Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Prolongation du 26 février 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 4 mars 2008, du 16 février 2009, du 26 février 2010, du 10 janvier 2011, du 25 février 2011, du 6 février 2012 et du 13 décembre 20121 qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse de l'isolation, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013 et a effet jusqu'au 30 juin 2015.

26 février 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2008 1913, 2009 831, 2010 1585, 2011 1297 2373, 2012 1319 9019 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-0341

2019

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF

2020