Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) ­ 12-001018 / 61680669 Groupe Minoteries SA, 1523 Granges-près-Marnand Boulangerie d'essai Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques et techniques 2 H, 1 F 01.07.2012­30.06.2015 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) ­ 13-000887 / 74735144 PostLogistics AG, 1532 Fétigny Centre logistique / prestation Swiss-Express Innight: réception, déchargement, triage et chargement de la marchandise pour les véhicules de transport et de livraison.

Besoin particulier de consommation 9H 25.04.2013­31.03.2016 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) ­ 13-001028 / 61984864 Bio-Service, F. Lauper SA, 2074 Marin-Epagnier Magasinage et livraison des produits frais Besoin particulier de consommation 1H 01.03.2013­29.02.2016 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et durant les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) ­ 13-000944 / 72040423 TEC Ebauches SA, 1337 Vallorbe Production: secteur ébauches CNC Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 01.05.2013­30.04.2016 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

2013-1115

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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

7 mai 2013

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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