Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 avril 2013, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Cour permanente d'arbitrage», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Cour permanente d'arbitrage
en anglais:
Permanent Court of Arbitration
le sigle (abréviation) en français:
CPA
en anglais:
PCA
les emblèmes
23 avril 2013
2013-0955
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2593