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RAPPORT du

Tribunal fédéral des assurances à l'Assemblée fédérale sur sa gestion pendant l'année 1924.

(Du 3l décembre 1924.)

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à l'article 28 A. 0., nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport suivant sur notre gestion pendant l'année 1924.

  1. Partie générale.
  2. Jurisprudence.

Durant l'exercice, le Tribunal fédéral des assurances a concentré «on attention sur la prompte liquidation des cas particuliers. Par contre, il n'a rendu qu'un petit nombre d'arrêts de principe, et cela pour deux raisons. La première tient aux défauts fréquemment signalés de la loi sur l'assurance militaire (voir, entre autres, rapport de gestion 1923). La seconde doit être recherchée dans certaines divergences d'opinion qui résultent précisément de l'obscurité de la loi, -et sur lesquelles il est inutile d'insister ici.

En ce qui concerne la pratique du Tribunal dans le domaine de l'assurance-accidents, nous renvoyons aux arrêts publiés dans la Bévue .suisse des accidents du travail.

Statuant sur les demandes en déclaration de force exécutoire relatives aux primes de la Caisse nationale, le Président, juge unique en la matière, est parti du principe que, dans cette procédure éminemment sommaire et formaliste, il n'avait pas qualité pour revoir des faits ou trancher des questions excédant le cadre étroit de l'art. 10 de la loi complémentaire de 1915. Quoique l'examen desdites questiona soit dès lors strictement réservé à la juridiction des tribunaux ordinaires, le nombre des procès intentés devant ceux-ci à forme de l'art. 12 ne semble pas avoir augmenté, pour autant, bien entendu, qu'un coup d'oeil d'ensemble peut déjà être jeté sur les conséquences indirectes de la nouvelle pratique. Celle-ci a eu en tout cas pour effet immédiat de raccourcir notablement le temps nécessaire à la liquidation des requêtes de la Caisse nationale, et d'en simplifier la procédure.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. I.

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Dans le domaine de l'assurance du personnel, une série de recours ont été déposés par d'anciens fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération ou des C. F. F., renvoyés pour motifs disciplinaires, et qui prétendent à l'allocation de prestations en se déclarant invalides ou en alléguant avoir été congédiés sans faute de leur part.

En cours d'instruction, des doutes ont été émis sur la nature de ces litiges (contestation de droit administratif, réservée au pouvoir administratif? ou contestation relative aux prestations de la Caisse au sens de l'art. 7 de la loi, à trancher par le Tribunal?). Dès lors, en conformité de l'art. 167bis, ch. 5, rév. A. 0., la question de compétence a été soumise à un échange de vues avec le Conseil fédéral.

Celui-ci n'ayant pas encore exprimé définitivement son avis, l'instruction de ces causes demeure suspendue.

Une remarque s'impose à propos d'une séance de la Commission de gestion du Conseil national à laquelle le Président du Tribunal fédéral des assurances assista au mois d'août 1924. Au cours de cetteséance, la jurisprudence du Tribunal fit l'objet d'une discussion détaillée et d'où chacun tira la conclusion qu'une révision de la loi sur l'assurance militaire et des nombreuses annexes qui en compliquent l'intelligence est absolument nécessaire. Une révision partielle de l'arrêté fédéral du 28 mars 1917 dit « Arrêté d'organisation » ne serait pas moins désirable. La réforme envisagée sur ce point est celle-là même que le Tribunal a déjà proposée naguère. Il s'agirait essentiellement de fixer une valeur litigieuse minimale en-dessous de laquelle le recours en matière d'assurance militaire serait ou bien supprimé ou bien transformé en un recours en cassation. Ce souci de limiter aux cas d'une certaine importance la compétence du Tribunal, du moins en tant qu'instance d'appel, est d'ailleurs justifié par les expériences faites au cours de l'exercice. En effet, durant l'année 1924, le nombre des recours rejetés par le président statuant comme Juge unique (jusqu'à fr. 1000) s'est notablement accru, et il est permis d'en conclure que -- dans ces affaires au moins -- les décisions de l'Assurance militaire ont été prises avec plus de soin qu'auparavant et que, par conséquent, la nécessité d'une procédure en appel est devenue moins sensible. Il n'en est pas tout-à-fait de même pour la procédure en cassation. -- En séance de la Commission de gestion du Conseil national, on insista encore sur l'obligation qui incombe aux médecins et aux assurés eux-mêmes d'annoncer en temps utile toutes les maladies qui peuvent intéresser l'Assurance militaire. Cette obligation est mal connue des soldats, qui devraient en être informés plus compendieusement et déjà au cours du service militaire. Quant aux lacunes des instructions écrites contenues dans le livret de service, le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu de fréquentes occasionisi d'en signaler les inconvénients de jour en jour plus sensibles. Dans

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l'intérêt des réformes à introduire, nous sommes prêts à faire part des réflexions que nous suggèrent nos nombreuses expériences sur ce point.

Il serait également nécessaire de modifier la procédure à suivre devant la Commission fédérale des pensions. La répartition des compétences entre cette autorité et l'Assurance militaire -- sur ila base d'une distinction abstraite et souvent artificielle entre l'invalidité temporaire et l'invalidité permanente -- est très peu pratique et n'est d'ailleurs pas rigoureusement observée en première instance. D'où une série de difficultés, auxquelles il faudrait absolument trouver une issue.

Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de remarquer que la double position du Département militaire fédéral, dans les contestations relatives à des prestations pour invalidité permanente, est franchement anormale. D'une part, en effet, il est l'autorité dont relève l'Assurance militaire, laquelle est chargée de donner son préavis à la Commission fédérale des pensions sur la liquidation de ces cas en premier ressort; et, d'autre part, ce même département est partie au procès en seconde instance. Il est inutile d'entrer ici dans de longs développements sur les inconvénients d'un tel système, mais nous nous réservons d'y revenir à l'occasion.

Nous avons tenu à mentionner une fois de plus à l'occasion du présent rapport toutes ces réformes dont l'importance et l'urgence sont évidentes.

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2. Activité du Tribunal.

Nous avons dit plus haut quelle ligne directrice le Tribunal fédéral des assurances s'était efforcé de suivre durant l'exercice: limiter le nombre des arrêts de principe pour aboutir à une liquidation plus rapide et plus simple des cas particuliers. En fait, le Tribunal a obtenu un notable excédent du nombre des affaires liquidées sur celui des recours déposés (assurance-accidents: 57 entrées, 60 liquidations; assurance militaire: 843 entrées, 957 liquidations).

En même temps on s'efforçait de simplifier autant que possible l'administration du Tribunal et d'en diminuer les frais. Ainsi, par le moyen des économies réalisées sur différents postes du budget (indemnités de déplacement des juges, indemnités et vacations des juges suppléants, frais d'impression et de reliure, frais de poste, de télégraphe, de téléphone, assistance judiciaire gratuite, expertises, témoins, etc.), une appréciable diminution (fr. 13500 environ) a pu être obtenue sur le chiffre des dépenses de l'exercice précédent. Grâceà ce résultat, les sommes figurant à certains postes du budget de 1924 n'ont pas été épuisées; en outre, le Tribunal a pu s'abstenir de toute demande de crédit supplémentaire. D'autre part, les recettes encaissées durant l'exercice accusent un excédent de fr. 1500 sur celles de l'année précédente.

Nous constatons .enfin avec satisfaction que certaines remarques qu'il avait fallu faire dans le précédent rapport de gestion (sous la rubrique « Jurisprudence ») n'ont pas besoin d'être renouvelées aujourd'hui. En effet, les rapports entre le Tribunal et l'Administration fédérale se sont heureusement améliorés durant l'exercice. De même, nous n'avons généralement pas eu à nous plaindre de l'attitude des parties vis-à-vis du Tribunal.

L'art. 44, al. 3 A. 0. a d'ailleurs été appliqué d'une façon soutenue. Cette année, tous les mémoires conçus en termes inconvenants, soit vis-à-vis d'un juge, soit vis-à-vis du Département militaire fédéral, de la Commission fédérale des pensions, de l'Assurance militaire fédérale, do la Caisse nationale, d'un expert ou d'un avocat, ont été retournés à leur auteur, à qui un délai était imparti pour le dépôt d'écritures amendées. Cette pratique a été suivie indistinctement, sans acception de personnes, et a eu pour effet une diminution réjouissante des incorrections de ce genre.

3. Bâtiment du Tribunal.

A ce sujet, nous nous référons à ce qui a été dit dans nos pré>cédents rapports de gestion. La salle d'audience et certains bureaux de secrétaires sont absolument insuffisants, voire même insalubres.

L'urgente nécessité d'une transformation est aussi sensible aujourd'hui

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que précédemment. Or, le projet détaillé présenté par la Direction des constructions fédérales et approuvé par le Tribunal en 1922 attend toujours sa réalisation. Nous rappelons que la construction.

d'une annexe a été envisagée dès le moment de l'achat du bâtiment.

A ce moment déjà, le coût des travaux éventuels fit l'objet d'un© estimation approximative et l'Assemblée fédérale en fut dûment informée (voir Mess, du 23 sept. 1921: F.F. 1921, IV, p. 169 et 170.).

4. Personnel.

Aucune modification n'est intervenue au cours de l'exercice dans la composition du Tribunal ou du personnel ordinaire de la chancellerie. Par contre, les simplifications apportées à la procédure des prononcés de force exécutoire ont permis le licenciement d'un secrétaire extraordinaire, qui a quitté le Tribunal vers le milieu de l'année et n'a pas été remplacé.

II. Partie spéciale.

Le relevé statistique accuse, pour l'exercice, 1882 affaires pendantes (566 reportées et 1316 nouvelles) et 1452 affaires liquidées. Ne sont pas comprises dans ces chiffres les nombreuses affaires qui ont pu être liquidées par voie de correspondance. Le tableau de détail est le suivant : 1. Assurance-accidents.

Durant l'exercice un total de 92 recours interjetés à forme des art. 120 et suivants A. 0. ont été pendants devant le Tribunal (35 reportés et 57 nouveaux). De ce nombre, 60 ont été liquidés et 32 reportés sur l'année 1925. Des 60 recours liquidés, 14 l'ont été par la Cour plénière, 20 par la Ire Cour, 9 par la IIe Cour, et 17 par le Vice-Président ou subsidiairement par le Président statuant comme Juge unique. Ils ont passé au jugement, 33 durant le premier semestre, 21 au cours du second semestre, et 6 après un espaco de temps plus long, à compter du jour où ils ont été déposés. Quant au mode de liquidation de ces recours -- pour autant qu'ils ont fait l'objet d'un jugement au fond -- il est indiqué plus haut sous la rubrique « Jurisprudence ». 8 recours de la Caisse nationale ou des assurés ont été rayés du rôle, par suite de transaction ou de désistement. Répartis suivant leur origine, 13 recours proviennent du canton de Lucerne, 12 du canton de Zurich, 6 de chacun dea canrtons de Soleure, de Berne (3 de la partie allemande et 3 de la par-

794 tie française du canton) et du Tessin, 3 de chacun des cantons de Fribourg, Baie-Ville et Genève, 2 de chacun des cantons de St-Gall et Thurgovie et 1 de chacun des cantons de Glaris, Baie-Campagne, Schaffhouse et Appenzell-Rh. ext. En les classant d'après les langues nationales on obtient les chiffres suivants: 45, soit 75%, proviennent de la Suisse allemande, 9, soit 15%, de la Suisse' française et 6, soit 10%, de la Suiss3 italienne.

Le nombre des demandes en déclaration de force exécutoire concernant les primes de la Caisse nationale s'élève pour l'exercice à 418 (14 reportées de l'année 1923 et 404 nouvelles). Elles ont toutes été liquidées. 407 furent totalement ou partiellement admises, 8 furent ' rejetées et 3 rayées du rôle par suite de retrait. A compter du jour de leur production, il a été statué sur elles au cours des premières 24 heures dans 123 cas, au cours de la première semaine dans 135 cas et après un espace de temps plus long dans 160 cas. Le classement par agences d'arrondissement donne le résultat suivant: Lucerne: 114, Lausanne: 69, St-Gall: 68, Zurich: 63, Berne 33, La Chaux-deFonds: 28, Winterthour: 17, Baie: 14 et Aarau: 12. En les répartissant suivant les langues nationales, on obtient les chiffres ciaprès: 274, soit 66%, proviennent de la partie allemande, 92, soit 22%, de la partie française, et 52, soit 12%, de la partie italienne du pays.

2. Assurance militaire.

Durant l'exercice un total de 1344 litiges d'assurance militaire ont été pendants devant le Tribunal (501 affaires reportées et 843 affaires nouvelles). 957 affaires ont été liquidées et 387 reportées sur l'année 1925. Des 957 affaires liquidées, 625 l'ont été par jugement prononcé dans 118 cas par la Cour plénière, dans 165 par la Ire Cour, dans 98 par la IIe Cour et dans 244 cas par le Président comme juge unique, ou par le Président sortant de charge fonctionnant comme juge unique délégué. Quant au mode de liquidation des affaires jugées, on renvoie également à la rubrique « Jurisprudence ».

Dans 332 cas, le recourant ayant déclaré se désister à la suite d'explications fournies par le Tribunal ou à la suite d'une transaction, l'affaire a été rayée du rôle. De ces 332 décisions de radiation, 116 ont été prises par les cours du Tribunal et 216 par le Président, le VicePrésident ou le Président sortant de charge, fonctionnant en qualité de juge unique délégué. A compter du jour de leur réception, les affaires d'assurance militaire ont été liquidées: 51 dans le premier mois, 100 dans le deuxième, 117 dans le troisième, 133 dans le quatrième, 96 dans le cinquième, 99 dans le sixième, 60 dans le septième, 59 dans le huitième, 49 dans le neuvième mois, 94 au cours du quatrième trimestre, 58 au cours du troisième semestre, et 41 après

795 un espace de temps plus long. Réparties suivant les langues nationales, 589, soit 62°/o, proviennent de la Suisse allemande, 240, soit 25%, de la Suisse française, et 128, soit 13%, de la Suisse italienne.

3. Assurance du personnel.

Au cours de l'année, 12 litiges à forme de l'art. 7, al. 2, de la loi sur la Caisse d'assurance de l'Administration fédérale ont été pendants devant le Tribunal (7 reportés et 5 nouveaux). 7 ont été liquidés. De ce nombre, 1 a été totalement admis, 1 totalement rejeté; sur le troisième, le Tribunal n'est pas entré en matière; 4 autres ont été rayés du rôle ensuite de transaction ou de désistement.

En outre, 9 demandes à forme de l'art. 17, al. 2, des statuts de la Caisse de pensions et de secours des C. F. F. ont été pendantes durant l'exercice (6 reportées et 3 nouvelles). 3 ont été liquidées, soit 1 par admission totale, 1 par rejet total et 1 par décision de radiation ensuite de désistement.

La liquidation des 11 affaires qui ont dû être reportées sur 1925 dépend du résultat de l'échange de vues mentionné plus haut (v. sous « Jurisprudence ») et dans lequel le Conseil fédéral n'a pas encore exprimé définitivement son avis.

Durant l'exercice le Tribunal a statué, en outre, sur un litige surgi entre un employé des Forces motrices bernoises et la Caisse de pensions et de secours de ladite entreprise.

4. Plaintes.

Enfin, 6 plaintes dirigées contre des avocats, et relatives à leurs notes d'honoraires ont été pendantes (2 reportées et 4 nouvelles).

Toutes les 6 ont été liquidées; dans 5 cas la plainte a été déclaré© totalement ou partiellement fondée. Dans un cas le Tribunal n'est pas entré en matière.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Lucerne, le 31 décembre 1924.

Au nom du Tribunal fédéral des assurances : Le Président,

Piccard.

Le Greffier, Lauber.

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18.03.1925

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