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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le recours de Siegfried Bläsi, à Berne-Bümpliz, en matière de taxe militaire.

(Du 21 décembre 1925.)

Nous avons l'honneur de vous transmettre un recours de taxe militaire interjeté par Siegfried Bläsi, à Berne-Bümpliz, contre notre décision du 8 décembre 1924. Nous y joignons les considérations ciaprès: Siegfried Bläsi a fait du service militaire de 1914 jusqu'au début de 1918. Le 30 août 1917, £1 fut renvoyé devant la commission de visité sanitaire, qui le déclara apte au service. Le 6 septembre 1917, cette décision fut revisée et le recourait déclaré apte au service d'étape.

Par décision de la commission extraordinaire de visite sanitaire du 4me arrondissement territorial, du 14 mars 1918, le recourant fut déclaré apte au service de Landsturm, pour cause de neurasthénie (§ 112, chiffre 93 / de l'instruction sur l'appréciation sanitaire des militaires); de ce fait, il devenait assujetti à la taxe. Dans la suite il a payé la taxe militaire pour les années 1919 à 1923. A l'occasion de la taxation pour 1924, le recourant a présenté, en date du 18 juillet 1924, une demande en libération de la taxe, basée sur l'art. 2, lettre b, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 28 juin 1878 (Recueil officiel, nouvelle série, vol. III, p. 532 ss.). Par décision du 27 août 1924, la direction militaire du canton de Berné a écarté cette demande, en se basant sur le rapport négatif du service de santé du département militaire fédéral. Bläsi recourut alors contre cette décision au Conseil fédéral. Celui-ci écarta le recours par décision du 8 décembre, après que le service de santé eut examiné le cas à nouveau et présenté un rapport négatif. C'est contre cette décision que Bläsi recourt à l'Assemblée fédérale. Il fait valoir qu'à l'entrée au service en 1917 il aurait été déclaré apte au service bien qu'il eût présenté un certificat médical attestant qu'il était en traitement pour; cause de neurasthénie; l'affection, cause de son transfert dans le landsturm aurait été contractée au service

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pïilitaire, à la suite d'un refroidissement et d'un catarrhe. Il en tire la conclusion qu'il existerait un rapport de causalité entre le service militaire et le motif de sa réforme, et oonclwt

dès lors à ce que la, décision du Conseil fédéral, du 8 décembre 1924, soit 'Annulée efc qu'il soit libéré de la taxe militaire conformément 'à Fart. 2, lettre b, de la loi fédérale du 28 juin 1878.

Le dossier -a, été remis au Service de santé pour être examiné une troisième fois. En outre, le recourant a été invité, à plusieurs reprises, à fournir la, preuve de l'exactitude de ses affirmations au moyen d'un certificat médical. Mais il n'a présenté aucune pièce à ce sujet.

  1. Le délai prévu pour recourir à l'Assemblée fédérale contre une décision du Conseil fédéral est de 60 jours (voir les art. 189 et 192 de la, loi sur l'organisation judiciaire fédérale). Le prononcé du Conseil fédéral, daté du 8 décembre 1924, a été mis à la poste le 10 décembre et notifié au recourant le 11 décembre 1924. Le recours, daté du 8 février 1925, a été mis à la poste le 9 février 1925, ainsi qu'en faàt foi le timbre postal. Le recours a donc été interjeté en temps utìle.
  2. La condition légale à laquelle l'art. 2, lettre b, de la loi fédérale du 28 juin 1878 subordonne la libération de la, taxe est que l'intéressé .ait contracté au service militaire l'affection qui l'a fait réformer ou que, sii cette dernière a été contractée en dehors du service, elle ,ait été aggravée d'une façon sensible et durable par le service mili»taire. D'après la pratique du Conseil fédéral, le militaire peut encore prétendre à la libération de la taxe dans le cas où l'affection désignée dans la décision de la commission de visite sanitaire comme motif de la réforme n'est pas en rapport de causalité avec le service militaire, mais où il est établi que l'intéressé a contracté au service militaire une maladie qui aurait nécessité sa réforme indépendamment de l'affection désignée comme cause de la réforme (voir la décision du Conseil fédéral du 13 mai 1921, publiée dans la Bévue trimestrielle de droit fiscaJ. suisse, tome II, no. 93, p. 258/9).

A cet égard le service de santé du département militaire fédéral a constaté dans le cas présent ce qui suit: a) Rapport à la direction militaire du canton de Berne, du 1er avril 1920: «Le 14 mars 1918, Blasi, Siegfried, 1894, a, été transféré dans le landsturm pour cause de neurasthénie, chiffre 93 /. En gé-

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aerai, cet éta,t ne peut être considéré comme une suite du service militaire, et nous avons pu constater par les rapports sanitaires concernant les services effectués par Bläsi que ce dernier a,vait annoncé cette affection déjà le 25 janvier 1917, lors de là visite sanitaire d'entrée. Il est vrai que Bläsi a été néanmoins déclaré apte et qu'il a fait longtemps encore du service militaire; il n'en résulte pas moins des rapports cités que l'affection existait déjà avant l'entrée au service et a été, de ce fait, contractée en dehors de celui-ci, vu que dans les listes des malades des années 1915 et 1916 il n'y a pas d'inscriptions concernant Bläsi et l'affection en question et que, après la fin des services effectués pendant ces deux années, Bläsi ne s'est pas annoncé non plus comme malade.» b) Rapport à la direction militaire du canton de Berne, du 21 août 1924: «Dans l'affaire Bläsi, Siegfried, nous vous renvoyons à notre lettre du 1er a,vril 1920 vous communiquant que la neurasthénie pour laquelle Bläsi a été transféré dans le landsturm, n'est pas une affection contractée au service militaire. Si le service effectué a aggravé passagèrement l'affection en question, cette influence a été compensée par le traitement aux frais de la Confédératipin en 1918.» c) Rapport au Conseil fédéral, du 3 octobre 1924: «D'un nouvel examen du cas Bläsi, Siegfried, il résulte que ce dernier ne s'est-jamais annoncé malade au cours du service actif en 1914, 1915 et 1916 (licenciement le 24 septembre 1916).

Ce n'est que le 20 janvier 1917 que Bläsi, à l'occasion de l'entrée en service, s'est présenté à la visite sanitaire, muni d'un certificat de M. le docteur Blattner, à Balsthal. Il ressort de ce certificat que Bläsi a été depuis assez longtemps en traitement pour cause de neurasthénie. Malgré icette attestation, Bläsi a été déclaré apte au service. C'est seulement le 14 mars 1918 que le recourant a été renvoyé à la commission de visite sanitaire qui l'a déclaré apte au service de landsturm en application du chiffre 93 / (neurasthénie). L'affirmation de l'homme suivant laquelle il aurait contracté son affection ensuite d'un refroidissement au service militaire, ne peut être exacte vu qu'une neurasthénie ne peut être la suite d'un refroidissement. Elle repose plutôt sur une base constitutionnelle et le service militaire a pu tout au plus aggraver l'affection. Cette aggravation a toutefois disparu ensuite du traitement subi par Bläsi à l'Etablissement sanitaire d'étape à Olten.»

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d) Rapport au Conseil .fédéral du 4 mars 1925, traitant les questions posées par l'Administration fédérale des contributions: «ad 1. Il est exact qu'en 1917 Bläsi a été déclaré apte au service malgré la, présentation d'un certificat médical attestant qu'il avait été en traitement pour cause de neurasthénie, et qu'il a, faitdu* service actif en 1917 et 1918. Il n'existe pas le moindre indice que Bläsi aurait dû être réformé déjà en 1917, vu qu'avant tout une neurasthénien'exclut,, ensoi,, nullement l'aptitude à servir et vu que, d'autre part, il n'est pas admissible de réformer sans autres un homme qui déclare être neurasthénique, mais qui, à part cella, paraît physiquement apte.

B n'existe pas le moindre indice permettant d'établir que ce n'est qu'à la suite du service militaire de 1917 et 1918 que la neurasthénie a empiré de façon à nécessiter le transfert de Bläsi au landsturm. Il n'y a, d'autre part, aucune raison de croire que la neurasthénie aurait subi une aggravation ensuite d u service militaire. I l a é t é simplement au service.

ad 2. Il n'y a pas d'indices pour supposer que Bläsi aurait éventuellement dû être réformé pour cause d'une autre maladie, qui serait en rapport avec le refroidissement contracté au service militaire.

L'assurance militaire n'a pas connaissance d'un catarrhe que Bläsi aurait contracté au service militaire en 1917. Cette constatation ne tend pas à contester l'affirmation de Bläsi à ce sujet. Toutefois, il ne peut s'agir que d'un catarrhe intercurrent, qui, naturellement, ne pouvait avoir une influence sur l'aptitude de l'homme à servir.

En mars 1918., dl fut constaté à l'Etablissement sanitaire d'étape à Olten que Bläsi souffrait légèrement d'un emphysème pulmonaire. Toutefois, il ne s'agissait là que de la .constatation accessoire d'une affection qui, en aucun cas, ne pouvait être la suite du catarrhe de 1917 et qui, en soi, n'aurait pas pu mettre en question l'aptitude à servir de Bläsi. Il n'en fut, d'ailleurs, plus question dans la suite.

Si Bläsi désire se soumettre à une expertise, il ,est libre de le faire, mais il doit en supporter lui-même les frais. Nous estimons qu'une telle expertise n'est pas nécessaire et qu'elle n'offre aucune chance de succès pour l'intéressé. Elle n'est pas nécessaire parce que le cas nous semble suffisament clair,

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et elle est saus chance de succès parce qu'un expert ne pourrait, sans se rendre ridicule, arriver à la conclusion qu'une neurasthénie puisse être une maladie contractée au service militaire.

Après comme ayant nous ne voyons pas la possibilité de x libérer Bläsi de la, taxe militaire.» La force probante de ces rapports n'a été ébranléexen rien par les affirmations du recourant. Fin mai 1925 faculté a été laissée à ce dernier de prouver par un certificat médical l'exactitude de ses affirmations, mais il a omis de fournir cette pièce. En l'iibsence de fa,its contraires concluants, il y a lieu d'admettre que l'affection pour Ia,quelle le recourant a du être réformé a été contractée en deffoors du service et qu'elle n'a, pas été aggravée d'une façon durable, nécessitant la réforme. Il doit être constaté, en outre, qu'une autre affection qui aurait, de même, entraîné la réforme et dont le service militaire aurait pu être déclaré responsable, n'existe pas. Les conditions qui permettraient d'appliquer Part. 2, lettre b, de la loi fédérale du 28 juin 1878 ne sont donc pa,s remplies.

Nous a,vons l'honneur de vous proposer d'écarter le recours interjeté pa;r Siegfried Bläsi.

Vieuillez agréer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 décembre 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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