Procédures de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asile La nouvelle structuration du domaine de l'asile s'appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération/cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. A l'occasion de la Conférence sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l'unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l'asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l'asile est de permettre l'accélération marquée des procédures d'asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d'accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d'asile.

Date d'ouverture: 14 juin 2013 Date limite: 7 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Etat-major affaires juridiques, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 48 12, fax 031 325 97 56, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 juillet 2013

2013-1615

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