Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)», déposée le 20 mars 20132, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20133, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 20 mars 2013 «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 99a (nouveau)

Réserves d'or de la Banque nationale suisse

1

Les réserves d'or de la Banque nationale suisse sont inaliénables.

2

Elles doivent être stockées en Suisse.

La Banque nationale suisse doit détenir une part importante de ses actifs en or. La part de l'or ne doit pas être inférieure à 20 %.

3

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

1 2 3

RS 101 FF 2013 2589 FF 2013 8365

2013-1872

8383

Initiative populaire «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)». AF

Art. 197, ch. 94 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 99a (Réserves d'or de la Banque nationale suisse) L'al. 2 doit être mis en oeuvre dans un délai transitoire de deux ans à compter de l'acceptation de l'art. 99a par le peuple et les cantons.

1

L'al. 3 doit être mis en oeuvre dans un délai transitoire de cinq ans à compter de l'acceptation de l'art. 99a par le peuple et les cantons.

2

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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Le chiffre définitif de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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