N° 50

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VEUILLE FÉDÉRALE 77e année.

Berne, le 16 décembre 1925.

Volume III.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la loi constitutionnelle du canton du Tessin en date du 20 mai 1925.

(Du 9 décembre 1925.)

Par office en date du 24 novembre 1925, le Conseil d'Etat du canton du Tessin sollicite la garantie fédérale en faveur de la loi constitutionnelle, adoptée en votation populaire du 8 de ce même mois» qui modifie celle du 19 novembre 1897.

La nouvelle loi constitutionnelle est conçue en ces termes : Article premier. Il existe dans chaque commune une municipalité composée de trois membres au moins, y compris le syndic, qui en est le président Les communes comptant une population de plus de 1000 âmes peuvent constituer un conseil communal.

La municipalité et le conseil communal sont élus par l'assemblée communale, selon le système proportionnel. La loi fixe les attributions et le nombre des membres de la municipalité et du conseil communal.

Les droits d'initiative et de referendum en matière communale sont introduits dans les communes qui élisent un conseil communal.

Les prescriptions de détail sont consignées dans la loi.

Art. 2. Sont abrogées toutes les prescriptions de la constitution ou de la loi qui sont contraires à ces dispositions.

L'innovation consiste uniquement en ce qu'un conseil communal pourra être désormais constitué dans les communes comptant plus de 1000 habitants, tandis que jusqu'ici cet organe était réservé aux communes dont la population dépassait 3000 âmes.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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II va sans dire que cette revision constitutionnelle ne comporte rien de contraire au droit fédéral. Nous vous proposons donc d'accorder la garantie fédérale par adoption du projet d'arrêté ci-annexé.

Berne, le 9 décembre 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le -président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédératiort, KAESLIN.

(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à la loi constitutionnelle du canton du Tessi n du 20 mai 1925.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 1925 concernant la garantie de la loi constitutionnelle du canton du Tessin en date du 20 mai 1925; considérant que la loi constitutionnelle facilitant l'introduction' de conseils communaux ne renferme rien de contraire aux prescriptions de la Constitution fédérale, en application de l'art. 6 de la Constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à la loi constitutionnelle du canton du Tessin adoptée en votation populaire du 8 novembre 1925.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de loi constitutionnelle du canton du Tessin en date du 20 mai 19 (Du 9 décembre 1925.)

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Jahr

1925

Année Anno Band

3

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

2026

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.12.1925

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533-534

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