Référendum contre la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 63 782 signatures déposées, 63 666 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire loi sur l'asile, case postale 6948, 3001 Berne.
22 janvier 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
878
RS 161.1 RO 2012 5359, FF 2012 7647 2013-0193
Référendum contre la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile) Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
11 602 12 911 2 776 67 247 77 110 92 454 2 035 1 318 4 226 1 612 540 329 42 2 760 489 2 033 671 1 135 6 011 970 1 396 8 644 1 119
32 6 0 0 1 0 0 0 0 3 0 0 7 1 2 0 1 0 8 0 5 30 5 1 9 5
Suisse
63 666
116
879