Décision de portée générale sur la radiation d'un produit phytosanitaire de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 14 mai 2013

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 38 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: 1. Les produits phytosanitaires mentionnés ci-dessous, qui sont ou étaient homologués à l'étranger, sont radiés de la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: Terano

Numéro d'homologation suisse: A-4246 Pays d'origine: Autriche Numéro d'homologation étranger: 2603-0 Distributeur: Bayer Austria GmbH Geschäftsbereich für Pflanzenschutz, Vienne, Autriche

2. Le délai pour la mise en circulation des stocks disponibles expire le 13 mai 2014 3. Le délai pour l'utilisation des produits expire le 13 mai 2015 Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

14 mai 2013

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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RS 916.161

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2013-1334