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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

l'approbation du traité d'arbitrage conclu, le 17 novembre 1924, entre la Suisse et la République Argentine.

(Du! 6 février 1925.)

Conformément au programme politique auquel les Chambres fédérales ont, à diverses reprises, donné leur assentiment, le ministre de Suisse à Buenos-Aires avait été chargé, dès le mois de juin 1921, de signaler, au gouvernement argentin que nous serions heureux d'entrer en négociations avec lui au sujet d'un traité d'arbitrage.

Ces ouvertures ayant rencontré un accueil favorable, des pourparlers s'engagèrent d'abord sur la base d'un projet conçu sur un type analogue à celui des traités de conciliation et de règlement judiciaire récemment conclus par la Suisse, mais ne purent aboutir à un accord. Le gouvernement argentin proposa, en revanche, le 2 mai 1924, de s'en tenir à une formule très simple qui, faisant abstraction de la procédure de conciliation, se bornerait à prévoir que les différends qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seraient déférés à un tribunal arbitral constitué pour chaque cas particulier.

Entre deux Etats aussi éloignés que la Suisse et la République Argentine, les différends ne risquent guère de devenir graves au point que l'intervention de tiers compositeurs paraisse indispensable. Des divergences de vues ne peuvent affecter des intérêts vitaux ni passionner l'opinion au point de troubler la sérénité des négociations, et s'il arrivait que des contestations ne pussent se régler par la voie diplomatique, ce ne serait sans doute pas faute d'esprit de conciliation, mais en raison d'une différence de conception du droit ou des faits de la cause qui ne saurait être tranchée que par une instance prononçant en dernier ressort. Nous avons donc renoncé sans grand

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regret à prévoir une procédure de conciliation dont l'emploi eût sans doute été fort limité en pratique.

Nous eussions attaché beaucoup de prix, en revanche, à ce que la Cour permanente de Justice internationale fût l'instance désignée pour trancher en dernier ressort les litiges qui pourraient survenir entre les deux pays. Il y a tout avantage, en effet, à réserver à cette institution le règlement du plus grand nombre de différends entre Etats, afin de lui permettre de constituer, grâce à sa haute autorité morale, une jurisprudence qui, en fixant diverses règles encore incertaines du droit des gens, contribuera à augmenter la sécurité: des relations internationales. Le gouvernement argentin, qui se tient encore, on le sait, à l'écart des travaux de la Société des Nations et n'a pas adhéré jusqu'ici au Statut de la Covir permanente de Justice internationale, a préféré en rester au système des tribunaux arbitraux constitués de cas en cas et nous nous sommes rendus à sa manière de voir.

Un contre-projet suisse, destiné à préciser certains points secondaires, put être établi dans le sens du projet argentin. Il fut accepté presque sans changement et, le 17 novembre 1924, M. Egger signa avec le ministre des affaires étrangères de la République Argentine le traité dont le texte figure à l'annexe du présent message.

II.

Ce traité repose sur le principe de l'arbitrage obligatoire de tous les litiges qui pourraient s'élever entre les deux Etats, quelle que puisse être leur nature, pourvu qu'ils n'affectent pas des principes constitutionnels. Chaque partie demeure libre, en effet, de décliner l'arbitrage lorsqu'à son avis il mettrait en cause des principes de sa constitution. Une semblable réserve figure déjà dans le traité de règlement judiciaire conclu, le 23 juin 1924, entre la Suisse et le Brésil et fait l'objet d'une analyse approfondie dans le message du 28 octobre 1924, qui a soumis ce traité à votre approbation. Nous croyons inutile d'y revenir ici.

Bien qu'aux termes de l'article 2, le tribunal arbitral doive être institué pour chaque cas particulier, toutes précautions sont prises pour que sa constitution ne puisse pas être entravée par le fait de l'une ou de l'autre des parties et s'effectue automatiquement, en application de l'article 45 de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 1907, si les deux Etats ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la demande d'arbitrage, à se mettre d'accord sur le choix des arbitres.

En principe, le tribunal sera formé de cinq membres, choisis sur la

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liste des membres de la Cour permanente d'arbitrage, dont deux seront nommés, à son gré, par chacune des parties et les trois autres, parmi lesquels le surabitre, seront désignés d'un commun accord.

Les parties pourraient, cependant, s'entendre pour réduire oju pour augmenter le nombre des arbitres si elles y voyaient un avantage.

Elles conservent, en outre, toute latitude pour confier, d'un commun aiccord, à des spécialistes le soin de trancher une question économique o.u technique.

Dans la règle, chaque litige déféré à l'arbitrage devra faire l'objet d'un compromis déterminant nettement l'objet du différend, le siège et les compétences particulières du tribunal, l'indemnité à allouer aux arbitres, le montant de la somme que chaque partie sera tenue de déposer à titre d'avance pour les frais, ainsi que tous autres points qu'il paraîtra utile de préciser. Il est stipulé que le compromis sera établi, non pas par un traité ad hoc, mais par simple échange de notes diplomatiques, ce qui réduit au minimum le temps nécessaire à cet acte préparatoire. Au cas, cependant, où la négociation de ce compromis se heurterait à des difficultés et ne pourrait être conclue dans le délai de six mois à compter de la demande d'arbitrage, les parties pourraient passer outre et porter directement leurs ·demandes devant le tribunal arbitral dont la constitution est assurée par le jeu de l'article 45 de la convention de la Haye de 1907. Dans ce cas, le tribunal siégerait à la Haye.

Sauf stipulation contraire, le tribunal appliquera les règles de procédure énoncées au chapitre III de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux et rendra la sentence à la majorité des voix.

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi la sentence arbitrale, qui indiquera, s'il y a lieu, les délais dans lesquels il devra y être pourvu et à renoncer, durant le cours de la procédure, à toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la sentence.

Comme tous les accords analogues récemment signés par la Suisse, ·ce traité est conclu pour la durée de dix années et, sauf dénonciation dans les six mois avant l'expiration de ce délai, il sera prorogé, par tacite reconduction, de dix ans en dix ans, de sorte que l'on peut admettre qu'il restera en vigueur jusqu'au moment où l'évolution du droit international permettra de lui substituer un nouveau traité.

III.

Le traité que nous avons l'honneur de recommander à votre approbation n'a pas, sans doute, la haute portée morale et pratique Feuille fédérale. 77e année. Vol. I.

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450 du traité italo-suisse du 20 septembre 1924, dont vous avez, récemment, approuvé les termes. Il n'en marque pas moins une étape dans l'histoire des relations entre la Suisse et la République Argentine, qui, malgré la distance qui les sépare, sont unies par de nombreuses aspirations communes et des liens économiques importants. Malgré son laconisme, il est de nature à rendre des services dans la pratique à venir, et il est certainement une preuve de plus des sentiments amicaux qui existent entre les deux Etats.

Le Conseil fédéral ne doute donc pas que vous ferez vôtre le projet d'arrêté fédéral ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 6 février 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, HJEBERLIK Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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(Projet.)

Arrêté fédéral portant approbation du traité d'arbitrage conclu, le 17 novembre 1924, entre la Confédération Suisse et la République Argentine.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, après avoir pris connaissance du message du Conseil fédéral en date du 6 février 1925, arrête : I. Le traité d'arbitrage conclu, le 17 novembre 1924, entre la Confédération suisse et la République Argentine est approuvé.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Traité d'arbitrage entre la Confédération Suisse et la République Argentine.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET

LE PRÉSIDENT DE LA NATION ARGENTINE,

Animés dû désir de resserrer les liens de bonne amitié existant entre la Suisse et l'Argentine et de résoudre autant que possible, par voie d'arbitrage, les différends qui viendraient à s'élever entre les deux pays, ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir : Le Conseil Fédéral Suisse : Sou Excellence Monsieur le Docteur Charles Egger, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Gouvernement Argentin; Le Président de la Nation Argentine : Son Excellence Monsieur le Docteur Angel Gallardo, son Ministre Secrétaire d'Etat ait Département des Affaires Etrangères et du Culte; Lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, .sont convenus des dispositions suivantes : Article I.

Les Hautes Parties Contraelantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage, à la demande d'une d'entre elles, tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, qui s'élèveraient entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.

Cependant, chacune des Hautes Parties Contractantes demeurera

Articulo I.

Las Altas Partes Contratantes, se comprometen a someter al arbitraje, a pedido de una de ellas, todas las diferencias de cualquier naturaleza que sean, que surgiéran entre ellas y que no hubieran poclido ser resueltas por la via diplomatica dentro de un plazo razonable.

Sin embargo, cada una de las Altas Partes Contratantes que-

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libre de décliner, l'arbitrage pour tout litige qui, à son avis, porterait sur des questions affectant des principes de sa Constitution.

Article IL Sauf convention contraire, le tribunal arbitral se composera de cinq membres, choisis sur la liste des membres de la Cour permanente d'arbitrage instituée par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 1907.

darà libre de declinar el arbitra je para todo litigio que, a su parecer, se refiriese a cuestiones que afectaràn principios de su Constitucion.

Articulo IL Salvo convention contraria, el tribunal arbitral sera 'constituido por cinco miembros, elegidos en la lista de los miembros de la Corte Permanente de - Arbitrage establecida por la Convention de La Haya para el arreglo pacifico de ]os conflictos internationales, del 18 de Octubre de 1907.

Dans chaque cas particulier, les En cada caso particular, las Parties Contractantes nommeront Partes Contratantes nombraran, chacune un arbitre à leur gré et cada una, un arbitro de su elecdésigneront, d'un commun accord, ción y designaràn de comùn les trois autres et, parmi ces der- acuerdo a los otrp.s très, y entre niers, le surarbitre.

estos ultimes al super àrbitro.

Les membres du tribunal désiLos miembros del tribunal degnés en commun ne devront, ni signados en comùn no! deberàn, être des ressortissants des Par- ni sei- nationales de los Partes ties Contractantes, ni être domi- Contratantes, ni estar domiciliaciliés sur leur territoire ou se dos en su territorio O encontrarse a su servicio.

trouver à leur service.

Si los miembros que deben ser Si les membres à désigner en commun ou) le surarbitre ne sont designados en comùn o öl super pas nommés dans les six mois à arbitro no son nombrados en el compter de la demande d'arbi- plazo de seis meses a partir de trage formulée par l'une des Par- la solicitud de arbitrage formuties, les nominations seront effec- lada por una de las Partes, los tuées conformément à la procé- nombramientos se efectuaràn de dure prévue par l'article 45 de la acuerdo con el procedimiento Convention de La Haye pour le previsto en el Art. 45 de la Conrèglement pacifique des conflits vention de La Haya para e] arinternationaux, du! 18 octobre 1907. reglo pacifico de los conflictos internacionales, de 18 rie Octubre de 1907.

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En cas de décès ou de retraite de membres du tribunal, il sera pourvu à leur remplacement selon le mode fixé pour leur nomination.

En caso de fallecimiento- o de retiro de miembros del tribunal, se procederà a su reemplazo segùn la norma fijada para su nombramiento.

Article III.

Les Hautes Parties Contractantes établiront chaque fois un compromis déterminant nettement l'objet du différend, le siège et les compétences particulières du tribunal, l'indemnité à allouer aux arbitres, le montant de- la somme que chaque Partie sera tenue de déposer à titre d'avance pour les frais ainsi que tous autres points jugés nécessaires.

Articulo III.

Las Altas Partes Contratantes estableceràn en cada caso un compromiso determinando claramente el objeto del litigio, la sede y las facultades particulares del tribunal, la indemnizaciôn a concéder a los àrbitros, el monto de la suma que cada parte deberâ depositar a titulo do anticipo para los gastos asì como todos los otros puntos que se juzguen necesarios.

El compromiso se establecerà mediante canje de notas entre las Partes Contratantes. Sera interpredato en todos sus puntos por el tribunal arbitral.

Si el compromiso no se establece eu un plazo de sois meses a partir de la solicitud de arbitraje formulada por una de las Partes, el tribunal arbitral constituido de acuerdo con el Art. II se pronunciarà sobre la base de las pretensiones que se le sometan. En este ultimo caso y salvo convención contraria, el tribunal sesionarà en La Haya.

Le compromis sera établi par échange de notes entre les Parties Contractantes. Il sera interprété en tous points par le tribunal arbitral.

Si le compromis n'est pas établi dans un délai de six mois à compter de la demande d'arbitrage formulée par l'une des Parties, le tribunal arbitral constitué conformément à l'Article II jugera sur la base des prétentions qui lui seront soumises.

Dans ce dernier cas et sauf convention contraire, le tribunal siégera à La Haye.

Article IV.

Le tribunal rendra sa sentence à la majorité des voix.

La sentence arbitrale indiquera, s'il y a lieu, les délais dans lesquels elle devra être exécutée.

Articulo IV.

El tribunal pronunciarà su sentencia por mayorìa de votos.

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k

Articule V.

Article V.

Las Altas Partes Contractantes, Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à exécuter de se comprometen a ejecutar de bonne foi la sentence rendue par buena fé la sentencia pronunciada por el tribunal.

le tribunal.

Se comprometen, ademàs, a reElles s'engagent, eu outre, à renoncer, durant le cours de la nunciar, durante el curso del proprocédure d'arbitrage, à toute cedimiento de arbitrage, a toda mesure pouvant avoir une réper- medida que pudiera tener una cussion préjudiciable sur l'exé- repercusión perjudicial sobre la cution de la sentence.

ejecución de la sentencia.

Article VI.

Articulo VI.

Sous réserve des dispositions Bajo reserva de las disposiciocontraires du présent traité, la nes contrarias del presente, traprocédure d'arbitrage sera régie tado, el procedimiento; de arbipar les articles 51 à 85 de la Con- traje sera regido por los Art. 51 vention de La Haye pour le rè- a 85 de la Convencion de La glement pacifique des conflits Haya, para el arreglo pacifico die internationaux, du 18 octobre los conflictos internacionales, de 1907.

18 de Octubre de 1907.

Article VII.

Articulo VII.

Le présent traité sera ratifié.

El presente tratado sera ratifiLes instruments de ratification cado. Sus instrumentes de ratien seront échangés, à Buenos- ficación seran canjeados en BueAires, dans le plus bref délai nos-Aires, en el mas breve plazo possible.

po'sible.

Le traité est conclu pour la duEl tratado se concluye por un rée de dix ans à compter de l'é- termino de diez anos a partir del change des ratifications. S'il n'est canje de los ratificaciones. Si no pas dénoncé six mois avant l'ex- es denunciado seis meses antes de piration de ce délai, il demeurera la expiracion de ese plazo, queen vigueur pour une nouvelle darâ en vigor por un nuevo pepériode de dix ans, et ainsi de riodo de diez anos, y asi sucesisuite.

vamente.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double original à Buenos-Aires, Capitale de la République Argentine, le dix-septième jour du mois de novembre de l'année 1924.

sig. Egger.

sig. Angel Gallardo.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du traité d'arbitrage conclu, le 17 novembre 1924, entre la Suisse et la République Argentine. (Du 6 février 1925.)

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1925

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1938

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.02.1925

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