Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 octobre 2013, les emblèmes de l' «Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
les emblèmes
15 octobre 2013
2013-2641
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
7063