Décision modifiant la structure de l'espace aérien suisse pour 2013 du 5 février 2013
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La présente modification établit de manière contraignante la structure de l'espace aérien suisse pour 2013. Une carte aéronautique OACI au 1:500 000 de la Suisse, 41e édition, et une carte de vol à voile au 1:300 000 de la Suisse, 22e édition, sont publiées pour 2013.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Les usagers de l'espace aérien et cantons concernés ont été consultés au préalable.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC définissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. La structure de l'espace aérien suisse est modifiée comme suit: 1.1 La limite inférieure de la TMA 5 Emmen est abaissée de 500 pieds pour s'établir à l'altitude de 4500 ft/AMSL.
1.2 Les zones de contrôle (CTR) intéressant les aérodromes de Buochs (LSZC) et d'Alpnach (LSMA) se voient attribuer le statut HX (pas d'heures précises de fonctionnement). Les dispositions d'exécution relatives à l'utilisation des zones sont publiées dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP). Chaque pilote est tenu de s'informer du statut de l'espace aérien en écoutant la fréquence 134.125 MHz avant de pénétrer dans ces zones.
1.3 Le début de la saison de vol à voile, et par conséquent l'activation de la zone LS-R pour planeurs, est reporté du 1er mars au premier jour de mars du cycle AIRAC (AIRAC Date March) de l'année considérée.
2. Les modifications de la structure de l'espace aérien suisse décrites au ch. 1 entrent en vigueur le 7 mars 2013 pour une durée indéterminée.
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3. Les mentions correspondantes sont publiées dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP). Les zones sont représentées sur les cartes aéronautiques appropriées, lesquelles cartes font partie intégrante de la présente décision.
4. a) La présente décision est à notifier sous pli recommandé à Skyguide, aux Forces aériennes et aux services officiels qui ont adressé une prise de position.
b) Elle est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux autres parties qui ont adressé une prise de position.
c) Elle est en outre publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Destinataires:
La nouvelle structure de l'espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Enquête publique:
La présente décision est notifiée par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut en outre être consultée sur le site Internet de l'OFAC (www.ofac.admin.ch) ou obtenue sur demande écrite adressée à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification.
Le délai de recours commence à courir le lendemain de la publication dans une feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
26 février 2013
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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