Décision concernant l'appareil à sous de type Sputnik Sektor V 1.02 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 février 2013: 1.

L'appareil Sputnik Sektor, V 1.02, est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Sputnik Sektor V 1.02 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 23 159 francs, sont mis à la charge de Peter Schorno. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

6.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

7.

Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

26 mars 2013

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Commission fédérale des maisons de jeu

2013-0682