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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur le contrôle des métaux précieux.

(Du 18 septembre 1925.)

Le présent projet de loi a pour but la revision intégrale de» lois fédérales concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d'or et d'argent, soit de la loi du 23 décembre 1880 et de la loi additionnelle du 21 décembre 1886 s'y rapportant, ainsi que de la loi sur le commerce des déchets d'or et d'argent du 17 juin 1886, lois dont plusieurs dispositions sont surannées et ont été devancées, par le développement et les progrès de l'industrie des métaux précieux..

Les lacunes et les imperfections de notre législation sur le contrôle et la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ont été maintes fois constatées, au cours des années, et c'est ce qui, à, plusieurs reprises, a engagé les intéressés à solliciter des autorités compétentes l'élaboration de prescriptions légales propres à remédier aux défauts les plus flagrants. Nous n'entrerons pas dans le détail de toutes les propositions faites: cela nous mènerait trop loin; nous nous bornerons seulement à mentionner que depuis 1889 jusqu'en 1916, diverses requêtes ont été adressées aux autorités compétentes, requêtes émanant de plusieurs groupes d'intéressés, comme l'Association suisse des bijoutiers-orfèvres, la Fédération genevoise des horlogers-bijoutiers et joailliers-orfèvres et l'Association suisse des opticiens, demandant la revision des lois sur le contrôle des métaux précieux dans le sens de l'extension du contrôle obligatoire aux ouvrages de bijouterie, d'orfèvrerie et d'optique, cela afin de mettre un terme au désordre qui existait dans le commerce des ouvrages d'or et d'argent. Le 27 mars 1911, l'Association suisse des horlogers adressait également au Conseil fédéral, pour être remise à l'Assemblée fédérale, une pétition tendante à cette révision.

et confirmant les mêmes observations.

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Bien que le Bureau fédéral des matières d'or efc d'argent, s'appuyant sur les observations qu'il fut à même de faire au cours d'inspections de magasins de bijouterie et d'orfèvrerie ou dans les bureaux de douane-frontière, dût confirmer l'existence des faits exposés dans les requêtes dont il est question ci-dessus et reconnaître la nécessité d'une revision complète de la loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux, la revision dont il s'agit a subi, pour différents motifs, un .ajournement prolongé. La cause de cet ajournement résidait surtout dans la divergence d'opinions chez les intéressés en ce qui concerne les moyens à employer pour combler les lacunes signalées et en supprimer les effets.

L'intention première fut d'élaborer une loi additionnelle aux trois lois existantes; cette idée dut être abandonnée, parce qu'elle suscitait de trop grandes difficultés d'exécution, en ce sens que cela aurait donné lieu à l'abrogation de certaines dispositions des lois en vigueur et compliqué ainsi encore plus la législation actuelle.

Il fallut donc se résoudre à une revision complète des lois fédérales sur le contrôle des ouvrages d'or, d'argent et de platine et sur le commerce des métaux précieux.

La guerre mondiale malheureusement vint interrompre les travaux en cours et remettre à plus tard la revision projetée.

Pendant les années de guerre, les défectuosités les plus marquantes des lois sur le contrôle des métaux précieux ont été supprimées par des arrêtés du Conseil fédéral pris en vertu des pleins pouvoirs extraordinaires.

Dès la fin de la guerre et lorsque la situation économique devenue plus stable le permit, certaines prescriptions spéciales ordonnées pour sauvegarder dans la mesure du possible l'existence de nos industries nationales furent abrogées; par contre, quelques-unes d'entre elles ont dû être maintenues parce qu'elles étaient d'un intérêt général et qu'elles protégeaient nos industries des métaux précieux.

Le présent projet prévoit leur transfert dans la législation ordinaire; ce sont les arrêtés du Conseil fédéral concernant: 1° le contrôle obligatoire des ouvrages de platine, du 2 février 1917; 2° le contrôle obligatoire des ouvrages d'or, d'argent et de platine importés, du 17 juin 1917; 3° le commerce des déchets d'or, d'argent et de platine, du 13 mars 1916; ainsi que les prescriptions et dispositions d'exécution prises sur la base de ces arrêtés.

Une autre disposition présentement en vigueur, introduite à la suite d'un engagement pris par les administrations des bureaux de

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contrôle en juin 1918, à l'occasion de la fixation de nouvelles taxes de poinçonnement et d'essais, qui dépasse les limites de la législation actuelle, et qui est à consacrer dans la revision de la loi, concerne la quote-part versée à la Caisse d'Etat fédérale par les administrations des bureaux de contrôle pour subvenir, en partie, aux frais de l'administration centrale, soit du Bureau fédéral des matières d'or et d'argent.

En un exposé aussi bref que possible, nous examinerons les dispositions qui dérogent à la législation actuelle et qui ont été insérées dans ce projet soit en vertu de la convention précitée, soit en vertu des prescriptions provisoires en vigueur déjà depuis un certain temps ou nouvellement admises dans le projet.

  1. Dispositions générales concernant les organes chargés de l'exécution de la loi.

Contributions des bureaux de contrôle aux frais de l'administration centrale. -- L'article 3 de la loi fédérale du 23 décembre 1880 stipule que les taxes à percevoir pour les essais et le poinçonnement des ouvrages d'or et d'argent sont fixées par le règlement d'exécution, que ces taxes ne peuvent avoir un caractère fiscal, et qu'elles appartiennent intégralement aux cantons et aux communes qui ont à subvenir à l'entretien et aux charges des bureaux.

Il résulte de ces dispositions que les dépenses du Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, déduction faite de ses recettes ordinaires, sont entièrement à la charge de la Confédération. Or, si l'on ·considère les excédents de recettes considérables réalisés pendant les années d'avant-guerre par les différents bureaux de contrôle, on admettra volontiers qu'il n'est pas équitable que la Confédération ne soit point rémunérée, en partie au moins, des frais que lui occasionne l'exécution des lois sur le contrôle des métaux précieux.

En 1918, l'augmentation progressive des frais généraux, d'une part, et de l'autre l'amélioration devenue nécessaire des traitements du personnel, firent fléchir dans une notable proportion les excé·dents de recettes des bureaux de contrôle et contraignirent les administrations intéressées à demander aux autorités fédérales une augmentation des taxes de poinçonnement et d'essais, taxes qui avaient 4té fixées par le règlement d'exécution du 15 novembre 1892. Cette augmentation des taxes a été ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1918, et à cette occasion, les administrations de tous les bureaux de contrôle ont pris l'engagement d© verser à la Caisse d'Etat fédérale, comme quote-part aux frais de l'administration centrale, le 10% du revenu brut des taxes de poinçonnement. Le présent Feuille fédérale. 77e année. Vol. III.

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projet apporte toutefois un tempérament à cette disposition, en ce sens que le versement du 10% des taxes de poinçonnement ne pourra en aucun cas dépasser la moitié du bénéfice net de l'année.

Dès lors, ces quotes-parts ont été versées régulièrement par les bureaux de contrôle dont les comptes annuels laissent un excédent de recettes, ainsi que cela est prévu à l'article 6, 3e alinéa du projet de loi revisée. Il ne s'agit donc pas de nouvelles dispositions, mais seulement de sanctionner une convention qui existe depuis plusieurs années. Les objections qui pourraient être faites à ces prescriptions seraient donc d'autant moins justifiées que la contribution demandée aux bureaux de contrôle n'est à effectuer que lorsque les comptes de ces bureaux bouclent par un excédent de recettes, c'est-à-dire qu'en cas de déficit toutes les recettes restent acquises aux bureaux de contrôle, comme cela a du reste été pratiqué pendant les années de crise, au cours desquelles la plupart des bureaux ne purent effectuer aucun versement à la Caisse d'Etat fédérale.

Une autre disposition nouvelle introduite dans le présent projet, concerne la faculté conférée au Conseil fédéral d'obliger, le cas échéant, les fabricants d'ouvrages en métaux précieux de faire essayer et poinçonner leurs produits au bureau de contrôle de la localité où ils résident. Cette disposition a été introduite pour remédier, le cas échéant, aux différends qui pourraient surgir entre les bureaux de contrôle, comme cela s'est déjà présenté du reste, au sujet des facilités qui pourraient être accordées par certains bureaux de contrôle aux fabricants de boîtes de montres pour le poinçonnement soi-disant plus rapide de leurs ouvrages et dont le but, en réalité, n'est que d'augmenter les recettes du bureau de contrôle complaisant. Cette pratique peut avoir de graves inconvénients pour la bonne marche du.

service; c'est pourquoi il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour en éviter, voire en supprimer l'application.

Enfin, il est à remarquer que le relèvement du tarif dea droits de poinçonnement et d'essais rendu inévitable par les circonstances ne porte point atteinte au principe de la loi de 1880, en ce sens que les nouvelles taxes, bien qu'augmentées dans une notable proportion, n'ont pas un caractère fiscal.

B. Contrôle et garantie du
titre des ouvrages d'or, d'argent et de platine et prescriptions concernant les ouvrages en métaux imitant l'or, l'argent et le platine.

Les principales innovations contenues dans ce chapitre consistent à: 1° étendre le contrôle officiel obligatoire à tous les ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie aux titres légaux portant une indication.

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de titre en carats ou en millièmes ou l'une des désignations « or » ou « argent » avec ou sans indication de titre. Jusqu'à présent seules les boîtes de montres portant une désignation de titre ou l'une des marques «or» ou «argent» étaient soumises au contrôle obligatoire; 2° soumettre le platine aux dispositions légales et prescrire le contrôle obligatoire pour tous les ouvrages de platine; 3° obliger d'insculper le titre sur tous les ouvrages d'or et d'argent importés, avec l'obligation de contrôler ou contremarquer tous les ouvrages en métaux précieux de provenance étrangère; 4° fixer un titre minimum pour les ouvrages mis en vente ou vendus sous l'une des désignations de «or», «argent» ou «platine»; 5° déterminer les conditions que devront remplir, pour être vendus.ou mis en vente, les ouvrages d'or au-dessous de 14 K. jusque et y compris le 8 K.; ceux d'argent au-dessous de 0,800, cependant pas inférieur à 0,500; et ceux de platine au-dessous de 0,950, mais au moins de 0,333; 6° défendre de mettre en vente ou de vendre des ouvrages audessous de 8 K. (0,333) pour l'or, 0,500 pour l'argent et 0,333 pour les alliages de platine; 7° supprimer la tolérance de titre accordée jusqu'à présent pour les boîtes de montres et conférer au Conseil fédéral la compétence d'exiger également pour d'autres catégories d'ouvrages en métaux précieux le titre plein, c'est-à-dire sans tolérance; 8° conférer au Conseil fédéral le droit d'établir des prescriptions spéciales auxquelles devront répondre les ouvrages en métaux imitant l'or, l'argent et le platine; 9° interdire le colportage des ouvrages d'or, d'argent et de platine y compris -les montres, ainsi que le colportage des ouvrages imitant l'or, l'argent et le platine; 10° mettre le taux des amendes en rapport avec la situation actuelle ; 11° charger le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent de liquider par voie administrative, dans certains cas, les contraventions à la loi.

La loi du 23 décembre 1880 actuellement en vigueur établit le contrôle obligatoire seulement pour les boîtes de montres à 14 K. et audessus pour l'or et à 0,800 et au-dessus pour l'argent, lorsque ces ouvrages sont munis de la marque de titre. Pour les ouvrages de bi-

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jouterie, d'orfèvrerie et d'optique d'or et d'argent le contrôle est facultatif; il est donc laissé toute liberté aux fabricants ou vendeurs de les présenter ou non au poinçonnement à l'un des treize bureaux de contrôle désignés à cet effet ou au Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, à Berne. La loi exige seulement que les ouvrages de cette catégorie soient dans toutes leurs parties au titre indiqué et que s'ils portent une indication de titre, ils soient revêtus de la marque de responsabilité du producteur (marque de fabrique). Avant la mise en vigueur de la loi de 1880, on se plaignait dans les milieux intéressés de la concurrence déloyale faite à l'industrie horlogère honnête par un mercantilisme sans vergogne qui ne craignit pas de discréditer, par l'emploi d'alliages frauduleux et d'indications fallacieuses, le bon renom que s'était acquis, par l'excellence de ses produits, le commerce intègre. Cette concurrence fut poussée à un tel degré qu'elle faillit compromettre l'existence de l'industrie horlogère. Dès la promulgation de la loi, les effets bienfaisants que l'on était en droit d'en attendre se firent immédiatement sentir. La garantie du titre donnée aux boîtes de montres rétablit peu à peu la confiance, l'industrie horlogère prit un essor inespéré, ses produits acquirent sur le marché mondial une réputation méritée, réputation dont ils jouissent encore actuellement.

Il faut également constater que, quoique facultatif, le contrôle des ouvrages de bijouterie a contribué aussi au développement et à la prospérité de l'industrie bijoutière suisse, industrie qui s'exerce dans plusieurs de nos villes, à Genève notamment. Grâce à la garantie du titre donnée par l'Etat et à la perfection artistique des oeuvres créées par nos bijoutiers, notre industrie bijoutière a pu lutter efficacement contre la concurrence étrangère et écouler ses produits non seulement sur notre marché national, mais aussi dans d'autres pays. On en peut dire autant de la fabrication des ouvrages d'orfèvrerie d'argent, dont les genres rivalisent avantageusement avec ceux de provenance étrangère.

  1. Extension du contrôle officiel obligatoire à tous les ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie d'or et d'argent mis en vente, aux titres légaux, portant une indication de titre ou l'une des désignations « or » ou « argent » (boîtes de montres, bijouterie, orfèvrerie, etc.).

Eu égard aux excellents effets qu'a produits pour l'industrie horlogère suisse le contrôle obligatoire des boîtes de montres, nous estimons qu'il est indiqué de l'étendre à tous les ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie d'or et d'argent portant une indication légale de titre et de

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compléter ainsi la législation, comme le demandent instamment la Chambre suisse de l'horlogerie, de la bijouterie et des industries annexes et le Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie dans leurs mémoires des 12 et 19 novembre 1924. Cette nouvelle disposition évitera qu'à l'avenir, l'on prenne, par erreur, comme c'est le cas généralement dans le public acheteur, les désignations de titres qu'insculpent les fabricants sur leurs ouvrages, comme « 18 K. », « 14 K. », 0,800, etc.

pour des poinçons de contrôle, c'est-à-dire pour des poinçons fédéraux de garantie du titre.

Cette innovation pourra être introduite sans aucune difficulté pour les ouvrages de fabrication nationale, attendu qu'il se trouve déjà des bureaux de contrôle dans les diverses localités où se fabriquent principalement ces ouvrages. D'autre part, actuellement déjà, une partie de ces ouvrages ne sont mis dans le commerce par les maisons sérieuses, que munis du poinçon officiel de contrôle. Cette innovation s'impose déjà du fait que le titre des ouvrages en métaux précieux de provenance étrangère est garanti officiellement par l'apposition du poinçon de contrôle d'importation obligatoire. En raison du fait qu'elles ne peuvent vendre à bas prix leurs objets de valeur, les maisons sérieuses ont de la peine à lutter contre la concurrence de trafiquants peu scrupuleux, qui ne se soucient guère du bon renom du commerce suisse des ouvrages en métaux précieux et qui tirent ainsi parti des lacunes de notre législation, en mettant en vente, sous des désignations fallacieuses et à grand renfort de réclame, des ouvrages de bas aloi, mais d'extérieur brillant. Il est dono du devoir de la Confédération de remédier à cette situation par des prescriptions légales sévères destinées à protéger le commerce honnête contre la concurrence déloyale. Celui qui a le plus besoin de cette protection c'est l'acheteur qui n'est pas à même de vérifier la valeur et la composition des ouvrages da métaux précieux qui lui sont offerts. Or, la nouvelle loi lui donne sous ce rapport toute garantie, puisqu'elle prévoit le contrôle obligatoire pour tous les ouvrages d'or et d'argent aux titres légaux qui en portent la désignation et pour tous les ouvrages, boîtes de montres, bijouterie, orfèvrerie, etc.

qui portent l'indication « or » ou « argent » sans la désignation du titre, et puisque cette loi exige que les ouvrages à bas titres devront porter la désignation « or à bas titre » ou « argent à bas titre » et qu'elle interdit la vente des alliages d'or au-dessous de 8 Kj ceux d'argent au-dessous de 0,500 et ceux de platine au-dessous de 0,333.

Pour les ouvrages de fabrication nationale, l'insculpation du titre n'est pas prescrite, afin de permettre aux industriels exportateurs de renoncer au contrôle fédéral, s'ils le désirent, pour leurs ouvrages qui ne porteraient pas la désignation du titre.

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2. Application des dispositions légales au platine et contrôle officiel obligatoire de tous les ouvrages de platine.

Le contrôle et la garantie du titre des ouvrages de platine n'ont pas été prévus par la loi du 23 décembre 1880, parce qu'en ce tempslà le platine n'était guère utilisé par l'industrie horlogère et bijoutière et qu'en outre la valeur de ce métal était bien inférieure à celle de l'or. Toutefois, au cours des années, l'utilisation du platine, qui semblait ne devoir être employé que par l'industrie chimique et électrique, s'étendit à l'industrie horlogère et bijoutière; la fabrication des boîtes de montres et des ouvrages de bijouterie et de joaillerie de platine prit rapidement une grande extension, ce qui, étant donné que les gîtes platinifères sont peu nombreux, eut pour résultat une augmentation constante du prix de ce métal.

Avant 1914, le platine valait le double du prix de l'or fin; pendant la guerre mondiale, vu sa rareté, il atteignit une valeur exorbitante, dépassant de 8 à 10 fois celle de l'or; il subit après la guerre une baisse de prix rapide due au marasme général des affaires, mais recouvra tôt après sa valeur pour atteindre à nouveau 6 fois le prix de l'or.

La haute valeur du platine eut pour conséquence l'apparition sur le marché horloger-bijoutier d'une quantité d'ouvrages en platine d'imitation. Ces ouvrages, vendus sous des dénominations trompeuses par des marchands peu scrupuleux, sont généralement constitués d'alliages de métaux communs blancs ne contenant aucun atome du métal précieux, ou d'alliages de platine à titres très bas. Une autre imitation du platine qui est très dangereuse, c'est l'or blanc, appelé aussi or gris (or allié au nickel, à l'aluminium, ou au palladium).

Déjà avant la guerre plusieurs pays où la Suisse exporte ses produits se trouvèrent dans la nécessité de compléter leur loi sur le contrôle des métaux précieux par l'élaboration de prescriptions spéciales concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages de platine, en fixant entre autres pour les ouvrages de ce métal un titre minimum de 0,950. La France notamment a immédiatement soumis, par une loi de finance, tous les ouvrages de platine au contrôle obligatoire et adopté le titre minimum d© 950 millièmes. La GrandeBretagne, l'Autriche et d'autres pays suivirent cet exemple et établirent des prescriptions analogues à celles de la garantie française.

En Suisse, avant l'année 1914, les fabricants d'horlogerie et de bijouterie n'avaient pas la possibilité de faire munir leurs ouvrages de platine d'un poinçon officiel de garantie du titre comme cela avait lieu pour les ouvrages d'or et d'argent. Or, cet état de choses causait un grand préjudice à nos maisons d'exportation, en ce sens que la

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vente à l'étranger d'ouvrages de platine non munis d'un poinçon officiel de garantie du titre était et devenait de plus en plus difficile.

D'autre part, l'emploi du platine prenait de jour en jour plus d'extension surtout depuis la création de la montre-bracelet, de sorte ·que le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent se vit contraint d'étudier l'établissement de prescriptions officielles propres à donner la garantie du titre aux ouvrages de platine. La Chambre suisse de l'horlogerie consultée à ce sujet, après avoir pris l'avis de ses sections, se déclara favorable au contrôle des ouvrages de platine.

D'ailleurs, la Société suisse des fabricants de montres d'or, au cours de l'année 1913 déjà, avait présenté au département fédéral des finances une requête tendante à la prompte institution du contrôle officiel des ouvrages de platine, ceci dans l'intérêt de la fabrication indigène et afin que les produits suisses pussent avantageusement supporter la concurrence des ouvrages similaires étrangers. La Société susnommée demandait en outre le décret de prescriptions légales sévères concernant la vente des ouvrages imitant le platine, munis d'indications trompeuses!

Toutefois, comme la loi du 23 décembre 1880 n'avait pas prévu le contrôle des ouvrages de platine et que dès lors l'institution du contrôle obligatoire de ces ouvrages ne pouvait s'effectuer sans une revision de ladite loi, les associations intéressées se bornèrent à demander pour le moment aux autorités compétentes l'introduction du contrôle facultatif des ouvrages de platine. Cette demande fut agréée; elle eut pour conséquence la promulgation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant le contrôle des ouvrages en platine du 10 février 1914, arrêté aux termes duquel les producteurs d'ouvrages de platine eurent la faculté de présenter leurs produits au poinçonnement officiel à l'un des bureaux du contrôle fédéral. Pour être en accord avec les prescriptions des pays possédant déjà le contrôle du platine, le titre minimum fut fixé à 0,950, et le contrôle s'effectua au moyen d'un nouveau poinçon spécial « tête de chamois » qu'il a fallu créer et qui est encore actuellement en usage.

Cependant, le poinçonnement facultatif des ouvrages de platine ne permettait pas un contrôle rigoureux du métal précieux, et il était à craindre que le platine nécessaire à l'industrie suisse ne 'disparût; c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral rendit obligatoire le contrôle de tous les ouvrages de 'platine (boîtes de montres, bijoux, ustensiles de laboratoire, etc.), que ces ouvrages portent ou non l'indication du titre (arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1917, concernant 1© contrôle obligatoire des ouvrages en platine, pris en vertu des pleins pouvoirs extraordinaires).

Actuellement, les raisons qui- motivèrent les arrêtés du Conseil

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fédéral des 10 février 1914 et 2 février 1917 existent encore; il est donc nécessaire dans l'intérêt de l'industrie suisse de l'horlogerie et de la bijouterie de maintenir le contrôle obligatoire du platine, par conséquent, de transférer, ainsi que le présent projet le prévoit, l'arrrêté du Conseil fédéral du 2 février 1917 dans la législation nouvelle.

Au surplus, il est à remarquer que la fixation d'un titre unique de 0,950, n'empêchera pas la fabrication et la vente d'alliages de platine au-dessous du titre officiel. Les fabricants intéressés auront la faculté, si les exigences de la clientèle le nécessitent, de fournir des ouvrages au-dessous du titre de 0,950 jusque et y compris le titre minimum de 0,333. Ces ouvrages toutefois ne pourront pas être vendus comme platine; il devront porter la désignation «alliage de platine», la marque de titre et le poinçon du fabricant (marque de responsabilité du producteur). Au-dessous du titre de 0,333, les alliages platineux ne sont plus admis; si des objets de ce genre étaient fabriqués, ils ne pourraient en aucun cas porter de marque de titre, ni être vendus sous la dénomination «alliage de platine».

3. Obligation d'insculper le titre sur tous les ouvrages d'or et d'argent importés, avec l'obligation de contrôler ou de contremarquer tous les ouvrages en métaux précieux de provenance étrangère.

La disposition concernant le contrôle officiel obligatoire au moyen d'un poinçon de contrôle spécial d'importation des ouvrages importés en Suisse, qui les désigne comme étant de fabrication étrangère, a déjà été motivée dans l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juin 1917, pris en vertu des pleins pouvoirs extraordinaires. La disposition prescrivant que les ouvrages d'or et d'argent de provenance étrangère doivent porter la désignation du titre est également contenue dans l'arrêté précité, comme aussi la prescription soumettant les ouvrages d'or à bas titres à la contremarque. Par ces dispositions, tous les ouvrages de métaux précieux importés en Suisse sont soumis au contrôle obligatoire officiel. Si la désignation de titre obligatoire n'est pas insculpée sur ces ouvrages, le bureau de contrôle opérateur peut l'apposer contre paiement des frais. Le contrôle obligatoire d'importation doit comprendre tous les ouvrages de métaux précieux de provenance étrangère, attendu qu'il est la seule garantie de l'exactitude du titre et de la composition métallique des ouvrages et qu'il protège ainsi le vendeur, en Suisse, comme l'acheteur, contre les fraudes et la tromperie auxquelles ils étaient constamment exposés avant l'institution de ce contrôle, sans que, dans la règle, il leur fût possible d'en rendre responsables les auteurs. Comme ces ouvrages sont munis d'un poinçon spécial d'importation, ils sont par cela dé-

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signés comme marchandise étrangère, ce qui permet de combattre l'habitude prise par nombre de fabricants étrangers d'exporter, par des intermédiaires domiciliés en Suisse, comme marchandise suisse leurs produits dans d'autres pays, au détriment de notre industrie nationale dont le bon renom était compromis par les désignations frauduleuses qui accompagnent souvent ces marchandises étrangères.

Avant l'établissement du contrôle obligatoire d'importation des ouvrages en métaux précieux institué par l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juin 1917, le contrôle des ouvrages en métaux précieux de provenance étrangère était facultatif. Or, bien que la plupart des grossistes et des vendeurs suisses de ces ouvrages s'appliquassent à être très loyaux dans leurs transactions, il arrivait assez fréquemment que même d'honnêtes négociants étaient trouvés en défaut lors de la vente d'ouvrages de provenance étrangère qu'ils avaient commandés et payés à leurs fournisseurs comme répondant aux dispositions légales. Les fâcheuses expériences faites dans ce domaine engagèrent par la suite un grand nombre de négociants en bijouterie, orfèvrerie et optique à faire usage .du contrôle facultatif; mais les marchands forains, les marchands établis dans les stations d'étrangers et les maisons interlopes exploitèrent la situation, en profitant de ce que le contrôle de ces ouvrages n'était pas obligatoire, pour mettre en vente comme «or» ou « or véritable », même comme « or contrôlé » ou « or poinçonné », des articles de bas aloi, en faisant passer la marque de désignation du titre « 8 k » ou « 9 k » (« 333 » ou « 375 ») ou la marque de fabrique comme poinçon de contrôle pour l'or.

Les inspections officielles ont démontré que souvent, notamment dans les stations d'étrangers et dans quelques cantons frontière, des alliages d'argent bien au-dessous de 0,800, même seulement à 0,500 et au-dessous, étaient vendus comme « argent ». De même, pour ces articles d'argent de bas aloi, les fabricants s'ingénient à tromper le vendeur, comme aussi le public, en dissimulant la vraie teneur de l'objet par une couche extérieure de métal fin. En outre, il est vendu comme «or sur argent» des articles en doublé dont le corps de l'ouvrage au lieu d'être en argent 0,800 n'est composé que d'un alliage de cuivre dans lequel se trouve un peu d'argent, généralement pas au-dessus de 200 à 250 millièmes.

La pratique a démontré, depuis l'institution du contrôle obligatoire d'importation, que notre pays aurait été envahi de marchandises ne répondant pas aux exigences légales suisses si ce contrôle n'avait pas existé. L'administration chargée de l'exécution de l'arrêté précité du Conseil fédéral, soit le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, peut prouver par les statistiques mensuelles des huit

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bureaux de contrôle ouverts à l'importation qu'un grand nombre d'envois de oe genre doivent journellement être refoulés à l'expéditeur à l'étranger, parce qu'ils contiennent des marchandises non conformes à nos dispositions légales.

Afin de ne pas mettre d'entraves au commerce d'exportation d'ouvrages de métaux précieux de provenance étrangère, le Conseil fédéral édictera des prescriptions pour exonérer, sous certaines conditions, du contrôle obligatoire à l'importation les ouvrages de bijouterie importés et réexportés en transit direct.

Il résulte de tous ces motifs qu'il est absolument nécessaire d'introduire le contrôle des métaux précieux à l'importation dans la législation ordinaire et de le compléter par les prescriptions énumérées sous chiffres 4, 5 et 6 du chapitre B ci-dessus.

4. Suppression de la tolérance accordée jusqu'à. présent pour les boîtes de montres, et compétence conférée au Conseil fédéral d'exiger également pour d'autres catégories d'ouvrages en métaux précieux le titre plein, c'est-à-dire sans tolérance.

Par opposition aux dispositions actuelles, le projet prévoit que les boîtes de montres d'or, d'argent et de platine doivent répondre au titre plein indiqué, sans tolérance, et que le Conseil fédéral peut étendre aussi cette prescription à d'autres catégories d'ouvrages. Cette innovation est demandée par les fabricants eux-mêmes, en vue d'une simplification, attendu qu'ils sont obligés actuellement de fabriquer au titre plein leurs produits destinés à des pays dont la législation n'accorde aucune tolérance et, à côté de cela, de fabriquer aussi des alliages avec la tolérance légale. Il résulte de ces divers titres fabriqués à double des croisements fréquents qui occasionnent des inconvénients pouvant avoir des suites fâcheuses, et comme ces inconvénients peuvent également se produire dans la fabrication d'autres ouvrages en métaux précieux, il est prévu que le Conseil fédéral pourra aussi exiger le titre plein sans tolérance pour d'autres catégories d'ouvrages que les boîtes de montres.

5. Droit conféré au Conseil fédéral d'établir des prescriptions spéciales auxquelles devront répondre les ouvrages en métaux imitant l'or, l'argent et le platine.

En ce qui concerne les ouvrages en imitation de métaux précieux, le projet confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur les exigences auxquelles ces ouvrages devront répondre.

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Ainsi, le Conseil fédéral pourra, comme le demandent le Syndicat des fabricants suisses de montres d'or et l'Association suisse des opticiens, édicter des prescriptions spéciales concernant la composition des ouvrages en plaqué ou doublé, pour les distinguer de ceux simplement dorés.

6. Interdiction du colportage des ouvrages d'or, d'argent et de platine, y compris les montres, ainsi que du colportage des ouvrages imitant l'or, l'argent et le platine.

Le colportage des montres et de la bijouterie donne lieu aux tromperies les plus éhontées. Les circonstances les plus diverses en sont la cause. Les employés engagés pour ce trafic par des maisons douteuses suisses ou étrangères n'offrent aucune moralité. Ce commerce est le plus souvent lié à la vente par acomptes. L'expérience a démontré que l'acheteur de montres et de bijouterie qui s'adresse à des colporteurs est trompé presque sans exception. Il est très rare que la marchandise réponde comme qualité et composition métallique aux assurances données lors de la vente; en outre, les prix sont ordinairement quatre ou cinq fois plus élevés que ceux exigés pour de bonnes marchandises par des maisons sérieuses. Lorsque l'acheteur s'aperçoit qu'il a été trompé, il préfère le plus souvent restituer les objets, même s'il doit abandonner les versements faits par acomptes.

Ce qui est le plus regrettable, c'est que ce commerce exercé notamment · par des étrangers atteint surtout les classes les moins aisées de la population, qui ne sont pas à même de reconnaître la valeur réelle des marchandises et qui de ce fait ont le plus besoin d'être protégées par des dispositions spéciales. Or, le meilleur moyen de les protéger, c'est d'interdire, comme nous le proposons, le colportage d'ouvrages d'or, d'argent et de platine ou d'imitation, comme cela a déjà été demandé en son temps par diverses associations industrielles et commerciales.

7. Mise en rapport du taux des amendes avec la situation actuelle.

En ce qui concerne le taux des amendes pour contraventions à la loi, nous pensons pouvoir nous abstenir d'entrer dans des détails à ce sujet, puisqu'on raison de la dépréciation de la valeur de l'argent, il a fallu, dans le projet qui vous est soumis, augmenter les taux fixés pour ces amendes dans les lois fédérales des 23 décembre 1880 et 21 décembre 1886.

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8. Compétence conférée au Bureau fédéral des matières d'or et d'argent de liquider par voie administrative, dans certains cas, les contraventions à la loi.

Le projet prévoit la liquidation administrative des contraventions à la loi dans les cas où il est indiqué de ne pas nuire au crédit des contrevenants par un jugement de l'autorité judiciaire. Ce procédé est à recommander si l'intéressé a agi par ignorance des dispositions légales ou s'il a lui-même été trompé par ses fournisseurs, comme aussi dans des cas de moindre importance, tandis que les infractions ayant un caractère grave, pour la répression desquelles il est à présumer que le montant de l'amende dépassera 500 francs, doivent, d'après le projet, être déférées aux tribunaux cantonaux compétents.

C. Commerce des métaux précieux.

En regard de la loi sur le commerce des déchets d'or et d'argent du 17 juin 1886, le présent projet apporte les innovations principales ci-après : 1° L'extension des prescriptions légales: aux déchets de platine, sous toutes formes; aux déchets d'or et d'argent provenant d'autres industries que celles de l'horlogerie et de la bijouterie; aux vieux bijoux, à la vieille orfèvrerie et aux vieilles boîtes de montres d'or, d'argent et de platine, lorsque ces déchets sont présentés à la vente par des horlogers-bijoutiers ou par d'autres acheteurs du même genre.

2° L'établissement d'une taxe d'autorisation et d'une taxe annuelle, à payer par les personnes autorisées par la Confédération à exercer le commerce des métaux précieux.

La loi du 17 juin 1886 soumet l'achat, la fonte et l'essai des déchets d'or et d'argent (limailles, buchilles, rognures, déchets de polissage, cendres aurifères et argentifères, balayures, lingots, culots et autres produits de fonte de toutes sortes, etc.) provenant de l'industrie horlogère et bijoutière à un contrôle sévère, lequel est exercé par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent.

L'autorisation de faire le commerce des métaux précieux est accordée par l'autorité fédérale, sur préavis du département cantonal compétent. Cette autorisation n'est donnée qu'à des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques et offrant les garanties morales nécessaires pour pratiquer ce genre de commerce. Toutes opérations d'achat, de fonte ou d'essai de lingots et de déchets quelconques d'or et d'argent sont consignées au registre à souche officiel

133

par les maisons autorisées; il est interdit à ces maisons d'accepter à l'achat, à la fonte ou à l'essai des déchets de métaux précieux dont la provenance n'a pas été légitimée. Ces prescriptions et d'autres qui suivirent ont permis de supprimer à peu près les vols et détournements qui se commettaient autrefois en assez grand nombre dans les ateliers produisant des déchets de métaux précieux; le but de la loi a donc entièrement été atteint. Actuellement, les dispositions légales en vigueur permettent de découvrir presque sans exception les malversations effectuées dans l'industrie des métaux précieux.

Pour se faire une idée de l'importance de la loi sur le commerce des déchets de métaux précieux, remarquons qu'en 1924 il fut acheté par les maisons autorisées pour 16 Va millions de francs de déchets d'or, d'argent et de platine (en 1919 pour 30 millions et en 1920 pour environ 25 millions).

Lors de l'élaboration de la loi du 17 juin 1886, les déchets de platine ne furent pas soumis aux prescriptions légales concernant le commerce des déchets d'or et d'argent, parce que le platine n'était que très peu employé par l'industrie de l'horlogerie et de la bijouterie. Il en fut de même des déchets de métaux précieux produits par d'autres industries que celles de la boîte de montre et de -la bijouterie, ces industries n'utilisant alors que fort peu de matières précieuses.

Cependant, avec les années, l'emploi de métaux précieux par certaines industries, industrie électro-chimique et électrique, et tout particulièrement par l'art dentaire, prit de plus en plus d'extension.

Or, bien que ces industries ne fussent point soumises à la loi de 1886, les maisons autorisées _à faire le commerce des déchets de matières précieuses, à la suite de vols et détournements découverts dans les industries dont il est question, demandèrent au Bureau fédéral de pouvoir exiger également une légitimation pour les opérations de vente, de fonte et d'essai proposées par les personnes n'appartenant pas à l'industrie de l'horlogerie et de la bijouterie, par conséquent non soumises à la loi de 1886. Cette manière de procéder eut d'excellents résultats; elle permit de découvrir les auteurs de nombreux vols et détournements. C'est également à la suite de la découverte de vols et de détournements opérés par des techniciensdentistes au détriment de leurs patrons que la Société odontologique suisse, en 1908 déjà, adressa aux autorités fédérales une requête tendante à ce que le commerce des métaux précieux provenant de la technique dentaire fût soumis aux mêmes prescriptions légales que celles en vigueur pour le commerce des déchets provenant de l'industrie de l'horlogerie et de la bijouterie.

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C'est en vertu des pleins pouvoirs extraordinaires que le Conseil fédéral put étendre aux autres industries travaillant les métaux précieux les prescriptions concernant le commerce des déchets d'or et d'argent, qui jusqu'alors étaient réservées exclusivement à l'industrie de l'horlogerie et de la bijouterie. L'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916, concernant les déchets d'or, d'argent et de platine, soumit ainsi aux dispositions de la loi de 1886 tous les déchets de métaux précieux de quelque industrie qu'ils proviennent. Furent considérés également comme déchets, les vieux ouvrages d'or, d'argent et de platine présentés à la vente ou à la fonte par les bijoutiers-orfèvres,, les horlogers et certains acheteurs occasionnels.

Les bijoutiers - orfèvres et horlogers conservèrent toutefois le droit d'acheter ou de prendre en échange les vieux ouvrages d'or, d'argent et de platine qui leur sont offerts par leur clientèle ou des personnes connues, sans être en possession de l'autorisation fédérale pour le commerce des métaux précieux. Il leur fut cependant enjoint d'inscrire leurs achats dans un registre spécial, afin que le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent ou les autorités de police ou judiciaires cantonales pussent en tout temps contrôler la provenance de la matière achetée.

L'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916 a surtout été pris pour assurer, pendant la guerre, les quantités de métaux précieux nécessaires à l'industrie suisse, attendu que les gouvernements de tous les pays avaient ordonné la défense d'exportation des métaux précieux, notamment du platine. A cette époque, le platine nous parvenait seulement des pays de l'entente, par contingents, et en quantités peu importantes. Il était dès lors indiqué de rassembler tout le platine qui se trouvait en Suisse sous toutes les formes (plaques, crochets, fils, goupilles, crampons de dents artificielles, etc.), afin d'en faire bénéficier l'industrie indigène. Dans ce but, les opérations d'achat et de vente des déchets de platine et particulièrement des vieux dentiers furent soumises à un contrôle sévère et réservées exclusivement aux maisons autorisées à exercer le commerce des métaux Drécieux. Ces Drescrictions eurent BOUT conséquence de faire cesser le trafic éhonté pratiqué généralement par des personnes louches et qui consistait à drainer dans toutes les parties du pays les vieux dentiers pour en extraire, les crampons de platine qu'ils renferment et à les expédier en contrebande aux Etats centraux, qui, pour des usages de guerre, payaient les plus hauts prix la matière de platine acquise de cette façon. Par ces prescriptions, il fut alors possible de sévir contre les contrevenants à l'interdiction d'exportation des métaux précieux et de combattre efficacement la spéculation.

Les prescriptions de 1916 ont parfait avantageusement la loi de

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1886; elles ont donné les meilleurs résultats quant à l'assainissement du commerce des métaux précieux, du platine en particulier, effectué librement jusqu'alors par des acheteurs interlopes; elles ont permis de découvrir de nombreux vols et détournements de déchets d'or, d'argent et de platine de tous genres provenant d'industries non protégées par la loi de 1886. Complétées par un contrôle rigoureusement établi des registres officiels délivrés aux acheteurs autorisés, qui permet de faire des recherches rapides sur toutes les opérations d'achat, de vente, de fonte ou d'essai de métaux précieux dont la provenance est douteuse, ces prescriptions ont permis de découvrir, presque sans exceptions, les vols commis dans toutes les industries des métaux précieux. Il est donc nécessaire, si l'on ne veut pas porter un. grave préjudice aux intérêts de l'industrie des métaux précieux, de lea maintenir. C'est du reste la raison pour laquelle elles ont été insérées dans le présent projet.

Une autre disposition légale à conserver également, c'est la perception d'une taxe de jr. 100 pour toute nouvelle autorisation accordée.

Ces nouvelles prescriptions n'apportent d'ailleurs qu'une seule innovation, qui consiste dans l'établissement d'une taxe annuelle d'autorisation pour le commerce des métaux précieux. Cette taxe serait calculée pour chaque autorisé sur le chiffre des affaires opérées au cours de l'année précédente et suivant une progression modeste. Le but de cette disposition nouvelle est d'empêcher l'augmentation du nombre des acheteurs autorisés et de permettre en outre au Bureau fédéral de radier de la liste des autorisés les maisons ne faisant plus d'opérations de ce genre et qui pour ne pas payer la taxe minimum annuelle renonceront au renouvellement de l'autorisation.

D. Dispositions finales et transitoires.

Comme il est indubitable que la majeure partie des ouvrages d'or, d'argent et de platine actuellement en vente dans les magasins de bijouterie - orfèvrerie et d'horlogerie sont conformes aux prescriptions prévues dans ce projet, puisque la plupart d'entre eux portent déjà le poinçon officiel de contrôle, surtout s'ils ont été importés, nous estimons que le délai de liquidation fixé à trois années est suffisant. Pour les ouvrages conformes aux prescriptions actuelles, mais qui ne le seront pas avec les exigences nouvelles, nous considérons que le délai de liquidation de trois ans est également suffisant, étant donné que ces ouvrages pourront entre temps être présentés à un bureau de contrôle pour être poinçonnés ou contremarques; dans ce dernier cas, le terme pour la liquidation de ces ouvrages est illimité.

» :

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II ressort de ce qui précède que le présent projet de loi contient les principes fondamentaux et les prescriptions essentielles des deux lois fédérales du 23 décembre 1880 et du 21 décembre 1886 concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d'or et d'argent et de la loi fédérale du 17 juin 1886 sur le commerce des déchets d'or et d'argent et qu'il ne prévoit, somme toute, que le transfert dans la législation ordinaire des prescriptions ordonnées par les arrêtés du Conseil fédéral sur le contrôle des ouvrages d'or, d'argent et de platine et sur le commerce des métaux précieux pris en vertu des pleins pouvoirs.

La seule innovation méritant d'être mentionnée et qui du reste ne change guère l'état de choses actuel puisque, comme on l'a fait déjà ressortir, les intéressés qui ne désirent pas pour leurs ouvrages le poinçon officiel de contrôle n'ont qu'à renoncer à l'insculpation du titre sur ces ouvrages, est l'extension du contrôle obligatoire officiel aux ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie d'or et d'argent de fabrication nationale portant l'indication du titre.

Vu les préavis favorables de la Chambre suisse de l'horlogerie, de la bijouterie et des industries annexes et de l'Union suisse du commerce et de l'industrie; Dans l'intérêt du bon renom des industries suisses de l'horlogerie et de la bijouterie; Dans l'intérêt du commerce honnête et pour protéger le public acheteur, nous vous recommandons . d'accepter le présent projet de loi et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 18 septembre 1925.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MUSY.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Projet.

Loi fédérale sur

le contrôle des métaux précieux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 34*« de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 1925, décrète : CHAPITRE PREMIER.

Dispositions d'organisation.

Article premier.

L'exécution de la présente loi et des règlements qui en découlent incombe au Bureau fédéral des matières d'oï et d'argent et aux bureaux de contrôle des ouvrages d'ori et d'argent qui lui sont subordonnés.

La haute surveillance est exercée par le Conseil fédéral et celui de ses départements dont dépend le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent.

Art. 2.

Le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent est chargé de procéder aux essais de révision, en cas de contestation; le résultat de ces essais est considéré comme définitif.

Il est aussi autorisé à effectuer, les essais et poinçonnements ordinaires.

Il fournit aux bureaux de contrôle les poinçons fédéraux, contre remboursement des frais.

Il ordonne les inspections nécessaires à l'exécution des prescriptions fédérales dans les bureaux de contrôle, les buFeuille fédérale. 77e année. Vol. III.

12

  1. Autorités compétentes.
  2. Bureau fédéral des matières d'or et d'argent.

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reaux de douane à la frontière, ainsi que dans les fabriques et les magasins d'ouvrages en métaux précieux.

Les recettes du Bureau fédéral des matières d'or et d'argent appartiennent à la Caisse fédérale et ses dépenses sont à la charge de la Confédération.

C. Bureaux de contrôle.

I. Organisation.

II. Exigences et personnel.

III. Attributions.

Art. 3.

Sous réserve -des dispositions de la présente loi, l'organisation des bureaux de contrôle est du ressort des cantons.

L'ouverture d'un nouveau bureau de contrôle est soumise à l'approbation du Département fédéral compétent. Celui-ci peut ordonner, la fermeture d'un bureau dont l'organisation n'offrirait pas les garanties suffisantes.

Art. 4.

Les bureaux de contrôle doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'essayeurs-jurés et d'autres fonctionnaires, ainsi que des installations et du matériel nécessaire au service.

La nomination des essayeurs et autres fonctionnaires des.

bureaux de contrôle, ainsi que les conditions de leur engagement, ont lieu, après entente avec le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, suivant les règles fixées par le canton et approuvées par le Conseil fédéral.

Le Département fédéral compétent peut exiger la suspension ou la révocation d'un essayeur ou d'un autre fonctionnaire qui ne s'acquitterait pas régulièrement de ses fonctions.

Art. 5.

Les bureaux de contrôle sont soumis, pour l'exécution des prescriptions fédérales, aux directions et à la surveillance de l'autorité fédérale.

Les bureaux de contrôle ont l'obligation d'essayer et, s'ils, sont 'conformes aux prescriptions, de poinçonner dans l'ordre de réception les objets qui leur sont adressés, ainsi que de les retourner ou de les acheminer à destination sans frais d'emballage. Le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent pourra prescrire des mesures en vue d'obvier à l'encombrement des, bureaux.

Si les circonstances l'exigent, le Conseil fédéral pourra prescrire que les producteurs d'ouvrages d'or, d'argent et de platine établis dans une localité où se trouve un bureau de contrôle, seront tenus de faire contrôler leurs ouvrages dans, ce bureau.

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Les bureaux de contrôle sont responsables de leurs essais et poinçonnements pour les objets qui leur ont été confiés, conjointement avec les communes et les cantons auxquels ils sont subordonnés.

Art. 6.

Les taxes à percevoir, pour, les essais et poinçonnements IV. Réglementation financière.

sont fixées par le Conseil fédéral. Elles ne peuvent avoir un caractère fiscal.

Les recettes appartiennent aux cantons ou aux communes qui ont à subvenir, à l'entretien et aux charges des bureaux.

Les bureaux de contrôle doivent toutefois verser le 10 % du produit brut des taxes de poinçonnement à la Caisse fédérale, comme participation au paiement des frais de l'administration centrale. Ce versement ne pourra cependant pas dépasser la moitié du produit net de, l'exercice.

Les budgets et les comptes annuels des bureaux de contrôle, ainsi que l'emploi et la répartition des excédents de recettes, sont soumis à l'approbation de l'autorité fédérale.

Art. 7.

Les essayeurs-jurés du contrôle des métaux précieux D. Essayeursjurés.

doivent avoir un diplôme fédéral.

Le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, conjointement avec les bureaux de contrôle, est chargé de former des essayeurs possédant les connaissances pratiques nécessaires. Il organise les examens d'essayeurs et procède à l'assermentation des essayeurs diplômés. Le mode de nomination et la composition de la commission des examens et les exigences auxquelles sont soumis les candidats-essayeurs sont fixés par le règlement d'exécution.

Si un essayeur-juré viole gravement les devoirs inhérents à ses fonctions, le Département fédéral compétent peut lui retirer son diplôme.

CHAPITRE II.

Contrôle des ouvrages en métaux précieux.

Art. 8.

Sont soumis au contrôle obligatoire les ouvrages suivants d'or, d'argent et de platine (boîtes de montres, ouvrages de bijouterie et d'orfèvrerie, objets d'optique, etc.).

1° Les ouvrages d'or et d'argent portant dans une langue quelconque ou en chiffres, en entier ou en abrégé, l'une des indications suivantes ou toute autre correspondante, savoir :

  1. Ouvrages en métaux précieux aux titres légaux.
  2. Contrôle ' obligatoire.
  3. Ouvrages de fabrication nationale.

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2. Ouvrages importés.

3. Dispositions d'exécution et exceptions.

II. Titre.

  1. Titre minimum.

pour l'or : 18 carats ou 750 millièmes et au-dessus; 14 carats ou 583 millièmes et au-dessus; pour l'argent : 875 millièmes et au-dessus; 800 millièmes et au-dessus; 2° les ouvrages d'or et d'argent qui portent seulement l'indication « o r » ou «argent» sans désignation de titre; 3° tous les ouvrages en platine, même s'ils ne portent aucune indication de titre.

Les ouvrages soumis au contrôle obligatoire' doivent être munis, suivant les prescriptions du règlement d'exécution, du poinçon officiel du contrôle fédéral. Pour les ouvrages de provenance étrangère, les dispositions de l'article 9, 1er alinéa, sont réservées.

Art. 9.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés sont dirigés par les bureaux de douane d'entrée en Suisse sur les bureaux de contrôle désignés par, le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, pour, être poinçonnés officiellement ou vérifiés, que ces ouvr.ages soient destinés à la vente à l'intérieur, du pays ou à la réexportation dans un pays autre que celai d'origine. Ils sont munis du poinçon officiel de contrôle d'importation!, à moins qu'ils ne portent le poinçon officiel reconnu équivalent d'un' autre Etat. Dans ce dernier cas, ils sont soumis, à leur, importation, à la vérification officielle.

Tous les ouvrages d'or et d'argent importés doivent être munis de l'indication du titre.

Art. 10.

Le Conseil fédéral édictera les dispositions de détail sur le contrôle et déterminera les conditions et garanties à requérir des personnes qui présentent des ouvr.ages au poinçonnement.

Il peut prescrire des exceptions au contrôle obligatoire pour les objets d'un poids minime, pour les objets d'antiquité, pour ceux qui ont un caractère scientifique et pour d'autres catégories d'ouvrages de ce genre.

Art. 11.

Les désignations « cr » ou' « argent » ne sont autorisées que si le titre des ouvrages est au minimum! à 14 carats ou 0,583 pour l'or, et à 0,800 pouï l'argent.

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Les ouvrages en platine doivent être à un titre minimum de 0,950. Pour la détermination du titre, l'iridium est assimilé au platine. Les ouvrages à un titre inférieur à 0,950 ne peuvent être désignés comme platine.

Art. 12.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine ne peuvent porter, d'autres indications, quant à leur, composition ou alliage, que celle de leur titre réel. Aucune partie des ouvrages ne peut être à un titre inférieur à celui poinçonné ou indiqué autrement. Le Conseil fédéral édictera les dispositions de détail y relatives, en statuant les exceptions nécessaires. Il édictera les dispositions nécessaires concernant la composition de la soudure employée pour la fabrication des ouvrages et le titre auquel devront répondre les ouvrages y compris la soudure.

Il est accordé une tolérance de 3 millièmes pour l'or et de 5 millièmes pour l'argent et le platine. Les boîtes de montres d'or, d'argent et de platine doivent cependant répondre au titre plein indiqué, sans tolérance. Le Conseil fédéral pourra aussi · étendre cette exigence à d'autres catégories d'ouvrages.

Le Conseil fédéral pourra édicter des prescriptions spéciales en ce qui concerne le titre et la tolérance des ouvrages qui sont destinés à être exportés dans des pays dont la législation renferme des prescriptions autres que celles de la présente loi.

Art. 13.

Les ouvrages composés d'un alliage d'or de moins de 14 carats ou 0,583, jusqu'à 8 carats ou 0,333 au moins, doivent être munis de l'insculpation du titre et de la marque de fabrique, s'ils sont désignés comme alliages d'or. Ils peuvent recevoir l'empreinte d'urne contremarque officielle fédérale, pour garantir l'exactitude du titre qui y est insculpé.

S'ils sont au titre d'au moins 12 carats ou 0,500, ils peuvent être désignés comme or, mais seulement avec l'indication du titre.

Si des ouvrages aux titres d'or de moins de 12 carats ou 0,500, jusqu'à 8 carats ou 0,333 au moins, sont mis en vente ou vendus au détail, les étiquettes, etc. qui les accompagnent, ou les factures, doivent porter la mention bien visible : « or à bas titre ».

Les ouvrages qui sont à un titre d'or de moins de 8 carats ou 0,333 ne peuvent porter d'insculpation de titre, ni être dé-

2. Composition des ouvrages et tolérance sur le titre.

B. Alliages de métaux précieux audessous des titres légaux.

I. Alliages d'or.

142

signés comme or à bas titre. Pour l'exportation, la fabrication de boîtes de montres d'or à 7 carats (0,292) est autorisée; si ces boîtes de montres portent une insculpation de titre, elles doivent aussi être munies de la marque de fabrique.

II. Alliages d'argent.

Art. 14.

Si des ouvrages composés d'un alliage d'argent de moins de 0,800 jusqu'à 0,500 au moins, sont mis en vente ou vendus au détail, les étiquettes, etc. qui les accompagnent, ou les factures, doivent porter la mention bien visible : « argent à bas titre ».

Si ces ouvrages portent une insculpation de titre, ils doivent aussi être munis de la marque de fabrique.

Les ouvrages à un titre d'argent de moins de 0,500 ne peuvent porter, d'insculpation de titre, ni être désignés comme argent à bas titre.

Art. 15.

III. Alliages de platine.

IV. Dispositions spéciales.

Les ouvrages composés d'un alliage de platine de moins de 0,950 jusqu'à 0,333 au moins, doivent êtr.e munis de l'insculpation du titre et de la marque de fabrique, s'ils sont désignés comme alliages de platine. Ils ne peuvent être mis en vente ou vendus au détail que si l'on en indique le titre. Tous les alliages de platine sont soumis à la vérification officielle.

Les ouvrages à un titre de platine inférieur à 0,333 ne peuvent plus être désignés comme alliages de platine.

Art. 16.

Les dispositions de l'article 12 sont également applicables aux ouvrages composés d'alliages d'or de moins de 14 carats ou 0,583, d'alliages d'argent de moins de 0,800 ou d'alliages de platine de moins de 0,950.

Le Conseil fédéral pourra déclarer obligatoire le contrôle, au moyen d'un poinçon: spécial, des ouvrages portant l'insculpation d'un des titres légaux admis dans le pays auquel ils sont destinés et qui serait inférieur au plus bas titre légal suisse.

Les -ouvrages de provenance étrangère composés d'alliages d'or, d'argent ou de platine sont soumis au contrôle obligatoire à l'importation. Ils seront munis d'une contremarque spéciale d'importation permettant de les reconnaître comme produits importés.

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Art. 17.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions auxquelles devront répondre les ouvrages imitant l'or, l'argent et le platine. Dans les étalages, les articles d'imitation devront être tenus séparés des ouvrages en métaux précieux.

La vérification officielle à l'importation pourra aussi être étendue par. le règlement d'exécution aux articles d'imitation ou à certaines catégories de ces articles.

Art. 18.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires pour le contrôle et la désignation des ouvrages composés de métaux précieux différents.

C. Articles d'imitation.

D. Ouvrages composés de divers métaux précieux.

Art. 19.

Sont considérés comme désignation, dans le sens de la présente loi, toute indication ou tout signe apposés sur l'objet même ou sur les écriteaux, les étiquettes, etc., ainsi que toute indication faite de quelque autre manière lors de la mise en vente ou de la vente des ouvrages.

Art. 20.

Toute désignation de nature à tromper, faite soit sur des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, soit sur des ouvrages composés d'alliages de métaux précieux ou sur des articles d'imitation, est interdite.

Art. 21.

Le colportage d'ouvrages d'or, d'argent et de platine et d'articles d'imitation, ainsi que de montres, est interdit.

E. Dispositions communes.

I. Désignation.

[I. Interdiction de désignations fallacieuses.

III. Défense de colportage.

CHAPITRE III.

Commerce des métaux précieux.

Art. 22.

L'achat, l'échange ou la fonte des métaux précieux désignés à l'article. 23 et l'exer.cice de la profession d'essayeur de commerce pour les métaux précieux ne peuvent être effectués que par les personnes ou maisons qui sont en possession d'une auto-

\. Dispositions générales.

I. Autorisation exigée.

144

risation délivrée par, le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent.

Art. 23.

II.Description des métaux précieux.

II. Achat de vieil or.

argent et latine par )B bijoutiers, etc.

R

Sont considérés comme métaux précieux dans le sens des.

articles 25 et 30 à 34 : a. les déchets produits du travail de l'or, de l'argent et du.

platine, de quelque industrie ou de quelque métier qu'ils proviennent; fc. les pièces brutes ou ouvragées de boîtes de montres, de bijouterie et d'orfèvrerie d'or, d'argent et de platine, en coursde fabrication; ic. les lingots, culots ou autres produits de fonte et les débris de lingots, culots, etc. d'or, d'argent et de platine, à l'exclusion des lingots de travail; d. le platine ou les autres métaux précieux provenant de dentiers, creusets et ustensiles de laboratoires, plaques, fils, rondelles, rognures, déchets de lampes et appareils électriques, etc.; e. les boîtes de montres usagées, les vieux bijoux et les débris d'orfèvrerie d'or, d'argent et de platine présentés à la vente par des bijoutiers-orfèvres, horlogers, opticiens et d'autres négociants de ce genre, ainsi que tous les objets neufsou usagés en or, argent ou platine présentés par lots à la vente pour, la fonte.

Les lingots de travail ne sont pas assimilés aux métaux précieux dans le sens des articles 25 et 30 à 34 : toutefois, le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour éviter les abus qui pourraient résulter; de cette exception.

Art. 24.

Les bijoutiers-orfèvres, horlogers, opticiens, antiquaires et prêteurs sur gages établis peuvent, sans être autorisés à faire le commerce des métaux précieux, acheter, ou échanger à dèsparticuliers des boîtes de montres usagées, d« vieux bijoux et de l'orfèvrerie usagée d'or et d'argent, ainsi que des boîtes de montres usagées et 'de vieux bijoux en! platine.

Ils doivent inscrire ces achats ou échanges dans un registre qui sera mis en tout temps à la disposition du Bureau fédéral et de l'autorité de police compétente, sur; réquisition. Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires relatives à la tenue de ce registre.

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Les matières ainsi achetées ne peuvent être revendues qu'aux personnes ou maisons autorisées à faire le commerce des métaux précieux.

Le Conseil fédéral pourra ordonner des prescriptions restrictives en ce qui concerne les achats de vieil or, argent et platine qui seraient effectués par d'autres acheteurs.

Art. 25.

Les personnes établies à l'étranger qui désirent faire en Suisse des achats de métaux précieux ou prendre des commandes pour, la fonte, ne peuvent se livrer à ces opérations que par, l'intermédiaire d'un représentant responsable établi en Suisse, possesseur de l'autorisation fédérale de faire le commerce des métaux précieux.

Le Conseil fédéral pourra prescrire que les maisons qui expédient à l'étranger ou reçoivent de l'étranger des métaux précieux pour l'affinage, la vente ou l'échange, doivent en aviser le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent.

Les essais de métaux précieux faits à l'étranger ne sont pas reconnus valables en Suisse, à moins qu'ils ne proviennent d'un1 des établissements officiels désignés par le Conseil fédéral.

Art. 26.

L'autorisation de faire le commerce des métaux précieux n'est accordée qu'aux postulants établis en Suisse qui ont une bonne réputation, jouissent de leurs droits civils et politiques, possèdent des connaissances techniques suffisantes et présentent les garanties nécessaires pour, exercer ce genre de commerce. Les postulants étrangers doivent être établis en Suisse depuis cinq ans au moins.

Les essayeurs de commerce doivent, en outre, être en possession du diplôme fédéral d'essayeur-juré.

Art. 27.

Le postulant doit adresser sa demande d'autorisation au Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, qui la transmet pour préavis à l'autorité cantonale compétente.

Si l'autorisation est accordée, le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent délivre au postulant un registre à souche paginé et timbré et publie son nom dans la Feuille officielle suisse du commercé.

IV. Trafic avec l'étranger.

B. Octroi et retrait de l'autorisation.

I. Qualités requises dea postulants.

II. Prescriptions pour la demande d'autorisation.

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Les postulants auxquels l'autorisation a été accordée sont tenus de se faire inscrire au registre du commerce.

III. Taxes.

IV. Retrait de l'autorisation.

C. Obligations des autorisés.

I. Registre à souche.

II. Legitimation des vendeurs.

Art. 28.

Un émolument de 100 francs sera perçu pour toute nouvelle autorisation accordée.

En outre, ceux qui sont autorisés à faire le commerce des métaux précieux ont à payer, un droit annuel de concession qui sera fixé en conformité du règlement d'exécution, suivant l'importance des affaires de l'année civile écoulée, de 20 à 200 francs. Si ce droit n'est pas payé dans le délai fixé par le règlement d'exécution, l'autorisation devient caduque.

Les maisons nouvellement autorisées ont à payer comme droit de concession, pour la première année, un montant partiel calculé sur; le droit de 20 francs au moins, dès le jour où l'autorisation a été délivrée; pour l'année suivante, le droit est calculé sur le chiffre d'affaires, en tenant compte de la durée de l'autorisation accordée pendant la première année.

Le montant de ces droits est versé à la Caisse fédérale.

Art. 29.

Le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent peut ordonner le retrait de l'autorisation si le détenteur a subi une condamnation en vertu de l'article 42 ou si les conditions prévues à l'article 26 ne sont plus remplies.

Art. 30.

Le détenteur de l'autorisation! a l'obligation de tenir le registre à souche suivant les prescriptions du règlement d'exécution et d'adresser au Bureau fédéral des matières dror et d'argent les extraits exigés de ce registre. Il doit notamment inscrire régulièrement et sans aucun1 retard dans le registre à souche chaque achat ou échange de métaux précieux, chaque fonte effectuée pour des tiers et, s'il est autorisé à exercer la profession d'essayeur, chaque opération d'essai.

Les autorités administratives et judiciaires fédérales ou cantonales ont en tout temps le droit de prendre connaissance du registre.

Art. 31.

Il est enjoint au détenteur de l'autorisation de n'accepter des métaux précieux à l'achat (ou échange), à la fonte ou à

147 l'essai que de la part de personnes qui peuvent en justifier, la provenance légitime.

Si ce sont des. personnes mineures ou des intermédiaires qui lui présentent ces métaux, il doit s'assurer qu'elles sont dûment autorisées à cet effet.

Le Conseil fédéral prescrira les formalités de police nécessaires pour établir, la qualité et l'identité des personnes qui, en raison de leur profession, ont le droit de vendre ou de faire fondre des métaux précieux, ou de remettre des culots ou lingots à l'essai.

A ,,i où.

09 ·rVri.

InterdicIl est interdit aux détenteurs de l'autorisation d'aller de III.tion de colportage.

maison- en maison pour; acheter des métaux précieux ou en demander à fondre.

Les opérations d'achat effectuées par les acheteurs autorisés au domicile de bijoutiers-orfèvres, horlogers, opticiens et dentistes, régulièrement établis, et qui sont portées sur place au registre à souche, ne sont pas comprises dans cette interdiction. Sont réservées les prescriptions cantonales sur le colportage.

Le Conseil fédéral pourra fixer d'autres exceptions pour certaines catégories de métaux précieux.

Art. 33.

Chaque fondeur doit munir ses lingots d'une estampille. Un D. Prescripcliché de cette estampille doit être déposé au Bureau fédéral tions spéciales concerdes matières d'o>r et d'argent, en vue de la publication de la nant les lingots.

marque dans la Feuille officielle suisse du commerce.

I. Obligation de l'estamLes lingots des fabricants de boîtes de montres ou d'autres pillage.

ouvrages d'or, d'argent ou de platine doivent être munis de l'estampille de ces fabricants.

Les personnes ou maisons autorisées à faire le commerce des métaux précieux, qui ne sont pas en même temps essayeurs de commerce, ne doivent pas acheter, des lingots ou autres produits de fonte qui ne seraient pas essayés par un bureau de contrôle ou par un essayeur de commerce, ni munis de leur estampille.

Il est interdit aux essayeurs de commerce d'accepter; à l'essai des lingots non revêtus de l'estampille du fondeur.

148

II. Lingots non estampillés.

E. Prescriptions cantonales.

F. Exécution.

Art. 34.

Tout lingot non revêtu de l'estampille d'un fondeur doit être provisoirement séquestré par le bureau de contrôle, par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent ou par le tribunal compétent, jusqu'à ce que sa provenance soit dûment constatée.

Si cette preuve n'est pas fournie dans le terme d'une année, le lingot non estampillé sera acquis, sous réserve des dispo"sitions du code civil concernant les choses perdues, au bureau qui a traité l'affaire ou au canton dont les tribunaux ont ordonné le séquestre.

Art 35.

Les cantons peuvent prescrire des mesures de contrôle plus étendues, telles que l'obligation, pour le fondeur, de déposer sa marque auprès de l'autorité cantonale compétente et, pour l'acheteur, de payer au domicile du vendeur.

Les prescriptions cantonales seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 36.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires concernant la participation des bureaux de contrôle à l'exercice de la surveillance sur le commerce des métaux précieux, et les opérations de fontes et d'essais par les bureaux de conttôle.

CHAPITRE IV.

Dispositions pénales.

  1. Infractions.
  2. Aux articles 8 à 21.
  3. Falsification de poinçons.

Art. 37.

1° Celui qui aura contrefait ou falsifié les poinçons officiels ou les marques officielles, celui qui, sciemment, aura fait usage de faux poinçons ou de marques officielles contrefaites ou falsifiées, celui qui aura fabriqué ou se sera procuré des ustensiles pour, contrefaire ou falsifier des poinçons officiels ou des marques officielles, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 200 à 2000 francs.

2° Celui qui, sciemment, aura fait un usage illicite de poinçons officiels sera puni d'un emprisonnement de quatorze jours à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs.

149

Art. 38.

1° Celui qui, intentionnellement, aura fabriqué, fait fabriquer, importé, présenté au contrôle, mis en vente ou vendu des ouvrages d'or, d'argent et de platine, ou des ouvrages composés d'alliages au-dessous des titres légaux o<u des ouvrages d'i m i tation, sous une désignation tendante à tromper ou sous toute autre dénomination interdite, celui qui, intentionnellement, aura mis en vente ou vendu au détail des ouvrages composés d'alliages d'or au-dessous du titre de 0,500 jusqu'à 0,333 sans la désignation bien visible d'« or à bas titre » ou des ouvrages composés d'alliages d'argent audessous du titre de 0,800 jusqu'à 0,500 sans la désignation bien visible d'« argent à bas titre » ou des ouvrages composés d'alliages de platine au-dessous de 0,950 jusqu'à 0,333 sans la désignation bien visible du titre et sans indiquer qu'il s'agit d'un alliage de platine, celui qui, intentionnellement, dans les étalages, n'aura pas tenu les articles en imitation séparés des ouvrages en métaux précieux, sera puni d'une amende de 50 à 5000 francs ou d'un emprisonnement de trois jours à une année; les deux peines pourront être cumulées.

2° Si le contrevenant a agi par négligence, il sera puni d'une amende de 20 à 500 francs.

Art. 39.

Celui qui aura fabriqué, fait fabriquer, importé, mis en vente ou vendu des ouvrages d'or, d'argent et de platine soumis au contrôle obligatoire, sans les avoir présentés au contrôle, sera puni d'une amende représentant cinq .fois la taxe de contrôle, si l'essai officiel démontre que la désignation n'est pas de nature à tromper. Dans ce cas, l'apposition du poinçon sera faite d'office et sans autres frais.

Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi ou aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral relativement aux ouvrages composés d'alliages d'or, d'argent ou de platine au-dessous des titres légaux sera puni d'une amende représentant cinq fois la taxe de contrôle, si l'essai officiel démontre que la désignation n'est pas de nature à tromper. Dans ce cas, l'apposition de la contremarque sur les ouvrages d'or à 8 carats <ou 0,333 au moins et sur ceux d'argent à 0,500 au moins

2. Fraude.

3. Contraventions, sans indications tendantes a induire en erreur.

150

sera faite d'office et sans autres frais. Les marques lion admises seront oblitérées d'office.

Celui qui aura fabriqué, importé, mis en vente ou vendu des articles imitant l'or, l'argent et le platine qui ne répondent pas aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral, sera, si l'essai officiel démontre qu'il n'a pas été fait usage de désignations de nature à tromper, puni d'une amende dont le montant sera fixé, suivant les circonstances, par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent; cette amende ne devra pas dépasser la double taxe de contrôle des ouvrages aux titres légaux.

Le montant total de l'amende prévue pour les cas faisant l'objet de cet article ne devra pas dépasser 1000 francs.

4. Infractions àl'interdiction de colportage.

5. Copies d'ouvrages remis au conti-Ole.

II. Aux articles 22 à 36.

III. Dispositions pénales générales.

  1. Personnes morales ou sociétés.
  2. Récidive.

Art. 40.

Celui qui aura contrevenu à l'interdiction du colportage sera puni d'une amende de 20 à 500 francs.

Si les ouvrages ne sont pas conformes aux prescriptions légales, les dispositions pénales des articles 38 et 39 sont en outre appliquées.

Art. 41.

Tout fonctionnaire ou employé du contrôle qui copierait ou laisserait copier des ouvrages présentés au contrôle sera puni d'une amende de 50 à 500 francs.

Art. 42.

Celui qui aura contrevenu aux dispositions des articles 22 à 36 ou aux prescriptions d'exécution qui en découlent sera puni d'une amende de 20 à 1000 francs.

.Les dispositions de droit pénal commun sur les délits contre le patrimoine demeurent réservées.

Art. 43.

Si les infractions prévues dans la présente loi ont été commises dans l'exploitation des affaires d'une personne morale ou d'une société, les organes ou les sociétaires qui ont agi sont punissables.

Art. 44.

S'il y a récidive, les peines prévues peuvent être portées, au double.

151

Art. 45.

En tant que la présente loi n'en dispose pas autrement, la première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853 est applicable pour le jugement des contraventions aux articles 37 et 38.

Art. 46.

3. Application des dispositions générales au code pénal fédéral.

Les amendes prévues aux articles 39 et 41 sont infligées en la voie administrative par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent ou par les bureaux de contrôle.

Peuvent en outre être liquidées en la voie administrative par le Bureau fédéral des matières d'or, et d'argent : 1° les infractions aux dispositions de l'article 38, si l'amende infligée ne dépasse pas 500 francs.

2« les infractions désignées aux articles 40 et 42, si l'amende infligée ne dépasse pas 200 francs.

Les amendes infligées par un bureau de contrôle entrent da.ns la caisse de ce bureau. Les amendes infligées par le Bureau fédéral sont versées à la Caisse fédérale.

B. Dispositions de procédure.

I. Compétence administrative.

Art. 47.

Sont renvoyées aux tribunaux cantonaux : 1° les infractions prévues à l'article 37; 2° les infractions prévues aux articles 38 à 42, si elles ne sont pas liquidées par voie administrative ou si l'amende infligée par. voie administrative n'a pas été payée.

Art. 48.

Dans les cas qui sont renvoyés aux tribunaux, l'instruction et le jugement ont lieu selon les règles des lois de procédure.

En prononçant une amende, le juge convertira l'amende en emprisonnement pour le cas où celle-ci ne serait pas payée (loi fédérale du 1er juillet 1922 relative à la conversion de l'amende en emprisonnement). Le produit des amendes infligées par, le jugé entre dans la caisse désignée par le canton.

Les tribunaux peuvent ordonner, aux frais du condamné, l'insertion du jugement dans les feuilles publiques.

Le jugement sera adressé immédiatement et sans frais au Ministère public de la Confédération.

II. Compétence judi ciaire.

  1. Cas de renvoi à l'autorité judiciaire.
  2. Procédure judiciaire..

152

Art. 49.

lit. Mesures de sûreté.

Les bureaux de contrôle et le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent ont le droit de séquestrer provisoirement les ouvrages qui ne répondraient pas aux dispositions des articles 8 à 21 ou aux prescriptions d'exécution qui en découlent.

Les ouvrages qui portent des désignations de nature à tromper seront brisés par les bureaux de contrôle ou par le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent. Les ouvrages brisés pourront être retenus jusqu'à ce que l'amende et les frais aient été payés.

Dans tous les cas, les poinçons contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.

CHAPITRE V.

Dispositions finales et transitoires.

Art. 50.

  1. Mise en vigueur et abrogation des dispositions anciennes.
  2. Disposition transitoire.

Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur; de la présente loi.

Dès cette date serojnt abrogées : la loi fédérale concernant le contrôle et la garantie du titre des ouvrages d'or et d'argent, du 23 décembre 1880 et la loi additionnelle du 21 décembre 1886, ainsi que la loi fédérale sur; le commerce des déchets d'or et d'argent du 17 juin 1886.

Art. 51.

Tous les ouvrages en stock qui sont conformes aux prescriptions jusqu'ici en vigueur, mais qui ne répondraient pas aux exigences des articles 8 à 21 de la présente loi, devront dans le délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de cette loi être rendus conformes aux exigences nouvelles ou soumis à un bureau de contrôle pour être munis du poinçon officiel ou de la contremarque.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur le contrôle des métaux précieux. (Du 18 septembre 1925.)

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Jahr

1925

Année Anno Band

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38

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1995

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.09.1925

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119-152

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10 084 415

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