629

# S T #

de la Confédération

Abonnement à la Feuille foderale.

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale est de vingt francs par an et de dix francs pour six mois, y compris l'envoi franco de port, dans toute la Suisse.

La Feuille fédérale contient : les délibérations du Conseil fédéral qui peuvent être livrées à la publicité; les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux; les circulaires du Conseil fédéral; les publications des départements et d'autres branches d'administration de la Confédération, entre autres les tableaux mensuels des recettes des douanes, les avis relatifs aux hypothèques sur des chemins de fer, l'état du nombre des émigrants suisses pour les pays d'outre-mer, les mises au concours de places et de livraisons à faire à, la Confédération ; enfin, des avis émanant d'autorités fédérales et d'autorités cantonales et, quelquefois aussi, d'Etats étrangers.

La Feuille fédérale continuera à avoir comme annexes : les feuilles parues du Recueil officiel des lois de la Confédération (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l'étranger, etc.); le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale complète ou au Recueil officiel des lois seul, pour une année entière ou pour une demi-année seulement, à partir du mois de janvier, directement auprès de l'imprimerie ou à tous les bureaux de poste suisses. Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le numéro 1 seront considérés comme abonnés pour l'année 1926.

Le prix d'abonnement pour le Recueil officiel des lois seul est de cinq francs par an, ou de f r . 2.50 pour une demi-année.

On peut se procurer aussi, tant que la provision n'en est pas épuisée, la Feuille fédérale des années précédentes et des volumes isolés de cette feuille et du Recueil officiel des lois et des ordonnances de la Confédération, en en faisant la demande au bureau des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées, immédiatement, en première ligne, aux bureaux de poste ; en seconde ligne, à l'imprimerie Wyss, à Berne, et par exception seulement au Bureau des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Berne, en décembre 1925.

Chancellerie fédérale.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

47

63 I

Décisions sur l'application du tarif prises par le département federai des douanes pour le tarif d'usage du 8 juin 1921.

(Du 7 décembre 1925.)

No 71.

N° du tarif

Taux

Désignation de la marchandise

68a

2. --

312/317

divers

NB. ad 68a. Ne peut être admis sous ce numéro que le sucre brut destiné au raffinage. Les mesures de contrôle nécessaires demeurent réservées.

Biffer la décision «Livres d'adresses, sans valeur littéraire ou artistique, ne servant qu'à la réclame, tels que livres d'adresses d'hôtels ».

Livres d'adresses (annuaires, bottins, etc.).

Tissus de jute, teints ou imprimés, pour tentures garnitures ou décorations.

NB. ad 592/593. Ne rentrent sous ces numéros que les plaques de pierre qui n'ont pas encore reçu la forme définitive, c'est à dire qui ne sont pas taillées dans un but déterminé (les plaques taillées, avec bords ajustés, etc. rentrent sous nos 594 et suivants).

Voitures automobiles avec carrosserie transformable, c. à. d. construites pour permettre, avec quelques modifications, l'emploi comme voitures de livraison, etc.

NB. ad 1129. La paraffine et la cérésine blanchies, colorées ou mélangées entre elles rentrent sous n° 1132.

Paraffine et cérésine, blanchies, colorées ou mélangées entre elles (v. a. n° 1129).

NB. ad 1141 a/6. Le savon ordinaire moulé en pains de la forme usitée pour les savons de toilette (savonnettes), même non parfumé, rentre sous n o 1142 du tarif.

321 3956

fr.

5.-- 30. --

592/593 divers

914d,

150.--

1129

  1. -

1132

10. --

1141a/b

divers

631

Mise en sarde.

Le département fédéral de justice et police sait que des citoyens suisses ont fait au cours de ces dernières années de fâcheuses expériences avec certains agents établis à l'étranger qu'ils avaient chargés de recueillir des successions ou de liquider d'autres affaires. Ces intermédiaires ont exigé des avances de fonde ou des rémunérations hors de proportion, avec le travail accompli et le résultat obtenu.

On rencontre effectivement eu pays étranger et, paraît-il, aussi en Suisse, de ces agents et généalogistes qui, après s'être fait délivrer une procuration, l'utilisent essentiellement pour réaliser un avantage personnel, sans trop se soucier des intérêts du client. Ces personnages s'appliquent, dans le cas de décès, à découvrir les héritiers suisses puis, exagérant à 'dessein l'importance de la succession et les difficultés de l'envoi eu possession, ils se font promettre en bonne et due forme un pourcent élevé, comme compensation des services extraordinaires qu'ils prétendent rendre. Dans certains cas, ils entreprennent un voyage ou se servent de leurs relations pour obtenir des intéressés un mandat avantageux. La procuration étant délivrée, il est fort malaisé, sinon impossible', de contrôler la gestion des mandataires. Les mandants n'ont plus aucune garantie qu'ils recevront ce à quoi ils ont droit.

Le département met en garde le public suisse contre le danger qu'il y a à confier la liquidation des affaires du genre indiqué à des agents, sur le compte desquels il ne serait pas renseigné. Celui qui, ayant des intérêts légaux à sauvegarder o'u des affaires à régler en pays étranger, ne peut y pourvoir personnellement ou en charger une personne connue, fera bien de se renseigner préalablement auprès du gouvernement cantonal de son domicile, dans les cas de succession auprès du gouvernement du canton dont le défunt était originaire, ou encore directement auprès des représentants de la Suisse (légation, consulats) dans l'Etat dont il s'agit. Le représentant diplomatique ou consulaire s'occupera lui-même de l'affaire ou, suivant le cas, la confiera à un avocat de confiance, dont il surveillera la gestion dans la mesure du possible. Ce procédé épargnera bien souvent des mécomptes à l'intéressé.

(2.)

632

Rendement brut des droits de timbre fédéraux.

Droit de timbre sur :

1er janvier -- 30 novembre

Au mois dei novembre

1 925

1924

1925

1924

FT.

Fr.

Fr.

Fr.

249 573. 65 422 186. 75 2 Actions 3. Parts de capital des 9 650. 80 sociétés coopératives .

34 350. -- 4. Titres étrangers . . .

26771.-- 5. Négoc. de titres suisses 73 518. 95 6. Négoc. de titres étrang.

7. Effets de change et effets analogues . . . 215 561. 55 8. Quittances de primes d'assurance . . . . . 186 760. 9. Documents en usage dans les transports . . 236242.85 Total 1-9 1 489 615. 45 10. Coupons d'obligations 367 306. 15 ! 11. Coupons d'actions . . 666 273. 45 i1 12. Coupons de parts de capital des sociétés coopératives . . . .

7 389. 25 13. Coupons de titres étrangers 279 130. 20 Total 10-13 1320099.05

371 968. 45 4 091 651.40 3 263 414.03 \ 364 300. 65 4505235.80 4 622 436.10 5 174. 45 476 931. -- 18384.50 66 300. 40

187 001.85 230325.95 376 037.90 1 127 931. 40 ', 294 922.90 228 929.75 620410.30 658 287.45

251 163. 50 2 505 217.45 2290693.45 133 224. 30 3823316.91 3698677.18 258994.90 2 477 810.28 2440700.48 1 946 442. 15 18881604.79 18561395.79 356 972. 37 9554486.19 9100122.19; 615932.33 8 427 730.97 7 069 299.67 ' 5083.15

421 482.04

325259.12

o£1 UOU nsnfifîfi fin 1.L tUO 4>iS CtU\J.±*J 99R 4fi DOD.UW 1 032 2509 20484355.80 17952907.44, fU pfi4. fu

trjb £i\yx U

| 14. Amendes 709. 55 3137.65 15744.25 .830J10 , Total 1--14 2 812 852. 15 2 979 403. 59 39 381 70184 36~522 608.33

Nombre des emigrante de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mois Janvier jusqu'à fin octobre . .

Novembre .

Janvier jusqu'à fin novembre .

.

1925 3586 492

1924 3366 491

iIccroissemeiit on teroisseinenl -1-220

4078

3857

+ 221

4-i /·i

Berne, le 10 décembre 1925.

(F. F. 1925, III, 343.)

Office fédéral de l'émigration.

633

Recettes de l'administration des douanes dans les années 1924 et 1925.

1924

Mois

Janvier Février Mars Avril .

Mai Juin . . .

Juillet Août Septembre Octobre Novembre ; Décembre 1

. . . .

. .

. .

. . . .

. . . .

. . . .

Total A fin octobre

1925

.

1925

j

Augmentation

Diminution Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

14 167 432. 20 14 946 556. 70 16446549.27 16097319.90 16000692.-- 14 972 102. 29 14 726 846. 58 13424481.38 15682226.90 18829615.22 16 452 551. 36 33 367 010. 18 205113383.98 171746373.80

15608609.75 15073598.78 16553610.24 16037261.34 15832839.17 15342354.08 15324232.09 Ï3 869 519. 44 15833959.04 19769574.56 16253539.05

1441177.55 127042.08 107 060. 97

175499097.54

3 752 723. 74

60058.56 ; 167 852. 83 ' 370261.79 597 385. 51 445038.06 151 732. 14 939 959. 34 199012.31 ·

Se ns les recette:s sur les tab acs.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Une édition modifiée et complétée de la loi fédérale sur la pour mite pour dettes et la faillite a paru récemment à l'administration soussignée. Cette nouvelle édition contient toutes les modifications" et suppléments à cette loi, et, entre autres, la loi fédérale dû 3 avril 1924 modifiant et complétant la loi susmentionnée et entrée en vigueur le ler janvier 1925. La brochure en question contient en outre comme annexe : la loi fédérale du 19 avril 1920 sur les conséquences de droit public do la saisie infructueuse et de la faillite.

Prix de vente : fr. 1.20, plus le port et les frais de remboursement.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

634 L'administration soussignée .vient d'éditer un Recueil (170 pages in-8°) de« dispositions concernant la

Procédure fédérale (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Table des matières: Préface.

Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1004, 6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à, suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902 pour les commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Conseil fédéral du 1.1 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

Règlement du 26 mars 1912 pour le Tribunal fédéral suisse.

Répertoire des lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 étant entrée en vigueur le ler novembre 1921, alors que seul le texte des dispositions modifiées a été inséré dans le Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin. Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans ce recueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières ci-dessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

On peut se le procurer à l'administration des imprimés de la Chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1925

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.12.1925

Date Data Seite

629-634

Page Pagina Ref. No

10 084 502

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