Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 avril 2013, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Cour permanente d'arbitrage», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Cour permanente d'arbitrage

en anglais:

Permanent Court of Arbitration

le sigle (abréviation) en français:

CPA

en anglais:

PCA

les emblèmes

23 avril 2013

2013-0955

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2593