Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande Modification du 2 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 26 février 20101, est étendu2: Annexe 2
Convention collective de travail romande du nettoyage Grille des salaires minimums II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2013.
2 avril 2013
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2010 1945 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2013-0791
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Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande. ACF
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