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Initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)», publiée dans la Feuille fédérale du 7 février 2012 (FF 2012 569), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 7 août 2013, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

8 août 2013

2013-1987

Chancellerie fédérale

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