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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires Conclu, le 6 avril 1925, entre la Suisse et la France.

(Du 15 mai 1925.)

I.

1

Par notes ) échangées, le 30 octobre 1924, entre le ministre de Suisse à Paris et le président du conseil, ministre des affaires étrangères de la République française, à l'occasion de la signature du compromis d'arbitrage au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, les deux gouvernements s'étaient déclarés disposés, en principe, à conclure un traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires, qui remplacerait la convention d'arbitrage franco-suisse du 14 décembre 1904, venue à expiration en 1917.

Sur la base de ces notes, des négociations de caractère officieux se sont engagées, en novembre 1924, entre M. Paul Logoz, professeur à l'université de Genève, et M. Fromageot, jurisconsulte du ministère français des affaires étrangères, qui venaient d'élaborer ensemble le compromis arbitral relatif à la question des zones. MM. Logoz et Fromageot se sont rapidement entendus au sujet d'un projet de traité, qui a été signé à Paris, le 6 avril, par M. Herriot, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Dunant, ministre de Suisse. Le texte de ce traité est joint au présent message.

II.

Notre rapport du 3 décembre 1919 et nos messages du 28 octobre 1924 ont exposé, de façon détaillée, nos conceptions en matière de

*) Publiées comme annexes au Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 25 novembre 1924, concernant l'approbation du compromis d'arbitrage au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.

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conciliation et de règlement judiciaire ou arbitral, de sorte qu'il serait superflu de répéter ici ces considérations de principe.

Il1 nous suffira de relever que, dans la série déjà longue de nos récents accords en la matière, le traité que' nous recommandons à votre approbation se classe parmi les plus libéraux.

Dans son préambule, il constate expressément la conviction, commune aux deux gouvernements, qu'il est nécessaire que, dans tous les cas, le règlement des litiges qui peuvent surgir entre Etats soit assuré par les moyens pacifiques et les stipulations du traité lui-même réalisent pleinement cet objectif.

Aux termes de l'article premier, tous les différends entre la France et la Suisse, de quelque nature qu'ils puissent être, qui n'auraien't pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à une commission permanente de conciliation, à moins que les parties ne conviennent de les porter immédiatement devant la Cour permanente ·de Justice internationale, à La Haye, ou devant un tribunal arbitral'.

L'article 2 stipule que les différends relevant de la juridiction nationale de l'une des Parties ne pourront être soumis à la procé-i dure prévue par le traité qu'après qu'un jugement passé en force de chose jugée aura été rendu par l'instance nationale compétente.

Une disposition analogue figure dans la plupart des traités de con-> ciliation et de règlement judiciaire ou arbitral conclus par la Suisse* Les articles 3 à 13 ont trait à la constitution et au fonctionnlement de la commission permanente de conciliation et reproduisent, ·dans leur ensemble, les stipulations déjà contenues dans les traités que nous avons récemment conclus avec la Suède, le Danemark et l'Italie.

Il serait oiseux, par conséquent, de les soumettre à un nouveau1 ·commentaire, et nous nous bornons à nous référer à cet égard à nos messages du 28 octobre 1924.

Il convient de signaler, toutefois, une innovation intéressante. La commission franco-suisse de conciliation ne se bornera pas à présenter un rapport sur l'objet du litige et à formuler des propositions en vue de son règlement. Elle collaborera jusqu'au bout à la recherche d'une entente et pourra, au besoin, reprendre ses travaux sur de nouvelles bases et présenter de nouvelles propositions si ses premières tentatives n'ont pas réussi à réaliser un accord entre les Parties. Aux termes de l'article 6, en effet, la procédure de conciliation ne sera considérée comme terminée que lorsque la commission aura dressé un procès-verbal constatant, soit que les parties se sont arrangées, soit ·qu'il n'a pas été possible de les concilier. Afin d'empêcher, néanmoins, que le débat devant la commission de conciliation ne risque de se prolonger au-delà d'un terme raisonnable, il est prévu qu'à moins que les parties ne s'entendent pour proroger ce délai, les travaux de lai

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commission devront être terminés dans les six mois à compter du jour où la commission aura été saisie du litige.

Au cas où la procédure de conciliation aurait échoué, l'article 14 stipule que le litige sera porté, ou devant la Cour permanente de Justice internationale, ou devant un tribunal arbitral. Il sera déféré à la Cour de Justice dans tous les cas prévus par l'article 36, alinéa 2, de son statut, c'est-à-dire toutes les fois qu'il aura pour objet: 1° l'interprétation d'un traité, 2° tout point de 'droit international, 3° la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international, 4° la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.

Ce cadre est vaste et embrasse, nous l'avons relevé déjà dans le message du 28 octobre 1924 relatif au traité de conciliation et d'arbitrage entre la Suisse et la Hongrie, la plupart des différends susceptibles de s'élever entre Etats. On peut dire, par conséquent, qu'au cas où un différend qui ne pourrait être résolu, ni par la voie diplomatique, ni par la procédure dé conciliation, viendrait à s'élever entre la Suisse et la ÏYance, il relèvera, dans la règle, de la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale. Le cas échéant, il appartiendra à la Cour de Justice de décider, conformément à l'article 36, alinéa 4, de son statut, si elle est compétente.

En raison de la multiplicité des intérêts qui naissent d'un voisinage étroit, on doit envisager, d'autre part, la possibilité d'un différend qui ne rentrerait pas dans les quatre catégories prévues à l'ar-t ticle 36, alinéa 2, du statut de la Cour de Justice. Pour cette éventualité, dans laquelle il peut être opportun de recourir à des arbitres choisis pour leurs connaissances techniques spéciales, le traité prévoit le recours à l'arbitrage. La convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux deviendrait alors applicable. L'article 15 stipule qu'au cas où les parties ne parviendraient pas à se mettre d'accord pour la constitution du tribunal arbitral, ce tribunal serait composé de cinq membres, dont trois seraient désignés en commun ou, à défaut d'accord, par la Reine des Pays-Bas, et offriraient ainsi les plus grandes garanties d'impartialité. On arrive donc, par une méthode légèrement différente, à un résultat analogue à celui qu^atteint le traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu, le 20 septembre 1924, entre la Suisse et l'Italie. Aucun litige, quel qu'il soit, ne pourra être soustrait à un règlement judiciaire ou arbitral. Il va de soi, pourtant, que ce traité général ne modifie en rien tes traités collectifs et les conventions particulières qui contiennent des clauses compromissoires spéciales et que, en cas de différends pour la solution desquels

453 une procédure spéciale d'arbitrage serait prévue par d'autres dispositions conventionnelles en vigueur, cette procédure sera suivie.

L'article 16 stipule, enfin, que la Cour de Justice sera appelée à connaître des contestations qui viendraient à surgir au sujet de l'application du traité, de sorte que Fon peut être assuré que la procédure qu'il prévoit ne sera pas paralysée par quelque difficulté d'interprétation.

Le traité de conciliation et d'arbitrage avec l'a France a été conclu pour la durée de dix années et est renouvelable, par voie de tacite reconduction de cinq ans en cinq ans. sauf avis de dénonciation donné six mois avant l'expiration de chaque période de prolongation. Il n'est pas visé, dans ces conditions, par l'article 89, alinéa 3, de la Constitution fédérale concernant le referendum facultatif en matière de traités internationaux.

III.

Dans notre message du 28 octobre 1924 concernant le traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu, le 20 septembre dernier, entre la Suisse et l'Italie, nous avons souligné la haute valeur pratique et morale qu'il y a lieu d'attacher à un accord international qui conj sacre le principe du règlement judiciaire obligatoire, général et inconditionnel. Ce que nous avons dit du traité italo-suisse s'applique aussi au traité conclu avec la France.

Cet accord, qui réalise de façon complète le programme auquel vous avez donné votre adhésion en approuvant le traité avec l'Italie, constitue également une démonstration évidente et irrécusable de l'esprit de justice et de bonne entente dont s'inspirent les relations entre la Suisse et la France.

> \ Intervenant entre deux Etats voisins, qui, en raison même de leur situation et de leurs relations étroites et multiples, peuvent avoir à régler des questions délicates, un traité de cette envergure prouve la solide amitié qui les lie.

( Vous n'hésiterez donc pas à donner votre approbation à cet accord, qui fait honneur à la Suisse comme à la France, et à adopter, à cet effet, le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

Berne, le 15 mai 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral portant

approbation du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires conclu, le 6 avril 1925, entre la Suisse et la France.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral en date d'à 15 mai 1925, arrête: I. Le traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires conclu, le 6 avril 1925, entre la Suisse et la France est approuvé.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires entre la Suisse et la France.

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE et

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Egalement convaincus de la nécessité d'assurer dans tous les cas par les voies pacifiques le règlement des différends qui peuvent surgir entre les Etats, Considérant que le Traité d'arbitrage conclu entre la Suisse et la France le 16 Décembre 1904 est venu à expiration le 14 Juillet 1917, Vu les liens d'amitié et les rapports de bon voisinage qui unissent heureusement le peuple suisse et le peuple français, Ont résolu de conclure un Traité en vue du règlement pacifique par voie de conciliation et à défaut par la voie judiciaire ou arbitrala de tous les différends qui pourraient surgir entre la Suisse et la France et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral suisse: Monsieur Alphonse Dunant, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris; Le Président de la République française: Monsieur Edouard Herriot, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectivement reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : Article premier.

Tous différends entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, de quelque nature qu'ils soient et qui n'auraient pu être résolus par les procédés diplomatiques ordinaires, seront, avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice Internationale ou avant tout recours à l'arbitrage, soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente, dite Commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent Traité.

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Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu'un litige déterminé sera réglé directement par la Cour Permanente de Justice Internationale ou par voie d'arbitrage, sans recours au préliminaire de conciliation ci-dessus prévu.

Article 2.

S'il s'agit d'un différend qui, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu'après jugement passé en force de chose jugée rendu par Fautorité judiciaire nationale compétente.

Article 3.

La Commission permanente de conciliation prévue à l'article premier sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: les Hautes Parties contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d'un commun accord, les trois autres commissaires parmi tes ressortissants de tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties contractantes désigneront le Président de la Commission.

Les commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.

Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès ou dé démission, en suivant le mode fixé pour les nominations.

Article 4.

La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.

Si la nomination des commissaires à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance 'du siège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas sera, à défaut d'autre entente, priée de procéder aux désignations nécessaires.

Article 5.

La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commun accord ou, à défaut, par l'une ou Fautre des Parties.

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La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.

Article 6.

La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, proposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ses travaux, la Commission 'dressera un procès-verbal constatant, suivant les cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s'il y a lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées.

Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.

Article 7.

A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission Permanente de conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes, la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Commissions internationales d'enquête) de la Convention de la Haye du 18 Octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Article 8.

La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Article 9.

Les travaux de la Commission Permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.

Article 10.

Les Parties seront représentées auprès de la Commission Permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaires entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se

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faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.

Article 11.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix.

Article 12.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles, ainsi qu'à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.

Article 13.

Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont 1© montant sera arrêté d'un commun accord entre les Hautes Parties contractantes, qui en supporteront chacune une part égale.

Article 14.

A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, le litige sera porté devant la Cour permanente de Justice internationale toutes les fois qu'il s'agira d'un des cas prévus à l'article 36, alinéa 2, du Statut de ladite Cour, relatif à sa compétenjce.

Il appartiendra, le cas échéant, à la Cour de décider, conformément à l'article 36, alinéa 4, de son Statut, si elle est compétente.

Tous autres litiges seront réglés par voie d'arbitrage dans les conditions prévues à l'article 15 du présent Traité; toutefois, en cas de différends pour la solution desquels une procédure spéciale d'arbitrage serait prescrite par d'autres dispositions conventionnelles en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, cette procédure sera suivie.

Article 15.

Le recours à l'arbitrage prévu à l'article 14, alinéa 2, sera régi par la Convention de La Haye du 18 Octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

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Toutefois, à défaut d'accord entre les Parties, le Tribunal arbitral sera composé d'e cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux articles 3 et 4 du présent Traité en ce qui concerne la Commission permanente de conciliation.

Article 16.

Si quelque contestation venait à surgir entre les Hautes Parties contractantes relativement à l'application du présent Traité, cettecontestation serait directement portée devant la Cour permanente de Justice internationale dans les conditions prévues à l'article 40 du: Statut dé ladite Cour.

Article 17.

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Article 18.

Le présent Traité entrera en vigueur des l'échange des ratifications et aura une d'urée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S'il1 n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi!

de suite.

Si, lors dé l'expiration du présent Traité une procédure quelconque en vertu d'e ce Traité se trouvait pendante devant la CommissioïL permanente d'e conciliation, devant la Cour permanente de Justice internationale ou devant un Tribunal d'arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement.

En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

Fait à Paris, en double exemplaire, le six Avril mil neuf cent vingt cinq.

L. S.

L. S.

(signé) Dunant.

(signé) E. Herriot,

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires conclu, le 6 avril 1925, entre la Suisse et la France.

(Du 15 mai 1925.)

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