Décision concernant l'appareil à sous de type Sputnik Classic V 1.02 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 décembre 2012: 1.

L'appareil à sous de type Sputnik Classic V 1.02 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 24 octobre 2012.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Sputnik Classic V 1.02 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 12 500 francs, sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon.

7.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

15 janvier 2013

2012-3219

Commission fédérale des maisons de jeu

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