Département fédéral des finances Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manoeuvre dans l'exécution de ses tâches.

Date d'ouverture: 21 août 2013 Date limite: 21 novembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 031 323 22 36, fax 031.323 39 26, www.tabaksteuer.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 septembre 2013

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Chancellerie fédérale

2013-2135