B Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour la réalisation et le financement d'un corridor 4 m sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 5 de la loi du ... sur le corridor 4 m2, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20133, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 940 millions de francs (état des prix et du projet en 2012, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour réaliser un corridor 4 m sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard.
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Le crédit d'ensemble est réparti comme suit en crédits d'engagement: a.
mesures en Suisse
710 millions de francs;
b.
mesures en Italie
230 millions de francs.
Art. 2 Le Conseil fédéral gère le crédit d'ensemble. Il peut notamment: a.
augmenter le crédit d'ensemble du renchérissement attesté et de la TVA;
b.
procéder à des transferts de faible importance entre les crédits d'engagement.
Art. 3 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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Il entre en vigueur en même temps que la loi du ... sur le corridor 4 m.
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RS 101 RS ...; FF 2013 3417 FF 2013 3363
2013-1005
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Crédit d'ensemble pour la réalisation et le financement d'un corridor 4 m sur les tronçons d'accès à la NLFA du Saint-Gothard. AF
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