Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail pour les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) ­ 12-001962 / 84816893 Spontis SA, 1564 Domdidier Service aux réseaux: mise à disposition en «flux tendu» du matériel pour les distributeurs d'énergie électrique de plusieurs cantons (construction, maintenance, dérangement) Horaire indispensable pour des raisons techniques 10 H 01.12.2012­30.11.2015 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) ­ 13-001973 / 53221221 Ilford Imaging Switzerland GmbH, 1723 Marly Tunnel de fabrication No4: fabrication de films et papiers photosensibles, préparation, coulages des émulsions, séchage et bobinage.

Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 42 H 01.09.2013­31.08.2016 (Renouvellement avec modification) ­ 13-001974 / 83885686 PolyMan SA, 1700 Fribourg Atelier de production/fabrication (usinage-perçage-fraisage) Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 14 H 01.09.2013­31.08.2016 (Renouvellement avec modification) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) ­ 13-001977 / 74285039 Ikea SA, 1214 Vernier Département logistique du site de Vernier: déchargement des convois ferroviaires de la marchandise et mise directe en stock/rayon.

Horaire indispensable pour des raisons techniques 11 H, 4 F 01.09.2013­31.08.2016 (Renouvellement)

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2013-2202

Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) ­ 13-001979 / 53425959 Exel informatique S.A., 1032 Romanel-sur-Lausanne Service de piquet (hébergement des serveurs clients) Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques Besoin particulier de consommation 1H 01.09.2013­31.08.2016 (Nouveau permis) ­ 13-002004 / 82577839 CARTIER HORLOGERIES Branch of Richemont International SA, 2115 Buttes Service de maintenance Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 4H 01.01.2012­31.12.2014 (Nouveau permis) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) ­ 13-001972 / 53221221 Ilford Imaging Switzerland GmbH, 1723 Marly Tunnel de fabrication No4: fabrication de films et papiers photosensibles, préparation, coulages des émulsions, séchage et bobinage Horaire indispensable pour des raisons techniques et économiques 48 H 01.09.2013­31.08.2016 (Renouvellement) Permis de travail en continu atypique (sans alternance) (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) ­ 13-001942 / 69344811 Sonceboz Automotive S.A., 2605 Sonceboz-Sombeval Fabrication et montage de produits mécatroniques automobiles Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 185 H, 68 F 01.09.2013­31.07.2015 (Modification) ­ 13-001943 / 52138986 Société industrielle de Sonceboz S.A. Systèmes mécatroniques, 2605 SoncebozSombeval Injection plastique, montage électronique, stock et logistique Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 69 H, 23 F 01.09.2013­31.07.2015 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

10 septembre 2013

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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