Délai référendaire: 13 juillet 2013
Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Modification du 22 mars 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20121, arrête: I La loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 2bis 2bis Le Conseil fédéral peut charger la CTI d'exécuter des programmes d'encouragement thématiques.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 2013
Conseil des Etats, 22 mars 2013
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 4 avril 20133 Délai référendaire: 13 juillet 2013
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FF 2012 8331 RS 420.1 FF 2013 2213
2012-1857
2213
Encouragement de la recherche et de l'innovation. LF
2214