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Ier RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de juin 1925).

(Du 1er mai 1925.)

Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec leurs dossiers, les 68 recours en grâce suivants, que nous accompagnons de notre rapport et de nos propositions.: 1. Werner Thomi né en 1901, ouvrier de campagne à Lüterkofen (Soleure).

(Falsification d'un document fédéral.)

1° Werner Thomi a été condamné le 21 octobre 1924 par le président du tribunal de Berthoud, en application, de l'article 61 du code pénal fédéral, à 5 jours d'emprisonnement et à 10 francs d'amende.

Thomi a modifié dans son livret de service la mention « impropre au service » (dienstuntauglich) en raturant la syllabe « un », de sorte que la mention portait, après cette modification, « propre au service », et de plus, en radiant les mots : « astreint au! paiement de la taxe ».

On sollicite pour Thomi la remise die la peine d'emprisonnement.

On le dit pauvre d'esprit et on prétend qu'il a commis ces falsifications par bêtise.

Le préfet du district de Berthoud recommande le recours et la direction- de police du canton de Berne propose la remise conditionnelle.

Tenant compte des considérants du jugement et des réflexions sur lesquelles se fonde d'une manière générale la grâce conditionnelle, nous proposons de faire remise conditonnellement de- la peine de 5 jours d'emprisonnement, en imposant à Thomi un délai d'épreuve de 3 ans et en signalant comme condition essentielle que, pendant ce délai, Thomi ne commettra pas de délit intentionnel. Nous ajoutons

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que le juge qui a condamné Thomi recommande également la grâce; les falsifications, qui d'ailleurs étaient recpjnnaissables au premier coup .d'oeil, n'ont évidemment pas eu lieu pour écbapper à la taxe militaire, mais bien pour faire croire à l'aptitude de Thomi au service militaire.

«

2. AloïS Schnyder, né en 1898, manoeuvre au chemin de fer à Willisau-ville (Lucerne) ; 3. Karl Spani, né en 1889, ouvrier aux hangars des marchandises à Rapperswil (St-Gall).

(Mise en. danger, des chemins de fer.)

Pour avoir mis en danger par négligence le chemin de fer, ont été condamnés, en application de l'article 67, 2e alinéa, dtu code1 pénal fédéral, texte de l'arrêté fédéral du 5 juin 1902 : 2° Aloïs Schnyder, condamné le 1er avril 1924 par le tribunal .suprême du canton de Lucerne, en confirmation du jugement du' tribunal de district de Willisau, à une peine d'emprisonnement de 1% mois, dont à déduire la détention préventive par 6 jours.

Le 20 mars 1923, le train de voyageurs de la ligne Huttwil-Wolhusen qui part à 18 h. 30 m. de Willisau dans la direction de Wolhusen, s'est égaré par suite d'une fausse manoeuvre d'aiguille sur une voie industrielle. Le train n'ayant pas pu être arrêté, la machine a renversé la poutre de butée fermant la voie et a été précipitée du remblai, puis le premier wagon de voyageurs suivant la machine est entré en collision avec celle-ci et a été télescopé (photographies aux annexes 18 et 19). Le mécanicien a trouvé la mort à son poste; 9 voyageurs ont été blessés, en partie sérieusement; enfin des dégâts matériels d'une importance de plus de 15 000 francs ont été causés. L'aiguilleur Schnyder avait tourné l'aiguille de manière à ouvrir la voie industrielle, puis avait oublié de la replacer, et l'employé de la station' avait fait partir le train sans s'assurer auparavant à l'appareil de contrôle que la voie directe avait été rouverte.

On sollicite pour Schnyder la remise totale ou tout au moins partielle de la peine d'emprisonnement. La peine, dit-on, est d'une dureté inéquitable, surtout si l'on considère que l'employé de la station, qui a sa part de culpabilité dans l'affaire, a été puni d'une simple amende de 150 francs et en outre que, suivant les constatations de la justice, l'accident a été le résultat d'une série de circonstances concomitantes desquelles on ne peut rendre responsables ni l'un ni l'autre des ac-

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cusés. D'une façon générale, on insiste sur le fait que les mises en danger dû chemin de fer sont, dans la règle, punies en Suisse de peines considérablement moins graves que celle appliquée en l'espèce et l'on invoque en preuve divers jugements, entre autres l'arrêt dans l'affaire Kichli, affaire connue par le recours en grâce auquel elle a donné lieu.

Ce traitement inégal, dit le recours, peut être rectifié par la grâce.

Le ministère public du- canton de Lucerne propose en première ligne le rejet du recours, puis, éventuellement, la réduction de la peine d'emprisonnement à un mois. Le ministère public se réfère aux considérants qui motivent fortement l'arrêt; il ajoute que les raisons qu'on fait valoir dans la demande en grâce ont été largement prises en considération par le tribunal. La seule pour laquelle on pourrait à la rigueur accorder la grâce partielle, serait une considération d'équité .résultant de la comparaison de cet arrêt avec ceux rendus dans des cas analogues où n'ont été prononcées que de légères peines d'emprisonnements. Le département de justice du canton de Lucerne se prévaut d'un rapport de police qu'il s'est fait donner concernant Schnyder, rapport représentant celui-ci comme indifférent et dépourvu d'énergie; le département ajoute qu'à soü avis la remise totale n'est pas appropriée aux circonstances, attendu que Schnyder s'est déjà rendu coupable antérieurement de fautes de service1. En revanche, le département estime que la remise partielle se justifie dans la mesure d'une réduction de la peine d'emprisonnement jusqu'à concurrence d'un mois.

La direction d'exploitation de la ligne Huttwil-Wolhusen s'explique d'abord sur quelques-uns des considérants de l'arrêt; puis elle constate que Schnyder, qui a en première ligne causé l'accident, est aujourd'hui encore inidifférent dans son' service et qu'on ne peut le considérer commue un ouvrier de valeur. D'autre part, elle ajoute que, de l'avis des « experts en matière de chemins de fer », la peine qui a été prononcée est trop élevée en comparaison de celle du commis de station condamné avec lui, de sorte que la direction recommande la réduction de la peine jusqu'à concurrence de 20 jours. La division des chemins de fer du départemtent fédéral des chemins de fer enfin se range à la 'proposition du département de justice du canton de Lucerne, en ajoutant qu'elle prend cette attitude uniquement au vu du fait bien constaté que Schnyder, par suite de son tempérament, ne pouvait pas répondre complètement aux exigences qu'on a avec raison à l'égard d'un aiguilleur.

En résumé, nous constatons que le cas dont nous avons à nous occuper ici rentre d'après ses circonstances particulières dans la catégorie de ceux que nous avons soumis à l'Assemblée fédérale pour la session de décembre de l'année dernière, en les accompagnant de quel-

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«lues considérations de principe (voir les nos 3 et 4 du premier rapport du 7 novembre 1924, Feuille féd. III, pages 738 et s.). L'Assemblée fédérale a approuvé en décembre nos propositions, de sorte que noujS pouvons nqus dispenser de répéter ici in extenso notre raisonnement. Il ne peut être question, selon no-us, d'accorder à Schnyder La grâce entière, qui n'est d'ailleurs recommandée par aucune des instances qui ont donné leur opinion. De plus, nous tenons à relever ·énergiquement qu'au vu de l'arrêt soigneusement motivé du tribunal suprême, il n'y a aucune raison de revenir sur les éléments du délit, soit concernant les faits, soit quant à la culpabilité morale. Quant à la mesure de la peine, il est évident que la procédure en grâce n'est pas simplement un moyen, de rectifier de prétendues inégalités dans les peines prononcées, et surtout qu'on' ne peut en faire usage dans ce sens -quand la prétendue inégalité consiste simplement dans le fait ·que, dans les causes relevant du 'droit fédéral, la mesure de la peine varie de canton à canton. Ajoutons à cela que les autorités fédérales ne sont point du tout opppjsées à ce que les mises en danger de chemins de fer soient vertement réprimées; elles désirent au contraire que cela ait lieu. Nous ne voudrions pourtant pas nous opposer absolument en l'espèce à une certaine réduction de la peine d'emprisonnement, de sorte que, par les considérations que les instances qui se soint prononcées jusqu'ici ont fait valoir, nous proposons de réduire la peine d'emprisonnement à 1 mois.

3° Karl Spani, condamné le 18 mars 1924 par le tribunal du district d*u Lac à 1 jour d'emprisonnement et à fr. 100 d'amende.

Le 30 octobre 1923, à 20 h. 25 m., à la station de Rapperswll, un train de marchandises a fait collision, par suite d'un faux aiguillage, avec un groupe de wagons de marchandises stationnant sur la voie.

La collision a été si violente qu'une voiture du train a déraillé et que le premier wagon du groupe de voitures arrêtées sur la voie a été poussé sur les suivants et télescopé; les dégâts matériels se sont chiffrés par plus de 12 000 francs. Le fait de n'avoir pas rétabli l'aiguille dans sa position normale après l'avoir maniée pour les manoeuvres, est imputable à Spani, qui était alors chargé de l'aiguillage.

On demande pour Spani la remise totale ou partielle de la peine d'emprisonnement et de l'amende, et l'on explique dans un exposé assez étendu que l'accident est dû en première ligne à des circo-nstances dont le condamné ne peut être rendu responsable. On dit que le poste d'aiguilleur que Spani avait à remplir ce jour-là comme remplaçant, est chargé de trop d'obligations, qu'à divers égards les conditions de la gare sont' défavorables, ce qui est prouvé, ajoute-t-on, surtout par une pétition officielle du 5 mars 1925, et finalement que le soir en question le service a été rendu difficile par le brouillard.

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On affirme que Spani, qui a été renvoyé au service des hangars de marchandises, est par là-même suffisamment puni de son manque d'attention.

Le département de justice du canton de St-Gall, la direction" du IIIe arrondissement et la direction générale des chemins de fer fédéraux, de même que la -division des chemjins de fer au département fédéral des chemins de fer, déclarent qu'ils ne peuvent pas recommander la grâce.

En nous prévalant de ces préavis, nous 'proposons de rejeter le recours. Le département de justice du canton de St-Gall fait observer avec raison qu'il y a lieu de montrer beaucoup de retenue à l'égard de cette demande en grâce, vu que le jugement du tribunal ne prête à aucune contestation et parce que toute négligence dans l'exploitation des chemins de fer fait surgir de graves dangers. Des rapports des autorités des chemins de fer il découle.notamment que Spani n'était pas du tout surchargé d'occupation au moment de l'accident et que les prétendus défauts des installations de la gare n'ont aucun rapport direct avec l'accident. Spani s'est rendu coupable de négligenice dans son service par le fait qu'il a donné au fonctionnaire chargé de faire partir le train l'avis que la voie était libre, sans s'assurer auparavant de la position de l'aiguille en question, qui se trouvait à sa proximité. Si nous considérons que Spani était légèrement entravé dans son service pour avoir bu trop d'alcool, nous pouvons émettre l'opinion que, vu la mesure très clémente de la peine, il eût été plus sage de ne pas recourir en grâce.

4. Gottlieb Sutter, né en 1889, meunier et agriculteur à Buren s. A.

(Berne).

(Soustraction d'électricité.)

4° Gottlieb Sutter a été condamné le 11 octobre 1924 par le tribunal du 'district de Buren, en application de la loi fédérale dû 24 juin 1902 sur les courants à haute et à basse tension, à 10 jours d'emprisonnement et à fr. 200 d'amende.

Sutter a, au détriment de la commune de Buren, adapté au coravpteur d'électricité un appareil qui' en entravait la marche et a ainsi soustrait à l'installation électrique, sans droit, du courant électrique pendant un temps assez prolongé. A titre d'explication, nous dirons, concernant ce délit, qui n'a été découvert que par une circonstance fortuite, qu'après avoir enlevé la plombe, Sutter avait percé l'appareil de manière à pouvoir arrêter au moyen d'un fil de fer mince la roue de l'appareil.

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Le défenseur de Sutter présente au noni de ce dernier un recours demandant qu'il soit fait remise de la peine d'emprisonnement ou qu'elle soit tout au. moins réduite. Nous extrayons du recours détaillé que Sutter, qui est propriétaire d'un moulin à blé et à os, aurait subi un préjudice, l'énergie lui ayant été comptée plus cher qu'à d'autres industriels employant du courant électrique; en outre, on affirme que son entreprise <a subi un tort considérable par sa longue absence provenant de ce qu'il a fait le service actif dans toute sa durée. De plus, le recours se réfère longuement à une déclaration donnée par Sutter.

à la commune de Buren, déclaration que Sutter aurait signée sans la contrôler et qui le charge, dit-on, d'une manière exagérée. Cette déclaration et la convention qui en a été la conséquence, convention portant que Sutter paierait à la commune fr. 100 d'amende et fr. 300 d'indemnité, auraient eu, affirme-t-on, pour but de mettre fin à l'affaire par un arrangement amiable. Dans ces conditions, le jugement pénal qui a été rendu doit être considéré comme trop dur, prétend le recours.

Nous trouvons au dossier un exposé de la commission de l'électricité de Buren qui discute divers points du recours et annonce que la commission a pris à l'unanimité la décision de ne pas recommander le recours. Le conseil communal de Buren cnnstate que le rapport de la ·commission de l'électricité est exact de tous points et dit que le conseil communal ne peut pas non plus se prononcer en faveur du» recours. Le préfet du district émet la même opinion et la direction de police du canton de Berne se prononce également pour le rejet.

Quant à nous, nous observerons en première ligne qu'il n'y a dans tous les cas dans cette affaire aucune raissn urgente engageant à modifier par la voie de la grâce le jugement rendu; ni les faits, ni les éléments moraux de la cause ne conseillent la grâce; no-us ne pouvons notamment pas concéder que le dépôt d'un recours en grâce puisse remplacer l'appel interjeté tardivement à l'instance cantonale supérieure. Dans ces conditions, la seule question que nous ayons à examiner est celle de savoir s'il y a des considérations d'équité et de commisération qui puissent engager à faire remise par la grâce du tout ou de partie des peines prononcées; nous pouvons d'ailleurs faire abstraction entière de l'amende, attendu que le rédacteur du recours s'est contenté de conclure à la remise ou à la réduction de la peine privative de liberté. En ce qui concerne celle-ci, on peut concéder, au vu de la juridiction des tribunaux, que dans de nombreux cas la soustraction d'électricité n'est pas punie d'une peine privative de liberté. Il y a au dossier un préavis de l'inspection des courants à forte tension qui donne un aperçu des arrêts rendus en la matière, arrêts au; nombre desquels on en trouve pourtant quelques-uns pro-

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nonçant des peines privatives de liberté. H résulte de cet aperçu Que la mesure de la peine prononcée dans l'affaire Sutter est en effet relativement élevée. Mais l'inspection est quantà même d'avis qu'il y a lieu de refuser ia grâce et expose à cet égard ce qui suit : « Le délit reproché au' condamne n'a pas été le résultat d'un mouvement irréfléchi. Le procédé employé pour soustraire le courant n'était pas simple et a dû être longuement prémédité; peut-être même Sutter s'est-il aidé des conseils d'un expert en la matière. L'exécution a été si adroite que, si on a découvert la fraude relativement tôt, cela n'a eu lieu que par suite d'une circonstance toute fortuite. A notre avis, des faits de ce genre où l'auteur agit avec un raffinement particulier, doivent être punis de peines graves. Nous n'avons aucune raison de proposer quant à nous une mesure de grâce, après que l'autorité communale, le préfet et la direction dte police se sont .prononcés dans un sens négatif. » Nous nous rangeons aussi à ce p.qint de vue et proposons, d'accord avec les conclusions de toutes les instances cantonales, de rejeter le recours. D'emblée, il ne peut être question de faire remise totale de l'emprisonnement, vu le caractère assez grave du délit; l'affaire ne se prête en outre guère à la mesure de la grâce conditionnelle ou à la remise partielle de l'emprisonnement. Le tribunal de Buren a déclaré expressément que Sutter vit dans l'aisance; son délit, dit le .tribunal, est attribuable à un égoïsme répréhensible, et il ajoute qu'il est bien connu que Sutter est toujours très fortement porté à tirer sans scrupule avantage de toutes les circonstances.

5. Lina Ramseyer-Schlachter, née en 1879, agriculteur à Kienberg (Soleure).

6. Fritz Reinhard, né en 1891, vacher à Sumiswald (Berne).

7. Marc Vidoudez, né en 1876, valet de ferme à Laconnex (Genève).

8. Heinrich Hunziker, né en 1874, ouvrier de campagne à Zetzwil (Argovie).

9. Pauline Bühler-von Känel, née en 1872, agriculteur à Stein (Argovie).

10.- Johann Müller, né en 1898, charretier à Biimpliz (Berne).

11. Fritz Bûtikofer, né en 1884, agriculteur à Courrendlin (Berne).

12. Robert Keller, né en 1882, ouvrier auxiliaire à Wettingen (Argovie).

(Police des denrées alimentaires.)

En application des articles 36 et suiv. de la loi fédérale du 8 dé-

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cembre 1905 concernant le commerce des denrées alimentaires et des objets usuels, ont été condamnés : 5o Lina Eamseyer, condamnée le 17 novembre 1924 par le tribunal du district d'Olten-Gosgen à fr. 300 d'amende.

Par trois fois, dame Kamseyer a ajouté aux six litres de lait qu'elle fournissait à la laiterie de' Kienberg un demi-litre d'eau dans chaque cas.

Le conseil' communal de Kienberg demande pour la condamnée la remise oit, tout au moins, la réduction du solde encore dû sur l'amende, s'élevant à fr. 250. Le conseil communal fait valoir que lemouillage très peu considérable -qui a été fait s'explique par la grande pauvreté des époux Eamseyer, qui. sont dans l'impossibilité absolue de payer une amende de fr. 300 sans1 se ruiner complètement. L'acompte de fr. 50 qui a été versé, dit le recours, a été fait avec de l'argent emprunté. Finalement on ajoute que dame Kamseyer ne se rendra plus coupable d'un pareil délit.

Le département d'e police du canton de Soleure propose, fondé sur des recherches détaillées qu'il a fait faire par la police concernant les époux Ramseyer, d'accorder la remise des fr. 250 restant dus. La famille est composée des parents et de sept enfants âgés de 4 à 14 ans. En 1920, quand elle s'est établie dans 1© canton de Soleure, elle a acheté beaucoup trop cher, par l'entremise d'un agent de mauvaise réputation, le petit bien qu'elle fait valoir, et depuis lors. elle vit dans une grande pauvreté. La condamnée, une femme vieillie avant l'âge et qui mérite la plus grande commisération, a beaucoup souffert moralement du jugement qui l'a frappée.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous considérons qu'il s'agit en l'espèce d'un fait d'adultération intentionnelle du lait, donc d'un délit qui, selon la juridiction généralement suivie et qu'il y a lieu d'approuver, est régulièrement puni d'une peine privative de liberté. La circonstance que, en l'espèce, il n'a été prononcé qu'une amende, constitue en elle-même un acte de clémence. Mais attendu que la misère de la famille Ramseyer est bien établie et que le montant de l'amende dépasse manifestement la faculté de payer des époux Ramseyer, nous pensons qu'il y a lieu, malgré tout, d'accorder une mesure de grâce, par commisération pour dame Ramseyer qui mérite évidemment la pitié. Nous rappelons à ce propos la décision prise suivant nos propositions dans l'affaire Elise Rosé (Feuille féd.

1923, II, p. 163, ne 63 du IIe rapport, du' 15 mai 1923) et concluons à ce qu'il soit fait remise du solde de fr. 250 encore dû sur l'amende.

6° Fritz Reinhard, condamné le 17 novembre 1924 par le président du tribunal de Traehselwald à 8 jours d'emprisonnement, le dispositif

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du' jugement étant accompagné d'une .mention portant que le juge entend faire usage de son droit -de recommander le condamné à la grâce.

Reinhard, qui était au, service de l'asile des pauvres de Sumiswald en qualité de vacher et avait à soigner 18 vaches, a altéré au cours de l'année dernière, pendant deux mois et demi, le lait de ses vaches en y ajoutant de l'eau. Reinhard sollicite la remise de la peine.

N'ayant pas encore encouru de condamnation, il prie, surtout par égard pour sa femme et ses enfants, de lui épargner la honte de ,,l'exécution de 'l'emprisonnement. Il dit qu'il regrette profondément les actes délictueux qu'il a commis et affirme qu'il a indemnisé le fromager de tout dommage. Le président ad vices du tribunal de Trachselwald recommande le recours en grâce dans un exposé spécial dans lequel il émet l'opinion que Reinhard a agi par légèreté et bêtise. Le cas, dit-il, est particulièrement propre à une mesure de grâce, parce que le juge aurait 'Certainement, au1 vu de la bonne réputation dont jouit le .condamné, accordé la remise conditionnelle de la peine, si la loi l'y avait autorisé. La direction de l'intérieur du canton de Berne se joint à la conclusion du juge, en faisant valoir que, suivant les circonstances du cas, il est à craindre que l'exécution de la peine n'exerce une influence plutôt défavorable sur le caractère dû condamné.

Le service fédéral de l'hygiène publique déclare qu'il persiste à considérer que l'adultération intentionnelle du lait, quand elle s'est faite dans une mesure aussi forte qu'en l'espèce, doit être punie d'une peine privative de liberté et qu'il ne peut donc pas se prononcer pour la remise totale de la peine. D'autre part, il considère qu'une réduction de la peine à 3 jours d'emprisonnement serait équitable, attendu que le délit n'a pas été commis par le désir de réaliser un gain et que le condamné, qui a joui jusqu'ici d'une bonne réputation, n'a encouru aucune condamnation antérieure.

Considérant les diverses opinions émises, nous désirons relever d'abord que le juge qui a prononcé la condamnation, recommande avec insistance la grâce entière, tout en reconnaissant parfaitement qu'il s'agit d'un cas grave de falsification du lait; mais à son avis, comme de l'avis de la direction de l'intérieur, c'est dans le motif du! délit qu'on peut trouver la raison permettant de faire grâce au recourant, lequel est à tous les autres égards parfaitement respectable. L'ensemble du dossier permet en effet de conclure que,- comme le disent les considérants du jugement, Reinhard n'a été amené à commettre le délit que par vanité, c'est-à-dire par le désir de ne'pas rester inférieur aux autres vachers qui apportaient du lait à la fromagerie. Sans vouloir pallier les actes répréhensibles de Reinhard, on est cependant porté à

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imputer dans ces conditions le délit essentiellement à un manque d'intelligence et l'on désire, en 'conséquence, faire dans la mesure du possible accueil au recours de Reinhard, dont la réputation est d'ailleurs labsolumient intacte., Alors se pose une seconde question, celle de savoir s'il y a lieu, comme le propose le service de l'hygiène publique, de faire simplement remise partielle de la peine, ou s'il convient plutôt de faire remise conditionnelle, ou même remise absolue de la peine entière.

Après avoir soigneusement étudié l'affaire, nous nous sommes décidés, par les considérations générales qui ont amené l'introduction du système de la grâce conditionnelle, à proposer la remise conditionnelle de la peine de huit jours d'emiprisonnement, en imposant à Reinhard u-n délai d'épreuve de 5 ans, et en soulignant comme condition essentielle que Reinhard, pendant ce délai, ne commettra plus die délit intentionnel. L'asile des pauvres de Sumiswald «a gardé Reinhard à son service, circonstance qui parle éloquemment en faveur du recourant; de plus, nous voudrions aussi avoir quelques égards pour sa femmie et ses enfants.

7° Marc Vidoudez, condamné le 3 juillet 1924 par le tribunal de police du canton de Genève à 30 jours d'emprisonnement avec sursis, ce dernier ayant été ensuite, sur l'appel du- ministère public, supprimé par l'instance supérieure, et de plus à fr. 30 d'amende.

Vidoudez, qui est valet de ferme, a, à plusieurs reprises, bu du lait qu'il avait trait et l'a remplacé par de l'eau, bien qu'il sût que le lait était destiné à la consommation.

Vidoudez sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il est -veuf, dit-il, et doit subvenir à l'entretien de trois enfants. Il demande qu'on ne prive pas ceux-ci du gain journalier de leur père.

Nous trouvons au dossier un rapport de police favorable. Le ministère public du. canton de Genève fait observer que l'instance cantonale de recours, conformément à sa jurisprudence constante, s'est Ta ornée à rectifier simplement l'illégalité commise par l'octroi du sursis, sans se livrer d'ailleurs à un examen de la peine prononcée. Le ministère public recommande une mesure de grâce partielle.

Le service fédéral de l'hygiène publique estime, d'accord en' somme avec les considérations exposées par le ministère public cantonal, que suivant la pratique des tribunaux et en considération des faits que le recours fait valoir, il conviendrait de réduire la peine de l'emprisonnement à 7 jours. Quant à nous, nous proposons la réduction de la peine à 4 jours.

8° Heinrich Huoiziker condamné le 6 janvier 1925 par le tribunal ·du district de Kulm à 2 jours d'emprisonnement et à fr. 30 d'amende.

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Hunziker, qui est valet de ferme, a un jour additionné le lait d eau, parce que, dit-il, une vache lui avait pendant qu'il trayait renversé le seau, qui avait été ainsi vidé en partie. Hunziker demande la remise de la peine privative de liberté, attendu, dit-il, que l'amende et les frais forment une peine suffisante. Il explique qu'il a été chargé de traire uniquement parce que le valet qui faisait régulièrement ce travail s'était trouvé indisposé et que c'est dans ces conditions qu'il lui est arrivé l'accident mentionné plus haut. Il dit que c'est un «criminel innocent» qui s'est trouvé pris ici par le juge pénal. Hunziker affirme n'avoir subi jusqu'ici aucune condamnation et dit qu'il a eu grand soin de ne pas entrer en collision avec la justice pénale.

Le tribunal de Kulm s'en remet, en ce qui concerne le recours, à l'autorité compétente. Le service fédéral de l'hygiène publique propose le rejet du recours, en exposant qu'il s'agit d'une adultération intentionnelle du lait et d'une adultération considérable (env. 24%); le fait que, dans ces cas-là, on prononce actuellement des peines privatives de liberté, constitue un progrès qu'on ne devrait pas sacrifier en accordant la grâce, à moins qu'il n'y ait à cela des causes urgentes: Nous proposons le rejet. Suivant le casier judiciaire cantonal, Hunziker a encouru, il y a longtemps il est vrai, une condamnation à l'emprisonnement. Il est donc entré en conflit déjà avec le juge pénal, et sur ce point les allégués de son- recours doivent être rectifiés. Mais la considération décisive est que Hunziker, qui est célibataire et placé Sous tutelle conformément à l'article 370 CC, n'éveille pas, au point de vue de la grâce, l'intérêt particulier qui peut engager exceptionnellement, comme dans l'affaire Reinhard, à recommander une large mesure de grâce. Dans ces conditions, nous estimons qu'il faut s'en tenir à la courte peine privative de liberté prononcée.

9° Pauline Bühler, condamnée le 4 février 1925 par le tribunal de district de Ebeinfëlden à 4 jours d'emprisonnement et à fr. 50 d'amende. Dame Bühler a, pendant 2 à 3 semaines, additionné son lait d'environ 23,7 % d'eau.

Le mari de dame Bühler recourt en grâce pour elle. Il fait valoir une maladie qui pourrait devenir dangereuse pour sa femmie.

D'accord avec le service d« l'hygiène publique, nous proposons de rejeter le recours. Suivant les dires de la condamnée et de son mari, l'adultération du lait a été faite « par vengeance », pour se récupérer de la diminution de lait qu'ils avaient encourue pour avoir été obligés de vendre une vache suspecte de tuberculose. La famille fait valoir une petite exploitation rurale; ainsi qu'il résulte d?utì rapport que le tribunal de Eheinfelden s'est fait donner concernant les conditions de famille, de gain et de fortune, la situation n'est pas

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mauvaise. Le tribunal motive la mesure de la peine en faisant valoir expressément la jurisprudence qu'il a s'uivie jusqu'ici.

10° Johann Müller, condamné le 8 novembre 1924 par le président du tribunal de Thoune à 8 jours d'emprisonnement et à fr. 50 d'amende.

Possesseur d'un bien sis à Oberlangenegg, que son père avait acheté, Müller a, au cours de l'année dernière pendant deux mois, continuellement coupé son lait en y ajoutant jusqu'au 30 % d'eau, Müller sollicite la remise de l'emprisonnement ou la conversion en une amende. Le recours, que Müller n'a pas rédigé lui-même, dit notamment que le recourant regrette le délit commis par légèreté et sans réflexion. Par suite de sa condamnation, il a vendu son bien; la honte pèse sur lui trop fort pour, qu'il puisse rester au milieu des gens qu'il connaissait et fréquentait. Il est aujourd'hui à Bumpliz, en service comane charretier et donne satisfaction à son patron.

Le conseil communal d'Oberlangengg recommande la requête. Le préfet du district appuie le conseil communal en tant, dit-il, que la gravité du délit laisse une possibilité quelconque d'accorder la grâce.

La direction de l'intérieur du canton de' Berne constate tout d'abord que le cas est peu approprié à une mesure de grâce, mais elle ajouts cependant : « D'autre part, le dossier démontre que nous n'avons pas affaire en Müller à un homme corrompu. Le fait qu'il cherche de toutes ses forces à éviter la tache qu'une peine d'emprisonnement lui infligerait pour la vie, parle eni sa faveur. Il faut comprend're la mentalité du peuple bernois concernant l'effet infamant de la prison et s'en réjouir. Müller est tout prêt à se soumettre à l'amende qu'on lui imposerait et à s'en acquitter au moyen d'argent qu'il devrait gagner par un dur travail, afin de ne pas se tacher de l'emprisonnement. » Ensuite de cette réflexion, la direction de l'intérieur propose de convertir l'emprisonnement en fr. 80 d'amende. La direction de police, au contraire, écrit que, le juge ayant tenu compte de toutes les circonstances atténuantes, elle ne peut pas recommander le recours. Le service fédéral de l'hygiène, publique, enfin, signale la peine prononcée comme très clémente et se prononce absolument pojuir le rejet du recours.

Nous proposons le rejet, considérant que les conditions dans lesquelles vit le recourant, qui est célibataire, ne paraissent pas recommander une mesure de grâce. Müller ne se trouvait nullement en détresse, quand même il aurait eu quelque peine à se tirer d'affaire dans l'exploitation de son bien. Comme le conseil communal d'Oberlangenegg l'a écrit avec raison au cours de la procédure, c'est chez Müller l'avarice qui l'a emporté. On prétend d'ailleurs qu'en vendant son bien, il a fait un bénéfice.

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11° Fritz Bütibofer, condamné le 24 octobre 1924 par le tribunal du district de Moutier à 30 jours dfemiprisonnement, à fr. 300 d'amende et à la publication du jugement.

En août de l'année dernière, Bütikofer a par deux fois livré à la fromagerie du lait adultéré provenant de soni exploitation; le 19 août, l'addition d'eau s'élevait à 79 %, le 22 août à 26 %.

AU cours de la .procédure pénale, Bütikofer, de même que sa femme, a persisté à contester la falsification du lait; Bütikofer écrit, dans son recours tendant à ce qu'il lui so,it fait remise de l'emprisonnement, qu'il peut affirmer en toute bonne conscience que ni lui, ni sa femme, ni ses enfants n'ont versé de l'eau dans le lait. Il dit qu'une personne qui habitait autrefois la maison comme locataire et l'a quittée peu de temps après sans raison, paraît suspecte. Il demande qu'il lui soit fait remise, de l'emprisonnement, en considération de ses charges de famille et pour lui éviter la perte prolongée de son gain.

Le conseil communal de Courrendlin, le préfet du district de Moutier, la direction de l'intérieur et celle de la police du canton de Berne, de même que le service fédéral de l'hygiène publique, proposent tous à l'unanimité le rejet.

Quant à nous, nous ferons observer: tout d'abord, comme nous l'avons fait déjà en d'autres occasions, que l'autorité investie du droit de grâce n'est pas appelée à reviser les arrêts rendus concernant la question de la culpabilité, à moins de n'y être amenée par des considérations absolument impérieuses (voir l'exposé dans l'affaire André, n° 5 du premier rapport du 13 miai 1924, Feuille féd. II, p. 281- et s.).

Bütikofer n'ayant pu être convaincu1 d'avoir falsifié lui-même le lait, le tribunal a fondé son, jugement sur l'article 37 de la loi sur le commerce des denrées alimentaires et l'a condamné pour; avoir livré intentionnellement du lait falsifié. Si le tribunal, après avoir constaté la proportion inouïe de 79 % d'eau ajoutée au lait et la répétition de cette adultération 3 jours après que le premier procès-verbal avait été dressé, a reconnu Bütikofer coupable en se fondant sur l'ensemble des données résultant du dossier, il a agi en cela dans les limites de la procédure pénale cantonale et n'a aucunement lésé une disposition quelconque du droit fédéral. Au surplus, Bütikofer a retiré son appel un jour avant la date fixée pour le débat, et cela de son' propre chef. La mesure de la peine est élevée, il est vrai, et l'on peut se demander si le tribunal n'aurait pas été bien inspiré en s'en tenant à °la réquisition du ministère public, qui proposait un emprisonnement de 20 jours. Nous n'avons cependant pas de motif suffisant pour recommander Une mesure de grâce, car l'affaire a fait sur toutes les personnes qui ont pris part à la procédure pénale, et fait également

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aujourd'hui sur les autorités appelées à formuler une proposition, une impression excessivement mauvaise.

Nous -proposons en conséquence, d'accord avec les autorités qui ont donné leur préavis, de repousser le recours en grâce.

12° Robert Keller condamné, le 30 octobre 1924 par le tribunal du district die Baden à fr. 15 d'amende.

. Keller a colporté des saucisses à là viande, bien que ce colportage soit interdit.

Keller sollicite la remise de l'amende, prétendant que c'est par ignorance qu'il a commis la contravention et qu'il doit pourvoir aux besoins de sa femme et de son enfant.

La police du canton d'Argovie fait savoir qu'elle n'aurait pas d'objection à faire à là remise de l'amende en considération de la .situation du recourant, mais .que la grâce ne se justifie pas, plance ·que Keller n'a pas tardé à récidiver.

Le président du tribunal .de Baden et le service vétérinaire fédéra considèrent qu'il y aurait lieu d'accorder la remise de l'amende, ·s'il est exact que le recourant n'a pas de gain régulier.

Nous nous joignons à la.manière de voir exprimée par la police et proposons de repousser le recours.

13. Lucien-Clément Desbiolles, né en 1888, liquorist à Carouge (Genève).

14. Jeanne Cheneval-Delitroz, née en 1897, demeurant à Plainpalais (Genève).

(Interdiction de l'absinthe.)

Pour avoir contrevenu à la loi fédérale du 24 juin 1910 sur l'interdiction de l'absinthe, ont été condamnés : 13o Lucien-Clément Desbiolles, condamné le 8 novembre 1924 par la Cour de justice du canton de Genève, en confirmation du jugement de première instance, à fr. 300 d'amendé.

Desbiolles a vendu à Genève à plusieurs cafetiers une imitation d'absinthe.

Desbiolles a versé fr. 150 sur l'amende et sollicite aujourd'hui ia remise du solde ou, tout au moins, une réduction sensible. On fait valoir dans le recours, comme déjà devant les tribunaux, que Desbiolles a été de bonne fois dans toute cette affaire, attendu que l'exFeuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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trait vendu par lui ne peut être qualifié d'imitation d'absinthe et gué;, de plus, cet extrait n'était pas destiné à être versé tel quel aux consommateurs par. les cafetiers acheteurs. On ajoute que l'lamende de fr. 300 est très exagérée, étant données les conditions de. fortune du] recourant.

·Le ministère public du canton de Genève déclare ne pas pouvoir appuyer le recours, et le service fédéral de l'hygiène publique propose de le repousser. A en juger d'après le dossier, dit le service de l'hygiène, Desbiolles doit, être, sans aucun doute, réputé fabricant d'une imitation d'absinthe dont le contenu en huiles volatiles dépasse en chiffre rond 10 fois la mesure autorisée.

Nous proposons également le rejet. D'une part, nous ne pouvons, consentir à revenir à propos d'un recours en grâce sur les questions de fait et de preuve, ou de classification du délit, si nous n'y sommes pas obligés par une circonstance impérieuse, et d'autre part, la mesure de la peine ne nous engage pas non plus, vu les circonstancesdu cas et la personne du recourant, à proposer une réduction par mesure de grâce. Concernant ce dernier point, nous nous en rapportons notamment aux explications données par le rapport de la police genevoise.

14° Jeanne Cheneval, condamnée le 24 juin 1925 par la Cour de justice du canton de Genève, en confirmation du jugement de première instance, à 8 jours d'emprisonnement et à fr. 100 d'amende.

Dame Cheneval, qui est bien connue comme marchande d'absinthe, a été condamnée en l'espèce pour complicité dans la fabrication d'absinthe.

La condamnée a, le 29 janvier, adressé du pénitencier aux autorités un recours en grâce, après avoir fait 5 jours de sa peine. Le ministère public fédéral s'est mis immédiatement en rapport avec leministère public cantonal, qui lui a répondu! que, la peine d'emprisonnement étant purgée, il ne saurait plus s'agir que de l'amende, m'ais que vu les circonstances aggravantes constatées, il estime qu'il ne peut être, question que d'autoriser la recourante à s'acquitter par acomptes.

En tant que le recours n'est pas devenu sans objet, nous proposons, d'accord-avec le service de l'hygiène publique, de le repousser.

Nous ne trouvons aucun motif qui puisse engager à accorder une, mesure de grâce, d'autant moins que la recourante est en récidive.

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15. Jakob Stebler, né en 1866, scieur à Schöftland (Argovie).

(Assurance-maladie et accidents.)

15° Jakob Stebler a été condamné le 5 septembre 1924 par le tribanal du district de Kulm, en application ides articles 65, 1er alinéa, et 66 de la loi fédérale du; 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, à fr. 200 d'amende.

Nous extrayons de l'exposé des faits contenu dans le jugement que Stebler a persisté à ignorer les ordres à lui donnés par la caisse suisse d'assurance en cas d'accidents concernant l'introduction dans son exploitation de certains appareils de protection. Il s'agit notamment d'appareils à adapter aux scies circulaires.

On sollicite pour Stebler la remise de l'amende et ou allègue, en répétant des affirmations faites déjà en justice, que si le recourant n'a pas établi les appareils protecteurs exigés, ce n'est pas par simple obstination, mais parce qu'il avait la ferme conviction que les ordres reçus ne répondaient pas au but et qu'ils étaient « bureaucratiques ».

Dans tous les cas, ajoute-t-on, l'amende est beaucoup trop élevée et partant injuste. Stebler s'est expliqué en outre dans une lettre personnelle.

Le tribunal de Kulm s'abstient de faire des propositions.

Nous trouvons au dossier un préavis détaillé de la Caisse suisse d'assurance en cas d'accidents, préavis qui réfute d'une manière concluante les affirmations du recours. Nous signalons aussi comme très significatives les lettres échangées récemment dans cette affaire entre la Caisse et Stebler, de même que l'avis émis le 27 février 1925 pari la commission; de l'Union suisse des métiers, qui conseille à Stebler!

de retirer son recours, attendu qu'il ne saurait aboutir.

L'examen de l'affaire doit à notre avis conduire à qualifier le dépot de ce recours comme absolument inopportun, surtout en raison du ton qu'y prend Stebler. Il ne saurait s'agir pour nous de reproduire ici dans ses détails le préavis de la Caisse d'assurance en cas d'accidents; mais nous voulons signaler pourtant qu'e ce préavis concorde avec les constatations et les considérants du juge. Nous nous contentons dès lors de faire valoir les considérants du jugement et proposons de repousser sans autre forme de procès le recours de Stebler.

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16. Emma Travaglini, née en 1882, 17. Martha-Marie Kunz, née en 1893, les deux ouvrières de fabrique à Berne.

(Vaccination.)

En application de l'article 9 de la loi fédérale dû 2 juillet 1386 concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant im danger général, article combiné avec l'arrêté du Conseil fédéral dit 23 avril 1923 sur la vaccination, ont été condamnées par le président dû tribunal de Berne : 16° Emma Travaglini, le 4 juillet 1924, à fr. 10 d'amende et . 17« Martha-Marie Kunz, le 14 août 1924, à fr. 10 d'amende.

Les deux prénommées font partie d'une série de personnes qui ont refusé, lorsqu'en décembre 1923 une épidémie de variole a éclaté dans une fabrique de la place de Berné, de se soumettre à la vaccination ordonnée par l'autorité.

Elles sollicitent toutes lès deux la rémise dé l'amende. Dame Tra.vaglini fait valoir notamment qu'elle est sans appui et chargée de 3 enfants fréquentant l'école, et que par suite d'une longue maladie elle n'a pas pu faire face à ses engagements, de sorte qu'il lui est impossible de payer l'amende de fr. 10. Martha Kunz allègue qu'elle a été longtemps sans travail par suite d'une maladie et qu'elle doit assister sa mère.

La direction de la police de la ville de Berne confirme dans les deux cas la vérité des allégués des recourants et propose d'accueillir les recours. Le préfet du district de Berne arrive à la même conclu·sion; de .même les directions cantonales de la santé et de la police.

Le service fédéral de l'hygiène publique, au contraire, se prononce centre la grâce totale. Il dit que lorsqu'une épidémie éclate, il faut faire tous les efforts possibles pour assurer -la vaccination complète des populations exposées au danger. Les doux recourantes, ajoute-t-il, ont refusé sans raison valable de se soumettre à la vaccination. Que si l'on veut tenir compte des circonstances relevées dans les recours, .tout ce qu'on peut faire, c'est de réduire les amendes de moitié.

A notre avis, nous devons adhérer en principe à l'opinion émise par le service de l'hygiène publique; les amendés prononcées ont été fixées d'emblée à Un chiffre minime et nous sommes obligés dans de pareils cas à montrer beaucoup de retenue à l'égard des recours en grâce. Nous proposons cependant en l'espèce de réduire, par commisération et conformément aux circonstances qu'a fait valoir la direction de police de la ville de Berne, les amendes à fr. 5.

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18. Albert Scheuble, né en 1907, demeurant à Lienheim (Baden).

(Police des épizooties.)

18° Albert Scheuble a été condamné le 22 octobre 1924 par le tribunal du district d!e Zurzaeh, en application des articles 14, 1er alinéa, et 15 de la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties, à fr. 30 d'amende, parce qu'il a fait passer en Suisse, en contrebande, un chien, bien gué la frontière fut fermée aux chiens.

Soheuble sollicite la remise, ou au moins la réduction! de l'amende.

Il allègue son ignorance des mesures de police sanitaire prises et justifie le fait d'avoir éloigné le chien de Lienheim par la circonstance' que, s'il l'y avait gardé, il aurait dû payer en double la taxe des chiens, ce qui lui aurait été imposible d'ans les conditions de pauvreté dans lesquelles il vit. C'est pourquoi, dit-il, pour éviter que le chieni ' ne fût abattu, il l'a fait passer la frontière.

Le tribunal de Zurzaeh propose le rejet du recours.

Le service vétérinaire fédéral fait observer qu'il s'agit d'une- con/travention aux mesures prises pour empêcher la propagation de 4a rage en Suisse. De telles mesures doivent être appliquées strictement.

Si l'on faisait remise de la petite amende prononcée, on en arriverait, en quelque sorte à encourager pour l'avenir l'inobservation de la fermeture des frontières.

Nous proposons aussi le rejet.

19. Adolf Herren, né en 1869, agriculteur à Neuenegg (Berne), 20. Franz T$chirky, né en 1895, maçon à- Mels (St-Gall), 21. Gottlieb Matter, né en 1901, ouvrier de fabrique à Unterentfelden (Argovie), 22. Johann Krâuchi, né en 1888, manoeuvre à Bäriswil (Berne), 23. Peter Röthlisberger, né en 1900, domestique à Traohselwald (Berne) ' 24. Albert Schumann, né en 1882, boucher et ouvrier de campagne à Steckborn (Thurgovie), 25. Christian Aggeler, né en 1902, pâtre à Weisstannen (St-Gall), 26. Bernhard Aggeler, né en 1898, pâtre à Weisstannen (St-Gall), 27. Aloïs Thoma, né en 1884, agriculteur à Betlis (St-Gall),

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28. Aloïs Thoma, né en 1905, 29. Simon Thoma, né en 1902,

30. Franz Gmür, né en 1902, 31. Beat Gmür, né en 1903, 32. Urban Gmür, né en 1906, tous agriculteurs à Amden (St-Gall).

(Police de la chasse.)

'

En application de la loi fédérale du 24 juin 1904 sur la chasse et la protection des oiseaux, combinée en partie avec des dispositions de droit cantonal concernant la chasse, ont été condamnés : 19o Adolf Herren, condamné le 26 novembre 1924 par le président du tribunal de Laupen à fr. 40 d'amende, en application de l'article 21, ch. 5, lit. a, de la loi fédérale.

Herren a, sur ses propres terres, abattu, un lièvre d'un coup de feu.

Herren sollicite la remise de l'amende, en alléguant que le lièvre qu'il a tiré lui avait causé pendant un temps prolongé de gros dégâts dans son jardin potager; il dit qu'un chasseur porteur de la patente, qu'il avait chargé de tiré l'animal, ne s'est pas présenté, bien' qu'il y ait été invité à plusieurs reprises. Enfin Herren insiste sur la circonstance qu'il a, le jgur même, donné connaissance de l'incident au préfet du district.

Le préfet du district de Laupen, la direction des forêts et celle de la police du canton de Berne proposent réduction de l'amende à concurrence de fr. 10.

Attendu que les faits allégués dans le recours sont reconnus exacts par les autorités bernoises et qu'il s'agit d'une affaire de peu' d'importance, nous proposons, d'accoïd avec l'inspection fédérale des 'forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à fr. 10.

20° Franz Tsehirky, condamné le 6 janvier 1925 par la commission des recours du tribunal cantonal de St-Gall, en application des articles 21, ch. 5, lit. a, et 24 de la loi fédérale, à fr. 40 d'amende et à la confiscation de l'aigle royal abattu par lui.

Tsehirky, posté à proximité de sa maison', à 42 mètres de l'habitation et à 16 mètres dé la grange, a tiré sur un aigle royal et, le coup n'ayant pas porté, a étranglé l'oiseau qui était entravé dans son' vol par une ancienne blessure. Comme l'ordonnance d'exécution cantonale concernant la loi fédérale ne permet au propriétaire du sol de

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tirer que dans un cercle de 30 mètres des bâtiments habités, Tschirky s'est rendu coupable d'une contravention.

Dans le recours présenté par Tschirky, on explique les conditions .particulières de l'affaire et l'on conclut en demandant qu'il soit fait remise de l'amende et que la confiscation soit révoquée.

Le département de justice de St-Gall, tenant compte des particularités du cas, recommandé de réduire l'amende à fr. 10.

Avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également de réduire l'amende à fr. 10, attendu qu'on peut très bien admettre que Tschirky a cru avoir le droit d'abattre l'oiseau.

D'autre part, une contravention a certainement été commise, de sorte que le cas ne justifie ni la remise totale de l'amende, ni -la révocation de la confiscation.

21° Gottlieb Matter, condamné le 10 septembre 1924 par: le tribunal de district d'Aarau à fr. 50 d'amende, en application de l'article 21, ch. 5. lit. a, de la loi fédérale.

Un dimanche de décembre 1922, Matter a été rencontré s'adonnant ·en compagnie de deux autres individus à la chasse aux écureuils.

Matter sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il a été malade [pendant des mois et qu'il a dû faire un long séjour dans uni hôpital, ce qui lui rend fort difficile de s'acquitter, de l'amende.

Le tribunal du district d'Aarau recommande le recourant à la .grâce, tandis que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose le rejet, parce que, dit-elle, l'amende n'est pas si forte que Matter, qui est célibataire, ne puisse s'en acquitter.

En considération de la solution qui a été donnée à de précédentes affaires analogues, et vu que la part de Matter dans l'incident en cause n'apparaît pas comme très importante si l'on s'en tient aux .actes, nous proposons de réduire l'amende à fr. 10.

22° Johann Kräuchi, condamné le 5 novembre 1924 par le président du tribunal de Fraubrunnen; à fr. 100 d'amende, en application ·de l'article 21, chiffre 4, lit. a, de la loi fédérale.

Un dimanche d'octobre de l'année 1924, Kräuchi a été rencontré dans la forêt porteur d'un pistolet Flobert démontable qu'il tenait caché.

Kräuchi sollicite la remise de l'amende, dont le paiement, dit-il, "lui est impossible, vu les charges de famille qui pèsent sur lui et notamment l'entretien qu'il doit à trois jeunes enfants.

Le préfet de Fraubrunnen trouve que l'amende est un peu trop élevée, et la direction des forêts comme celle de la police du canton.

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de Berne proposent la réduction de moitié, c'est-à-dire au minimum légal de fr. 50.

Ayant égard à la, modeste situation du recourant et à ses chargesde famille, nous proposons également, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à fr. 50. Les circonstances du cas ne justifieraient pas une mesure de grâce plus large..

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23° Peter Röthlisberger, condamné le 1er mai 1924 par le président du tribunal de Trachselwald à fr. 50 d'amende, en application d'e l'article 21, chiffre 4, lit. a, de la loi fédérale.

Un dimanche de juin de 1923, Röthlisberger accompagné d'un frère s'est adonné à la chasse; ils ont tiré 4 jeunes autours.

Le recours présenté par les deux frères Röthlisberger en commun, ne peut occuper aujourd'hui l'Assemblée fédérale qu'en ce qui concerne Peter Röthlisberger, vu que son frère a payé, l'amende après le dépôt du recours. Le recourant sollicite la remise ou la réduction de l'amende, en faisant valoir qu'il n'a pas pu savoir que le fait de tirer, l'autour, un rapace nuisible, est interdit par la loi. Dans tous les cas, dit-il, la peiné est trop élevée, surtout si l'on tient compte du minimum prévu] par la loi cantonale, qui est de fr. 20.

Le préfet du district appuyé la réduction de l'amende à fr. 20, tandis que les directions des forêts et de la police du canton de Berne sont d'avis de rejeter le recours, attendu qu'il s'agit d'une contravention flagrante, notamment aussi à l'interdiction de chasser, le dimanche.

Nous proposons, de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de repousser le recours. Nous ne trouvons pas dans l'affaire de circonstances spéciales engageant à accorder une mesure de grâce; Peter Eöthlisberger aurait mieux fait de prendre à sa charge les conséquences de son délit, comme l'a fait son frère.

En automne 1924, Schürmann a placé d'ans une forêt un fusil se déchargeant automatiquement;, l'effet en a été qu'un chien a eu la patte traversée par la balle.

On sollicite pour Sehurmann, sinon la remise complète de l'amende de fr. 500, du moins une forte réduction. Le recours, qui a été rédigé par un fondé de pouvoirs, affirme notamment que le fusil automatique a été placé .pour se débarrasser d'un renard qui a fait de grands ravages dans les poulaillers; plusieurs agriculteurs au-

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raient invité Schürmann à détruire cet animal. Le fusil automatique, affirme-t-on, a été posé dans une forêt touffue de sapins et à un en-, droit écarté. Vu, les faits de la cause, Sehurmann avait d'abord l'intention de contester l'amende, n'aya.nt pas conscience d'avoir commis, un délit; mais comme il s'agissait d'un délit de police dont la consoni^ mation gît dans le fait matériel seul et de la violation d'une interdiction, on lui a conseillé de se soumettre à l'amende, en partant des l'idée que le mandat pénal pourrait être modifié par la voie de la grâce. Schürmann ne peut nullement être considéré comme un, « contrevenant tout à fait dangereux », n'ayant encouru encore aucune con-' damnation pour délit de chasse. L'amende de fr. 500, est qualifiée d'extraordinairtement élevée et dure comparée à la faute et aux eonsé^ quences de la contravention, et cela notamment quand on songe aux peines infligées habituellement pour la mAse en danger des chemins de fer commise par imprudence, délit qui entraîne de graves domr mages, des blessures et mêmes des accidents mortels, ou encore quand, on se représente les peines prononcées en cas. de blessures et meine, d'autres délits causant la mort, quand ils sont commis par imprudence. En outre, les conditions personnelles du recourant, affirme-t-on;, militent pour qu'il soit fait une forte remise sur l'amende. Sehurmann, dit-on, gagne peu et d'oit entretenir 6 enfants mineurs.. Une amende d'environ1 fr. 50 suffirait amplement, de l'avis du recours, à réprimer le délit en cause.

Nous trouvons au dossier des préavis donnés par des gardes-" chasse et un rapport de la préfecture de Steckborn, qui, de même que les gardes-chasse, recommande le rejet. Le département de police du canton de Thurgovie propose aussi le rejet.

Quant à nous, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous observerons que le fait de poser des fusils se déchargeant d'eux-mêmes, est puni par la loi d'une peine très sévère, énî raison dû danger général que font courir ces engins. En prenantlé dossier pour base, nous devons insister, contrairement à l'opinion exprimé par le recours, sur le fait que, vu les circonstances dans lesquelles le délit a été commis, il s'agit' d'un délit grave; dans un des.

préavis donnés par les autorités, il est dit que Schürmäun doit être considéré certainement comme un dangereux délinquant, puisqu'il a placé un fusil automatique en pleine forêt accessible à tous et qu'il' a laissé l'appareil armé en place aussi pendant le jour, et cette appréciation nous semble parfaitement fondée.

Vu les rapports des autorités cantonales, qui sont peu favorables, au recourant, nous proposons, d'accord avec l'inspection des forêts, chasse et pêche, de repousser: le recours.

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Bernhard Aggeler a porté un fusil démontable dans une réserve et y en a fait usage; il faut retenir que les cartouches qu'on a encore retrouvées avaient été limées à la pointe, afin d'être plus efficaces.

Christian Aggeler a été condamné oomme complice, parce qu'il a, apporté à son frère dans une cabane alpestre située dans la réserve la munition dont il a été fait usage; Christian Aggeler ayant encouru déjà une condamnation pour délit 'de chasse, le juge a été obligé de lui retirer le droit de chasser pour au moins 3 ans.

Christian Aggeler sollicite la réduction des amendes de moitié ·chacune, et pour lui personnellement la révocation de l'interdiction de chasser. Le recours affirme que les recourants ont été dénoncés par un1 garde-chasse qui leur veut db mal et que les faits allégués ne sont pas exacts. Il serait difficile à ces deux pâtres de payer les amendes. Le retrait du droit de chasse, qui porte atteinte à l'honneur, n'est pas justifié, affirm'e-t-on, parce que la condamnation antérieure concerne un cas futile.

La préfecture de Sargans déclare que Christian Aggeler a été condamné à bon droit, mais elle propose en même temps d'abréger; la durée du retrait du droit de chasse, afin d'endiguer la passion de chasse du condamné en lui rendant possible d^y satisfaire légalement.

Le ministère public du canton de St-Gall recommande aussi la remise partielle de l'interdiction de chasse, tandis que le département cantonal de la justice propose d'e repousser le recours.

Nous proposons le rejet des deux recours. Les contraventions des frères Aggeler ne sont pas de peu de portée, comme cela résulte surtout de l'emploi d'une arme démontable et du fait que la munition était limée. Concernant la condamnation antérieure de Christian Aggeler, nous nous rapportons au recours en grâce qu'il a formé à cette Occasion, à la proposition d'e rejet dii Conseil fédéra] et à la décision de l'Assemblée fédérale, qui a accordé la réduction à fr. 10 de l'amende primitivement fixée à fr. 40 (Feuille féd. 1920, II, p. 508, n° 15 du premier rapport dû 26 avril 1920).

Au surplus, nous considérons, d'accord avec l'inspection' fédérale des forêts, chasse et pêche qui, en ce qui concerne le retrait du' droit idft chasse, recommande le rejet seulement prò tempore, comme utile <îe rendre Christian Aggeler attentif expressément à la faculté qu'il aura de solliciter plus tard de nouveau le raccourcissement de l'interdiction de chasser, s'il se conduit bien.

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27° à 32o Aloïs Thoma à Betlis, Aloïs Thoma à Mennweg, Simon Thoma et les frères Franz, Beat et Urban Gmur, condamnés le 26 juin 1923 par le tribunal du district de Gaster, en application de l'article 21, ch'. 2, lit. b, et ch. 4, lit. a, de la loi fédérale, le premier à fr. 200, et les autres à fr. 130 d'amende. En dehors des amendes prononcées pour délit de >chasse, ils ont tous été condamnés, en vertu des lois pénales cantonales, 'à des amendes spéciales pour mauvais traitements infligés à des animaux.

Un dimanche de décembre de 1922, les prénommés ont fait en complot la chasse au chevreuil et ont tué un brocard et d'eux chèvres. Il résulte du dossier que, munis de skis, ils ont poursuivi les chevreuils dans la haute neige jusqu'à l'épuisement complet de ceux-ci, pour finir par les tuer cruellement au mioyen de couteaux et de bâtons.

Le fondé de pouvoirs des condamnés sollicite pour eux la remise de la moitié des amendes prononcées pour le délit de chasse et la remise entière des amendes encourues pour mauvais traitements infligés à des animaux. D'après le recours, les condamnés ne se seraient pas entendus préalablement. La décision subite qu'ils ont prise de poursuivre les chevreuils était le produit plutôt d'une certaine pétulance juvénile et d'un manque de réflexion. Franz Gmiir, assure-t-on, B'a pris aucune part au délit de chasse. On affirme que les amendes prononcées séparément ne sont pas compatibles avec l'article 33 du!

code pénal féd'éral; d'ailleurs la condamnation aurait dû se borner au délit de chasse, attendu que le soi-disant délit de mauvais traitements est absorbé par le délit de chasse.

Le ministère public fédéral et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche sont entrés dans un échange de vues concernant cette cause. Tout d'abord, l'accord s'est fait entre eux sur ce point, qu'à teneur du dtoit fédéral il y aurait eu lieu' dé prononcer des amendes d'ensemble. Ces deux autorités sont, en outre, d'accord que le jugement exécutoire rendu par les tribunaux doit rester le point de départ en ce qui concerne les décisions à prendre dans la procédure en grâce; en conséquence, l'Assemblée fédérale ne peut s'occuper que des amendes prononcées pour le délit de chasse, tandis que les amendes prononcées pchïr mauvais traitements infligés à des animaux sont exclusivement idu ressort des autorités cantonales exer'çant le droit de grâce. L'inspection' fédérale des forêts, chasse et pêche considère que la réduction' des amendes ne serait pas justifiée.

Le département d!e justice du 'canton de St-Gall ann'once dans son' préavis que les trois Thoma ont acquitté entièrement les amendes, postérieurement au dépôt du recours, de sorte <iu'il ne s'agit plus que des amendes prononcées à l'encontre des frères Gmiir.

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Nous proposons dès lors le rejet du recours sur toute la ligne; en tant qu'il y a lieu de statuer encore. Cela n'est naturellement pas le cas en ce qui concerne les amendes payées et les amendes prononcées en vertu du droit cantonal pour mauvais traitements infligés à des animaux.

33. Louis Andrey, né en 1885, meunier à Tasberg (Friboiirg), 34. Leo Mattmann, né en 1885, ouvrier terrassier & Dietwil (Argoyie), 35. Oskar Schneeberger, né en 1892, entrepreneur à Herzogenbuchsee (Berne).

(Police de la pêche.)

En application de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur la pêche, ont été condamnés : 33° Louis Andrey, condamné le 4 septembre 1924 par le président du tribunal de la Singine à fr. 350 d'amende.

Andrey a empoisonné avec du1 chlore, pour prendre du poisson, le ruisseau qui fait marcher son moulin1 et l'a ensuite mis à sec sans avertir le garde-pêche. Le fermier de la pêche a subi de ce fait tjn dommage considérable.

Andrey sollicite la remise de l'amende. Le bref recours qu'il a adressé aux autorités ne contient pas de motifs à l'appui. Le préfet du district de la Singine, la direction de police du canton de Fribourg et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche proposent unanime^ ment le rejet du recours.

Nous proposons de même le rejet. La pêche au moyen dte chlore est ignoble et cause de grands ravages dans la population poissonnière; il faut la punir sévèrement. En l'espèce, il n'y a pas dé motifs engageant à faire grâce.

34° Leo Mattmann, condamné le 22 décembre 1923 par le tribunal suprême du canton d'Argovie à fr. .200 d'amende.

Mattmann et trois autrtes délinquants ont, un dimanche de l'an 1922, péché à la dynamite,- en partie en Argovie, en partie dans le,

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canton de Lucerne. Ils ont de cette manière détruit une grande quantité de poisson.

Mattmann a payé par acomptes, à valoir sur l'amende, fr. 80 et sollicite maintenant la remise totale ou partielle du soldé. Il reconnaît que l'amende était proportionnée au délit commis, mais fait valoir que, dans sa pauvreté et vu ses charges de famille, notamment l'obligation qu'il a de subvenir aux besoins dé 7 enfants mineurs, le paiement du solde serait pour lui un fardeau excessif.

Les certificats de conduite délivrés à Mattmann par les conseils communaux de Dietwil et de Meienberg sont favorables. Le tribunal du district de Mûri recommande là grâce.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche conclut au rejet du recours. La pêche au moyen d'explosifs, dit-elle, rentre, comme l'emploi de poison, dans les procédés de pêche les plus condamnables.

Nous proposons, en nous inspirant des motifs de coinmisération que le recourant a invoqués, de réduire le solde de l'amende à fr. 50.

35° Oskar; Schneeberger, condamné le 29 septembre 1924 par le président du tribunal de Wangen à fr. 50 d'amende.

A l'occasion de la transformation d'un pont que Schneeberger avait entreprise par mandat de l'Etat de Berne, il a mis à sec un ruisseau peuplé de poisson, sans en avertir le fermier de la pêche ni l'autorité compétente.

Schneeberger sollicite la remise de l'amende. Il dit qu'il a cru que les autorités cantonales intéressées avaient arrangé l'affaire avec le fermier de la pêche; en outre, les poissons qu'on prétend avoir placés dans le ' ruisseau, n'ont été observés ni par ses ouvriers, ni par lui-même. Le travail étant fait pour l'Etat, il considère qu'il serait injuste que l'amende dût être supportée par l'entrepreneur.

Le préfet du district propose de réduire l'amende .à fr. 10, "là direction des forêts du canton de Berne est d'avis de la réduire à la moitié. Le juge, explique-t-on, a fait application du minimum de peine prévu à l'article 31, ch. 2, de là loi fédérale, tandis qu'en pratique, dans les cas où la mise à sec n'a pas lieu en vue de prendre le poisson, on applique habituellement îe chiffre 1er du'dit article, qui prévoit une peine de fr. 5 à fr. 400i Ou peut, ajoute-t-on, prendre en considération ici que les ouvriers occupés aux travaux n'ont évidemment pas pris de poissons et que la réclamation de droit civil pour Indemnité a été liquidée à l'amiable.

La direction cantonale des finances propose au contraire le rejet du recours, en alléguant, de même que la direction des travaux publies, que le recours doit être rejeté par les mêmes considérations

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qui ont conduit au rejet du recours présenté simultanément et tendant à la remise des frais de justice fixés à fr. 25.80; c'était naturellement affaire à Schneeberger de prendre les mesures nécessaires pour la mise à sec; or, Schneeberger a, pour pouvoir faire les travaux de terrassement à meilleur comtpte, mis à sec ou détourné le ruisseau de son propre chef. La même maison, ajoute-t-on, chargée de la construction d'un canal, s'est rendue coupable d'un fait pareil il y a quelques années.

La direction cantonale de police', enfin, se range à la proposition de la direction des forêts, parce que, dit-elle, elle tient mieux compte des circonstances spéciales du cas.

Pour nous, nous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, le rejet du recours, par le motif que l'amende doit être envisagée comme modeste, même si l'on considère comme applicable le chiffre 1er de l'article 31. La même maison ayant été déjà punie dans une occasion précédente pour un fait analogue, la remise de l'amende équivaudrait, comme le fait remarquer l'ingénieur en chef IV du canton de Berne, en quelque sorte à un encouragement à ne pas prendre trop au sérieux, en cas de travaux de ce genre, les devoirs de l'entrepreneur concernant cette matière. Dans tous les cas., nous n'avons pas trouvé dans le recours des raisons majeures de faire grâce.

36. Samuel Hilfiker, né en 1865, sculpteur à Hendschiken (Argovie), 37. Adolphe Baudet, né en 1888, marchand de cigares à Lausanne(Vaud).

(Patente des voyageurs de commerce.)

En application de la loi du 24 juin 1892 concernant les taxes depatente des voyageurs de commerce, ont été condamnés : 36° Samuel Hilfiker, condamné le 1er décembre 1924 par le tribiinal du district de Laufenburg à fr. 25 d'amende.

Sans être en possession de la carte die légitimation nécessaire-,,.

Hilfiker a pris à diverses reprises des commandes pour des pierres tumulaires.

HMker sollicite la remise de l'amende; il dit qu'il est un homme âgé déjà, de santé affaiblie et qu'ensuite d'un1 long séjour à l'hôpital att cours de l'année dernière, il n'a rien' gagné pendant de longs mois.

En outre, une soeur de Hilfiker expose les conditions personnelles du) recourant dans une lettre détaillée.

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La chancellerie communale de Hendschiken déclare que les allégués dû recours sont exacts. Le tribunal de Laufenburg recommande la grâce.

La division du commerce du département fédéral de l'économie publique annonce qu'elle a déjà fait remise au recourant du paiement de la taxe de fr. 100 éludée par lui. Pour le surplus, la division du commerce se prononce eh faveur de la réduction de l'amende, en raison de la position pénible du recourant; elle ajoute que la remise complète ne serait pas justifiée, vu les renseignements concernant la réputation du recourant.

Nous proposons, par les mêmes considérations, la réduction de l'amiende à fr. 10.

37° Adolphe Baudet, condamné le 8 décembre 1924 par le préfet d'Orbe à une amende de fr. 50.

Baudet a pris, sans être en possession de la carte de légitimation exigée, chez des particuliers des commandes pour des cigares, du tabac, etc.

Baudet sollicite la remise de l'amende et de la taxe, affirmant qu'il n'a pas voyagé pour la vente des tabacs et que, s'il a pris des commandes, c'est par pur hasard, attendu' que les commettants savaient que sa femme a un rojagasin de cigares. Il demande qu'on prenne en considération les conditions pénibles dans lesquelles il vit.

Le préfet d'Orbe et le département de justice et de police du canton de Vaud proposent le rejet du recours.

La division du commerce du département fédéral de l'économie publique a déjà fait remise de la taxe éludée, considérant que Baudet, qui occupe trois voyageurs et a pris pour eux les cartes de légitimation, aurait eu le droit de se faire inscrire sur une de ces cartes comme second voyageur. Baudet ayant négligé simplement une formalité, sans qu'il en soit résulté une perte pour le fisc, on propose en outre de réduire l'amende de moitié.

Nous proposons >pour les mêmes motifs la rédniction de l'amende à fr. 25.

38. Friedrich Tuczek, né en 1887, employé à Berne.

(Révocation de la grâce conditionnelle.)

Friedrich Tuczek a été condamné le 30 juillet 1923 par le président^ V de Berne à 1 jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe militaire

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de 1922 s'élevant à fr. 79.60. Dans la session de juin 1924, l'Assemblée fédérale-lui a fait grâce conditionnellement, en lui imposant un délai d'épreuve de deux ans, le tout suivant notre- proposition (n° 50 du premier rapport du 13 mai 1924, Feuille féd. 1924, ch. II, p. 313). Or, suivant une communication du bureau central de police du lor décembre 1924, Tuczêk a été condamné de nouveau le 23 juin 1924 par le président du tribunal dte Berne à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe de 1923, d'un montant égal à celle de 1922.

Dans ces conditions, nous avons à nous poser la question de saivoir s'il y a lieu de révoquer la grâce conditionnelle.

Nous proposons là révocation, d'accord avec les conclusions concordantes de la direction de police de la ville de Berne, du préfet II de Berne et de la direction de police du canton de Berne. La nouvelle condamnation a été prononcée pendant le délai d'épreuve imposé à Tuczêk par la grâce conditionnelle qui lui avait été accordée; de plus, BOUS devons rétenir que, bien que le rtecours en grâce fût pendant^ Tuczêk a laissé se développer la poursuite pénale et qu'enfin, après avoir payé par acomptes fr. 59, il s'est, comme l'année précédente, abstenu de paraître aux débats sans avoir pris la peine de s'excuser.

Nous nous en rapportons d'ailleurs aux préavis des autorités cantonales.

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64; '.56;

Theodor Vontobel, né en 1889, employé de bureau à Berne, Hermann Sterchi, né en 1889, menuisier à Ostermundigen (Berne), Ernst Gerster, né en 1895, horloger à Gelterfingen (Baie-camp.), Jakob Ischi, né en 1894, manoeuvre à Riedholz (Soleure), Bèrthold Bloch, né en 1885, commerçant à Baie, Albert Éhrensperger, né en 1895, peintre à Berne, Albert Heubërger, né en 1888, tailleur à Berne, Joseph Wolf, né en 1886, secrétaire à Zurich, Constant Rossé, né en 1885, cultivateur à Allé (Berne), Johann Schwar, né en 1894, commis à Unterseen (Berne), Henri Québatte, né en 1893, domestique à Saignelégier (Berne), Camille Jacot, né en 1897, horloger à Pontenet (Berne), Alexander Grauaug, né en 1899, dessinateur à Berne, Alfred Zurbrugg, né, en 1892, employé à Unterseen (Berne), Arnold Schöni. né en 1899, ouvrier de fabrique à Trimbach (Soleure), Georges Dubois, né en 1892'j manoeuvre à Villérët (Berne), GùstaV Schwaller, né en 1899, manoeuvré a Riedholz (Soleiife),

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58.

59.

60.

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Johann .Kohler, né en 1892, ouvrier auxiliaire à Berne, Johann Wüthrich, né en 1891, chauffeur à Berne, Alo'l's Steiger, né en 1895, électricien à Berne, Johann Stauffer, né en 1891, charretier à Olten (Soleure), Rudolf Jenny, né en 1898, ouvrier de fabrique à Courroux (Berne), Friedrich Hofmann, né en 1886, commerçant à Berne.

(Taxe militaire.)

En application de la loi fédérale du 29 mars 1901 complétant celle sur la taxe d'exemption du service militaire, ont été condamnés po.ur non-paiement inexcusable de la taxe militaire : 39° Theodor Vontotoel, condamné le 30 juin 1923 par le président V du tribunal de Berne à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1921 s'élevant à fr. 120.10.

Vontobel sollicite la remise de la peine des arrêts. Il prétend qu'en 1917, après un service militaire prolongé, il a été déclaré impropre au service, et qu'en 1923 il a été libéré du paiement de la taxe; il dit que l'administration de la taxe militaire a fait droit à sa demande de lui accorder rétroactivement remise de la taxe des années 1921 et 1922.

Sans vouloir approuver l'attitude prise par Vontobel envers les autorités pénales, nous proposons, d'accord avec la direction de police de la ville dé Berne, le préfet du district, le commissariat des guerres cantonal et la direction de police du canton de Berne, de faire remise de la peine d'un jour d'arrêts. L'exécution de la peine, deux ans après la condamnation et le règlement administratif de la contestation concernant la taxe, constituerait une rigueur excessive, qu'il nous paraît raisonnable d'épargner au recourant par une mesure de grâce.

40° Hermann Sterchi, condamné le 20 novembre 1924 par le président du tribunal de police du canton de Baie-ville à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1922/23 s'élevant à fr. 42.

Sterchi sollicite la remise de la peine des arrêts.

Sterchi ayant prouvé qu'il a payé déjà le 8 novembre 1924 les taxes en question et qu'il s'est ainsi acquitté avant le jugement rendu contve lui par défaut le 20 novembre, et ayant de plus averti par lettre des 17/19 novembre le juge qui a statué, nous proposons de faire remise entière de la peine d'un jour d'arrêts. Suivant une lettre du chef do section d'Ostermundigen en date du' 18 février 1925, Sterchi, qui vit avec sa famille dans un état de gêne pénible, s'efforce actuellement de remplir ses obligations. Nous ajouterons cependant que les Feuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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renseignements pris à Baie, ancien domicile des époux Sterchi, ne sont pas favorables, en raison de quoi le département de police du canton de Bâle-viile fait observer que la remise de la peine infligée à Ster.chi ne semble pas particulièrement recommandable.

41° Ernst Gerster, condamné le 18 décembre 1923 par le tribunal de police du canton de Baie-campagne à 3 jours d'emprisonnement, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 s'élevant à fr. 68.40 (francs français).

Gerster, demande la remise de l'emprisonnement.

Il est avéré que Gerster, qui était autrefois établi en Alsace, a adressé au consulat suisse le montant de la taxe le 15 décembre 1923, donc avant le jugement par défaut rendu contre lui le 18 décembre, et comme il n'y a aucune objection particulière à lui faire, nous proposons, sans entrer dans les détails, d'accorder remise entière des 3 jours d'emprisonnement.

42° Jakob Ischi, condamné le 31 décembre 1924 par le tribunal du district de Spleure-Lebern à 4 jours 'd'emprisonnement et à l'interdio* tion des auberges dans tout le canton pour la durée d'une année, faute d'avoir acquitté la taxe militaire de 1924 s'élevant à fr. 24.60.

Ischi sollicite la remise de l'emprisonnement. Ischi a, il est vrai, payé la taxe le 19 décembre 1924, donc avant le jugement rendu1 par défaut contre lui le 31 décembre, mais les actes établissent qu'Ischi est un fainéant qui fuit le travail et qu'il est adonné à la boisson.

Le département de police du canton de Soleure propose, vu le paiement effectué avant la condamnation, de faire droit au. recours, bien que les circonstances accompagnantes et notamment la réputation du condamné ne soient pas de nature à justifier une mesure de grâce.

Quant à nous, nous ferons observer tout d'abord que le recours, qui a été rédigé par un tiers, tend en termes exprès uniquement à la remise de la peine privative de liberté, de sorte que, d'emblée, nous pouvons nous abstenir de formuler une proposition quelconque concernant l'interdiction des auberges. Pour le surplus, nous constatons que cette affaire est de celles qui, selon les considérations générales que nous avons exposées déjà et conformément à la jurisprudence établie, justifient seulement la remise conditionnelle (voir Feuille fàd. 1921, III, p. 55 et 56; 1923, II, p. 171; 1924, II, p. 309).

Nous proposons
de faire remisé conditionnelle de la peine de 4 jours d'emprisonnement, en imposant au recourant un délai d'épreuve de 2 ans et en signalant comme .conditions essentielles, qu'Ischi pendant ce délai ne commette pas de délit intentionnel et ne se rende pas derechef coupable de non-paiement inexcusable de la taxe militaire.

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43° Berthold Bloch, condamné le 9 janvier 1925 par la cour d'appel de Baie-ville, en confirmation du jugement du président du tribunal de police du 8 décembre 1924, à 1 jour d'arrêts, pour ne s'être pas acquitté d'un solde de fr. 542 dû sur les taxes militaires de 1921/22.

On sollicite pour Bloch, qui a payé le solde de fr. 542 le 25 novembre, soit après avoir formé opposition au mandat pénal du 24 novembre, mais encore avant la condamnation prononcée contre lui le 8 décembre, la remise de la peine des arrêts. On allègue que, suivant les circonstances, il s'agit d'une faute légère, attendu que le paiement du solde a été retardé uniquement par, la nécessité de remplir d'autres obligations pressantes; on joint au recours un relevé indiquant les nombreux paiements faits dans les mois d'avril à novembre 1924 par la maison S. Bloch & Cie. Le recours demande qu'on tienne compte en faveur du recourant du fait que, le 25 novembre, il n'a pas payé seulement l'arriéré de fr. 542, mais en tout une somme de fr. 923.50 concerr nant les taxes de 1921/23. Il a donc fait, dit-on, ce qui était en son pouvoir. On allègue en outre à ce point de vue la jurisprudence des tribunaux du canton de Berne, jurisprudence suivant laquelle la circonstance 'que Bloch a payé 'la taxe avant la condamnation aurait amené, par principe, son acquittement. La grâce, ajoute-t-on, se justifie aussi conformément à l'usage établi par l'Assemblée fédérale tel qu'il est exposé dans la circulaire du département fédéral de justice et police du 19 juin 1905, Le département de police du canton de Baie-ville, qui a donné un préavis circonstancié, ne peut pas se résoudre à appuyer la demande en grâce de Bloch.

De même que dans l'affaire Ischi, nous nous référons, en ce qui concerne la jurisprudence cantonale et la pratique de l'Assemblée fédérale en matière de grâce, en première ligne à nos précédents exposés, desquels il résulte que la nouvelle pratique de l'Assemblée fédérale consiste, quand la taxe a été payée avant la condamnation finale, à accorder dans la règle la grâce, mais en se réservant, selon les conditions spéciales du cas, de ne prononcer que la grâce conditionnelle ou même de repousser le recours. Aucune raison impérieuse ne nous engage à abandonner cette pratique. Nous voulons cependant ajouter que le projet d'une loi fédérale concernant la taxe militaire, du 5 février 1923, définit à l'article 34 le non-paiement inexcusable de la taxe avec plus de rigueur que la loi actuelle et en adoptant la théorie que suivent déjà actuellement dans leur juridiction les tribunaux du canton de Baie-ville. De plus, les divergences entre la pratique des tribunaux des divers cantons seraient à l'avenir soumises au Tribunal fédéral.

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Dans l'affaire. Bloch, nous proposons le rejet du recours, parce que la manière d'agir de Bloch à l'égard des autorités cantonales ne peut nullement être excusée et que d'ailleurs il ne mérite pas une mesure de bienveillance, étant donnés notamment la condamnation importante qu'il a encourue pour commerce usuraire de guerre et le recours qu'il a formé à ce propos, puis retiré; d'une manière générale, sa réputation ne le recommande pas. Pour plus de détails, nous nous en rapportons au dossier et notamment au préavis du département de police du canton de Baie-Ville.

44° Albert Ehrensperger, condamné le 3 mai 1924 par le président V du tribunal de Berne à 2 jours d'arrêts, pour ne s'être pas acquitté de la taxe militaire de 1923 s'élevant à fr. 70.60.

Ehrensperger a payé la taxe après sa condamnation, mais le même jour encore; il sollicite aujourd'hui la remise de la peine des arrêts, en alléguant notamment qu'il a fait plus de 500 jours de service militaire et en insistant sur le fait que, par ignorance, il a payé pendant 3 ans la taxe entière, alors qu'il avait droit à la demi-taxe.

Les directions de police de la ville et du canton de Berne se prononcent pour la remise complète des arrêts, le préfet du district recommande la grâce conditionnelle.

Nous proposons la remise conditionnelle de la peine des arrêts, comme pour Ischi. D'une part, Ehrensperger a fait défaut lors des débats, sans s'être excusé, d'autre part il a encouru déjà une condamnation'. Les circonstances sont telles que ni la grâce entière, ni le' rejet absolu du recours ne se · justifieraient.

45° Albert Heuberger, condamné le 3 mars 1924 par le président du tribunal de Bienne à 2 jours d'arrêts et à 6 mois d'interdiction des auberges, pour n'avoir pas acquitté la taxe militaire de 1923 s'élevant à fr. 24.10.

Heuberger a payé la taxe après sa condamnation; il sollicite maintenant la remise de la peine des arrêts. Il dit qu'il lui a été absolument impossible de payer à temps, par suite du manque de travail.

La direction de police de la ville de Berne, les préfets des districts de Bienne et de Berne et la direction de police du canton de Berne proposent la remise de la peine.

On peut faire valoir en faveur du recourant qu'il s'est présenté le jour des débats dans les locaux du tribunal et qu'il s'est absenté ensuite pour cause d'indisposition, non sans avoir averti le planton-. On "peut en outre prendre aussi en considération le paiement subséquent, de même que les résultats de l'enquête de la police; cette enquête a

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constaté que Heuberger n'a eu qu'un gain irrégulier et qu'il a de la peine à se tirer d'affaire. Son casier judiciaire est vierge.

Nous proposons la remise conditionnelle de la peine des arrêts, comme pour Ischi.

46° Joseph Wolf, condamné le 2 mai 1924 par le président V du tribunal de Berne à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 s'élevant à fr. 72.10.

Wolf sollicite la remise de la peine des arrêts. Il a versé le 6 août 1924 une somme de fr. 78 dont la majeure partie a été imputée sur la taxe de 1922, et depuis lors, il s'est acquitté complètement de ses obligations. Il écrit -- et cela paraît plausible -- que l'exécution de la peine des arrêts lui coûterait sa place et il assure qu'il a été hors d'état de payer plus tôt, en exposant avec détails la situation dans laquelle il s'est trouvé. Il dit qu'il lui a été impossible de venir de Zurich à Berne le jour des débats.

Le préfet du district de Berne, le commissaire des guerres cantonal et la direction de police du canton de Berne sont d'accord pour proposer la grâce conditionnelle.

Nous proposons de faire remise conditionnelle de la peine des arrêts, comme pour Ischi. Sans approuver la manière d'agir de Wolf à l'égard des autorités pénales, nous voudrions pourtant tenir compte au recourant, qui est né en 1886 et ne doit donc plus la taxe que cette année et l'année prochaine, qu'il se trouvait manifestement avec sa famille dans une situation financière obérée et qu'aujourd'hui il a payé tous ses impôts. Les circonstances permettent d'accorder la grâce conditionnelle, surtout si l'on considère que l'exécution de la peine pourrait priver le recourant de la place qu'il occupe, et cela serait pour lui, vu ses charges de famille, une perte extrêmement pénible.

47° Constant Rossé, condamné le 19 janvier 1925 par le président du tribunal de Porrentruy à 2 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, pour n'avoir pas acquitté la taxe militaire de 1924 s'élevant à fr. 39.10.

Rossé sollicite la remise de la peine des arrêts, en annonçant qu'il a payé le 25 janvier et en faisant valoir qu'il est père de 8 enfants en bas âge et qu'il n'a encouru jusqu'ici aucune condamnation.

Le conseil communal d'Allé appuyé le recours, tandis que le préfet du district se contente de faire observer que la taxe n'a été payée qu'après la condamnation. Le commissaire cantonal des guerres dit que Rossé a été dénoncé en 1924 pour la première fois et qu'il aurait certainement pu, comme dans les années précédentes, payer à temps.

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La direction de police du canton de Berne propose de rejeter le recours, attendu que la grâce ne serait pas justifiée.

Nous prftposons également le rejet, en considérant notamment aussi que le recourant n'a pas porté présence à l'audience fixée pour les débats, sans s'être excusé.

48° Johann Schwar, condamné le 15 déceanJbre 1924 par le président du tribunal dOEnterlaken à 2 jours d'arrêts, avec interdiction des auberges pour une année, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924 s'élevant à fr. 7.60.

Schwar s'est acquitté après la condamnation prononcée par défaut, mais le même jour encore. Il a purgé la peine des arrêts, mais il sollicite aujourd'hui la révocation de l'interdiction des auberges.

Considérant que les .arrêts ont été subis et que l'interdiction des auberges restera en vigueur jusqu'au jour où il sera statué sur le recours, nous proposons de révoquer à partir de ce jour l'interdiction des auberges, en tant qu'elle serait encore en vigueur.

49° Henri Québatte, condamné le 29 novembre 1924 par le président du tribunal de Saignelégier à 5 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, mais pour deux ans au maximum, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924 du montant de fr. 34.50.

Henri Québatte a payé la taxe après sa condamnation; il sollicite maintenant la remise de la peine des arrêts. Dans son recours, qu'il n'a pas rédigé lui-même, on insiste surtout sur le fait qu'il a fait un paiement à compte avant la date fixée pour les débats; de plus, on allègue que si la taxe n'a pas été payée en temps voulu, cela est dû à une série de 'Circonstances fortuites autant que malheureuses.

Le maire de Muriaux appuie la demande, tandis que la direction de police du canton de Berne se borne à proposer la réduction de la peine des arrêts à 2 jours, en considération surtout du fait que Québatte a fait défaut lors des 'débats.

Nous proposons, guidés par la même considération et en nous rapportant aux considérants du jugement, comme la direction de police à réduire la peine à 2 jours. Québatte, qui est célibataire, fréquente assidûment les auberges, ainsi que le constatent les considérants du jugement.

50° Camille Jacot, condamné par le président du tribunal de Moutier le 17 avril 1924 à 3 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, soit pour 6 mois, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923, s'élevant à fr. 37.60.

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Jacot s'est acquitté de la taxe pour 1923 le 12 juillet 1924; il sollicite la remise de la peine des arrêts. Il demande qu'on lui montre quelque bienveillance, attendu qu'il a charge de deux enfants et qu'il ne gagne que strictement ce dont il a besoin pour vivre.

Le conseil communal de Pontenet et le préfet du district de Montier recommandent le recours. Le rapport de police qui l'accompagne est favorable. Le commissaire cantonal des guerres et la direction de police du canton de Berne proposent le rejet, parce que Jacot est encore en retard pour le paiement des taxes de 1921 et de 1922.

Jacot ne s'est pas présenté aux débats, sans s'être excnsé et, d'autre part, nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que les taxes de 1921 et 1922 sont en retard; en conséquence, il n'est pas possible d'accorder la grâce entière; mais vu le rapport favorable fait par la police, le paiement de la taxe pour 1923 et les charges de famille du recourant, nous pensons pouvoir recommander une remise partielle.

Nous proposons de réduire la peine des arrêts à 1 jour.

51° Alexander Grauaug, condamné le 3 mai 1924 par le président IV du tribunal de Berne à 2 jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 s'élevant à fr. 37.60.

Grauaug s'est acquitté de la taxe de 1923 le 1er décembre 1924; il sollicite la remise des. arrêts, prétendant qu'il n'a pas pu payer plus tôt, parce qu'il a souffert d*un long chômage.

'La direction de police de la ville de Berne, le préfet II du district et la direction dte police du canton de Berne proposent à l'unanimité le rejet.

Nous proposons de menue le rejet, vu que Grauaug, qui est célibataire, °s'est conduit au cours de la procédure pénale avec une suprême indifférence et qu'il a notamment fait défaut, sans s'excuser, à l'audience fixée pour les débats.

52° Alfred Zurbrügg, condamné le 17 novembre 1924 par le président du tribunal d'Interlaken à 8 'jours d'arrêts, pour n'avoir pas acquitté les taxes militaires de 1919 à 1923 formant un total de fr. 129.10.

Zurbrügg sollicite la remise de la peine des arrêts ou, tout 'au moins, sa conversion en amende. EL dit qu'il est revenu d'Allemagne à la fin de 1918 et que depuis 1920 il est sans gain notable; malgré sa pauvreté et bien qu'il ait fait diverses démarches, une autorité à laquelle il avait demandé une place à Interlaken ne la lui a pas donnée, bien qu'elle en eût eu la possibilité.

Le maire d'Unterseen appuie le recours, tandis que le président du tribunal d'Interlaken et'le préfet du district déclarent ne pas pou-

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voir le recommander. Le commissaire cantonal des guerres demande avec insistance que le recours soit repoussé et nous écrit notamment que Zurbrügg a reconnu les taxations pour 1919 à 1923, mais qu'il n'a depuis lors donné aucune suite aux avertissements légaux par lesquels il était rendu attentif aux conséquences qu'entraînerait le nonpaiement. Il n'a pas davantage tenu ses promesses. Dans ces conditions, dit le commissaire des guerres, l'octroi d'une mesure de grâce semblerait approuver les procédés d'impertinente négligence dont Zurbrügg a usé à l'égard des autorités militaires et judiciaires. La direction de police de Berne propose le rejet.

Nous proposons également le rejet dû recours, en alléguant surtout la condamnation antérieure encourue par Zurbrügg le 29 septembre 1917 pour non-paiement de la taxe militaire et la circonstance que Zurbrügg, qui est célibataire, n'a pas daigné, malgré ses promesses, faire le moindre versement à compte.

53° Arnold Schöni, condamné le 24 novembre 1924 par le tribunal d'Olten-Gösgen à 4 jours d'emprisonnement, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924 du montant de fr. 29.10.

Schöni, dont la taxe a été payée dans l'intervalle, sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, · parce que l'exécution de cette peine lui ferait perdre sa place.

Le département de police du canton de Soleure conclut au rejet du' recours, vu que Schöni, qui est célibataire, est connu pour mener une vie dissolue.

Vu ce rapport auquel nous nous référons pour les détails et fondés sur les considérants du jugement, nous proposons aussi le rejet du recours.

54° Georges Dubois, condamné le 7 novembre 1924 par le président dû tribunal de Cpurtelâry à 3 jours d'arrêts et à l'interdiction des auberges jusqu'au paiement de la taxe, mais pour 6 mois au maximum.

Dubois demande la remise de la peine des arrêts. Ses pénibles conditions de famille qui, dit-il, l'ont empêché de s'acquitter en temps voulu, seraient encore aggravées par l'exécution de la peine.

Le maire de St-Imier et le préfet du district sont d'avis qu'avec un peu; de bonne volonté Dubois aurait pu payer sa dette. Le commissaire cantonal des guerres fait observer que Dubois a dû'être dénoncé régulièrement tous les ans de 1921 à 1924, et qu'il doit encore sur la taxe de 1924 la somme de fr. 20.60. La direction de police du canton de Berne propose le rejet.

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Fondés sur ces préavis, nous proposons aussi le rejet.

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55° Gustav Schwaller, condamné le 28 novembre par le tribunal de Sqleure-Lebern à 3 jours d'emprisonnement, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924 du montant de fr. 24.60.

Schwaller a payé après sa condamnation; il sollicite la remise d'e la peine de l'emprisonnement. Le recours, qui n'a pas été rédigé par Schwaller lui-même, fait valoir que Schwaller a eu un gain très irrégulier et qu'il est tenu d'assister ses parents. Schwaller qui, affirme le recours, remet à ses parents tout ce qu'il gagne, a cru, prétend-on, que ses parents avaient fait le nécessaire concernant la taxe militaire.

Le département de police du canton de Soleure propose de repousser le recours, attendu que le non-paiement de la taxe est manifestement dû à la négligence du recourant.

Nous sommes aussi d'avis qu'il n'y a pas dans l'affaire de considérations engageant à faire un acte de grâce par commisération et proposons, en nous référant aux considérants du jugement, le rejet du recours. Un point qui parle surtout en défaveur du recourant est le fait qu'il s'est abstenu de porter présence à l'audience fixée pour les débats, sans excuser son absence.

56° Johann Kohler, condamné le 29 mars 1924 par le président IV du tribunal de Berne à 2 jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé les taxes militaires de 1921 et 1922, du montant de fr. 22.60.

Kohler sollicite la remise de la peine des arrêts. Il affirme que le paiement normal de la taxe lui a été impossible parce qu'il a été atteint de chômage.

La direction de police de la ville de Berne, le préfet du district et la direction de police du canton de Berne proposent le rejet.

Fondés sur les considérants du jugement et sur les renseignements recueillis par la police, qui représentent Kohler comme un homme menant une vie dissolue, nous proposons sans hésiter le rejet.

57° Johann Wuthtrich, condamné le 2 mai 1924 par le président V du tribunal de Berne à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 s'élevant à fr. 49.60.

Wüthrich a payé après sa condamnation1 et sa femme sollicite aujourd'hui pour lui la remise de la peine des arrêts. Elle dit qu'ils se so'nt trouvés dans la misère et que le paiement de la taxe ne leur est devenu possible qu'après que la mère du condamné leur eût fait un envßi d'argent.

La direction de police de la ville de Berne, le préfet du district e,t

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la direction de police du canton de Berne proposent le rejet du recours. Le dossier et les renseignements recueillis par la police nous font v.Qir en Wüthrieh un homme insouciant et menant une vie dissolue; en conséquence, nous n'hésitons pas à proposer le rejet du recours.

58° Aloïs Steiger, condamné le 12 septembre 1924 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne à 1 jour d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923, s'élevant à fr. 67.60.

Steiger a payé la taxe après sa condamnation; il sollicite aujourd'hui la rernise de la peine des arrêts. Il fait valoir, comme dans l'enquête, qu'étant débiteur d'aliments et ayant subi la saisie de son salaire, il lui a été impossible d'acquitter à temps la taxe militaire.

Il a comparu, dit-il, à l'audience fixée pour les débats en instance d'appel, mais après avoir attendu assez longtemps, il a dû s'absenter momentanément pour ,une affaire et c'est pendant son absence que le jugement a été rendu.

La direction de police de la ville de Berne propose de lui faire remise de la peine et le préfet du' district recommande la grâce conditionnelle, tandis que la direction de police cantonale déclare ne pas pouvoir appuyer le recours. En faveur de Steiger, on fait valoir qu'il s'est trouvé en effet dans des conditions difficiles et qu'aujourd'hui il s'est acquitté aussi bien de la taxe de 1923 que de celle de 1924. Le commissaire cantonal des guerres relève, d'autre part, que la taxe de 1922 est encore due, et la direction de police cantonale insiste sur le défaut inexcusé de Steiger en première et en deuxième instance, ainsi que sur une condamnation prononcée contre lui en 1915.

Nous proposons le rejet du recours, attendu que le recourant, qui est célibataire, a évidemment fait preuve de négligence au cours de la procédure pénale instruite contre lui et qu'il a encouru déjà une condamnation à une peine privative de liberté de quelque durée. Dans ces conditions et vu la nécessité de n'accorder la grâce conditionnelle qu'après un examen approfondi d'e toutes les circonstances du cas, nécessité que nous avons exposée déjà dans notre rapport du 7 novembre 1924 (proposition n° 41, Feuille féd. III, p. 772), il nous paraît que le rejet du recours est la solution préférable.

59o Johann' Stauffer, condamné le 19 décembre 1924 par le tribunal d'Olten-Gösgen à 3 jours d'emprisonnement, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1924 s'élevant à fr. 13.35.

Stauffer, qui a payé après sa condamnation, sollicite la remise d'e la peine d'emprisonnement, en promettant de faire tous ses efforts

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pour ne retomber jamais concernant les impôts dans une pareille situation.

Le départeuent de police du canton de Soleure fait observer qu'il n'y a en l'espèce aucun motif de faire grâce et allègue en preuve les considérants du jugement et un rapport de police; en conséquence, le département propose le rejet.

Par les mêmes motifs, nous proposons de repo.usser le recours.

Le simple fait d'avoir payé après la condamnation ne saurait justifier la remise de la peine, étant donnée la négligence manifeste dont le recourant a fait preuve.

60° Eudolf Jenny, condamné le 26 août 1924 par le président du tribunal de Delémont à 2 jours d'arrêts et à 6 mois d'interdiction des auberges, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1923 du montant de fr. 43.60.

Jenny demande la remise de la peine des arrêts, en alléguant qu'ensuite d'un accident il a perdu un oeil,-qu'une maladie l'a obligé à faire une cure de bains et que le séjour d'un enfant à l'hôpital lui a imposé de grosses dépenses.

Le conseil communal de Courroux et le préfet du district appuyent le recours, tandis que la direction de police cantonale déclare ne pouvoir le recommander, vu que, malgré la condamnation, les taxes des années 1923 et 1924 n'ont pas encore été payées.

Nous proposons le rejet, parce que l'enquête faite sur les ordres du ministère public fédéral a mis au jour que les allégués du recours ne méritent pas une entière confiance. Jenny est adonné à la boisson; au surplus, il est établi qu'il a disposé de quelques milliers de francs; ce complètement du dossier n'est guère favorable à Jenny et n'engage pas à lui faire grâce.

61° Friedrich Hofmann, condamné : a) le 10 avril 1922 par la première chambre pénale de la cour d'appel du canton de Berne à 2 jours d'emprisonnement, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1918 s'élevant à fr. 121.50; b) le 6 avril 1923 par le président IV du tribunal de Berne à 2 jours d'emprisonnement, pour n'avoir pas payé la taxe militaire de 1922 du montant de fr. 87.10.

Hofmann sollicite -la remise totale ou conditionnelle des deux peines privatives de liberté. Son recours a été remis aux autorités cantonales à l'intention de l'Assemblée fédérale à la fin de décembre 1923, mais la direction de police du canton de Berne ne l'a transmis ali ministère public fédéral que le 7 novembre 1924. Hofmann fait va-

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loir le paiement des taxes de 1918 et de 1922 opéré par lui le 29 décembre 1923 et affirme derechef que, par suite d'un long chômage et de l'obligation où il se trouve d'assister sa mère, il n'a pas pu s'acquitter à temps des taxes militaires; mais, ajoute-t-il, il a aujourd'hui une place stable qui lui permettra, à l'avenir, d'acquitter ponctuellement ses taxes.

La direction de la police de la ville de Berne et le préfet du district considèrent la grâce comme justifiée, et la direction cantonale de police propose de faire remise conditionnelle des deux peines.

Contrairement à ces préavis, nous devons faire observer d'abord que la peine du 10 avril 1922 mentionnée sous lettre a, a déjà fait l'objet d'une demande en grâce. Toutes les autorités qui ont préavisé alors ont été unanimes à proposer le rejet, et l'Assemblée fédérale a, dans sa session de décembre 1923, repoussé le recours de Hofmann conformément à nos propositions (n° 81 du deuxième rapport, du 16 novembre 1923, Feuille féd. III, p. 260). Nous avons exposé alors entre autres considérations ceci': « Considérant les procédés injustifiables dont Hofmann a usé pour traîner l'affaire en longueur, et la patience extraordinaire que les autorités cantonales ont mise à accorder des délais, nous proposons sans hésiter le rejet du recours. Il est clair que Hofmann aurait pu tout au moins faire des acomptes; recommander la grâce serait, dans ce cas, ouvrir la porte toute grande à la négligence. » Dans ces conditions, on aurait évidemment dû s'attendre à ce que l'autorité chargée de l'exécution des peines eût ordonné immédiatement la mise à exécution de l'emprisonnement. Cela était d'autant plus indiqué que Hofmann a dû être condamné de nouveau en 1923, circonstance que les préavis donnés par les autorités cantonales n'avaient pas mis en lumière.

Les antécédents de cette affaire étant tels qu'ils viennent d'être exposés, on est étonné des propositions que les autorités cantonales font aujourd'hui en faveur de la grâce, d'autant plus que Hofmann, qui a encouru déjà d'autres condamnations, est qualifié dans le dossier relatif au jugement rendu le 6 avril 1923 de personnage indigne de confiance et ne jouissant pas d'une bonne réputation. D'autre part, nous pouvons concéder que Hofmann a, depuis le rejet de son premier recours en grâce et certainement incité par ce rejet, mis en ordre ses affaires de taxe militaire, fait qui, à la rigueur, pourrait justifier une certaine concession consistant par exemple en une mesure de grâce partielle, qui lui ferait remise d'une des deux peines d'emprisonnement. Mais en résumé nous sommes d'avis que, dans l'ensemble de l'affaire, il n'y a pas de raison, ni dans les faits, ni dans les cir-

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constances personnelles du recourant, qui engagent d'une manière pressante à accorder la grâce. En conséquence, nous proposons de repousser complètement le recours de Hofmann. Si le simple fait qu'un personnage astreint à la taxe militaire finit par payer, fût-ce très tardivement, était en lui-même considéré comme un motif de faire grâce, cela équivaudrait à ouvrir la porte à toutes sortes de menées retardant la solution de ces affaires et compromettrait gravement la dignité de l'institution de la grâce.

62. François Ruffieux, né en 1898, ancien teneur de livres de la fabri-, que de cigarettes Raga S. A., 63. Sarkis Cantar, né en 1890, ancien directeur technique de la Raga, 64. D. Arsianian, né en 1993, ancien administrateur de la Raga, demeurant tous les trois à Genève.

(Contraventions douanières.)

62° à 64° François Ruffieux, Sarkis Cantar et D. Arsianian ont été condamnés le 21 août 1922 par le département fédéral des douanes avec 3 complices, en application de la loi du 28 juin 1893 sur les douanes combinée avec les arrêtés des 24/25 juin 1921 concernant le relèvement des droits sur les, tabacs, solidairement à une amende commune de fr. 32975.38. L'auteur principal de la contravention, Jean P. Miller, qui n'a pas voulu se soumettre au prononcé du département, a été condamné en date des 26/27 janvier 1923 par la cour pénale du Tribunal fédéral à une amende du même montant.

Au point de vue des faits, il y a lieu de retenir que les organes de la société anonyme Raga ont demandé abusivement, à propos de l'exportation de cigarettes, le remboursement d'une somme de fr. 17 316 pour la prétendue réexportation de tabac étranger, alors que les pièces à l'appui ne répondaient en réalité pas aux faits. Les détail;; de cette affaire fiscale étant fort compliqués, nous nous en rapportons quant à eux à l'arrêt du Tribunal fédéral.

Ruffieux, Cantar et Arsianian ont formé des recours en grâce.

Les deux derniers sollicitent la remise des soldes qu'ils restent devoir sur les amendes; Ruffieux demande la grâce entière.

On fait valoir pour Ruffieux qu'il n'a absolument pas participé au délit, que d'ailleurs, s'il en était autrement, on ne pourrait quand même pas lui reprocher ses dénégations et les efforts qu'il a faits, pour ne pas, lui, employé, donner un témoignage fatal à son patron. Ruffieux

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est de réputation absolument intacte. Son revenu mensuel est de fr. 400 et il lui est dès lors parfaitement impossible de payer l'amende à laquelle il a été condamné, de sorte qu'il est menacé de voir l'amende convertie en emprisonnement. Ce serait là une rigueur inhumaine et ruinerait Ruffieux entièrement.

Cantar et Arslanian font valoir dans leurs recours surtout leur détresse actuelle et les efforts qu'ils ont faits pour payer les amendes dans la mesure du possible.

La direction générale des douanes a donné un préavis détaillé, auquel nous nous référons d'autant plus volontiers que nous adhérons aux conclusions et aux propositions de l'administration des douanes.

Nous proposons de repousser prò tempore le recours de Ruffìeux, mais de faire remise à Cantar et à Arslanian du solde des amendes dues par eux. Nous faisons observer, concernant Kuffieux, qu'il n'appartient pas à l'Assemhlée fédérale de revenir sur la question de sa participation dans la contravention fiscale, alors que lui-même a re^ nonce à soumettre l'affaire à la justice. Il doit encore sur la part de l'amende qui lui incombe et "qui était primitivement de fr. 5352.24 la somme de fr. 1301.69, la différence ayant été acquittée au moyen de certaines rentrées et compensations; mais Ruffieux lui-même n'a pas jusqu'à la fin de 1924 versé un centime à valoir sur l'amende. La grâce entière ne se justifierait pas; une remise partielle serait prématurée.

Cantar et Arslanian ont versé, à valoir sur leurs amendes qui étaient du même montant que celle de Ruffieux, chacun fr. 2000 qu'ils se sont procurés par des emprunts; le préavis de la direction générale des douanes prouve sans contestation possible que ces deux Arméniens ne peuvent absolument pas faire davantage dans l'état de détresse où ils se trouvent, de sorte que, quant à eux, nous pouvons recommander la remise des soldes.

65. Pierre Lièvre, né en 1899, horloger à Courtemaîche (Berne), 66. Louis Krieger, né en 1902, pêcheur à La Tour-de-Peilz (Vaud).

(Importation en contrebande.)

En application de la loi du 28 juin 1893 sur les douanes, ont été condamnés : 65° Pierre Lièvre, condamné le 21 janvier 1925 par le président du tribunal de Porrentruy à fr. 60.48 d'amende.

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Lièvre a importé en Suisse un vêtement neuf acheté à Delle, sans payer les droits de douane.

Lièvre sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il n'a pour vivre que le gain qu'il fait comme ouvrier de fabrique et qu'il est obligé d'assister ses parents âgés; le vêtement en question, d'ailleurs, n'était pas, dit-il, entièrement neuf; il l'avait au contraire déjà porté en plusieurs occasions à Delle où demeurent ses parents.

Les allégués du recours étant confirmés, en tant qu'ils concernent la situation personnelle du recourant, par les informations officielles, une mesure de grâce partielle peut être accordée. D'accord avec la direction générale des douanes, nous proposons de réduire l'amende à fr. 30.

66° Louis Krieger, condamné le 24 mai par le département fédéral des douanes à une amende de fr. 296.40: Krieger, en compagnie du propriétaire de la marchandise, a fait passer en contrebande à travers le lac Léman, sur le canot de son père, 100 maillots de laine. Krieger sollicite la remise de l'amende, parce que, dit-il, il n'a pas de gain régulier, travaillant chez son père où il ne tquche pour tout salaire que la nourriture et le logement. La conversion de l'amende en emprisonnement, qui menace le fils, aurait aussi pour le père des conséquences fatales, le fils étant son appui et la famille, aux besoins de laquelle le père doit pourvoir, nombreuse.

Fondés sur les informations prises par l'administration des douanes, nous ferons observer que ces allégués ne sont pas convaincants. Un fait significatif pour la manière de faire du recourant est qu'il avait, au cours de la procédure, retiré son recours en grâce, mais qu'ensuite il a fait révoquer le retrait par un avocat. En ce qui concerne le père du recourant, le dossier met en évidence qu'il n'était pas du tout d'accord avec le dépôt du recours. Pour le surplus, l'amende est modeste, mesurée à l'importance du délit.

Nous proposons, de mente que la direction générale des douanes, de repousser le recours.

67. Martin Rimann, né en 1870, agriculteur à Oberrohrdorf (Argovie).

(Contrôle des étrangers.)

Martin Rimann a été condamné le 21 octobre 1924 par le tribunal du district de Baden à fr. 10 d'amende pour contravention à l'ordon-

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nance concernant le contrôle des étrangers, parce qu'il n'avait pas, malgré l'invitation faite, renvoyé un enfant hongrois qu'il avait reçu chez lui, et l'avait gardé sans faire prolonger le permis de séjour.

Eimann sollicite la remise de l'amende qui, dit-il, est déplacée.

Les ordres de renvoi de la ligue hongroise n'ont pas été pris au sérieux par le public en général, affirme-t-il; mais il a donné suite immédiatement à l'ordre qu'il a reçu du bureau cantonal des étrangers.

Rimann expose ensuite ses sentiments concernant l'importance de l'oeuvre d'assistance aux enfants hongrois et exprime l'opinion que ce que des personnes charitables ont fait de bon coeur pour ces enfants, ne devrait pas leur être payé par des rigueurs policières.

Le tribunal du district de Baden écrit qu'à son avis la remise de l'amende serait justifiée, attendu que le recourant a évidemment agi de bonne foi.

Pour nous, nous sommes d'avis qu'il eût été sage, vu le peu d'importance de l'amende, qui a été prononcée dans une pure affaire de police et n'entre pas an casier judiciaire, de renoncer à recourir en grâce; Rimann a sans aucun doute commis une faute, ce qu'il a d'ailleurs reconnu en justice. Il vit dans de bonnes conditions.

Nous proposons le rejet.

63. Charles Osterwalder, né en 1892, ci-devant commerçant a St-Gall, actuellement en Amérique.

(Commerce usuraire de guerre.)

Charles Osterwalder a été condamné le 22 décembre 1921 par Je président du tribunal de Ber.ne à fr. 1500 d'amende, pour avoir contrevenu aux arrêtés pris d'urgence en vue d'empêcher le renchérissement des denrées alimentaires et d'autres objets indispensables d'usage courant.

Il s'agit d'un cas de commerce usuraire de guerre consistant en l'accaparement de cafés qui s'est produit en 1918; cette affaire a été exposée déjà à propos des recours Anthonioz et Schaller (nos 84 et 85 du deuxième rapport, du 18 novembre 1924, Feuille féd. III, p. 841 et s.).

Osterwalder s'est rendu coupable dans cette affaire de procédés usuraires assez graves.

Le beau-père d'Osterwalder sollicite la grâce ou, tout au moins, la réduction de l'amende à fr. 500, déclarant qu'il payerait cette somme lui-même. Il dit qu'il n'est guère probable qu'Osterwalder re-

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Tienne d'Anmérique avec sa famille, mais il lui importe d'effacer la tache déshonorante qui lui est infligée par l'amende impayée. Il Ajoute qn'Osterwalder a fait comme soldat le service actif dans toute sa durée et qu'il a sacrifié son dernier centime pour satisfaire ses ·créanciers.

Nous trouvons au dossier un rapport de la police cantonale de St-Gall.

Nous proposons le rejet dû recours, attendu que nous n'avons pas découvert de raison d'accorder; la grâce et que l'on peut fort bien attendre la solution qui interviendra l'année prochaine par la prescription de l'amende.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er mai 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUST.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de juin 1925). (Du 1er mai 1925.)

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06.05.1925

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