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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Demande de délivrance d'une garantie de restitution La Fondation de l'Hermitage (Lausanne) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:

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A.

Nom et adresse de les institutions prêteuses: ­ The J. Paul Getty Museum, 1200 Getty Center Drive, Suite 1000, Los Angeles, CA 90049-1687, USA ­ Staatliche Kunsthalle Karlsruhe, Hans-Thoma-Strasse 2-6, Postfach 11 12 53, 76062 Karlsruhe, Deutschland ­ Los Angeles County Museum of Art, 5905 Wilshire Boulevard, Los Angeles California 90036, USA ­ Walker Art Gallery, William Brown Street, Liverpool, L3 8EL, United Kingdom ­ Bayerische Staatgemäldesammlungen, Barer Strasse 29, 80799 München, Deutschland ­ Musée des Beaux-Arts du Canada, 380 Sussex Drive, P.O. Box 427, Station A, Ottawa, ONT K1N9N4, Canada ­ Museum Boijmans van Beuningen, Museumpark 18-20, Postbus 2277, 3000 CG Rotterdam, Nederland;

B.

Description du bien culturel: cf. annexe1;

C.

Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.

annexe1;

D.

Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 7 janvier 2014;

E.

Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 1er juillet 2014;

F.

Durée de l'exposition: du 7 février 2014 jusqu'au 1er juin 2014;

G.

Durée demandée pour la garantie de restitution: du 7 janvier 2014 jusqu'au 1er juillet 2014.

La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

2013-2643

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Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.

15 octobre 2013

Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels

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