Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20132, arrête: Art. 1 L'accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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Il entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2014.

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En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 101 FF 2013 2789 RS ...; FF 2013 2849

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Approbation de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis. AF

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