Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Prolongation et modification du 26 février 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 2010, du 22 mars 2011, du 25 octobre 2011 et du 6 février 20121, qui étend la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Annexe 6 Art. 1

Ajustement du salaire

Art. 2

Salaires minima (conformément à l'art. 24 CCT)

Art. 4

Allocations pour travaux extérieurs (art. 29 CCT)

Inchangé Art. 5

Utilisation du véhicule privé (art. 30 CCT)

Inchangé

1 2

FF 2010 4885, 2011 3351 7933, 2012 1317 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-0340

2017

Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

26 février 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2018