Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20121, arrête: I L'arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 1 et 3 (nouveau) Un crédit d'engagement de 1,515 milliard de francs (prix d'octobre 1998) est ouvert pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

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Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est habilité à financer, au débit du crédit d'engagement, des dépenses de personnel s'élevant à 13 millions de francs pour 6,8 postes en moyenne par an (prix d'octobre 1998, y c. cotisations de l'employeur et accueil extrafamilial des enfants), du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2028, pour la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

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II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2013 443 FF 2000 4439

2012-2790

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Financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer. AF

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