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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du

Tribunal fédéral aux Autorités cantonales de surveillance des offices de poursuite et de faillite.

La Chambre des poursuites et des faillites a déjà eu l'occasion de Juger qu'il y avait lieu de considérer comme radicalement nulle et partant annulable d'office en tout temps la poursuite dans laquelle le créancier n'était pas désigné d'une manière claire et certaine (cf.

Ro. 43 III p. 177). Ce principe vaut également dans le cas où, dans une poursuite intentée par une pluralité de créanciers, ceux-ci ne seraient pas autrement indiqués que par une désignation collective, à moins, bien entendu, qu'il ne s'agisse d'une raison sociale désignant une société en nom collectif ou en commandite, raison sous laquelle il est admis que les créanciers poursuivants acquièrent, en vertu des principes de droit civil, un patrimoine social, contractent des obligations et peuvent comme tels ester en justice soit comme demandeurs soit comme défendeurs.

Or il arrive souvent que des communautés héréditaires (art. 602 C. c.) ou des indivisions (art. 336 C. c.) se contentent, dans les poursuites qu'elles ont à intenter, de se faire connaître par de simples désignations collectives telles que « Héritiers de X », « Succession X », « Communauté héréditaire X », « Indivision X », etc. Dans un arrêt du 5 mars 1925, dans la cause Keller frères & consorts c. Office des poursuites de Lucerne, la Chambre des Poursuites et des Faillites a décidé que, soit pour les communautés héréditaires, soit pour les indivisions, des désignations de ce genre étaient insuffisantes (attendu précisément que l'on n'était pas en présence de personnes morales ni de sociétés commerciales de l'une ou l'autre espèce ci-dessus indiquées) et qu'il était nécessaire, en pareil cas, de désigner individuellement les divers membres composant la communauté ou l'indivision, ·ce lors même que l'un des indivis aurait été nommé chef de l'indivision en application de l'art. 341 C. c. et devrait dès lors comme tel en être réputé le représentant et lors même encore que l'indivision aurait fait l'objet d'une inscription au registre du commerce.

L'inobservation de cette prescription ayant pour effet, comme on l'a dit ci-dessus, de rendre la poursuite radicalement nulle et annulable ·en tout temps, nous croyons devoir vous prier d'attirer l'attention

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des offices de poursuite de votre canton sur les graves inconvénients que cette informalité peut entraîner pour les créanciers et d'inviter en même temps les dits offices à ne donner suite qu'aux réquisitions de poursuite dans lesquelles tous les créanciers poursuivants sont désignés individuellement.

Nous profitons de cette occasion pour vous signaler également une autre informalité qui se retrouve fréquemment aussi dans les réquisitions de poursuite et à laquelle il nous paraît absolument indispensable, si l'on veut éviter des inconvénients non moins certains, que . l'office remédie immédiatement, c'est-à-dire dès avant la notification du commandement de payer, nous voulons parler de l'insuffisance des désignations relatives à la personne du débiteur.

Une réquisition de poursuite formée tout simplement contre «les héritiers de X » ne renferme pas une désignation suffisante de la personne du débiteur, en tant du moins que la poursuite devrait être dirigée contre les héritiers personnellement. Dans ce dernier cas il importe, en effet,- de désigner chacun des héritiers par son nom afin de permettre l'application de l'art. 70 L. P., qui prescrit que lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, il doit être notifié, un commandement de payer à chacun d'eux. Ce n'est que lorsque la poursuite est dirigée contre la succession comme telle, en vertui de l'art. 49 L. P., qu'on peut se contenter de notifier le commandement de payer à l'un des héritiers. Or il est clair qu'en présence d'une réquisition de poursuite formulée contre «les héritiers de X» il n'est pas possible de savoir à laquelle de ces deux hypothèses on a affaire.

En conséquence vous voudrez bien inviter également les offices de poursuite à ne pas donner suite aux réquisitions de poursuite conçues sous une forme aussi vague, mais à demander d'abord au créancier si c'est la succession qu'il entend poursuivre ou, au contraire,1 les héritiers individuellement. Avant de notifier le ou les .commandements de payer, il conviendra d'attendre, dans le premier cas, que le créancier ait fait connaître l'héritier qu'il entend traiter comme le représentant de la succession, dans le second cas, qu'il ait fourni lèsnoms de tous les héritiers.

Nous vous prions de communiquer la présente circulaire aux autorités inférieures de surveillance, ainsi qu'aux offices de poursuite de votre canton et de veiller à son application.

Agréez, Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Lausanne, le 3 avril 1925.

Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le vice-président, Weiss.

Le secrétaire, Both.

Feuille fédérale. 77e année. Vol. II.

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670.

CIRCULAIRE du

Département fédéral de l'intérieur aux gouvernements cantonaux concernant le règlement spécial du 17 avril 1925 pour l'article 21 de la loi fédérale sur la pêche.

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Monsieur le Président et Messieurs,

Nous vous remettons ci-joint deux exemplaires du règlement spécial sur la contamination des eaux, édicté le 17 avril 1925 par le Conseil fédiéral pour l'application de l'article 21 de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur la pêche. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juin prochain; à la jnême date sera abrogé le règlement spécial du 3 juin 1889, qu'il est destiné à remplacer.

En vous priant de bien vouloir prendre à temps vos dispositions pour assurer l'application de cette nouvelle ordonnance, nous nous permettons de joindre à ce texte les Quelques commentaires que voici.

Généralités.

Une révision complète de l'ancien règlement du 3 juin 1889 s'inxposait pour deux raisons principales : 1° il était indéniable que la contamination des rivières ou des lacs par des eaux industrielles et des résidus de toute nature allait · croissant, ce qui compromettait gravement les intérêts liés à l'exercice de la pêche, 2° on avait de longue date reconnu que le .règlement de 1889 ne répondait plus du tout aux exigences de l'heure présente et ne suffisait plus à parer efficacement aux dangers.

Nous (pouvons nous dispenser -de critiquer ici dans ses détails l'ancien règlement. Toutefois, disons-le, bien des jugements de tribunaux, oien: des décisions de l'autorité corroborent l'affirmation que, juridiquement, l'ancienne ordonnance représentait plutôt un obstacle qu'une arane d'ans la lutte contre la contamination des eaux. De fait, dans seg trois articles, ce règlement contient peu de dispositions qui, dans le fond ou la forinie, ne soulèvent de graves objections basées sur les données de la science moderne.

L'examen attentif des multiples défauts de l'ancienne ordonnance ä révélé la nécessité de donner à la nouvelle des bases entièrement différentes. Pour l'élaboration du projet, devenu aujourd'hui arrêté du1 Conseil fédéral, l'on a par. conséquent adopté les lignes directrices que voici : ,

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  1. Eviter rémunération de substances déterminées, qui ne peut jamais être complète, et s'abstenir pareillement de fixer le degré de concentration admis pour telle ou telle substance.
  2. Stipuler qu'une autorisation est nécessaire pour introduire des résidus et des eaux usées dans les eaux poisonneuses. Le règlement contiendra des directions générales indiquant comment doivent procéder les autorités 'Cantonales lors de l'octroi des autorisations.
  3. Le règlement doit en outre constituer un guide qui donne aux tribunaux le plus de latitude possible pour l'administration des preuves et le jugement des infractions à l'article 21 de la loi fédérale sur la pêche.

. 4. Bien que, jusqu'à la revision' de la loi même, il y ait lieu de tenir compte de l'alinéa 3 de son article 21, on devra cependant réduire à un minimum les exceptions à l'application du règlement spécial.

5. A côté de l'analyse purement chimique 4es eaux suspectes, laquelle, en bien des <cas, ne permet pas de juger ou donne des indications insuffisantes, on fera l'usage qui convient des méthodes biologiques d'examen et des procédés expérimentaux.

6. D'une manière générale, le nouveau règlement doit se garder d'être trop schématique et permettre de traiter comme cas particulier chacun de ceux qui se présenteront.

Remarques concernant les diverses dispositions dii nouveau règlement.

Article premier. L'interdiction de principe contenue au premier alinéa est adressées au public en général et a pour but de combattre la fâcheuse habitude, fort répandue d'ans la population, de jeter dans les eaux les plus proches des ordures, des débris et quantité de choses dont on veut se débarrasser (vaisselle cassée, ustensiles hors d'usage, cadavres d'animaux, etc.).- Lorsque les eaux sont souillées de la sorte, il arrive non seulement qu'elles se dépeuplent, mais souvent aussi que toute pêche devient impossible sur de grandes étendues, aussi bien dans les lacs que dans les rivières et les ruisseaux.

L'alinéa 2 prévoit qu'il pourra, dans des cas déterminés, être dérogé à l'interdiction générale prononcée plus haut : par exemple lorsqu'il s'agit d'évacuer des matières légères ou plus ou moins flottantes, et en soi inoffensives, dans un cours d'eau important, où elles seront rapidement entraînées et ne formeront pas de dépôt. Avant de délivrer pareille autorisation, l'autorité compétente devra en chaque cas consulter un expert (art. 7, alinéa 1er, du règlement).

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L'article 2 stipule qu'une autorisation spéciale de l'autorité est nécessaire pour l'évacuation de résidus de toute nature dans des eaux poissonneuses. On veut avant tout par là, arriver, à empêcher autant que possible par des mesures prophylactiques une contamination préjudiciable des eaux poissonneuses, qu'il s'agisse d'entreprises nouvelles ou d'établissements existant déjà (voir art. 10 du règlement).

Afin d'obtenir l'uniformité si hautement désirable dans l'application de cette disposition par les autorités cantonales, l'alinéa 2 ajoute que lesdites autorisations sont données sous réserve de l'approbation de notre département.

Les articles 3 et à fixent les conditions principales auxquelles peut être autorisée l'évacuation d'eaux et de résidus de différente nature (matières solides en suspension, substances dissoutes ou solubles, matières non solublesou incomplètement solubles dans l'eau). Il s'agit surtout ici -de prescriptions exigeant que les eaux usées soient épurées par des procédés appropriés. Pour les liquides mentionnés à l'article 4, on devrait d'autre part examiner en chaque cas si ces résidus ne peuvent pas être jetés ailleurs que dans l'eau sans sérieux préjudice pour l'entreprise; si oui, l'autorisation d'évacuer: ces matières en eaux poisonneuses sera en principe refusée.

Les articles 5 et 6 se passent de commentaire.

L'article 7 prescrit tout d'abord, dans son premier alinéa, que la décision de l'autorité cantonale dans les questions que touchent les articles précédents devra être basée sur une expertise. Cette autorité, en pareil cas, choisit librement l'expert ou les experts à entendre.

Toutefois, nous nous permettons de formuler ici quelques voeux à titre de direction générale. Dans les cas simples, d'importance plutôt secondaire, l'appréciation des faits ne présentera dans la règle pas de notables difficultés, et l'on pourra généralement se contenter de désigner un expert unique qui, selon, les circonstances, sera un chimiste, un technicien ou un! homme au courant des questions dé pêche. Mais, en d'autres cas, le problème à résoudre sera complexe. On ne saurait alors atteindre le but en faisant juger en quelque sorte du seul point de vue chimique toutes les questions qui se posent, comme on l'a fait souvent jusqu'ici; on n'arrivera au contraire à une solution satisfaisante et vraiment utile que si l'on étudie chaque problème sous tous ses aspects, c'est-à-dire si l'on fait porter l'examen à la fois sur son côté technique, sur les phénomènes chimiques et biologiques et sur les questions pratiques de pêche, sans oublier de tenir uri juste compte des intérêts vitaux de l'entreprise ©n' cause. Si donc, comme ce sera sans doute généralement le cas, on ne trouve pas d'expert qui dispose de toutes les connaissances spéciales mentionnées plus Baut, l'expertise devra être confiée à un groupe de spécialistes composé comme

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le demandent les circöristantees. Nous sommes prêts du reste, le cas échéant, à vous donner à cet égard, sur votre demande, les renseignements et lés conseils voulus.

L'alinéa 2 de l'article 7 prescrit, qu'en accordant l'autorisation demandée, l'autorité se prononcera sur les mesures à prendre par l'entreprise, et en particulier sur le procédé et le degré d'épuration auquel seront soumises les eaux. Il ne s'agira là, en! chaque cas, que de donner des directions générales, basées sur le rapport des experts; c'est à l'entreprise, bien entendu, qu'il appartiendra d'établir dans ses détails le projet technique des installations devant servir à l'épuration et à la clarification. Il va sans dire aussi qu'e l'approbation1 donnée par l'autorité à l'un de ces projets rie délie nullement l'entreprise de sa responsabilité pénale' ou civile dans le cas où se produiraient des faits regrettables, attribuables à l'utilisation défectueuse des installations, à la négligence ou' à la malveillance. D'autre part, au1 cas où, pour n'importe quelle raison, les installations ne rempliraient pas parfaitement leur rôle, l'établissement en cause pourra et devra être en tout temps tenu d'y apporter les améliorations nécessaires. Il ser'a bon de formuleï des réserves dans ce sens en délivrant l'autorisation.

"L'article 8 n'a pas besoin1 d'être spécialement commenté. Son but est de prévenir par une prescription catégorique l'objection souvent faite par les industriels que, lorsque leuï" entreprise s'agrandit ou se transforme, ils ne sont nullement obligés de modifier les installations autrefois approuvées par l'autorité.

"L'article 9 est d!e la plus grande importance pour l'application efficace du règlement spécial. Les résultats attendus ne seront atteints que si l'observation des prescriptions dont il s'agit et les décisions de l'autorité cantonale basées sur ces dernières sont soumises à uri contrôle permanent des services compétents. Les différentes tâches de ces organes de contrôle ressortent des dispositions mêmes du règlement. Dans les premiers temps qui suivront son entrée en vigueur, la surveillance devra s'étendre notamment aussi aux entreprises visées à l'article 10.

Nous vous prions de bien vouloir instruire suffisamment vos organes de contrôle des dispositions de la nouvelle ordonnance et de la façon dont elles doivent être appliquées. D'autre part, au cas où le besoin s'en ferait sentir et où des voeux seraient exprimés d'ans ce sens par les autorités cantonales, nous serions prêt à faire donner aux agents cantonaux chargés de la surveillance un ou1 plusieurs cours de brève durée sur les questions d!e contaminaiions d'eaux publiques et sur l'application' du nSuveau1 règlement.

Article 10. Le premier alinéa a un1 caractère transitoire. Il oblige la catégorie d'entreprises spécialement désignée à demander avant la

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fin de l'année l'autorisation nécessaire. Cela ne veut point dire qu'il pourra être répondu d'ici là à toutes ces demandes. Les autorités cantonales tiendront certes à ce qu'une décision intervienne le plus prochainement possible, mais il leur faudra un certain- temps pour utiliser l'occasion qui s'offre de faire soigneusement examiner et juger les diverses questions, notamment dans les cas d'une certaine importance.

ïi'article 11 est emprunté en partie à l'ancien règlement spécial (art. 3), eu partie à la loi fédérale sur la pêche (art. 21, al. 3); de même que la disposition finale contenue à l'article 12, il ne demande pas de commentaire spécial.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 23 mai 1925.

Le Département de l'intérieur : Chuard.

Admission de systèmes de compteurs d'électricité à la vérification et au poinçonnage officiels.

En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 16 'de l'ordonna-nce du 9 décembre 1916 sur la vérification et le poinçonnage officiels des comipteurs d'électricité, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au poinçonnage officiels le système de compteur d'électricité suivant, en lui attribuant le signe de système mentionné : . Fabricant : Siemens- Schuckertwerke, Cf. m. b. H. Nürnberg.

Adjonction au Compteur à consommation d'énergie réactive pour courant polyphasé à 2 systèmes moteurs, type D 7 B V.

S

Berne, le 20 mai 1925.

Le président de la commission fédérale des poids et mesures, J. Landry.

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Emprunt fédéral 3'/2% de fr. 25000000 de 1909 Remboursement de capital au 15 août 1925.

Ensuite du tirage qui a eu lieu aujourd'hui, conformément au plan d'amortissement, les obligations suivantes de l'emprunt susindiqué seront remboursées dès le 15 août 1925 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date : Nos 1561--1580 8641-- 8660 28161--28180 37341--37360 42621--42640 1921--1940 12661--12680 28661--28680 37401--37420 42881-42900 3421--3440 17661--17680 30701--30720 38381--38400 43541--43560 3581--3600 18821--18840 31181--31200 39901--39920 45281--45300 4101--4120 24041--24060 32221--32240 41921-41940 46581^6600 4761--4780 24981--25000 32741--32760 42401-42420 47701--47720 5401--5420 26861--26880 35741--35760 42561--42580 48941--48960 Le remboursement de ces 700 obligations, d'ensemble fr. 350000 aura lieu à tous les guichets de la Banque nationale suisse et des autres banques suisses.

Les titres suivants, sortis lors des tirages antérieurs n'ont pas encore été remboursés : 15 août 1921 : N°s 16276--16280, 17102, 43576-43577, 49978--49980.

Berne, le 15 mai 1925.

Services fédéraux de caisse et de comptabilité.

London & Provincial Marine * General Insurance Company, Limited, London.

Le départemient fédéral de justice et police a approuvé ©n date du 16 m'ai 1925, la nomination de M. Caspar Sigrist, de Netstal et domicilié à Zurich, Sonnenquai 3, en qualité de mandataire général de la « London & Provincial Marine & General Insurance Company, Limited », à Londres, ainsi que 'la procuration que lui a délivrée cette compagnie en date du 21 février 1924 (art. 15 et suivants de l'ordonnance d'exécution du 16 août 1921 de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance et la loi fédérale du 4 février 1919 sur les cautionnements des sociétés d'assurances).

Berne, le 18 mai 1925.

Département fédéral de justice et police.

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1925

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21

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.05.1925

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