Département fédéral de justice et police Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D'une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d'introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D'autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d'invalidité des initiatives populaires à la violation de l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.

Date d'ouverture: 15 mars 2013 Date limite: 28 juin 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice OFJ, Unité Législation I, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 69/031 322 53 62, fax 031 322 78 37, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 mars 2013

2013-0719

Chancellerie fédérale

2029