Arrêté fédéral concernant les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles du 11 décembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20122, arrête: Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard.

Art. 2 La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des autorités civiles dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien est approuvée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 au plus tard.

Art. 3 Les engagements ont lieu dans le cadre du service d'appui.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 11 décembre 2012

Conseil des Etats, 10 décembre 2012

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 510.10 FF 2012 3363

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Engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles. AF

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