Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle H+ Les Hôpitaux de Suisse et FSDH Fédération suisse des directrices et directeurs d'hôpitaux ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en gestion hospitalière avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 avril 2013

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2013-0779