N° 47

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FEUILLE FÉDÉRALE Berne, le 25 novembre 1925.

Volume III.

77e année.

Paraît une fois par semaine. Prix : 20 francs par an; lo francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

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Ier RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session d'hiver 1925).

(Du 17 novembre 1925.)

Nous avons l'honneur de vous soumettre les 36 recours en grâce suivants, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions : 1. Albin Kaufmann, né en 1901, employé demeurant actuellement à Gênes.

(Falsification de récépissés postaux.)

1° Albin Kaufmann a été condamné le 12 décembre 1924 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne, en.

application de l'article 61 du code pénal fédéral, à 14 jours d'emprisonnement et à fr. 20 d'amende.

Kaufmann a falsifié en février 1924 à Bienne 5 récépissés postaux timbrés par l'administration des postes et en a fait sciemment usage.

Kaufmann sollicite la remise ou du moins une importante réduction de la peine de l'emprisonnement. Il a, dit-il, falsifié les récépissés, afin de faire accroire à l'office des faillites que ses créanciers étaient entièrement payés, alors qu'en réalité il avait versé seulement des acomptes et ne s'est acquitté des soldes que quelques jours plus tard. Il a, dit-il, agi chaque fois dans un état de détresse et uniquement dans l'intention d'éviter que sa mère, tenancière d'un magasin de vêtements, ne soit mise en faillite. La faillite a été déclarée quand même et le recourant a dû chercher à gagner sa vie à l'étranger, afin de ne pas tomber à la charge de sa parenté. Il a parfaitement conscience de la faute dont il s'est rendu coupable, mais il prie de bien vouloir considérer qu'il s'agit d'un premier Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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faux pas et qu'aujourdhui il a une conduite absolument irréprochable. H ne sait pas, ajoute-t-il, pour quel motif la remise conditionnelle de la peine lui a été refusée.

La direction de -police et le conseil communal de Bienne recomimandent le recours, attendu que la remise conditionnelle est inconnue du droit fédéral, que le recourant, pendant son séjour de plusieurs années à Bienne, n'a donné lieu à aucune plainte et qu'actuellement il occupe à l'étranger une place qu'il serait en danger de perdre, si la peine était exécutée. Le préfet du district recommande de réduire la peine de 10 jours; la grâce entière ne serait pas justifiée, dit-il, attendu qu'il n'y a pas eu moins de 5 cas de faux, ce dont il faut cependant tenir compte, et aussi parce que le retard apporté à la déclaration de la faillite, retard provoqué exclusivement par les faux du recourant, a causé des pertes à diveïs créanciers. La direction cantonale de la police conclut à la grâce conditionnelle.

La division de la police au département fédéral de justice et police a décidé le 30 septembre, d'accord avec le ministère public fédéral, que l'exécution de la peine ne serait pas suspetndue pour le moment.

Pour nous, nous devons faire observer que lorsque le recourant séjourne à l'étranger, il y a lieu de montrer quelque circonspection en! matière de grâce. D'ailleurs la grâce complète apparaît d'emblée comme hors de mesure. Nous nous abstenons aussi de proposer la grâce conditionnelle avec délai d'épreuve, car un délai d'épreuve imposé à un recourant demeurant à l'étranger serait absolument sans objet. En revanche, nous proposons de réduire de 10 jours la peine d'emprisonnement, à la condition que Kaufmann se présente aux autorités d'exécution au cours des deux prochaines années pour purger sa peine.

2. Tobias Schegg, né en 1877, marchand de spiritueux à Bernegg^ (St-Gall).

(Falsification de marques de vérification, etc.)

2° Tobias Schegg a été condamné le 26 mai 1925 par le tribunal de district de l'Unterrheintal, en application de l'article 30 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures et en vertu de dispositions d'ordre secondaire, à 1 jour d'emprisonnement et à fr. 100 d'amende.

Dans les années 1920 à 1925 Schegg a, de son propre chef, imprimé à ses tonneaux des marques de vérification et a mis ces fûts, avec leur contenu de boisson (29 en tout) dans le commerce.

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Schegg sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Le tribunal a été forcé, dit-il, par l'état du droit fédéral à prononcer une peine d'emprisonnement et à refuser la remise conditionnelle. C'est pourquoi le tribunal dans ses considérants invite expressément le condamné à se pourvoir en grâce. En conséquence, le recourant s'adresse maintenant à l'Assemblée fédérale; il regrette la faute commise et espère qu'on fera preuve de bienveillance envers lui.

Le ministère publie du canton de St-Gall appuie la demande en grâce dans le sens des considérants du jugement; de même le département cantonal de justice. Schegg, disent ces autorités, paraît être absolument digne de grâce. L'exécution d'une peine d'emprisonnement, ne fût-elle que d'un jour, lui causerait un tort extrême.

La division de la police au département fédéral de justice et police, d'accord avec le ministère public fédéral, a sursis à l'exécution jusqu'après décision de l'Assemblée fédérale sur le recours.

Nous considérons que, vu les considérants du jugement, le dépôt du recours et l'attitude prise par le ministère public et le département de justice du canton de St-Gall à son égard sont parfaitement compréhensibles et qu'à première vue on peut réellement songer à faire remise de la peine d'un jour d'emprisonnement. Mais à y regarder de plus près, nous proposons quand même de repousser le recours. La faute commise par Schegg ne peut être prise à la légère, et nous devons insister' sur la circonstance qu'il s'agit d'actes délictueux répétés pendant une série d'années. Même si la falsification n'a pas eu lieu dans un but de lucre et de tromperie, il n'en reste pas moins constant que Schegg, avec un incroyable laisser aller, a omis dans 29 cas de remplir l'obligation qu'il avait de faire vérifier ses fûts et qu'ainsi il a grossièrement violé les prescriptions concernant les poids et mesures. Les considérants du jugement nous font connaître non seulement que Schegg a joui jusqu'ici d'une bonne réputation, mais aussi 'qu'il est membre du conseil communal de Bernegg. Or la circonstance que Schegg revêt une fonction publique, est de nature à aggraver sa responsabilité concernant les faits qui lui sont imputés. En résumé, nous devons qualifier la peine d'emprisonnement prononcée comme extrêmement clémente et sommes d'avis, contrairement à la manière de voir des autorités cantonales, qu'il vaut mieux l'exécuter que d'accorder la grâce.

3. Bertoldo Toller, né en 1889, chauffeur à Flawil (St-Gall).

(Mise en danger des chemins de fer.)

3° Bertoldo. Toller a été condamné le 11 novembre 1924 par le tribunal suprême du canton de Thurgovie, en application, du code pénal

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fédéral, article 67, 2e alinéa, rev., à 4 jours d'emprisonnement et à fr. 100 d'amende pour avoir gravement mis en danger par négligence un train de chemin de fer. "Le Tribunal fédéral a écarté le 25 mars 1925 le recours en cassation formé par le condamné.

Au point de vue des faits, nous extrayons de l'arrêt du Tribunal fédéral ce qui suit : « Le 2 avril 1924, l'accusé Bertoldo Toller s'est rendu dans l'auto de son patron de Wil à Frauenfeld. Entre le tissage de Matzingen et Murkart, il a rejoint le train du chemin de fer à voie étroite Frauenfeld-Wil, qui fait 34 km à l'heure. En avant du train et dans la même direction que lui suivait la route un chariot de meunier attelé de 4 chevaux qui se tenait sur la droite de la route près de la voie ferrée, mais qui, sur le signal annonçant l'approche du train, a croisé vers le côté gauche de la route. Dans l'entretemps Toller, qui marchait à 50 kilomètres à l'heure, avait dépassé le train et rejoint le chariot. Au lieu d'attendre que le voiturier, après avoir laissé passer le train, se retire sur le côté droit de la route, Toller a voulu passer à droite du chariot, entre celui-ci et la voie ferrée et dépasser ainsi le véhicule. Mais il s'est trop approché de la voie ferrée, de sorte que le train, qui arrivait en ce moment, a effleuré l'auto au pare-boue de droite, à l'arrière, Le conducteur du train ayant fait jouer à temps tous les freins et réussi ainsi à arrêter le train immédiatement après la collision, le dommage s'est borné à la destruction du pare-boue de l'auto', tandis que le train n'a subi aucun dommage matériel et que, notamment, il n'y a pas eu d'accident de personnes. » Le défenseur de Toller sollicite pour celui-ci la remise conditionnelle de la peine de l'emprisonnement ou, éventuellement, sa conversion en une amende. Le recours expose longuement les circonstances de fait et examine à nouveau la question de la faute, pour conclure que, tout bien considéré, l'affaire est à l'extrême limite qui sépare une mise en danger grave d'une mise en danger légère, de sorte que, pour l'autorité investie du droit de grâce, le principe général de droit pénal « in dubio mitius » devient applicable par analogie.

D'après les circonstances résultant du dossier et vu surtout que Toller n'a encouru jusqu'ici aucune condamnation, une peine d'emprisonnement n'est pas justifiée, dit le recours, surtout si l'on considère que des cas de ce genre ou analogues n'entraînent dans la pratique judiciaire d'autres cantons régulièrement que des peines pécuniaires. Au surplus, on qualifie Toller de chauffeur expérimenté, à qui la société anonyme Habisreutinger-Ottiker à Flawil donne le meilleur témoignage. Finalement, le recours prie de considérer par commisération qu'il s'agit d*un père de famille dont les antécédents sont irréprochables et que l'exécution de la peine ferait souffrir cruellement au phy-

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sique comme au moral, à quoi l'on ajoute encore que Toller, qui est étranger, risquerait de se voir retirer le permis d'établissement.

La division de la police au département fédéral de justice et police, d'accord avec le ministère public fédéral, a suspendu l'exécution de la peine jusqu'à ce que l'Assemblée fédérale ait statué sur le recours.

Dans le dossier nous trouvons un rapport favorable de la police cantonale. Le conseil communal de Flawil et le département de police du canton de St-Gall font savoir que l'on n'a pas l'intention de retirer à Toller le permis d'établissement. Le département de police rapporte, à titre de complément d'information, qu'en 1922 Toller a été puni d'une amende de fr. 10 par la préfecture- de l'Unter-Toggenburg pour cause de contravention aux prescriptions concernant les automobiles.

Le ministère public du canton de Thurgovie et le département de justice cantonal proposent, le ministère public dans un exposé circonstancié, le rejet du recours. Le substitut du procureur fait observer d'abord qu'en réalité le recours constitue un appel, qu'on y cherche à donner une quatrième fois un exposé des faits contredit par les constatations des autorités d'enquête et de trois instance judiciaires successives. Le principe de la séparation des pouvoirs veut que l'on refuse de donner suite à des recours en grâce ainsi motivés; la. mission des autorités appliquant le droit de grâce n'est pas de réformer des arrêts de justice. Pour le surplus, l'exposé du ministère piiblic (nous nous y référons concernant les détails) arrive à la conclusion que Toller a poursuivi sa route sans se préoccuper en rien du danjrer qu'il créait pour des tiers et qu'il n'y a certainement pas lieu de se montrer particulièrement indulgent, quand un train de chemin île feiest mis en péril avec une pareille insouciance. Concernant le genre de peine, on fait observer que la conversion de l'emprisonnement en amende serait contraire au but de la peine, attendu que l'amende serait versée sans aucun doute par le patron de Toller.

Le département fédéral des chemins de fer (division des chemins de fer, service technique) signale l'augmentation du nombre des délits de mise en danger des chemins de fer par des automobilistes et la menace que ce fait constitue pour la sécurité des chemins de fer; cette circonstance s'oppose à ce qu'on use de trop d'indulgence dans* la répression de ces délits. Il semble de plus que le condamné ne comprend pas encore que l'accident a été provoqué uniquement par sa manière d'agir ; dès lors, on ne peut pas espérer qu'il modifie ses procédés et use à l'avenir des égards qu'on doit avoir dans la circulation, de sorte qu'à ce point de vue la division des chemins de fer n'a aucune raison.de recommander la remise de la peine d'emprisonnement.

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Vu les arrêts rendus en la cause et les préavis qui nous ont été donnés sur le recours en grâce, nous considérons concernant les allégués du recours ce qui suit : Tout d'abord le cas ne souffre pas, au vu des arrêts du tribunal cantonal d'appel et du Tribunal fédéral, que les éléments matériels et subjectifs du délit soient soumis à un nouvel examen. En tant que le recours en grâce a les allures d'un pourvoi en appel et qu'il parle d'un examen de la cause par le «juge des grâces », il doit être signalé comme étant tout à fait hors de propos. Cette constatation simplifie de beaucoup l'examen qu'il y a Heu de faire des allégués du recours, car il ne nous reste (comme dans certains cas antérieurs) qu'à étudier s'il y a des raisons suffisantes pour soumettre la mesure de la peine privative de liberté, 4 jours d'emprisonnement, à une revision. A cet égard, nous constaterons d'abord que le tribunal suprême du canton de Thurgovie a fondé son jugement sur cette constatation, que Toller a commis une faute qu'où ne peut pas qualifier de légère et que, vu le mépris pour les règles concernant la circulation et pour les égards auxquels on est tenu en vue de la sécurité des trains des chemins de fer routiers, mépris qui a sa cause uniqiiement dans le désir de Toller de pouvoir continuer .sa course le plus vite possible, il y avait lieu de prononcer, en la combinant avec une amende, une peine privative de liberté, fût-elle même courte. De plus, nous devons relever concernant la mesure de la peine, eonïme nous l'avons déjà fait dans le rapport Schnyder (proposition n° 2 du premier rapport du 1er mai 1925, Feuille féd. II, 357), que le recours en grâce n'est pas donné pour permettre de faire disparaître par ce moyen une prétendue inégalité qui a sa racine dans la loi, surtout quand on prétend considérer comme inégalité le simple fait qu'il se produit naturellement certaines différences clans la mesure de la peine, selon que c'est telle autorité cantonale ou telle autre qui est appelée à appliquer le code pénal fédéral. Il faut ajouter à cela que les autorités fédérales, loin de s'opposer à ce que les mises en danger des chemins de fer soient punies d'une façon sévère, le désirent au contraire. Une répression énergique est dans tous les cas justifiée quand, comme en l'espèce, le contrevenant aurait pu facilement éviter de créer un danger pour le train et que le danger résultant de sa négligence était si menaçant qu'un grave accident n'a pu être évité que grâce à la présence d'esprit de tierces personnes. Au surplus, nous constatons expressément que l'exécution de la peine ne privera Toller ni de sa place, ni de son permis d'étalilissement. En conséquence nous proposons, comme les instances précédentes, de rejeter le recours.

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4. Gottfried Herren, né en 1875, chauffeur à Mühleberg (Berne).

(Mise en danger d'une voiture postale.)

4° Gottfried Herren a .été condamné le 20 mars 1925 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne, en application de l'article 67, alinéa 2 rev., du code pénal fédéral à 3 jours d'emprisonnement, pour avoir mis par négligence en un grave danger une voiture postale.

Herren a, le soir du 22 octobre 1924, en conduisant un camion sur la route publique, collidè avec la voiture postale de la course SubergAarberg, de telle sorte que les chevaux se sont abattus et qu'un dommage considérable a été causé. Herren, pris de boisson, conduisait son véhicule d'une main si peu assurée, qu'en continuant son chemin il est sorti de la route et s'est égaré dans un champ où il a passé la nuit avec son camion.

Herren sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il fait valoir en première ligne qu'on aurait dû s'en tenir au mandat pénal qui lui a infligé une amende de fr. 50 et renoncer à le poursuivre pour mise en danger d'une voiture postale. L'exécution de l'emprisonnement lui causerait un tort moral et matériel. Depuis la mort de sa femme, il s'est efforcé d'élever honnêtement ses trois enfants mineurs sans avoir recours à des tierces personnes et s'est décidé, ensuite de l'incident en question et sur les représentations de son patron, à signer un engagement d'abstinence. Un certificat joint au recours certifie ce fait et constate que la conduite de Herren depuis l'accident ne donne lieu à aucune objection.

Le conseil communal de Mühleberg recommande le recours, de même que le préfet du district, tandis que la direction de police du canton de Berne déclare ne pas pouvoir l'appuyer. Vu l'importance de cette grave mise en danger de la circulation, tant au point de vue des faits que des éléments moraux du cas, nous proposons sans hésiter le rejet du recours, en insistant surtout sur la circonstance que l'exécution de la peine ne privera pas Herren de sa place. Le tribunal cantonal d'appel fait observer avec raison dans son arrêt que, lorsqu'il s'agit d'une grave mise en danger, on doit en principe prononcer une peine d'emprisonnement; on signale en outre que Herren' peut demander aux autorités chargées de l'exécution des peines de pouvoir purger sa condamnation pendant les vacances. Nous pensons qu'il sera sage de s'en tenir là.

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5. Anna Desboeuf, née en 1870, cultivatrice à Allé (Berne) ; 6. Anna Rihs, née en 1867, tenancière d'une auberge et boulangère?

à Pleujouse (Berne).

(Police des denrées alimentaires.)

En application! des articles 36 et suivants de la loi fédérale du.

8 décembre 1905 concernant le commerce des denrées alimentaires et objets usuels, ont été condamnées : 5° Anna Desboeuf, condamnée le 18 juin 1925 par le président du tribunal de Porrentruy, en application de l'article 37 de la loi fédérale,'à fr. 250 d'amende et à fr. 119.35 de frais.

Anna Desboeuf a mis dans la circulation par négligence du lait additionné d'eau provenant de son exploitation rurale. A en juger par le dossier de l'affaire, on peut admettre qu'il s'agit d'une simple méprise entre deux récipients, dont l'un contenait du lait additionné d'eau préparé pour un veau et l'autre du lait pour la fromagerie, le fils Desboeuf ayant par erreur porté à la fromagerie lepremier de ces récipients au lieu du deuxième.

Anna Desboeuf sollicite la remise ou, du moins, la réduction. de l'amende et des frais, dont l'ensemble forme pour elle, affirme-t-elle, un fardeau' extraordinairement lourd. La recourante est veuve et & charge encore de deux enfants âgés de moins de 15 ans. Elle se trouve dans une situation précaire.

Le conseil communal d'Allé confirme les allégués du recours et appuie ce dernier. Le préfet du district et la direction de l'intérieur du canton de Berne, ainsi que le service fédéral de l'hygiène publique proposent de réduire l'amende de moitié. La direction cantonale de la police recommande une réduction plus forte, vu qu'il ne s'agit évidemment pas d'une adultération intentionnelle du lait; une amende de fr. 50 serait, dit-elle', encore suffisante.

Nous partageons l'avis émis par le service fédéral de l'hygiène publique, que la confusion faite entre les deux récipients est de nature à justifier une peine sensible, cela d'autant plus que l'emploi d'un baquet servant à recevoir le lait pour les veaux pour y mettre le lait destiné à la fromagerie est en soi-même singulier. D'autre part,, toutes les instances qui se sont prononcées sont d'avis que la recourante est digne d'une mesure de grâce.

Pour conclure nous proposons, vu le montant élevé des frais de justice, de réduire l'amende à fr. 50. Quant aux frais, l'Assemblée fédérale n'a pas à statuer.

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6° Anna Kihs, condamnée le 12 mars 1925, par le président du tribunal de Porrentruy, en application de l'article 41 de la loi fédérale, à fr. 100 d'amende. On a trouvé à la boulangerie un pétrin dans un état de saleté repoussante.

On sollicite pour dame Rihs la remise de l'amende et des frais.

Le recours dit que la dénonciation ne répond pas aux faits et que, dans tous les cas, elle est fortement exagérée. Il résulte d'un certificat donné par un certain nombre de clients -- certificat daté du 11 mars et qui paraît donc avoir été soumis au juge -- que ces clients n'ont jamais eu à se plaindre. La recourante, qui est veuve, a élevé 7 enfants; elle est, surtout dans les circonstances actuelles, hors d'état de payer une amende aussi élevée. Le dossier renferme en outre une lettre personnelle de la recourante.

Le conseil communal de Pleujouse écrit que les conditions de la recourante sont précaires; il recommande le recours. Le préfet du district conclut au rejet, parce que, dit-il, les contraventions à la police des denrées alimentaires doivent être réprimées énergiquement et qu'aujourd'hui la recourante n'a plus de charges de famille..

La direction de l'intérieur du canton de Berne conclut à la réduction de l'amende à concurrence de fr. 40; la recourante a mérité une peine, mais, d'autre part, il est vrai qu'elle se trouve dans une situation difficile et qu'elle a eu grand'peine à s'en tirer avec ses 7 enfants. De l'avis de la direction, le juge est, dans le désir de statuer un exemple, allé trop loin en mesurant la peine. Le service fédéral de l'hygiène publique se prononce pour le rejet du recours, surtout par la considération que l'amende a été précédée déjà de deux avertissements et que l'inspecteur des denrées alimentaires affirme n'avoir encore jamais, dans son service, trouvé un pétrin aussi malpropre.

Nous estimons, quant à nous, que la grâce totale serait manifestement hors de propos, mais que l'on peut cependant, par commisération, attendu surtout qu'il s'agit d'une femme âgée, d'une veuve qui a fait complètement son devoir envers ses 7 enfants, réduire la peine dans une certaine mesure. Nous proposons la réduction de l'amende à concurrence de fr. 50. L'Assemblée fédérale n'a pas à s'occuper des frais.

7. Gottfried Lüscher, né en 1893, marchand de porcs à Mägenwil (Ar go vie).

(Police des épizooties.)

1° Gottfried Lüscher a été condamné le 19 juin 1925 par le tribunal de district de Brugg, en application des articles 10 et 40 de la

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loi fédérale du 13 juin 1917 concernant la lutte contre les épizooties, à une amende d:e fr. 10.

En rentrant d'un marché, Lüscher a offert sous forme de colportage à vendre des jeunes porcs.

Lüscher sollicite la remise de l'amende et des frais qui se montent à fr. 23 et fait valoir que les porcs ont été examinés par le vétérinaire sur le marché et leur vente permise; s'il a cédé deux de ses bêtes, il l'a fait à la demande de l'acheteur.

L'office vétérinaire fédéral écrit que, vu les circonstances de la cause, il n'a pas de motif l'engageant à recommander la grâce.

Nous proposons le rejet, attendu que les allégués du recours sont en contradiction avec les faits constatés par le tribunal et que Lüscher est tenu, comme marchand de bétail, de se soumettre à l'interdiction de faire le colportage; au surplus, la peine prononcée contre lui est le minimum de l'amende et nous ne trouvons pas dans l'affaire de motifs spéciaux de commisération. En ce qui concerne les frais, il est clair que l'autorité statuant sur le recours en grâce ne serait pas compétente pour en faire remise.

8. Emil Berger, né en 1891, typographe à Bienne (Berne).

(Vaccination antivarioleuse.)

8° Emil Berger a été condamné le 28 novembre 1924 par le président du tribunal de Bienne, en application de l'article 9 de la loi fédérale du 2 juillet 1886 concernant les mesures contre les épidémies dangereuses, article combiné avec l'arrêté du Conseil fédéral du 23 avril 1923 sur la vaccination antivarioleuse et les dispositions d'exécution cantonales, à fr. 15 d'amende, parce qu'il n'avait pas fait vacciner des enfants tenus de fréquenter l'école. Berger sollicite _la remise de la peine. Il expose les mauvaises conditions de santé de sa famille et signale surtout qu'un de ses enfants a été assez longtemps malade des suites de la vaccination et que c'est pour cette raison qu'il y a soustrait les autres. Pour le surplus, Berger allègue les lourdes charges de famille qu'il a, devant subvenir aux besoins de 12 personnes.

L'inspecteur de police de Bienne, le préfet du district, les directions cantonales de la santé et de la police, de même que le service fédéral de l'hygiène publique recommandent avec unanimité la remise totale de l'amende.

Berger nous est représenté comme un honnête homme et l'état maladif de sa famille est constaté; dans ces conditions, nous propo-

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sons, d'accord avec les instances précédentes, de faire remise totale de l'amende, vu les charges de famille extraordinaires auxquelles le recourant doit faire face.

9. Wilhelm Bratschi, né en 1890, agriculteur à Oberried-Lenk (Berne).

(Police des forêts.)

9° Wilhelm Bratschi a été condamné le 18 janvier 1922 par la Ire chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne, en application des articles 29 et 46, chiffre 7, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 sur la police des forêts, combinés avec l'article premier de l'arrêté fédéral du 20 avril 1917 augmentant les amendes applicables aux coupes de bois interdites et avec les dispositions d'exécution cantonales, à fr. 855 d'amende.

Au cours de l'hiver 1918 à 1919 et en mars 1920, Bratschi a abattu ·sans autorisation 120 sapins cubant ensemble 57 mètres.

Le défenseur de Bratschi présente pour celui-ci un recours sollicitant la remise de l'amende. En dehors d'un renvoi à un exposé de portée générale contenu dans un autre recours en grâce et d'un récit des faits, le recourant fait valoir surtout que depuis la condamnation, soit le 10 avril 1922, la direction cantonale des forêts a accordé le permis de coupe, de sorte que la justification de la mesure de la peine ne concorde plus avec l'attitude prise depuis lors par les fonctionnaires de l'administration forestière.

Le dossier contient un préavis circonstancié donné par l'inspecteur des forêts de l'arrondissement, préavis réfutant en partie les faits allégués dans le recours et les contestant pour l'autre partie.

On y signale expressément l'octroi du permis de coupe accordé tardivement et longtemps après la coupe faite et la condamnation prononcée comme reposant sur une erreur et, concernant la mesure de la peine, on expose que Bratschi n'est en effet pas dans une très bonne situation, mais que, d'autre part, depuis la contravention dont il s'agit ici, il a dû être frappé d'une nouvelle amende pour contravention forestière. En faisant remise d'un cinquième de l'amende, soit de fr. 200 chiffre rond, on tiendrait suffisamment compte de la situation personnelle du recourant. Le conservateur des forêts de l'Oberland se joint à ce préavis et les directions des forêts et de la police du canton de Berne proposent de faire remise d'un cinquième, soit de fr. 175. Le chef de la direction des forêts ajoute à cela qu'il ne se proilonce pas volontiers en faveur d'une réduction.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous faisons valoir que Bratschi a agi très arbitrairement. Il a com-

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mis une grave contravention, comme l'exposent les considérants de l'arrêt en des termes convaincants; à cela s'ajoute que le 2 février 1923 Bratschi a été puni par la même chambre pénale d'une nouvelle amende de fr. 290.

Nous proposons dès lors le rejet du recours, attendu que nous ne trouvons pas dans l'affaire des motifs de commisération suffisants.

L'inspecteur fédéral des forêts fait observer que si l'on voulait, eu égard à la situation financière du recourant et par analogie avec la décision prise dans l'affaire Samuel Bratschi contrairement à la pro1position du Conseil fédéral (Feuille fédérale 1923, II, 57), accorder la grâce partielle, il conviendrait tout au plus de calculer l'amende à fr. 10, c'est-à-dire de la fixer à fr. 570. Mais à notre avis, il se justifierait mieux, si l'on ne veut pas repousser aujourd'hui définitivement le recours de Bratschi, de le repousser au moins pro tempoi'e; car nous devons envisager aussi que pendant une période de près de 4 ans qui s'est écoulée depuis l'arrêt, il n'a été fait aucun versement à compte sur l'amende. La remise totale de l'amende étant d'emblée hors de cause, nous devons dire que cette longanimité des autorités chargées de l'exécution ne répond pas aux intérêts de la justice pénale.

10. Adolf Hürbi, né en 1885, agriculteur à Seewen (Soleure) ; 11. Jules Vallotton, né en 1866, aubergiste à Coppet (Vaud) ; 12. Benedikt Kälin, né en 1880, ouvrier de fabrique à Uerkheim (Argo vie).

(Police de la chasse.)

En application de la loi fédérale du 24 juin 1904 sur la chasse et la protection des oiseaux, combinée en partie avec des dispositions de droit cantonal, ont été condamnés : 10° Adolf Hürbi, condamné le 27 mai 1925 par le tribunal de district de Dorneck-Thierstein, en application des articles &, Ht. b, 21, chiffre 3, et 24 de la loi fédérale, à fr. 100 d'amende et à la confiscation d'un piège en fer.

Hürbi, à qui les renards avaient enlevé "un certain nombre de poules, a placé dans la forêt domaniale voisine un piège qui a été découvert.

Hürbi sollicite la remise totale ou du moins d'une forte partie de l'amende. Il dit qu'il a cherché à protéger lui-même son bien, après que les renards lui eurent enlevé en peu de temps 23 poules, et que c'est dans ce but qu'il a placé le piège, mais que dès le lendemain le piège a été enlevé par des tiers.

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Le département de police du canton de Soleure déclare qu'il peut admettre la remise partielle de la peine suivant l'équitable appréciation des autorités fédérales, attendu que l'action de Hiirbi est jusqu'à un certain point compréhensible dans les circonstances signalées; la remise de la totalité de l'amende en revanche ne serait pas justifiée, vu la bonne situation financière du recourant.

Guidés essentiellement par les mêmes considérations, nous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende de moitié, c'est-à-dire à fr. 50.

11° Jules Vallotton a été condamné par le préfet de Nyon le 5 octobre 1923 à fr. 60 et le 7 décembre 1923 à fr. 150 d'amende; comme Vallotton est en récidive, il a été en outre prononcé contre lui le retrait du droit de chasse jusqu'en 1926, cette année comprise, cela en application de l'article 23, chiffre 2, de la loi fédérale.

La première amende a été prononcée parce que Vallotton, en rentrant une nuit <de la chasse, a tiré un coup dé fusil sur un lièvre qui croisait sa route; la seconde amende a trait au placement d'un piège. Vallotton sollicite l'annulation du retrait du droit de chasse pour les années 1925 et 1926, attendu qu'il est chasseur depuis 15 ans ·et que, ces deux contraventions à part, il n'y a rien à lui reprocher.

Le préfet de Nyon recommande d'abréger d'un an le retrait du droit de chasse. Le département cantonal de l'agriculture, de l'industrie et du commerce déclare pouvoir approuver l'annulation du retrait déjà pour l'année 1925.

Le recours en grâce a été transmis aux autorités fédérales le 6 août dernier, il sera donc soumis à l'Assemblée fédérale au cours de la session de décembre, d'où il résulte que la question de l'annulation du retrait du droit de chasse pour 1925 est sans objet. Mais BOUS pouvons, d'accord avec l'inspection, fédérale des forêts, chasse et pêche et vu que, d'après l'ensemble des circonstances, les contraventions ne sont pas particulièrement graves et que, de plus, Vallotton jouit d'une bonne réputation, proposer d'annuler l'interdiction de chasser à partir de la décision de l'Assemblée fédérale.

12° Benedikt Kälin, condamné le 16 juin 1923 par le tribunal de district de Zofingue à fr. 40 d'amende, en application de l'article 6, lit. d, de la loi fédérale.

Kälin, a, en 1921,
à une époque où il s'adonnait encore à l'agriculture, tiré à plusieurs reprises de sa maison sur du gibier.

Kälin n'ayant, malgré divers avertissements, pas payé l'amende, celle-ci a été convertie en emprisonnement, sur quoi le condamné si consigné le montant de l'amende à la préfecture de Zofingue. Le pas-

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teur de la localité sollicite pour Kälin la remise de l'emprisonnement. Il dit que, si l'emprisonnement était exécuté, Kälin risquerait de perdre sa place et que, puisque maintenant le montant de l'amende est déposé, il n'y aurait plus aucun sens à infliger au recourant la tache d'un emprisonnement.

Le conseil communal de Uerkheim et le préfet de Zofingue recommandent le recours. Ils disent que Kälin a, il y a quelques années, acheté trop cher un bien agricole et qu'il n'a pas pu s'y maintenir. Il travaille aujourd'hui dans une entreprise de construction; la famille vit dans une grande pauvreté. Le tribunal de Zoflngue déclare qu'il est d'accord avec l'octroi de la grâce.

Nous proposons de faire droit par commisération à la demande en grâce, en ce sens que l'on renoncerait à exécuter la peine d'emprisonnement résultant de la conversion et que l'on s'en tiendrait à percevoir l'amende déposée. Le recourant ne demande pas à l'Assemblée fédérale d'aller plus loin dans la voie de la grâce, ce qui d'ailleurs ne serait nullement justifié, vu les contraventions répétées et assez graves qu'il a commises.

13. Julius Butler, né en 1904, menuisier à Langnau (Berne) ; 14. Xaver Stocker, né en 1895, ouvrier auxiliaire à Lucerne.

(Police de la pêche.)

En application de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur la pêche ont été condamnés : 13° Julius Butler, condamné le 24 mai 1925 par le tribunal de district de Lenzbourg, en application de l'article 5, chiffre 2, et dfe l'article 31, chiffre 2, combinés avec des dispositions de droit cantonal, à une amende de fr. 55.

Butler a pris dans un ruisseau, au moyen de lacets en ûl de .fer, deux brochets et un barbeau.

Butler sollicite la remise partielle de l'amende, en alléguant surtout qu'en se promenant il a rencontré un garçon qui prenait des poissons au lacet et qu'il s'est laissé entraîner à faire également usage de l'engin que l'enfant employait. Il dit qu'il a voulu, avec sa capture, faire un plaisir à son frère affaibli par une maladie et qu'il comprend'aujourd'hui la faute commise par lui. Vu le gain modeste qu'il a, il prie l'Assemblée fédérale de faire envers lui un acte de bienveillance.

Le tribunal de Lenzbourg recommande déjà d'ans les considérants* de son jugement la grâce partielle.

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D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous prenons en considération que, à en juger d'après le dossier, il s'agit moins d'un délit de pêche prémédité que d'un acte inconsidéré, Le recourant est un jeune ouvrier menuiser qui vit de son travail.

Nous proposons de réduire l'amende à fr. 20.

14° Xaver Stocker, condamné le 29 avril 1921 par le tribunal de district de Lucerne-ville, en application des articles 5, chiffre 2, 31, chiffre 3, et 32, chiffre 2, de la loi fédérale, en combinaison avec des dispositions de l'ordonnance concernant la détention non autorisée d'explosifs, à fr. 150 d'amende et au retrait du droit de pêche pendant 6 mois.

En février 1921, Stocker a fait exploser dans l'eau une des cartouches qu'il détenait sans droit et a tué ainsi du poisson.

Stocker a payé la moitié de l'amende et sollicite la remise du reste. Il dit qu'il a commis la contravention poussé par l'état de dénuement extrême où se trouvait sa famille, état 'Provenant de ce qu'il a été longtemps sans ouvrage et qu'il a fait à réitérées reprises du service militaire; depuis lors, il n'a plus pu rétablir complètement l'équilibre dans sa situation.

Le dossier contient un rapport de police qui n'est pas fovorable et qui nous fait connaître qu'en 1924 Stocker a dû être puni de nouveau d'une amende pour contravention de pêche. Vu la gravité de l'infraction commise et la nouvelle contravention, le ministère public du canton de Lucerne estime qu'il n'y a pas lieu de faire grâce.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également le rejet du recours. Dans les considérants du jugement, on fait valoir avec raison que la pêche au moyen d'explosifs est extrêmement dangereuse pour la population poissonneuse de nos rivières.

15. Otto Rötheli, né en 1895, négociant à Hägendorf (Soleure).

(Contravention à la loi sur l'assurance-maladie et accidents.)

15° Otto Eotheli a été condamné le 27 mai 1925 par le tribunal de district d'Olten-Goesgen, en application des articles 64 et 66 de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, à fr. 65 d'amende.

Rötheli a été condamné conjointement avec le patron au service duquel il était alors, un entrepreneur de constructions qui a fourni à la Caisse suisse d'assurance en cas d'accidents des listes de salaire fausses, afin de diminuer le montant des primes d'assurance. Eotheli a établi les listes fausses sur l'ordre de son patron, bien qu'il sût

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«qu'il commettait un acte punissable. Il a été condamné pour complicité à une amende se montant au quart de la somme que son patron ;avait à payer.

Kötheli sollicite la remise de l'amende; il a, dit-il, agi d'après les instructions de son employeur et commis les faux sans prévoir les conséquences qu'ils auraient.

Nous proposons également le rejet du recours, qu'à notre avis le ·recourant aurait mieux fait de ne pas présenter.

16. Louis Gaufroid, né en 1872, agriculteur à Epiquerez (Berne).

(Contravention douanière.)

16° Louis Gaufroid a été condamné le 19 novembre 1924 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne, en application de l'article 55 de la loi fédérale du 28 juin 1893 sur les douanes, à fr. 880 d'amende, pour avoir amené une barque de pêche, de la rive française du Doubs en Suisse, sans payer les droits.

Gaufroid sollicite la remise ou, du moins, la réduction de l'amende, en insistant surtout sur la circonstance qu'il n'a jamais e.omimis d'autre acte de contrebande et en faisant valoir danb un '.-xposé détaillé les circonstances pénibles dans lesquelles il se trouve.

Le commandant des gardes-frontière du Ier arrondissenu-ut douanier a fourni un rapport sur les allégués du recourant. La direction générale des douanes fait observer que, d'une part, Gaufroid est père de 5 enfants mineurs et qu'il se trouve, dans une situation financière mauvaise, mais que, d'autre part, il ne mérite personnellement cuère de bienveillance. Malgré cette dernière circonstance, elle conclut à ce qu'il soit fait remise de la moitié de l'amende; elle explique que dans la procédure administrative le montant de fr. 880 a été fixé comme amende commune due conjointement par deux contrevenants, tandis que les tribunaux ont acquitté l'un des accusés, de sorte que Gsufroid est en fait puni plus sévèrement qu'il n'était dans Tlntimtion de l'administration. Il faut ajouter à cela, dit-elle, que la barque f&t de peu de valeur, ce qui, combiné avec la situation finaucière cléfa-

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vorable du recourant* peut justifier la réduction proposée -de l'amende.

Obéissant aux mêmes considérations, nous proposons · de réduire l'amende à fr. 400.

«·· 17. Albert Müller, né en 1886, camionneur à Lonay (Vaud).

(Commerce usuraire.)

17° Albert Müller a été condamné le 16 août 1922 conjointement avec d'autres inculpés par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne, en application des arrêtés d'urgence tendant à empêcher le renchérissement des denrées alimentaires et des objets indispensables d'usage courant, à une amende de fr. 500, parce qu'il a dans le commerce de la farine de sorgho acheté et vendu à des prix exagérés.

Müller a acquitté par des versements mensuels la somme de 300 francs, et l'on sollicite pour lui la remise du surplus.

Müller, propriétaire autrefois d'un moulin avec fabrique de pâtes alimentaires, s'est déjà adressé en 1921 dans une autre affaire à l'Assemblée fédérale; celle-ci n'est pas entrée en matière sur sa demande ·en grâce, parce qu'elle était devenue sans objet par le paiement de l'amende dont il s'agissait alors. (N° 50 du premier rapport du 1er novembre 1921, Feuille féd. IV, 934.) L'amende de 8000 francs qui était alors en cause, avait été prononcée pour contravention aux mesures assurant l'approvisionnement du pays en pain.

Plus tard, Müller est tombé en faillite. Il résulte des allégués du recours actuel, des pièces qui l'accompagnent et du rapport du préfet de Morges que le recourant, qui a charge de famille, vit aujourd'hui dans des conditions modestes et qu'il s'en tire honnêtement comme camionneur. Sa conduite ne donne pas lieu à objections. Le préfet de Morges conclut à la remise du solde de l'amende et le préfet II du district de Berne recommande de réduire le solde de l'amende à fr. 100.

Vu les déclarations favorables au recourant faites par le préfet de Morges, considérant en outre que Müller, ensuite de sa contravention à des arrêtés d'urgence pris pendant la guerre, a dû payer déjà une amende de fr. 8000 et qu'il s'est acquitté, dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, d'une somme de fr. 300, nous proposons, par comlmisération, de lui faire remise des fr. 200 qui restent dus.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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18. Hermann Wirth, né en 1885, horloger à Boujean-Bienne (Berne).

(Taxe militaire, révocation de la grâce conditionnelle.)

18° Hermann Wirth a été^teondamné le 7 mai 1923 par le président d'à tribunal de Bienne à 2 jours d'emprisonnement pour non paiement inexcusable de la taxe militaire due pour 1922 et se montant à fr. 27.10.

L'Assemblée fédérale a, sur le recours de Wirth, dans sa session de juin 1924 fait remjise conditionnelle de la peine d'emprisonnement (n° 48 du premier rapport du 13 mai 1924, Feuille féd. II, 312). Il résulte d'une communication faite par le bureau de police central le 16 avril 1925 que Wirth a été condamné à nouveau le 30 janvier 1925 par le président du tribunal de Bienne dans une affaire de taxe militaire; il s'agissait maintenant de la taxe de 1924, se montant à fr. 30.10.

La condamnation du 30 janvier 1925 nous oblige à envisager le retrait de la grâce conditionnelle; la nouvelle peine de 2 jours d'emprisonnement fait également l'objet de l'examen, de l'Assemblée fédérale, parce que, de son côté, Wirth en' sollicite la remise. Il a, ditil, payé la taxe après la condamnation et s'il ne s'est pas acquitté à temps, cela provient uniquement de la crise qui sévit dans l'horlogerie et de maladies régnant dans sa famille.

Nous opposons à ces allégués d'abord les considérants du jugement constatant que Wirth est d'une insouciance et d'une négligence tout à fait excessives, puis le rapport de police défavorable et finalement les conclusions du préfet du district et de la direction de police du canton de Berne, conclusions tendant au rejet du recours.

Bien' que Wirth eût su qu'il était gracié avec imposition d'un délai d'épreuve de 2 ans, il n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite de payer « sans faute » jusqu'à une date fixée et, de plus, il s'est abstenu de paraître lors des débats dans son affaire.

Nous proposons, concernant le recours qui a trait à la peine d'enxiprisonnement prononcée le 30 janvier 1925, le rejet et, de plus, la révocation de la grâce conditionnelle accordée d'ans la session de juin 1924.

19.

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23.

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Arnold Marggi, né en 1891, agriculteur à Vésenaz (Genève) ; Martino Bozzini, né en 1884, négociant à Malvaglia (Tessin); Hermann Dick, né en 1893, agriculteur à Grandfontaine (Berne) ; Robert Buchwalder, né en 1900, horloger à Beurnevésin (Berne) ; Ernst Rüfenacht, né en 1902, manoeuvre à Bienne (Berne) ; Hans Herren, né en 1892, chauffeur à Ober-Bottigen (Berne);

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25. Georges Hanhardt, né en 1900, manoeuvre à Genève ; 26. Alphonse Mertenat, né en 1895, agriculteur à Soyhières (Berne); 27. Werner Leuenberger, né en 1902, ouvrier de fabrique à Bienne (Berne) ; 28. Friedrich Müller, né en 1888, négociant à Baie ; 29. Wilhelm Ziegler, né en 1883, maître menuisier à Baie ; 30. Georges Bouverat, né en 1899, manoeuvre à Bienne (Berne) ; 31. Léon Boichat, né en 1884, agriculteur à Damphreux (Berne) ; 32. Leopold Frei, né en 1901, estampilleur à Berne ; 33. Rudolf Jenny, né en 1898, ouvrier de fabrique à Courroux (Berne) ; 34. Louis Graz, né en 1885, manoeuvre à Genève ; 35. Hans Hotz, né en 1900, portier à Berne ; 36. Walter Dâppen, né en 1901, commissionnaire à Berne.

(Taxe militaire.)

Pour non paiement inexcusable de la taxe militaire ont été condamnés, en application de la loi fédérale du 29 mars 1901 complétant la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, les recourants suivants : 19° Arnold Marggi, condamné le 14 juillet 1924 par le tribunal de police du canton de Genève à 6 jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 et d'années antérieures, se montant à fr. 356.45.

Le frère de Marggi sollicite pour celui-ci la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant que le condamné est si affaibli dans sa santé mentale qu'il doit être placé dans un asile. Il dit que Marggi ne gagne absolument rien et qu'il est à la charge de la famille.

La maladie mentale d'Arnold Marggi étant constatée, nous proposons, d'accord avec l'administration de la taxe militaire et avec le ministère public du canton de Genève, d'accorder la grâce entière.

20° Martino Bozzini, condamné le 4 juin 1925 par le préteur de Elenio à 3 jours d'arrêts pour non-paiement d'une taxe militaire s'élevant à fr. 30.

Bozzini sollicite la remise des arrêts. Il lui a été impossible de s'acquitter de cette taxe en raison des charges de famille qui pèsent sur lui. La direction centrale de police du canton du Tessin confirme les allégués du recours et signale que Bozzini ne jouit pas de ses facultés intellectuelles complètes. Nous nous référons à ce rapport et

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proposons avec les autorités du canton du Tessin d'accorder la remise complète, 21° Hermann Dick, condamné le 19 janvier 1925 par le tribunal du district de Porrentruy à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe arriérée, mais au plus pour 6 mois, pour non-paiement de la taxe militaire de 1924, se montant à fr. 46.60.

Dick sollicite la remise de la peine des arrêts, en alléguant surtout qu'il a payé le total dû par lui en deux versements faits le 6 et le 19 janvier.

Le préfet du district recommande la grâce, tandis que le commissaire cantonal des guerres déclare ne pas pouvoir appuyer le recours, parce que Dick a été rendu attentif aux conséquences qu'entraînerait un retard dans le paiement; s'il est gracié, il donnera encore beaucoup de fi] à retordre.

Nous proposons, avec la direction de police, la grâce conditionnelle, vu qu'il y a lieu de prendre la date des versements en considération. Coimme d'usage, il convient d'imposer un délai d'épreuve de deux ans et de signaler particulièrement comme condition que pendant ce délai Dick ne commette aucun délit intentionnel et qu'il ne se rende pas de nouveau coupable de non-paiement inexcusable de la taxe militaire.

22° Robert Buchwalder, condamné le 19 janvier 1925 par le président du tribunal de Porrentruy à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement, mais pendant 6 mois au plus, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924, se montant à fr. 37.60.

On sollicite pour Buchwalder la remise de la peine des arrêts, en alléguant qu'il a observé pour un premier paiement partiel de fr. 20 le délai fixé par le juge et qu'il a cru n'être pas tenu de comparaître à nouveau s'il ne recevait pas une nouvelle citation; il a payé le solde le 9 février. Par égard pour sa femme et son enfant et considérant les dépenses extraordinaires qu'il a dû faire par suite de son mariage et d'un déménagement, il prie qu'on fasse bon accueil à sa demande.

Le cors^il communal de Beurnevésin et le préfet du district recommandent d'accorder la grâce complète, la direction cantonale de la police RP prononce pour la grâce conditionnelle.

Nous proposons la grâce conditionnelle, comme pour Dick; on peut prendre en considération le paiement partiel fait avant le jugement et les autres allégués du recourant, sa bonne réfutation et son casier net.

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23° Ernst Rüfenacht, condamné le 15 décembre 1924 par le président du tribunal de Bienne à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges pendant 6 mois, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924, se montant à fr. 37.60.

Rüfenacht a payé après la condamnation et sollicite la remise de la peine des arrêts. H dit qu'il lui .a été impossible de payer plus tôt, parce qu'étant fils aîné, il doit assister sa mère divorcée et ses frères et soeurs mineurs.

Tandis que le conseil communal de Bienne recommande le recours et que le préfet du district conclut à la réduction de la peine des arrêts à 1 jour, le commissaire cantonal des guerres est d'avis que, si l'on graciait Rüfenacht, cela équivaudrait à miner l'autorité des fonctionnaires militaires et de la justice, que Rüfenacht a été taxé bas déjà en raison du fait qu'il assiste ses parents et qu'il aurait dû justifier cette faveur en observant une attitude correcte. La direction cantonale de la police propose, en se fondant sur le rapport des autorités de Bienne, d'accorder la grâce conditionnelle.

Quant à nous, nous désirons, considérant que le recourant jouit d'une bonne réputation et n'a pas d'antécédents judiciaires, tenir compte surtout du fait qu'il assiste ses parents dans une large mesure, ainsi que cela est constaté. Les considérants du jugement disent le contraire, mais ils doivent être rectifiés sur ce point. Pour ce qui est de l'avis du commissaire cantonal des guerres, nous constatons qu'il est seul à conclure au rejet complet du recours par les considérations énergiques qu'il fait valoir ; s'il est exact que la solution à donner aux recours en grâce doit observer les règles générales admises, il est également vrai que dans chaque cas il y a lieu de considérer de près les motifs de commisération et les raisons d'équité qui peuvent parler pour le recourant. En l'espèce, la police cantonale, le directeur du service des pauvres et le directeur de la police de la ville de Bienne se prononcent très favorablement pour le recourant. Après avoir mûrement pesé les deux points de vue qu'on a fait valoir, nous proposons avec la direction de police cantonale la grâce conditionnelle, comme pour Dick. Cette mtesxire pourra, selon nous, avoir de bons résultats, d'autant plus que Rüfenacht n'a pas échappé à toute peine, puisque l'interdiction des auberges a dû être observée.

24° Hans Herren, condamné le 17 mai 1924 par le président IV du tribunal de Berne à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923, s'élevant à fr. 22.60.

Herren sollicite la remise de la peine des arrêts, en alléguant surtout qu'il a souffert d'un chômage prolongé; il demande en outre

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qu'on veuille prendre en considération qu'il a fait du service militaire pendant 12 ans et qu'il a plus de 500 jours de service.

La direction de police de la ville de Berne appuie le recours et le préfet du district, ainsi que la direction cantonale de police, après avoir procédé à un échange de vues avec le ministère public fédéral, se prononcent pour la grâce entière ou conditionnelle.

La taxe militaire de 1923 qui était en cause est maintenant payée et les taxes de 1924 et de 1925 ont été acquittées à temps; nous pouvons tenir compte aussi du fait que le recourant, sous-officier du service sanitaire, a fait un long service militaire^ et nous proposons en conséquence de lui accorder la grâce conditionnelle, comme à Dick.

25° Georges Hanhardt, condamné le 25 mars 1925 par le tribunal de police du canton de Genève à 6 jours d'arrêts, pour non-paiement des taxes militaires de 1922 et de 1923, s'élevant à fr. 93.

Hanhardt a payé les taxes après sa condamnation; il sollicite aujourd'hui la remise des arrêts, attendu qu'il n'a été tardif dans son paiement que parce qu'il avait été sans ouvrage.

Le rapport de police est favorable et le ministère public cantonal écrit sous la date du 3 juin 1925 qu'à son avis la grâce conditionnelle peut être accordée dans ce cas, comme elle l'a été dans une série d'autres cas provenant de Genève.

Le recours en grâce a été déposé le 16 avril et s'il n'a pu être traité dans la session de juin, cela provient de ce que les pièces et les préavis des autorités cantonales ne nous sont parvenus qu'au commencement de juin; il est donc exact que ce recours en grâce doit être examiné et résolu d'après les principes généraux qui nous ont guidés pour le grand nombre des recours genevois sur lesquels il a été statué en juin dernier. Nous proposons la grâce conditionnelle, comme dans l'affaire Dick.

26° Alphonse Mertenat, condamné le 17 mars 1925 par le président du tribunal de Delémont à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, mais pendant 6 mois au plus, pour non-paiement de la taxe militaire de 1924, se chiffrant à fr. 64.60.

Mertenat a payé après sa condamnation et l'on sollicite pour lui la remise de la peine des arrêts, en alléguant qu'il s'est trouvé l'année passée dans une situation extrêmement difficile et n'a pu éviter la faillite qu'en faisant un concordat. Le retard dans le paiement de la taxe n'est nullement dû à un manque de bonne volonté.

Le conseil communal de Soyhières confirme ces allégués et appuie le recours, en ajoutant que Mertenat jouit d'une bonne reputa-

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tion et qu'il a 4 petits enfants à élever. Le préfet du district recommande également le recours et la direction cantonale de police propose d'accorder la grâce conditionnelle.

Dans la session de juin 1923, Mertenat a obtenu qu'il lui soit fait grâce conditionnelle d'une première condamnation aux arrêts encourue pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire. (N° 53 du Ier rapport du 1er mai 1923, Feuille féd. II, 61). La peine dont il s'agit aujourd'hui a été prononcée pendant le délai d'épreuve qui avait été imposé au recourant. Dans ces conditions, il serait naturel en soi de repousser, comme dans d'autres cas, le recours présenté aujourd'hui et, de plus, de révoquer la grâce conditionnelle accordée en 1923.

Nous nous décidons cependant, en considération des allégués du recours et de la recommandation unanime qu'en font les autorités cantonales, à proposer par exception de renoncer à la révocation et d'accorder de nouveau dan's le cas actuel la grâce conditionnelle.

On peut considérer comme prouvé par le dossier que Mertenat se trouvait avec sa famille dans une sérieuse détresse. Maintenant qu'il a réussi à éviter la faillite, on peut attendre de lui que les obligations résultant du concordat seront pour lui un stimulant l'engageant à remîplir à l'avenir ses engagements d'une façon régulière, car il jouit d'une réputation parfaitement bonne. Vu le paiement de la taxe depuis la condamnation et les circonstances que nous venons de relever, nous désirons contribuer par un acte de clémence à faciliter à Mertenat la mise en ordre définitive de ses affaires. Nous proposons la grâce conditionnelle, comme dans le cas de Dick.

27« "Werner Leuenberger, condamné le 15 décembre 1924 par le président du tribunal de Bienne à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges pendant 6 mois, pour non-paiement de la taxe militaire de 1924, se montant à fr. 34.60.

Leuenberger sollicite la remise de la peine des arrêts. Lors des débats sur son affaire, il a fait défaut uniquement par suite de la circonstance regrettable que, ce jour-là, il a trouvé sou appartement fermé à clé et n'a, par conséquent, pas pu se munir de son livret de service, ni payer l'impôt, ni soumettre la quittance au' juge. L'exécution de la peine le menacerait de la perte de son' emploi.

L'inspecteur de police de Bienne recommande le recours, le préfet du district conclut à la remise partielle, la direction cantonale de police, à la grâce conditionnelle.

Nous proposons la réduction des arrêts à 1 jour. Par commisération, nous pouvons considérer que Leuenberger avait versé un acompte déjà avant la condamnation; il se peut aussi que le non-

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paiement soit dû plutôt à une certaine gaucherie qu'à un manque de bonne volonté. D'autre part, il est vrai que Leuenberger a fait défaut aux débats, sans s'excuser. -Les allégués de Leuenberger dans son recours ne le déchargent pas sur ce point, surtout vu qu'il a payé le solde dû le 29 janvier 1925 seulement. Le dossier établit clairement que, si Leuenberger avait été animé de bonne volonté, il aurait pu.

payer à temps.

28° et 29° Friedrich Müller et Wilhelm Ziegler, condamnés le 13 février 1925 par le tribunal de Baie-ville, en confirmation du jugement du président du tribunal de police du 1er juillet 1924, chacun à 1 jour d'arrêts; il s'agissait pour Müller d'un solde de fr. 45 dû sur le& taxes de 1919 à 1921, pour Ziegler, d'un solde de fr. 21 dû sur la taxe de 1922. Les recours en cassation formés auprès du Tribunal fédéral par les condamnés, ont été écartés le 22 mai 1925.

Le défenseur de Müller et de Ziegler sollicite pour les deux dans un recours commun la remise des deux peines des arrêts. Répétant en général les allégués qu'on a fait valoir pour la défense des inculpés devant les autorités pénales, le recours essaie tout d'abord de discuter encore une fois la culpabilité. Il allègue de plus, concernant Müller, que celui-ci est un homme de bonne réputation, vivant dans des conditions modestes, mais menant une vie bien ordonnée; la peine des arrêts le frappe d'autant plus péniblement qu'il n'a encore encouru aucune condamnation. En ce qui concerne Ziegler, on insiste sur la situation extrêmement difficile dans laquelle il se trouve depuis des années; il est, dit le recours, un petit artisan jouissant d'une bonne réputation et qui se donne la plus grande peine pour faire vivre honnêtement sa famille. A en croire le rédacteur du recours, les deux cas feraient l'impression que l'administration cantonale de la taxe militaire a agi avec une dureté déplacée. Müller aussi bien que Ziegler ont été exemptés des impôts cantonaux, tandis que les autorités administrant la taxe militaire ont préféré renvoyer ces citoyens devant le juge. Pour les détails, nous nous en rapportons au recours lui-même.

Le département de police du, canton de Bfile-ville propose dans les deux cas le rejet du recours. Müller, affirme-t-il, a pendant trois ans induit systématiquement les autorités fiscales en erreur concernant sa situation, en se faisant passer pour étudiant, alors qu'en réalité il avait depuis longtemps un gain. A Ziegler, on reproche énergiquement d'avoir manqué de bonne volonté. On constate en outre que le recours en grâce n'apporte aucun fait nouveau.

Nous proposons de même de repousser le recours. En ce qui coricerne la culpabilité, nous nous en rapportons aux considérants de

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l'arrêt du Tribunal fédéral; nous devons nous en tenir là; en outre,, il nous paraît utile de rappeler, contrairement aux allégués du recours, la réponse adressée par l'administration cantonale des contributions au Tribunal fédéral. Au point de vue du recours en grâce,, il vaut la peine de signaler que les recourants ont par leur faute laissé l'affaire arriver au jugement de première instance et n'ont payé les soldes dus qu'après ce jugement, au cours de l'instance d'appel.

30° Georges Bouverat, condamné le 15 décembre 1924 par le président du tribunal de Bienne à 2 jours d'arrêts et à 6 mois d'interdiction des auberges pour non-paiement de la taxe militaire de 1924,.

s'élevant à fr. 45.10.

Bouverat demande qu'il lui soit fait remise des arrêts, vu qu'il a mis cette affaire en ordre après sa condamnation en s'acquittant par le travail fait pour l'administration des casernes.

Bouverat ne jouit pas d'une bonne réputation et a encouru déjà une condamnation pour non-paiement de la taxe; dans ces conditions, d'accord avec le conseil communal de Bienne, le préfet du district ot la direction de police du canton1 de Berne, nous proposons sans hésitation le rejet du recours.

31° Léon Boichat, condamné le 19 janvier 1925 par le président du tribunal de Porrentruy, à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction de fréquenter les auberges jusqu'au paiement de la taxe, mais pendant 6 mois au plus, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924, se chiffrant à fr. 30.90.

Boichat a payé la taxe depuis sa condamnation et l'on sollicite pour lui la remise des arrêts; on fait valoir qu'il a subi des mauvais traitements qui l'ont mis hors d'état de travailler pendant un temps prolongé et que c'est cette circonstance qui l'a empêché de régler l'affaire et de comparaître devant le juge.

Le préfet de Porrentruy écrit que l'impôt et les frais étant payés, on peut à la rigueur faire remise des arrêts. Le commissariat cantonal des guerres et la direction cantonale de police proposent lo rejet du recours.

Nous proposons également le rejet, attendu qu'il résulte du dossier que pendant des années Boichat a toujours laissé les choses venir jusqu'au renvoi devant le juge et qu'il a encouru déjà Une condamnation. Les allégués du recours sont qualifiés d'inconcluants par le préfet.

32° Leopold Frei, condamné le 29 mars 1924 par le président IV du tribunal de Berne à 2 jours d'arrêts, pour non-paiement de la taxe militaire de 1923, s'élevant à fr. 40.60.

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Frei sollicite la remise dé la peine des arrêts, alléguant qu'il a été atteint de chômage, qu'il a charge de famille et qu'il a même été obligé de s'adresser à l'assistance publique.

Vu que dlans les considérants du jugement et dans les rapports de police Frei est accusé de mener une vie dissolue et qu'il a encouru 'déjà une condamnation, nous proposons d'emblée, d'accord avec la direction! de police de la ville de Berne, le préfet du district et la direction de police du canton de Berne, de rejeter le recours.

33° Rudolf Jenny, condamné le 17 mars 1925 par le président du tribunal de Delémont à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, mais pour 6 mois au plus, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924, se montant à fr. 27.10.

La taxe a été payée depuis la condamnation et l'on sollicite pour Jenny la remise des arrêts, en alléguant que le paiement à temps a été impossible à Jenny, qui est un homme marié.

Le conseil communal de Courroux et le préfet du district appuient le recours, tandis que la direction de police du canton de Berne en propose le rejet.

Nous proposons sans hésiter le rejet. Ce n'est pas la première lois que Jenny s'adresse à l'Assemblée fédérale. Dans la session de juin, l'Assemblée fédérale a repoussé un recours de Jenny concernant une condamnation auxer arrêts prononcée contre lui en 1924 (n° 60 du premier rapport du 1 mai 1925, Feuille féd. II, 395). Nous nous en rapportons à ce que nous avons exposé alors, en ajoutant que Jenny a laissé les choses aller jusqu'à une seconde condamnation pendant la période même où son recours en grâce était pendant. Il s'est abstenu le 17 mars 1925 de comparaître aux débats, sans s'excuser.

34° Louis Graz, condamné le 8 juin 1925 par le tribunal de police de Genève à 6 jours d'arrêts, pour non-paiement des taxes militaires d'e 1923 et d'années antérieures.

Graz sollicite la remise de la peine des arrêts, en alléguant la maladie de sa femme et l'obligation qu'il a de subvenir à l'entretien' de 4 enfants mineurs.

Nous trouvons au dossier un rapport de police circonstancié qui ·confirme, il est vrai, les circonstances pénibles dans lesquelles se trouve la famille, mais qui est d'ailleurs défavorable au recourant, «n ce qui concerne sa conduite et ses antécédents judiciaires. L'administration fédérale et l'administration cantonale de la taxe militaire ont échangé leurs vues sur ce cas et sont arrivées à la conclusion

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que pendant de longues années Graz ne s'est absolument pas inquiété de ses taxes militaires; de plus, Graz a fait défaut le 8 juin à l'audience fixée pour les débats de son affaire.

Attendu qu'il s'agit d'un homme né en 1885 et que le rapport de police concernant le gain du recourant et ses conditions de famille engageaient à une certaine bienveillance, nous avons invité les autorités administrant la taxe militaire à donner leur avis. Nous devons aujourd'hui, pour résumer la situation, dire que la négligence du recourant vis-à-vis des autorités militaires et judiciaires a été telle que nous ne pouvons pas recommander la grâce, d'autant moins qu'il y a encore d'autres reproches à faire à Graz.

D'accord avec le ministère public du canton de Genève, le commissariat cantonal des guerres et la section de la taxe militaire au service fédéral des contributions, nous proposons le rejet du recours.

35° Hans Hotz, condamné le 6 mai 1925 par le président IV de Berne à 1 jour d'arrêts pour non-paiement de la taxe militaire de 1924, s'élevant à fr. 43.60.

Hotz a payé la taxe le lendemain de sa condamnation; aujourd'hui, son patron sollicite pour lui la remise des arrêts, en affirmant que le dernier jour du délai accordé par le juge à Hotz, celui-ci n'a pas pu s'absenter de son travail.

La direction de police de la ville de Berne, le préfet du district et la direction cantonale de police proposent avec unanimité de rejeter le recours.

Nous proposons également le rejet; Hotz a été condamné déjà en 1922 aux arrêts pour une affaire de taxe militaire; de plus, il résulte du dossier sans contestation possible que le recourant, qui est célibataire, aurait parfaitement pu liquider à temps l'affaire qui a conduit à sa condamnation. No'us considérons notamment que la grâce conditionnelle serait injustifiée, vu la condamnation antérieure.

36° Walter Däppen, condamné le 12 août 1925 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne à 5 jours d'arrêts et à 2 ans d'interdiction des auberges, pour non-paiement de la taxe militaire de 1924, s'élevant à fr. 43.60.

Däppen a payé après sa condamnation et sollicite maintenant la remise de la peine des arrêts ainsi que la non-publication du dispositif concernant l'interdiction des auberges. L'exécution de la peine le met, dit-il, en danger de perdre sa place et de tomber dans Je chômage, ce qui serait pour lui, avec les charges de famille qu'il a, une véritable calamité.

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La direction de police de la ville de Berne, le préfet du district et la direction cantonale de police sont unanimes pour recommander le rejet.

Nous proposons également sans hésiter le rejet, en nous contentant de renvoyer au rapport de police extrêmement défavorable et de faire valoir, avec la chambre d'appel, que Däppen, qui dans les .années 1923 et 1924 a été condamné deux fois pour abandon de famille et pour n'avoir pas rempli ses devoirs d'assistance à des peines privatives de liberté, n'a par sa faute depuis des années ni pourvu aux besoins de sa famille, ni payé ses impôts.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 17 novembre 1925.

Au; nomi du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MÜSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session d'hiver 1925). (Du 17 novembre 1925.)

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