Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Modification du 26 février 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006, du 13 août 2007, du 29 avril 2008, du 9 mars 2009, du 12 avril 2010, du 26 novembre 2010, du 15 septembre 2011 et du 24 avril 20121, qui étendent la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie, sont modifiés comme suit: Art. 2, al. 1 Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse. Ne sont pas soumis à la présente CCT les employeurs et travailleurs des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg et les districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville du canton de Berne.

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II Les champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I est étendu2: Annexe 9 A. Adaptation des salaires pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg, Genève et les districts de Courtelary, Moutier, La Neuveville du canton de Berne (art. 37 CCT) B. Hausse salariale pour le canton de Genève

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FF 2006 5119, 2007 5567, 2008 3027, 2009 1153, 2010 2407 7613, 2011 6551, 2012 4967 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-0337

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Convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2014.

26 février 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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