Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi et ordonnance sur les résidences secondaires La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.

Date d'ouverture: 27 juin 2013 Date limite: 20 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, tél. 031 325 05 53, fax 031 322 78 69, www.are.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 juillet 2013

2013-1663

Chancellerie fédérale

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