission de répartition des dépenses de suivre le développement éconqïnique des divers Etats

753 membres en Vue de soumettre un barème revisé à l'Assemblée de

1928.

II. Approuve, pour les années 1926, 1927 et 1928, le barème pour la répartition dés dépenses de la Société, gui figure en annexe à la présente résolution.

Barème de la répartition des dépenses de la Société des Nations pour les années 1926, 1927 et 1928.

Pays Unités Pays Report Afrique du Sud (Union de 1') 15 Albanie 1 Inde . . . .

Argentine 29 Irlande (Etat libre d') Australie 27 Italie Autriche 8 Japon Belgique 18 Lettonie .

Bolivie 4 Libéria Brésil 29 Lithuanie .

Bulgarie 5 Luxembourg .

Canada 35 Nicaragua Chili 14 Norvège , Chine 46 Nouvelle-Zélande .

Colombie .

. .

6 Panama .

Costa-Rica . . . .

1 Paraguay .

Cuba 9 Pays-Bas .

Danemark 12 Pérou Dominicaine (République) .

Perse, Espagne .

.

.

.

.

40 Pologne .

Esthonie 3 Portugal Ethiopie 2 Roumanie Finlande 10 Salvador France 79 Serbes, Croates et Slovènes (Royaume des) . . . .

Grande-Bretagne .

105 Grèce 7 Siam Guatemala . . . .

.

.

.

. · .

.

1 Suède Haïti 1 Suisse Honduras 1 Tchécoslovaquie . . . .

Hongrie 8 Uruguay . . . . _.

A reporter 517 Venezuela

Unités

517 56 10 60 60 3 1 4 1 1 9 10 1 1 23 9 5 32 6 22 1 20 9 1« 17 29 7 6 937

(Résolution adoptée le 26 septembre 1925 [ntdtin].)

754

Vili. Résolutions adoptées sans rapport préalable d'une commission.

  1. Question de la démission de la République de Costa-Rica.

L'Assemblée, Ayant appris que la République de Costa-Rica avait manifesté l'intention de donner sa démission de Membre de la Société des Nations; Constate avec un vif regret l'absence d'un Membre dont la participation aux travaux de l'Assemblée avait été unanimement et hautement appréciée; Exprime le voeu que le Gouvernement <de la République de CostaRica juge possible d'apporter à nouveau à la Société des Nations son utile collaboration.

(Voeu adopté le 2e, septembre 1925 [matin].)

2. Situation en Chine.

L'Assemblée, Profondément intéressée par la suggestion du délégué chinois touchant la possibilité de considérer, dans l'esprit du Pacte, la situation internationale actuelle de la Chine, Heureuse d'apprendre qu'une conférence des Etats intéressés doit bientôt avoir lieu en Chine, en vue d'examiner les questions soulevées, Exprime le voeu qu'une solution satisfaisante leur soit apportée à une date prochaine.

(Voeu

adopté le 22 septembre 1925 [matin].)

3. Election 'des Membres non permanents du Conseil.

I. L'Assemblée renouvelle le voeu suivant, adopté à l'unanimité par les Assemblées de 1922, 1923 et 1924 : « II est désirable que l'Assemblée, dans l'élection des six Membres non permanents du Conseil, établisse son choix en tenant compte des divisions géographiques dominantes, des grandes familles ethniques, des différentes traditions religieuses, des divers tyipes de civilisation et des sources principales de richesse. » (Voeu

adopté le 24 septembre 1925 [matin].)

755

IL L'Assemblée, Constatant que les Membres non permanents du Conseil actuellement en fonctions ont été réélus pour une année; Déclare que, dans son esprit, cette réélection est subordonnée au renouvellement de la partie non permanente du Conseil, par application du principe du roulement à partir de l'élection de 1926.

(Voeu adopté le 26 septembre 1925 [après-midi].)

4. Désignation des Membres non permanents du Conseil.

(Séance du 26 septembre 1925 [après-midi].)

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la VIe Assemblée de la Société des Nations. (Du 23 décembre 1925.)

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