Décision de portée générale concernant l'utilisation du produit phytosanitaire Smaragd du 25 septembre 2013

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 67 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: 1.

L'utilisation entre le 1er janvier et le 30 juin de semences de céréales traitées avec le produit phytosanitaire Smaragd (numéro d'homologation 6384) est interdite.

2.

Un recours qui serait introduit contre la présente décision n'a pas d'effet suspensif.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

25 septembre 2013

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

1

RS 916.161

2013-2505

6667