Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux

Projet

(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 avril 20131, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 mai 20132, arrête: I La loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques3 est modifiée comme suit: Art. 95, al. 2, première phrase Les autorisations cantonales de médicaments sont valables jusqu'au 31 décembre 2017; les médicaments peuvent être autorisés par l'institut dans les deux ans suivant l'échéance du délai transitoire. ...

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2013 2885 FF 2013 2893 RS 812.21

2013-1119

2891

Loi sur les produits thérapeutiques

2892