Délai référendaire: 10 octobre 2013

Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations du 21 juin 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20122, arrête: Art. 1 Les amendements à la Constitution du 19 octobre 19533 de l'Organisation internationale pour les migrations selon la résolution no 997 du Conseil de l'OIM du 24 novembre 19984 sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 21 juin 2013

Conseil des Etats, 21 juin 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 2 juillet 20135 Délai référendaire: 10 octobre 2013

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RS 101 FF 2012 8447 RS 0.142.01 RO ...; FF 2012 8463 FF 2013 4209

2012-2506

4209

Approbation des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations. AF

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